LOI DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier L'AIDE À LA CRÉATION

TITRE II LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE

TITRE III LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ

TITRE IV TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE

TITRE V SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE

TITRE VI MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

TITRE VII DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE VIII AUTRES DISPOSITIONS

Article 101

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 102

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

(1) Loi n° 2005-882.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 297 (2004-2005) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 333 (2004-2005) ;

Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 362 (2004-2005) ;

Avis de M. Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, n° 363 (2004-2005) ;

Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des lois, n° 364 (2004-2005), et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005 ;

Discussion les 13 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2381 ;

Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ;

Avis de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 2422 ;

Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2431 ;

Discussion les 4 à 7 juillet 2005 et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 469 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 473 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2464 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

CIRCULAIRE DU 8 DECEMBRE 2005 RELATIVE AUX RELATIONS COMMERCIALES

[ LOI DU 4 JUILLET 2005 D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ] [ LOI DU 4 JUILLET 2005 PORTANT REFORME DE L'ADOPTION ] [ LOI ORGANIQUE DU 12 JUILLET 2005 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ] [ LOI DU 13 JUILLET 2005 D'ORIENTATION SUR L'ENERGIE ] [ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ] [ LOI DU 20 JUILLET 2005 D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MARCHES FINANCIERS ] [ ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005 PORTANT REFORME DE L'ADOPTION ] [ LOI DU 26 JUILLET 2005 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA PERSONNE ] [ LOI DU 26 JUILLET 2005 POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE ] [ LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ LOI DU 26 JUILLET 2005 HABILITANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ] [ LOI DU 26 JUILLET 2005 RELATIVE A LA PROCEDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ] [ LOI ORGANIQUE DU 2 AOUT 2005 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ] [ ORDONNANCES DU 2 AOUT 2005 MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI ] [ LOI DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ] [ LOI ORGANIQUE DU 2 AOUT 2005 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ] [ ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 2005 RELATIVE AU COMMISSARIAT AUX COMPTES ] [ ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2005 ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER ] [ LOI DU 26 OCTOBRE 2005 PORTANT DIVERSES MESURES D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ] [ ORDONNANCE DU 1er DECEMBRE 2005 DE SIMPLIFICATION DU DROIT DANS L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ] [ ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ] [ ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005 RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX AUTORISATIONS D'URBANISME ] [ LOI DU 19 DECEMBRE 2005 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 ]

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