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CODES
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Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant
simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers
admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de
règlement et de livraison
NOR: ECOX0500002R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 431-2 et L. 431-3,
L. 724-1, L. 734-5, L. 734-6, L. 744-5, L. 754-5 et L. 764-5 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4
juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles de Wallis et
Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par
l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21
juillet 2003 et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment
ses articles 34 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
L'article L. 431-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du
I de l'article L. 211-1 et admis aux opérations d'un dépositaire central ou
livrés dans un système de règlement et de livraison, mentionné à l'article L.
330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans
les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant des règles de place » sont
remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers » ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de
livraison assure la livraison des instruments financiers en prévoyant un
dénouement irrévocable en continu, le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers fixe des conditions particulières de transfert de propriété.
Ce transfert n'intervient au profit de l'acheteur que lorsque celui-ci a réglé
le prix de la transaction. Tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix,
l'intermédiaire qui a reçu les instruments financiers en est le propriétaire. »
Article 2
L'article L. 431-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant des règles de la place » sont
remplacés par les mots : « définies dans le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers » et les mots : « d'une convention » sont remplacés par les
mots : « par une convention » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du titre II » sont supprimés.
Article 3
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter
de la publication au Journal officiel de la République française des
dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
auxquelles les articles L. 431-2 et L. 431-3 modifiés du code monétaire et
financier renvoient.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne,
de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
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