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REGLEMENT DU 30 NOVEMBRE 2009 MODIFIANT LES SEUILS
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ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS

CODE DES MARCHES PUBLICS (2006)

Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission

du 30 novembre 2009

modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [1], et notamment son article 69,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [2], et notamment son article 78,

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE [3], et notamment son article 68,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) [4], le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé "l’accord"). L’accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après dénommés "seuils") fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2) L’un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l’accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord.

(3) Par souci de cohérence, il convient d’aligner également les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l’accord. Dans le même temps, les seuils fixés par la directive 2009/81/CE doivent être alignés sur les seuils révisés fixés à l’article 16 de la directive 2004/17/CE.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 16 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "412000 EUR" est remplacé par "387000 EUR";

b) au point b), le montant de "5150000 EUR" est remplacé par "4845000 EUR".

2) L’article 61 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le montant de "412000 EUR" est remplacé par "387000 EUR";

b) au paragraphe 2, le montant de "412000 EUR" est remplacé par "387000 EUR".

Article 2

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 7 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "133000 EUR" est remplacé par "125000 EUR";

b) au point b), le montant de "206000 EUR" est remplacé par "193000 EUR";

c) au point c), le montant de "5150000 EUR" est remplacé par "4845000 EUR".

2) L’article 8, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "5150000 EUR" est remplacé par "4845000 EUR";

b) au point b), le montant de "206000 EUR" est remplacé par "193000 EUR".

3) À l’article 56, le montant de "5150000 EUR" est remplacé par "4845000 EUR".

4) À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de "5150000 EUR" est remplacé par "4845000 EUR".

5) L’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant de "133000 EUR" est remplacé par "125000 EUR";

b) au point b), le montant de "206000 EUR" est remplacé par "193000 EUR";

c) au point c), le montant de "206000 EUR" est remplacé par "193000 EUR".

Article 3

L’article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:

1) au point a), le montant de "412000 EUR" est remplacé par "387000 EUR";

2) au point b), le montant de "5150000 EUR" est remplacé par "4845000 EUR".

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

 

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par la Commission

Charlie McCreevy

Membre de la Commission

[1] JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

[2] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[3] JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

[4] JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

MARCHES PUBLICS

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