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| | Loi n° 81-1 du 2 janvier
1981
Loi facilitant le crédit aux entreprises
Des actes de cession ou de nantissement de créances
professionnelles.
MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-23
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-24
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-25
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-26
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-27
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-28
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-29
De la mobilisation des crédits.
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-30
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-31
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-32
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-33
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L313-34
| Modifié par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 66° JORF 16 décembre 2000 en vigueur
le 1er janvier 2001. |
Les dispositions contraires à la présente loi
contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des
marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des
marchés publics sont abrogées.
Code monétaire et financier L313-35
| Créé par Loi 81-1
1981-01-02 JORF 3 janvier 1981 en vigueur le 1er mai 1981. |
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre
1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
| Abrogé par Ordonnance
2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2001. |
Code monétaire et financier L733-6,
L734-2, L743-6, L744-2, L753-6, L754-2, L763-6 et L764-2
| Créé par Loi 81-1
1981-01-02 JORF 3 janvier 1981 en vigueur le 1er mai 1981. |
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du
quatrième mois suivant sa promulgation.
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