lexinter.net  

 

 

EXECUTION COMPLEMENTAIRE
Accueil ] DISPOSITIONS GENERALES ] PASSATION DES MARCHES ] EXECUTION DES MARCHES ] CONTROLE DES MARCHES ] REGLEMENT DES LITIGES ] ORGANISMES CONSULTATIFS ] INFORMATION SUR LES MARCHES ] TEXTES D'APPLICATION ]

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

 

Accueil
Remonter

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS

CODE DES MARCHES PUBLICS (2006)

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS

Chapitre III : Exécution complémentaire


Article 118


   Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché.
   Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions prévues à l'article 19 du présent code

 

DISPOSITIONS GENERALES | PASSATION DES MARCHES | EXECUTION DES MARCHES | CONTROLE DES MARCHES | REGLEMENT DES LITIGES | ORGANISMES CONSULTATIFS | INFORMATION SUR LES MARCHES | TEXTES D'APPLICATION

Remonter ] REGIME FINANCIER ] SOUS TRAITANCE ] [ EXECUTION COMPLEMENTAIRE ]

 

---