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CODE CIVIL ] ECONOMIE ET CONTRAT ] CONTROLE JUDICIAIRE ] CONTRAT D'ADHESION ] [ CONTRAT DE CONSOMMATION ] CONTRATS AVEC LES PROFESSIONNELS ] CONTRATS A DISTANCE ] VENTE ]  

L’essor du mouvement consumériste est venu des Etats Unis et du Canada (création en 1967 du Department of Consumer and Corporate Affairs) . Il avait été  précédé par exemple au Danemark par une tradition venue des mouvements de ligues de femmes au foyer dans les années 1920’s, avec le Conseil économique qui dès 1935 avait été établi pour la protection des consommateurs, et un Comité des Consommateurs dans les années 1960.

Il  a entraîné une vague de législation sur la protection des consommateurs à partir de  la fin des années 70 (v. par ex Loi de  1978 en France,  1979 en Autriche) mais qui continuera jusqu’aux années 1990 ( v. par exemple  loi de 1991 en Belgique, loi de  1992 en Suisse ).

Les lois sur la consommation,  et a fortiori les codes de la consommation manifestent une émancipation de la protection du consommateur avec un cadre législatif spécifique destiné à promouvoir l’équité dans les contrats avec les consommateurs. 

CONSOMMATION

 

 

 

 

 

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