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Doctrine: droits_des_malades
La loi sur la fin de vie devant le droit pénal,
Françoise Alt Maes, JCP G, 2006.I.119
LOIS
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux
droits des malades et à la fin de vie (1)
NOR: SANX0407815L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable.
Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que
le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être
entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la
qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en
phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit
la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet
secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de
confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches.
La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »
Article 3
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la
santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : «
tout traitement ».
Article 4
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique est
complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le
malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est
inscrite dans son dossier médical.
« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de
vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Article 5
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou
l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être
réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de
déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L.
1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les
directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée
de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
Article 6
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article
L. 1111-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-10. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou
d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée
des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son
dossier médical.
« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de
vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Article 7
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article
L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure peut rédiger des directives
anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa
fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement.
Elles sont révocables à tout moment.
« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état
d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision
d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de
confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Article 8
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article
L. 1111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état
d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de
l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité,
prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives
anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement
prises par le médecin. »
Article 9
Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article
L. 1111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-13. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état
d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un
traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule
prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la
procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la
personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un
de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa
décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
« Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de
vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »
Article 10
I. - Après l'article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une
division ainsi rédigée : « Section 2. - Expression de la volonté des malades en
fin de vie ».
II. - Avant l'article L. 1111-1 du même code, il est inséré une division ainsi
rédigée : « Section 1. - Principes généraux ».
III. - Dans la première phrase de l'article L. 1111-9, les mots : « du présent
chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
Article 11
Après le premier alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins
palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en
soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui
doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
Article 12
Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un
article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-2-2. - Le projet médical comprend un volet "activité palliative
des services. Celui-ci identifie les services de l'établissement au sein
desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent
être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux
articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Article 13
I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale
et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du
service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins
palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des
dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Article 14
Le I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein
desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre
eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi
que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins
palliatifs. »
Article 15
En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi
de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière
de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de
santé et dans les établissements médico-sociaux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-370.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1882 ;
Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale, n° 1929 ;
Discussion le 26 novembre 2004 et adoption le 30 novembre 2004.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90 (2004-2005) ;
Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n°
281 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 avril 2005.
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