ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 RELATIVE AU LOGEMENT ET A LA CONSTRUCTION

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs ou locataires et occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 19, 21, 41 et 42 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS CONCLUES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DIAGNOSTIC TECHNIQUE

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

[ LOI DU 18 JANVIER 2005 POUR LA PROGRAMMATION DE LA COHESION SOCIALE ] [ LOI DU 28 JANVIER 2005 TENDANT A RENFORCER LA CONFIANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ] [ LOI DU11 FEVRIER 2005 RELATIVE A L'EGALITE DES DROITS LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES ] [ ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2005 RELATIVE A LA GARANTIE DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR ] [ LOI DU 23 FEVRIER 2005 RELATIVE AU CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITE INTERNATIONALE ] [ LOI DU 23 FEVRIER 2005 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ] [ ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2005 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS ] [ ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2005 RELATIVE AUX CONTRATS DE GARANTIE FINANCIERE ] [ LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS 2005 RELATIVE A LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT ] [ LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS 2005 MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION ] [ ORDONNANCE DU 31 MARS 2005 PORTANT SIMPLIFICATION DES REGLES DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ] [ LOI DU 31 MARS 2005 PORTANT REFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE ] [ LOI DU 22 AVRIL 2005 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE LA VIE ] [ LOI DU 23 AVRIL 2005 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME POUR L'AVENIR DE L'ECOLE ] [ ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2005 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE CHANGEMENT D'ADRESSE ] [ LOI DU 3 MAI 2005 RELATIVE A LA CREATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS ] [ LOI DU 20 MAI 2005 RELATIVE A LA REGULATION DES ACTIVITES POSTALES ] [ ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE A LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET A LA REUTILISATION D'INFORMATIONS... ] [ ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRES DES CONSOMMATEURS ] [ ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS PASSES PAR CERTAINES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES NON SOUMISES A... ] [ ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 RELATIVE AU LOGEMENT ET A LA CONSTRUCTION ] [ ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 SIMLIFIANT LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES BIENS DU RESEAU FERRE NATIONAL ] [ ORDONNANCE UD 8 JUIN 2005 RELATIVE A LA TENUE D'AUDIENCES PAR DES MOYENS AUDIOVISUELS ] [ ORDONNANCE DU 16 JUIN 2005 RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES PAR VOIE ELECTRONIQUE ]

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