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J.O n° 179 du 5 août 2003 page 13449
LOI
n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n°
2003-477 DC du Conseil constitutionnel en date du 31 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE 1ER SIMPLIFICATION DE LA CREATION D'ENTREPRISE TITRE II TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR TITRE III FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE TITRE IV ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS TITRE V DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE TITRE VI SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS
PRINCIPALES DE LA LOI DUTREUIL
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