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Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté
du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des
réseaux publics de distribution
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué
à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n°
2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du
code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n°
2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et
au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le
décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz
combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution,
notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté
du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir
des réseaux publics de distribution, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005
modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible
vendu à partir des réseaux publics de distribution ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 avril 2006,
Arrêtent :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ainsi
rédigé :
« Ces tarifs sont augmentés à compter du 1er mai 2006 de 0,21 c/kWh, pour les
distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946,
selon les modalités définies à l'article 3. »
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
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