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Loi ordinaire du 01/08/1905
LOI SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES
MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET
DES PRODUITS AGRICOLES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9 (1ER ET
DERNIER ALINEAS)
Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets" du 05/08/1905
page 4813
AGRICULTURE - FRAUDE - REPRESSION DES FRAUDES - MARCHANDISE -
DENREE ALIMENTAIRE - FALSIFICATION - EXPERTISE - INFRACTION -
SANCTION - TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE -
ART. 1: FRAUDE SUR LA NATURE,SUBSTANCE,ESPECE,QUANTITE.
ART. 2: SUR L'USAGE D'INSTRUMENTS FAUSSANT L'ANALYSE,LE
DOSAGE,LE MESURAGE OU LA NATURE,POIDS OU VOLUME.
ART. 3: FALSIFICATIONS DES DENREES
ALIMENTAIRES,SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES,BOISSONS,EXPOSITION-VENTE
DE DENREES OU MEDICAMENTS FALSIFIES,VENTE DE PRODUITS OU
PUBLICITES PERMETTANT LA FALSIFICATION.
ART. 4: DETENTION DANS LES LOCAUX DE COMMERCE ET
ENTREPOTS,D'INSTRUMENTS FAUX,DE DENREES OU PRODUITS FALSIFIES OU
SERVANT A LA FALSIFICATION.
ART. 5: SUR LA RECIDIVE.
ART. 6: CONFISCATION ET DESTRUCTION.
ART. 7: SUR LA PUBLICATION DU JUGEMENT.
ART. 8 A 10: PROCEDURE DES POURSUITES.
ART. 11: MESURES POUR L'EXECUTION DE LA LOI.
ART. 12 ET 13: EXPERTISES.
ART. 14: ABROGE L'ART. 423 (PARAG. 2) ET L'ART.
477 DU CODE PENAL ET LES LOIS DU 27-03-1851,DU 05-05-1855.
ART. 15: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 16: APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LA
DIRECTIVE 89397 DU 14-06-1989 RELATIVE CONTROLE OFFICIEL DES
DENREES ALIMENTAIRES.
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