ORDONNANCE DU 1er DECEMBRE 2005 DE SIMPLIFICATION DU DROIT DANS L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

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ORDONNANCE DU 1er DECEMBRE 2005 DE SIMPLIFICATION DU DROIT DANS L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

INDEX LEGISLATIF 2004 A 2008

LOI DU 4 JUILLET 2005 D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE | LOI DU 4 JUILLET 2005 PORTANT REFORME DE L'ADOPTION | LOI ORGANIQUE DU 12 JUILLET 2005 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES | LOI DU 13 JUILLET 2005 D'ORIENTATION SUR L'ENERGIE | ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE | LOI DU 20 JUILLET 2005 D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MARCHES FINANCIERS | ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2005 PORTANT REFORME DE L'ADOPTION | LOI DU 26 JUILLET 2005 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA PERSONNE | LOI DU 26 JUILLET 2005 POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ECONOMIE | LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | LOI DU 26 JUILLET 2005 HABILITANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE PAR ORDONNANCE DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI | LOI DU 26 JUILLET 2005 RELATIVE A LA PROCEDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE | LOI ORGANIQUE DU 2 AOUT 2005 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | ORDONNANCES DU 2 AOUT 2005 MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI | LOI DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | LOI ORGANIQUE DU 2 AOUT 2005 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 2005 RELATIVE AU COMMISSARIAT AUX COMPTES | ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2005 ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER | LOI DU 26 OCTOBRE 2005 PORTANT DIVERSES MESURES D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT | ORDONNANCE DU 1er DECEMBRE 2005 DE SIMPLIFICATION DU DROIT DANS L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL | ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005 RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES | ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 2005 RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX AUTORISATIONS D'URBANISME | LOI DU 19 DECEMBRE 2005 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006

CODES

CONCURRENCE

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

MARCHES PUBLICS

PROCEDURE PENALE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ordonnance n°2005-1478 du 1 décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 54 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L433-2 (AbD)

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L433-2 (AbD)

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L433-5 (AbD)

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux élections professionnelles dont l'organisation a fait l'objet de l'affichage prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-13, ou de la décision de l'autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 421-1, lorsque la date de l'affichage ou celle de la décision est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

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