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REPERTOIRE LEGISLATIF III       

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
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V° DROIT DE L'INFORMATIQUE

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

 

Chapitre Ier : Principes et définitions.

Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.

Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.

Chapitre V : Exercice du droit d'accès.

Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.

Chapitre VI : Dispositions pénales.

 


 

 

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PRINCIPES ET DEFINITIONS
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES
COLLECTE ENREGISTREMENT ET CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
EXERCICE DU DROIT D'ACCES
TRAITEMENTS AUTOMATISES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
DISPOSITIONS PENALES

 

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