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REPERTOIRE LEGISLATIF III       

DELITS CONTRE LES CHEFS D'ETAT ET AGENTS DIPLOMATIQUES ETRANGERS
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Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers.

 

Article 36

 

Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 52 (JORF 10 mars 2004).



Article 37

 

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

 

L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45000 euros.

 

 

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