LA LIBERTE DE CONCURRENCE
Le principe est celui de la
liberté
de la concurrence la jurisprudence concernant la
liberté
de la concurrence affirme
cette liberté dans le cadre des limites résultant en particulier de
l'exigence de loyauté de la concurrence.
Les dispositions législatives
concernant la liberté
des prix ont mis fin aux mesures de contrôle des prix mais les prix
prédateurs relèvent du droit de la concurrence et l'abus
dans la fixation des prix du droit de la vente.
L'ENTREPRISE ET LA LOYAUTE DE LA CONCURRENCE
Les règles jurisprudentielles
concernant la concurrence déloyale
visent à assurer des usages honnêtes du commerce. L'entreprise doit chercher
à conquérir la clientèle et non à
détourner
celle de ses concurrents. Elle ne doit pas se livrer à une
concurrence parasitaire,
créer une confusion dans l'esprit de la clientèle en imitant servilement les
produits et services de ses concurrents ou par des contrefaçons ,
dénigrer ses
concurrents ni chercher à les
désorganiser en débauchant leurs salariés.
L'ENTREPRISE ET LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE
Le droit de la concurrence
relève au niveau national des
dispositions du code de commerce sur la
concurrence. Dans le droit
français l'objectif du droit de la concurrence est d'abord de protéger les
concurrents, et non le consommateur.
CLIENTELE ET CONCURRENCE
L'ENTREPRISE ET LE MARCHE
PRODUITS ET MARCHE PERTINENT
les critères de définition du
marché pertinent sur lequel
se positionne l'entreprise
POUVOIR DE MARCHE
le
pouvoir de l'entreprise sur le marché
LES ENTENTES
la prohibition des
ententes qui vise les accords entre
entreprises
LES ABUS DE POSITION DOMINANTE
l'interdiction des
abus de position
dominante qui vise le fait pour une ou plusieurs entreprises
d'exploiter abusivement une position dominante
LA PROTECTION DES ACTIFS A L'EGARD DE LA CONCURRENCE
Les
marques
Les
brevets
Le
savoir faire
les fichiers clients