Saisi le 1er juillet 1994 par soixante députés d'un recours concernant la loi relative à l'emploi de la langue française, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 29 juillet 1994.

Le Conseil a reconnu au législateur la possibilité d'imposer aux personnes publiques comme aux personnes privées l'usage obligatoire du français dans certains domaines définis par la loi : présentation des biens, produits et services, publicités, inscriptions dans les lieux publics, droit du travail, colloques, audiovisuel.

Il a estimé, notamment, que les prescriptions imposées aux organisateurs de congrès (art. 6) ne sont pas de nature à porter atteinte à la liberté de communication.

Enfin, il n'a pas remis en cause le dispositif de sanctions prévu par la loi.

En revanche, le Conseil a annulé deux dispositions de la loi, en les jugeant contraires au principe de la liberté de pensée et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :

- la subordination de l'octroi d'une aide publique à l'engagement préalable des enseignants et chercheurs d'assurer une publication ou une diffusion en français de leurs travaux, ou d'assurer une traduction en français des publications en langue étrangère auxquelles ils donnent lieu ;

- l'obligation pour les personnes privées et les services audiovisuels de recourir à une terminologie officielle lorsque l'emploi du français est obligatoire. Cette disposition reprenait une presciption de la loi du 31 décembre 1975.