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ENTREPRISE ET DROIT

L'ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS

Les relations entre l'entreprise et ses concurrents relèvent du droit des marchés. L'entreprise dans sa recherche de la clientèle doit respecter les règles de la concurrence résultant des règles législatives concernant le droit de la concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales.

 

LA LIBERTE DE CONCURRENCE

Le principe est celui de la liberté de la concurrence  la jurisprudence concernant la liberté de la concurrence    affirme cette liberté dans le cadre des limites résultant en particulier de l'exigence de loyauté de la concurrence.

Les dispositions législatives concernant la liberté des prix ont mis fin aux mesures de contrôle des prix mais les prix prédateurs relèvent du droit de la concurrence et l'abus dans la fixation des prix du droit de la vente.

L'ENTREPRISE ET LA LOYAUTE DE LA CONCURRENCE

Les règles jurisprudentielles concernant la concurrence déloyale visent à assurer des usages honnêtes du commerce. L'entreprise doit chercher à conquérir la clientèle et non à détourner celle de ses concurrents. Elle ne doit pas se livrer à une concurrence parasitaire, créer une confusion dans l'esprit de la clientèle en imitant servilement les produits et services de ses concurrents ou par des contrefaçons ,  dénigrer ses concurrents ni chercher à  les désorganiser  en débauchant leurs  salariés.

L'ENTREPRISE ET LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE

Le droit de la concurrence  relève au niveau national des dispositions du  code de commerce sur la concurrence. Dans le droit français l'objectif du droit de la concurrence est d'abord de protéger les concurrents, et non le consommateur.

CLIENTELE ET CONCURRENCE

L'ENTREPRISE ET LE MARCHE

    PRODUITS ET MARCHE PERTINENT

les critères de définition du marché pertinent sur lequel se positionne l'entreprise

    POUVOIR DE MARCHE

        le pouvoir de l'entreprise sur le marché      

LES ENTENTES

    la prohibition des ententes qui vise les accords entre entreprises     

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE

l'interdiction des abus de position dominante qui vise le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter abusivement une position dominante

LA PROTECTION DES ACTIFS A L'EGARD DE LA CONCURRENCE

  Les marques

    Les brevets

    Le savoir faire

    les fichiers clients

    

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