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CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)


Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L441-1

   Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L441-2

   Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Chapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article L442-1

   Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.

   NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.


Article L442-2

   Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi nº 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.

   NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française

 


Article L443-1

   L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.

 

 

 

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