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TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 152
I. - Les dispositions de l'article 31 s'appliquent aux exercices
clos à compter du 31 décembre 2004.
Les dispositions des articles 37 et 42 s'appliquent aux
exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action
sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L.
341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les biens, droits et obligations de l'Office des
migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale
de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée
en vigueur des dispositions de l'article 143. Ce transfert ne
donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.
Les dispositions de l'article 143 entrent en vigueur à la date
de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; jusqu'à
cette date, l'Office des migrations internationales exerce les
missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par ces
dispositions législatives.
Article 153
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4
de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de
l'électricité, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme
d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants
droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux distributeurs
d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet
effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier
aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les
distributeurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné
préservent la confidentialité des informations contenues dans le
fichier. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à l'intégration,
à l'égalité des chances
et à la lutte contre l'exclusion,
Nelly Olin
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
(1) Loi n° 2005-32.
- Conseil économique et social :
Avis du 31 août 2004, publié au Journal officiel (avis et
rapports du Conseil économique et social du 6 septembre 2004).
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 445 rectifié (2003-2004) ;
Lettre rectificative n° 31 (2004-2005) ;
Rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la
commission des affaires sociales, n° 32 (2004-2005) ;
Rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, au nom de la
commission des affaires sociales, n° 39 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des
lois, n° 33 (2004-2005) ;
Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 34 (2004-2005) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n°
37 (2004-2005) ;
Discussion les 27, 28 octobre et 2 à 5 novembre 2004 et
adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1911 ;
Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au
nom de la commission des affaires culturelles, n° 1930 ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances,
n° 1920 ;
Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 1928 ;
Discussion les 23 à 25 et 30 novembre 2004 et 1er à 3 et 6
décembre 2004 et adoption le 7 décembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 99
(2004-2005) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte
paritaire, n° 110 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2004.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission
mixte paritaire, n° 1983 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 publiée au Journal
officiel de ce jour.
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