lexinter.net

le droit sur internet

Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L141-1

(Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 III Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

   Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
   1º Départementales par territoriales ;
   2º Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
   3º Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
   4º Tribunal de police par tribunal de première instance.

   NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.

Article L141-2

   L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE