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Chapitre 2 : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article L142-1

(Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 IV Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

   Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
   1º Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
   2º Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
   3º Préfet par représentant du Gouvernement ;
   4º Tribunal de police par tribunal de première instance.

   NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
   NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

 


Article L142-2

   Les dispositions législatives du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.

   NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.


Article L142-3

   Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par l'article 4 de l'ordonnance nº 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

   NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.


Article L142-4

(inséré par Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 V Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

   Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9º de l'article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :
   1º Sur les voies de toutes catégories :
   a) Les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
   b) Les agents de police municipale ;
   2º Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
   a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;
   b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.

   NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
   NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

 


Article L142-5

(Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 V Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 67 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

   Outre les agents cités à l'article L. 130-4, les agents de police de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

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