|
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative
au parc naturel régional de Camargue (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article 1
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en
force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de
gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté
du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant
qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité
de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer
le parc naturel régional de Camargue.
Article 2
Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé «
Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue »
assure l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de
Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à
l'exclusion de tout autre organisme de gestion.
Sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de
commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre
d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de
l'artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à
l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations
syndicales du Pays d'Arles.
Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays
d'Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de
gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués,
détenteurs chacun d'une voix, et au bureau du même syndicat par
un représentant.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de
Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les
dispositions annexées à l'arrêté du 1er décembre 2004 modifiées
en application des deuxième et troisième alinéas du présent
article, sont approuvés par la présente loi.
Article 3
Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de
celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun.
L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la
modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions
prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du
droit commun.
Article 4
Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement,
la durée de validité du classement du parc naturel régional de
Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1773.
Sénat :
Projet de loi n° 10 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean Boyer, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 38 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2007 (TA n° 12, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 343 ;
Rapport de M. Bernard Reynès, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 407 ;
Discussion et adoption le 4 décembre 2007 (TA n° 60).
|