Les dispositions de la présente loi définissent les
conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les
termites et les autres insectes xylophages sont organisées par
les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Loi_du_13_juillet_2006_portant_engagement_national_pour_le_logement.art
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Décret_du_3_juillet_2000_relatif_a_la_protection_des_acquéreurs_et_propriétaires_d'immeubles_contre_les_termites