REPERTOIRE LEGISLATIF III       

ACTIVITES IMMOBILIERES
LOIS

INDEX LEGISLATIF

Remonter | PRESTATIONS DE PUBLICITE | URBANISME COMMERCIAL | DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC | MARCHES PUBLICS | ACTIVITES IMMOBILIERES | BLAN?CHIMENT DES CAPITAUX | BLANCHIMENT DES CAPITAUX

RECHERCHE 

[ PRESTATIONS DE PUBLICITE ] [ URBANISME COMMERCIAL ] [ DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ] [ MARCHES PUBLICS ] [ ACTIVITES IMMOBILIERES ] [ BLAN?CHIMENT DES CAPITAUX ] [ BLANCHIMENT DES CAPITAUX ]

C

Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

RECHERCHE 

Répertoire Jurisprudentiel   Bibliographie Jurisprudentielle  Bibliographie Doctrinale  Guide Thématique   Textes Européens Recherche Internationale  Actualité