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CODES
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LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant
le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
(1)
NOR: SOCX0500142L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la
décision du Conseil constitutionnel n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Favoriser l'embauche dans les entreprises et organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou
n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un contrat de
travail sans limitation de durée comportant pendant une période déterminée des
règles de rupture et un régime indemnitaire spécifiques, garantissant au
salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative
de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de
l'article L. 122-9 du même code ;
2° Evaluer le dispositif prévu au 1° ;
3° Prévoir, pour les salariés dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, en
particulier ceux qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage, un
revenu de remplacement adapté à leur situation, ainsi qu'un accompagnement
renforcé et personnalisé en vue de leur retour à l'emploi, assuré par le service
public de l'emploi, comportant des possibilités de formation et financé, le cas
échéant, par une contribution spécifique à la charge de leur employeur ;
4° Alléger, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés ou atteignant
ou dépassant cet effectif, les effets financiers résultant de l'application des
articles L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du
code de la sécurité sociale, L. 951-1 du code du travail et 253 ter EA du code
général des impôts, moyennant une compensation par l'Etat de la diminution
éventuelle des ressources pour les bénéficiaires des versements et contributions
institués par les articles susmentionnés ;
5° Aménager les règles de décompte des effectifs utilisées pour la mise en
oeuvre de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations
financières imposées par d'autres législations, pour favoriser, à compter du 22
juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés âgés de moins de vingt-six
ans ;
6° Mettre en place dans les institutions de la défense, par aménagement des
textes législatifs appropriés, notamment le code de la défense, le code du
service national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des
militaires et la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la
réserve militaire et du service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif
à la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire
adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et d'insertion
sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur permettant l'obtention
de diplômes ou titres professionnels et assorti d'un statut adapté aux exigences
particulières de cette formation ;
7° Permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié
pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives
au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et
pouvant, le cas échéant, tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de paie
et servir de titre de paiement ;
8° Supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans la fonction
publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique
hospitalière, y instituer une nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des
jeunes de moins de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par
voie d'une formation en alternance conduisant à la titularisation après
vérification des aptitudes professionnelles, et prévoir une exonération de
cotisations sociales pour les personnes recrutées par cette procédure ;
9° Instituer une mesure fiscale :
a) En faveur des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un
an et titulaires de certains avantages sociaux non contributifs accordés sous
condition de ressources, qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont
recrutées pour occuper un emploi dans une entreprise ;
b) Encourageant les jeunes de moins de vingt-six ans à occuper un emploi dans
certains secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement ;
10° Adapter les ordonnances prises en application des 6°, 7° et 9° aux
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à
Mayotte, en les adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 8°
appropriées à l'organisation particulière de cette collectivité.
Article 2
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la
publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de
ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
(1) Loi n° 2005-846.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2403 ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission des affaires culturelles,
n° 2412 ;
Discussion les 28 à 30 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5
juillet 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 454 (2004-2005) ;
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n°
457 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2458 ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461
;
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
Sénat :
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472
(2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce
jour.
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