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[ INFORMATION ] [ MAITRISE DE L'URBANISATION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A RISQUE ] [ MESURES RELATIVES A LA SECURITE DU PERSONNE ] [ INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHESTECHNOLOGIQUES ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
Chapitre III
Mesures relatives à la sécurité
du personnel
Article 7
Après le premier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le temps laissé
aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 30
%. »
Article 8
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L. 230-2 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est supprimé ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque
dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises
sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des
dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé
selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, lorsqu'un
salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant
est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques
particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette
installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le
chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures prévues
aux I, II et III. Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice
veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a
la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement,
préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et
à son issue. »
II. - Le 3° de l'article L. 231-2 est ainsi rédigé :
« 3° Les modalités de l'évaluation et de la prévention des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux III et IV de
l'article L. 230-2 ; ».
Article 9
L'article L. 231-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement
est tenu de définir et de mettre en oeuvre au bénéfice des chefs
d'entreprises extérieures et de leurs salariés et des travailleurs indépendants,
mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 230-2 du présent
code, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement,
une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur
intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de
l'installation. Elle est dispensée sans préjudice de celles prévues par
les premier et cinquième alinéas du présent article. Ses modalités de
mise en oeuvre, son contenu et, le cas échéant, les conditions de son
renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif
de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
» ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Ils sont également consultés sur la formation pratique prévue au
deuxième alinéa ainsi que sur le programme et les modalités pratiques
de la formation renforcée prévue au sixième alinéa et sur les
conditions d'accueil des salariés aux postes définis par le même alinéa.
» ;
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « à la charge de
l'employeur », sont insérés les mots : « , à l'exception des
formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent à
l'entreprise utilisatrice, » ;
4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.
231-2, fixe les conditions dans lesquelles les formations prévues aux
premier, cinquième et sixième alinéas du présent article sont organisées
et dispensées. »
Article 10
L'article L. 231-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement
informe, dès qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service
de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas,
l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de
l'exercice de la police des installations visées à l'article 3-1 du code
minier, de l'avis prévu au premier alinéa du présent article et précise
les suites qu'il entend lui donner. »
Article 11
Après l'article L. 233-1 du code du travail, il est inséré un article
L. 233-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-1-1. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues
par le présent code relatives à la prévention des incendies et des
explosions, dans les établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, des moyens
appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre
l'incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en
permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.
Le chef d'établissement définit ces moyens en fonction du nombre de
personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement et des risques
encourus. Il consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sur la définition et la modification de ces moyens.
»
Article 12
Après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le nombre de
membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail est augmenté par voie de convention
collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations
syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise. »
Article 13
I. - L'article L. 236-1 du code du travail est complété par trois alinéas
ainsi rédigés :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi,
lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles
communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des
mesures de prévention définies en application du IV de l'article L.
230-2 du présent code, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures
et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une
convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un
accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un décret
en Conseil d'Etat. Cette convention, cet accord ou ce décret détermine
également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi.
« La représentation des entreprises extérieures est fonction de la durée
de leur intervention, de sa nature et de leur effectif intervenant dans l'établissement.
Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les
salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail constitué dans leur établissement
ou, à défaut, par leurs délégués du personnel ou, en leur absence,
par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement.
Le chef d'établissement et les chefs des entreprises extérieures
prennent respectivement toutes dispositions relevant de leurs prérogatives
pour permettre aux salariés désignés d'exercer leurs fonctions. Les
dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 236-3 et celles de
l'article L. 236-11 sont applicables aux salariés d'entreprises extérieures
qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel
dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les représentants des entreprises extérieures visés au présent article
disposent d'une voix consultative. Le comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail peut inviter, à titre consultatif et
occasionnel, tout chef d'une entreprise extérieure.
« Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de
l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail, assurant la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail des établissements comprenant au moins une
installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du
même code ou visée à l'article 3-1 du code minier situés dans ce périmètre
est mis en place par l'autorité administrative compétente. Ce comité a
pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels
susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les
installations des différents établissements. Un décret en Conseil d'Etat
détermine sa composition, les modalités de sa création, de la désignation
de ses membres et de son fonctionnement. »
II. - L'article L. 236-2-1 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Dans les établissements comportant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, élargi dans les
conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 236-1 du présent
code, se réunit au moins une fois par an. Il est également réuni
lorsque la victime de l'accident, défini au deuxième alinéa du présent
article, est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
»
Article 14
I. - L'article L. 236-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations
soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de
l'environnement ou visées à l'article 3-1 du code minier, les documents
établis à l'intention des autorités publiques chargées de la
protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le chef d'établissement.
L'information sur les documents joints à la demande d'autorisation, prévue
par l'article L. 512-1 du code de l'environnement, est assurée préalablement
à leur envoi à l'autorité compétente. Le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail est consulté sur le dossier établi par le
chef d'établissement à l'appui de sa demande dans le délai d'un mois
suivant la clôture de l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2
du même code. Il est, en outre, informé par le chef d'établissement sur
les prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la
protection de l'environnement. » ;
2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
:
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est
consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors
réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure
appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques
particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
« Dans ces établissements, il est également consulté sur la liste des
postes de travail liés à la sécurité de l'installation. Cette liste
est établie par le chef d'établissement. Elle précise, le cas échéant,
au titre des actions de prévention prévues au III de l'article L. 230-2,
les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de
travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux
qui doivent être occupés par les salariés de l'établissement et ceux
dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
»
II. - L'article L. 236-2-1 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est
également informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner
des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et
proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de
ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion visée
à l'article L. 236-4 du présent code. »
III. - L'article L. 236-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les II et III deviennent respectivement les III et IV ;
2° Le II est ainsi rétabli :
« II. - Dans les établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à
un expert en risques technologiques, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, soit lorsqu'il est informé par le chef d'établissement
sur les documents joints à la demande d'autorisation prévue par
l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis
prévu au neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du présent code, soit
en cas de danger grave en rapport avec l'installation susmentionnée. »
Article 15
Avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, les représentants
du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures,
bénéficient d'une formation spécifique correspondant à des risques ou
facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de
l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée
et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif
de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
»
Article 16
L'article L. 236-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation classée
figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de
l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, l'autorité
chargée de la police des installations doit être également prévenue
des réunions du comité et peut y assister dès lors que des questions
relatives à la sécurité des installations sont inscrites à l'ordre du
jour. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants
du personnel au comité doivent être également informés par le chef d'établissement
de la présence de l'autorité chargée de la police des installations,
lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites. »
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