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ENTREPRISE ET DROIT

L'ENTREPRISE

L'entreprise correspond à une réalité économique qui est prise en compte par différents textes législatifs et réglementaires.  On organise d'ailleurs souvent la présentation de ces règles juridiques dans le cadre du droit des entreprises .

C'est la jurisprudence qui définit pour ces normes juridiques les critères de la notion d'entreprise  

Les lois et règlements font référence à l'entreprise lorsqu'il apparait que des intérêts doivent être protégés ou des obligations imposées qui diffèrent des personnes physiques ou morales. L'entreprise correspond à un ensemble ayant une activité ayant son autonomie et dont la sphère doit soit être délimitée des personnes physiques ou morales soit au contraire les dépasser. Le patrimoine de l'entreprise pourra être distingué du patrimoine de l'entrepreneur mais celui-ci pourra dans certains cas être amené à répondre des dettes de l'entreprise.

Un répertoire est tenu, le répertoire national des entreprises où les entreprises doivent se faire inscrire et auxquelles elles doivent fournir des informations qui sont rendues publiques. Ce répertoire est  tenu par le centre informatique SIRENE. L'entreprise a un numéro d'identification dit SIREN.

L'entreprise peut avoir plusieurs établissements qui sont les lieux où elle exerce son activité et chacun sera identifié par un numéro SIRET. 

Les activités des entreprises sont identifiées en  fonction de leur nature par un numéro attribué par l'INSEE dit Code APE.

On distingue les entreprises publiques et les entreprises privées.

Centre d'intérêts collectif l'entreprise correspond à des normes de gestion qui vont peser , avec  une responsabilité civile et pénale,  sur les dirigeants de l'entreprise . Si  le patrimoine de l'entreprise a été dissociée de celui de l'entrepreneur , les risques de l'entreprise ne pèseront pas sur le patrimoine de l'entrepreneur, sauf lorsqu'il y aura extension du passif ou obligation de contribution au passif en raison des fautes de gestion. 

L'entreprise est prise en compte par le droit social,  c'est le cadre par exemple au regard de l'  usage d'entreprise  , des accords d'entreprise et du comité d'entreprise.  C'est l'entreprise qui est la préoccupation du législateur  dans le cadre des difficultés de l'entreprise et sa sauvegarde prend le pas sur le règlement des créanciers qui était l'objectif des procédures collectives.

C'est entre entreprises que s'exerce la concurrence, dans le cadre de la liberté d'entreprendre et des normes de concurrence, qui interdisent les accords entre entreprises ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence.

La notion d'établissement est une des composantes de la notion d'entreprise qui est elle-même prise en compte par exemple par le droit social qui vise l'établissement distinct . Une autre composante est celle d'unité économique et sociale

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