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Loi ordinaire du 05/07/1934
RELATIVE A L'ABORDAGE EN NAVIGATION INTERIEURE
Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets" du 28/07/1934
page 7754
TRANSPORT - TRANSPORT FLUVIAL - ABORDAGE -
DETERMINATION DES RESPONSABILITES ET DE L'INDEMNISATION DES
DOMMAGES.
DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN REPARATION
DE DOMMAGE : 2 ANS.
AU SENS DE LA PRESENTE LOI, SONT COMPRIS SOUS LA
DENOMINATION DE BATEAUX : LES HYDROGLISSEURS, LES RADEAUX, LES
BACS,LES DRAGUES, LES GRUES ET LES ELEVATEURS FLOTTANTS, LES
SECTIONS MOBILES DES PONTS DE BATEAUX ET TOUS ENGINS OU
OUTILLAGES FLOTTANTS DE NATURE ANALOGUE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
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