Loi ordinaire 78-23 du 10 janvier 1978
LOI DITE SCRIVENER SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES
CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5
Publié(e) au Journal officiel "Lois
et Décrets" du 11 janvier 1978
page 301
COMMERCE,INDUSTRIE,PROTECTION DU CONSOMMATEUR,PUBLICITE,CONTROLE
DES PRIX,SECURITE,CONSOMMATION,INFORMATION,LOI SCRIVENER
ART. 1 A 5 : MESURES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES
CONSOMMATEURS
ART. 6 A 21 : DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN
MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
ART. 22 A 34 : LA QUALIFICATION DES PRODUITS (QUALIFICATION DES
PRODUITS INDUSTRIELS, LE LABORATOIRE D'ESSAIS, LES LABELS
AGRICOLES)
ART. 35 A 38 : DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES
CLAUSES ABUSIVES
ART. 39 A 43 : LA PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN
ERREUR |