J.O n° 15 du 19 janvier 2005 page 864
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2005-32 du 18 janvier
2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
NOR: SOCX0400145L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13
janvier 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
MOBILISATION POUR L'EMPLOI DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT PROMOTION DE L'EGALITE DES CHANCES DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
T
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