Livre II
: Assurances obligatoires
Article L200-1
Pour l'application du
présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en
France"
désignent la France
métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de
la Constitution. Sauf pour
les dispositions qui concernent la libre prestation de
services et
la liberté d'établissement,
ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre I
: L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs
remorques et semi-remorques
Titre II
: L'assurance des engins de remontée mécanique
Titre IV
: L'assurance des travaux de construction
Titre V
: L'assurance de responsabilité civile médicale