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[ ACCES AUX RESEAUX DE GAZ NATUREL ] [ TRANSPARENCE ET REGULATION DU SECTEUR DU GAZ NATUREL ] [ SERVICE PUBLIC DU GAZ NATUREL ] [ TRANSPORT ET DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL ] [ DECRET DU 20 NOVEMBRE 1990 REGLEMENTANT LE PRIX DU GAZ COMBUSTIBLE ] [ STOCKAGE SOUTERRAIN ] [ CONTROLE ET SANCTIONS ]
TITRE Ier
L'ACCÈS AUX RÉSEAUX DE GAZ NATUREL
Article 2
Les clients éligibles, visés à l'article 3, les fournisseurs, visés à
l'article 5, et leurs mandataires ont un droit d'accès aux ouvrages de
transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de
gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des
services auxiliaires, dans des conditions définies par contrat avec les
opérateurs qui les exploitent. Toutefois, lorsque l'opérateur et
l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles
règlent leurs relations.
Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation
de l'énergie, à sa demande.
Un droit d'accès aux mêmes ouvrages et installations est également
garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution
des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de
transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les
utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire
obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur
qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui
lui incombent.
Article 3
Sont reconnus comme clients éligibles :
1° Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel dans la
limite de leur consommation annuelle de gaz naturel utilisé, sur chacun
de leurs sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la
production simultanée d'électricité et de chaleur, quel que soit le
niveau de leur consommation annuelle ;
2° Les consommateurs finals, à l'exception des ménages, pour chacun de
leurs sites dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure
à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine la
procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités
d'application de ce seuil en fonction des variations annuelles de la
consommation nationale totale de gaz naturel.
Le seuil mentionné au précédent alinéa permet une ouverture du marché
national du gaz naturel au moins égale à 20 % de la consommation
annuelle totale ; il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par
site. Il est abaissé au plus tard le 10 août 2003 pour permettre une
ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 28 %. A
compter de cette date, il ne peut excéder 15 millions de mètres cubes
par site ;
3° Les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du
8 avril 1946 précitée et ceux mentionnés au III de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, au titre de
l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur
zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur
au seuil mentionné au 2° ;
4° Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8
avril 1946 précitée jusqu'au 1er juillet 2004 au titre de
l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles et pour tous
leurs clients au-delà de cette date ;
5° Les fournisseurs visés à l'article 5 de la présente loi en vue de
fournir des clients éligibles ou des distributeurs.
Un client éligible peut, le cas échéant par l'intermédiaire de son
mandataire, se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur de son
choix, qu'ils constituent ou non, l'un et l'autre, des personnes morales
distinctes. Lorsqu'un client éligible exerce cette faculté pour un site,
le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu à un prix réglementé,
est résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de trente jours
à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur
de sa décision, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une
ou l'autre partie.
Article 4
Lorsqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se
fournir auprès d'un fournisseur de son choix ouvert par l'article 3, il
conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date à laquelle il
devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme de
ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer
les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz
aux clients non éligibles.
Article 5
I. - Sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le
cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui
sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de
l'énergie.
La fourniture de gaz naturel consiste à alimenter les clients éligibles
et non éligibles.
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels
peut s'adresser le fournisseur.
Elle est délivrée ou refusée en fonction :
- des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
- de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de
service public mentionnées à l'article 16.
Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement
d'opérateur, être transférée par décision du ministre chargé de l'énergie
au nouvel opérateur.
Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
II. - Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées
par leur autorisation de fourniture ainsi que, le cas échéant, pour les
clients non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs, par
les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des
régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses
catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et
les conditions de révision de ces obligations. Le ministre chargé de l'énergie
peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer chaque année leur plan
prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter
une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel
pour préserver la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de
l'énergie peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification
ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de
fourniture.
En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire
mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa
proposition de diversification, le ministre chargé de l'énergie peut
soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an
renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par
le bénéficiaire.
Article 6
I. - Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport
ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel
liquéfié, y compris les installations fournissant des services
auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation
de l'énergie. Un refus peut être fondé sur :
1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité
et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié
;
2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations
prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer
l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à
l'article 16 ;
3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement
octroyée par la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions définies au II.
Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation visée au II ne
peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations visés au premier
alinéa qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements
contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une
obligation d'enlèvement du gaz.
Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de
distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié,
y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires, en
raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement
de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de
l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de
procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement
ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge.
II. - Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture au
titre de l'article 5, dans la mesure où elle est menacée de graves
difficultés économiques et financières du fait d'engagements
contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une
obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable
de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de
la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation
de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'application
des dispositions de l'article 2.
La durée de la dérogation ne peut excéder un an. La décision relative
à la dérogation est motivée, publiée et notifiée à la Commission des
Communautés européennes. Elle définit les conditions dans lesquelles le
bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès
aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux
installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations
fournissant des services auxiliaires, qu'il exploite. Elle peut être
renouvelée dans les mêmes conditions.
Pour statuer sur ces dérogations, la Commission de régulation de l'énergie
tient compte de :
1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de
remplir les autres obligations de service public qui incombent au
demandeur en application de l'article 16 ;
2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché
du gaz naturel ;
3° La gravité des difficultés économiques et financières dont sont
menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le
demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz
naturel qu'il achète ;
4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au
premier alinéa et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas
d'évolution des débouchés du demandeur ;
5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité
des réseaux ;
6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur
l'application correcte de la présente loi en ce qui concerne le bon
fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent article.
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