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LOI DU 14 JUIN 1791 (LOI LE
CHAPELIER)
loi_de_1901_sur_les_associations
Loi "Waldeck-Rousseau" du 21 mars 1884
relative à la création de syndicats professionnels
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er. Sont abrogés la loi des 14, 27 juin 1791 et l’article 416
du Code pénal. Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 18
avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
Art. 2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus
de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des
professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés,
pourront se constituer librement sans l’autorisation du Gouvernement.
Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet
l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et
agricoles.
Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer
les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de
l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la
localité où le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture de la Seine. Ce
dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la
Seine au procureur dela République. Les membres de tout syndicat professionnel
chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être
Français et jouir de leur droits civils.
Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après
les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour
l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et
agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième
paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui les composent. Elles ne
peuvent posséder aucun immeuble ni ester en justice.
Art. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront
le droit d’ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des
cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui
sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours
d’instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se
conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des
caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement
créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les
demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et
toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires
contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties,
qui pourront en prendre communication et copie.
Art. 7. Tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à tout
instant de l’association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice
du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante. Toute
personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre des
sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à
l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Art. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux
dispositions de l’article 6, la nullité de l’acquisition ou de la libéralité
pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés.
Dans le cas d’acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le
prix en sera déposé à la caisse de l’association. Dans le cas de libéralité, les
biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.
Art. 9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6
de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs
des syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront
en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution
du syndicat et la nullité des acquisitions d’immeubles faites en violation des
dispositions de l’article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts
et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être
portée à 500 francs.
Art. 10. La présente loi est applicable à l’Algérie. Elle est
également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la
Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom
d’immigrants ne pourront faire partie des syndicats.
La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 21 mars 1884.
Signé : Jules GREVY.
Le Ministre de l’intérieur,
Signé : WALDECK-ROUSSEAU.
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