DISPOSITIONS D'ABROGATION DE COORDINATION ET D'ENTREE EN VIGUEUR

[ DISPOSITIONS DIVERSES ] [ DISPOSITIONS D'ABROGATION DE COORDINATION ET D'ENTREE EN VIGUEUR ]

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 225-212, les mots : « la Commission des opérations de bourse peut demander au Conseil des marchés financiers de » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers peut » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions de celle-ci qu'elle possède » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions et de droits de vote de celle-ci qu'elle possède » ;

b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ; la deuxième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :

« Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;

c) Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa, les mots : « au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ; la dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions » ;

PUBLICITE DES FRANCHISSEMENTS DE SEUIL

Organisation de la publicité de ces informations et passage à un devoir d'information à la charge de l'émetteur sous le contrôle de l'AMF

3° L'article L. 233-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;

4° L'article L. 233-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par décret au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;

5° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 233-14, les mots : « par le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».

II. - L'article L. 333-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-5. - Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations. »

III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « Les organismes de placements collectifs sont », il est inséré la mention : « I. - » ;

b) Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les sociétés d'épargne forestière. » ;

c) Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 312-3, les mots : « par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 312-10, les mots : « après approbation par le comité de la réglementation bancaire et financière » sont supprimés ;

4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 421-1, les mots : « sur la proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « sur la proposition de l'Autorité des marchés financiers » ;

5° Le troisième alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité des marchés financiers » ;

b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse et » sont supprimés ;

c) La troisième phrase est supprimée ;

6° Le premier alinéa du II de l'article L. 421-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse et le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité des marchés financiers » ;

b) Les mots : « par le président de la Commission des opérations de bourse afin d'assurer la protection de l'épargne publique. Cette suspension peut également être demandée par le président du Conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences de ce conseil » sont remplacés par les mots : « par le président de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité » ;

7° Au sixième alinéa de l'article L. 511-28, les mots : « règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces règlements » sont remplacés par les mots : « arrêtés adoptés par le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux » ;

8° Aux articles L. 511-35 et L. 511-36, au premier alinéa de l'article L. 511-37 et au deuxième alinéa de l'article L. 511-38, les mots : « après avis du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;

9° A l'article L. 514-3, les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, » sont supprimés ;

10° Au dernier alinéa de l'article L. 518-1, les mots : « Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 » ;

11° Au deuxième alinéa de l'article L. 520-2, les mots : « Le Comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de règlement » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie peut, par voie d'arrêté » ;

12° Au quatrième alinéa (1) de l'article L. 532-6 :

a) Les mots : « le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;

b) Les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 613-21, L. 621-24 à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18 » sont remplacés par les mots : « les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 613-21 et les sanctions prévues à l'article L. 621-15 » ;

13° A l'antépénultième alinéa de l'article L. 532-9, les mots : « , après l'avis prévu à l'article L. 621-29, » et, au dernier alinéa, les mots : « pris conformément aux dispositions de l'article L. 621-29 » sont supprimés ;

14° Au quatrième alinéa (1) de l'article L. 532-10, les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l'article L. 621-15 » ;

15° A l'article L. 532-11, les mots : « aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621-15 » ;

16° Au premier alinéa de l'article L. 532-12, le mot : « disciplinaire » est supprimé ;

17° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 532-13 sont supprimés ;

18° A l'article L. 532-15, les mots : « et le Conseil des marchés financiers » sont supprimés ;

19° Au second alinéa de l'article L. 532-18, les mots : « et L. 622-21 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-18-1 » ;

20° L'article L. 532-19 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l'Autorité des marchés financiers » ;

21° A l'article L. 532-20, les mots : « et par la Commission des opérations de bourse en application de l'article L. 621-7 » sont supprimés ;

22° Au second alinéa de l'article L. 532-21, les mots : « la Commission des opérations de bourse et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers prennent » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers prend » ;

23° A l'article L. 532-22, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l'Autorité des marchés financiers » ;

24° A la fin de l'article L. 533-1, les mots : « et L. 621-25 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-15 » ;

25° Au deuxième alinéa de l'article L. 533-4, les mots : « par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au 4 de l'article L. 321-1, par la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ;

26° Au dernier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : « au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité des marchés financiers » ;

27° Le dernier alinéa de l'article L. 612-3 est ainsi rédigé :

« Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. » ;

28° Au dernier alinéa de l'article L. 613-14, les mots : « du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité des marchés financiers » ;

29° A l'article L. 621-16, les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers » ;

30° L'article L. 622-21 devient l'article L. 621-18-1. Dans cet article, les mots : « et de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés ;

31° Le deuxième alinéa de l'article L. 631-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance » ;

b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers » ;

c) Les mots : « le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion financière » sont supprimés ;

32° L'article L. 631-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « du président de l'Autorité des marchés financiers » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés et les mots : « le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité des marchés financiers ».

IV. - A l'article 1756 bis du code général des impôts, les mots : « par le Comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés.

V. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires :

1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;

2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

3° Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.

VI. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 213-3 (deuxième alinéa), L. 312-7 (I et II), L. 312-17, L. 321-2 (dernier alinéa), L. 511-2, L. 511-3 (premier alinéa), L. 511-11, L. 511-18 (premier alinéa), L. 511-20 (troisième alinéa), L. 511-22, L. 511-23, L. 511-27 (premier, quatrième et cinquième alinéas), L. 511-40 (second alinéa), L. 515-1 (premier alinéa), L. 515-20, L. 516-2, L. 531-5, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-2 (troisième alinéa), L. 532-3 (deuxième alinéa), L. 532-8 (premier alinéa), L. 533-1 (premier alinéa), L. 611-4 (premier alinéa) ainsi qu'aux troisième alinéa de l'article L. 511-24, premier et deuxième alinéas de l'article L. 511-28 et premier alinéa de l'article L. 511-41, les mots : « comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;

2° Aux articles L. 133-1 (deuxième, troisième et dernier alinéas), L. 312-4 (second alinéa), L. 312-16 (premier alinéa), L. 312-18, L. 313-51 (premier alinéa), L. 322-3 (premier alinéa), L. 322-4 (premier alinéa), L. 511-12-1 (premier alinéa), L. 515-14 (III), L. 517-1 (deuxième alinéa), L. 520-1 (avant-dernier alinéa), L. 532-3-1 (premier alinéa) ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 511-24 et au dernier alinéa de l'article L. 511-41, les mots : « règlement du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie ».

VII. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés, selon les cas, par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1 du code monétaire et financier ou par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du même code.

I. - Sont abrogés :

1° Les articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-13 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du code monétaire et financier ;

2° Les articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La division « sous-section 7 » de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés ;

2° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre Ier du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;

3° Les divisions « sous-section 1 » et « sous-section 2 » de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;

4° La division « section 6 » du chapitre Ier du titre II du livre VI et son intitulé sont supprimés ;

5° La division « section 7 » du chapitre Ier du titre II du livre VI devient la division « section 6 » ;

6° Les divisions « chapitre II », « section 1 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « sous-section 4 », « section 2 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « section 3 », « chapitre III », « section 1 » et « section 2 » du titre II du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;

7° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre II du titre IV du livre VI et leur intitulé sont supprimés.