Décret
n° 72-678 du 20 juillet 1972
Décret fixant les conditions d'application de
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice
des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et fonds de commerce
Chapitre
Ier : La carte professionnelle.
Chapitre
II : L'aptitude professionnelle.
Chapitre
III : La garantie financière.
Chapitre
IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Chapitre
VII : Les conventions prévues par l'article 6 (alinéa 1) de la loi du 2
janvier 1970.
Chapitre
VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle.
Chapitre
IX : Dispositions transitoires.
Chapitre
X : Dispositions diverses.
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