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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT

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RECHERCHE 
 

 

 

Livre Ier
Dispositions générales


 
Titre Ier
Construction des bâtiments


Chapitre Ier  Règles générales
 
Section 1
Dispositions applicables à tous bâtiments (Articles L111-1 à L111-3)
Section 2
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Sous-section 1
Règles générales de construction (Articles L111-4 à L111-6)
Sous-section 2
Règles générales de division (Articles L111-6-1 à L111-6-2)
Sous-section 2 bis
Règles générales de rénovation d'immeubles (Articles L111-6-2-1 à L111-6-2-3)
Sous-section 3
Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières (Article L111-6-3)
Section 3
Personnes handicapées ou à mobilité réduite (Articles L111-7 à L111-8-4)
Section 4
Caractéristiques thermiques et performance énergétique (Articles L111-9 à L111-10-1)
Section 5
Caractéristiques acoustiques (Articles L111-11 à L111-11-2)
Section 6
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage (Articles L111-12 à L111-22)
Section 7
Contrôle technique (Articles L111-23 à L111-26)
Section 8
Assurance des travaux de construction (Article L111-27)
Sous-section 1
Assurance de responsabilité obligatoire (Articles L111-28 à L111-29)
Sous-section 2
Assurance de dommages obligatoire (Articles L111-30 à L111-31)
Sous-section 3
Dispositions communes aux assurances de construction (Articles L111-32 à L111-39)
Section 9
Dispositions communes (Articles L111-40 à L111-41)



Chapitre II  Dispositions spéciales

Section 1
Constructions en bordure de voie (Articles L112-1 à L112-4)
Section 2
Sondages et travaux souterrains (Articles L112-5 à L112-7)
Section 3
Servitudes de mitoyenneté (Article L112-8)
Section 4
Servitudes de vue (Articles L112-9 à L112-11)
Section 5
Antennes réémettrices (Article L112-12)
Section 6
Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie (Articles L112-13 à L112-14)
Section 7
Constructions à proximité des forêts (Article L112-15)
Section 8
Nuisances dues à certaines activités (Article L112-16)
Section 9
Protection contre les insectes xylophages (Article L112-17)
Section 10
Protection des risques naturels (Articles L112-18 à L112-19)


 
Titre II
Sécurité et protection des immeubles


Chapitre II Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (Articles L122-1 à L122-2)

Chapitre III  Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (Articles L123-1 à L123-4)

Chapitre IV  Adaptation des constructions au temps de guerre (Article L124-1)

Chapitre V  Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
Section 1
Sécurité des ascenseurs (Articles L125-1 à L125-2-4)
Section 2
Sécurité des portes automatiques de garage (Articles L125-3 à L125-5)


Chapitre VI Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation (Articles L126-1 à L126-3)

Chapitre VII  Gardiennage ou surveillance des immeubles (Article L127-1)

Chapitre VIII Sécurité des piscines (Articles L128-1 à L128-3)

Chapitre IX  Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Articles L129-1 à L129-7)

 
Titre III
Chauffage et ravalement des immeubles

Lutte contre les termites

Chapitre Ier
Chauffage des immeubles
(Articles L131-1 à L131-7)

Chapitre II
Ravalement des immeubles
(Articles L132-1 à L132-5)

Chapitre III
Lutte contre les termites
(Articles L133-1 à L133-6)

Chapitre IV
Diagnostics techniques

 
Section 1
Diagnostic de performance énergétique (Articles L134-1 à L134-5)
Section 2
Sécurité des installations intérieures de gaz (Article L134-6)
Section 3
Sécurité des installations intérieures d'électricité (Article L134-7)


 
Titre IV
Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment


Chapitre II
Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
(Articles L142-1 à L142-2)

 
Titre V
Contrôle et sanctions pénales


Chapitre Ier
Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments
(Article L151-1)

Chapitre II
Sanctions pénales
(Articles L152-1 à L152-12)

 
Titre VI
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon


Chapitre UNIQUE (Articles L161-1 à L161-2)

 
Livre II
Statut des constructeurs


 
Titre Ier
Statut des sociétés de construction
(Article L210-1)


Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
(Articles L211-1 à L211-4)

Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises

 
Section 1
Dispositions générales (Articles L212-1 à L212-9)
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles L212-10 à L212-13)
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles L212-14 à L212-17)


Chapitre III
Sociétés coopératives de construction
(Articles L213-1 à L213-15)

Chapitre IV
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

 
Section 1
Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes (Articles L214-1 à L214-5)
Section 2
Conseil de surveillance (Articles L214-6 à L214-9)


 
Titre II
Promotion immobilière


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L221-1 à L221-6)

Chapitre II
Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
(Articles L222-1 à L222-7)

 
Titre III
Construction d'une maison individuelle
(Article L230-1)


Chapitre Ier
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
(Articles L231-1 à L231-13)

Chapitre II
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan
(Articles L232-1 à L232-2)

 
Titre IV
Dispositions communes diverses


Chapitre Ier
Dispositions pénales
(Articles L241-1 à L241-9)

Chapitre II
Dispositions diverses
(Articles L242-1 à L242-4)

 
Titre V
Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit


Chapitre Ier
Bail à construction
(Articles L251-1 à L251-9)

Chapitre II
Bail à réhabilitation
(Articles L252-1 à L252-4)

Chapitre III
Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
(Articles L253-1 à L253-8)

 
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover


Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire
(Articles L261-1 à L261-22)

Chapitre II
Ventes d'immeubles à rénover
(Articles L262-1 à L262-11)

Chapitre III
Dispositions communes
(Articles L263-1 à L263-3)

 
Titre VII
Protection de l'acquéreur immobilier


Chapitre unique
 
Section 1
Dispositions générales (Articles L271-1 à L271-3)

 
Section 2
Dossier de diagnostic technique (Articles L271-4 à L271-6)


 
Titre VIII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer


Chapitre UNIQUE (Article L281-1)

 
Livre III
Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement


 
Titre préliminaire
Politique d'aide au logement


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L301-1 à L301-6)

Chapitre II
Politique locale de l'habitat

 
Section 1
Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4)

 
Section 2
Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles L302-5 à L302-9-2)

 
Section 3
Plan départemental de l'habitat (Articles L302-10 à L302-12)


Chapitre III
Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(Article L303-1)

 
Titre Ier
Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations


Chapitre Ier
Primes et prêts à la construction

 
Section 1
Primes (Articles L311-1 à L311-7)

 

Section 2
Prêts (Article L311-8)

 
Section 3
Dispositions communes aux primes et prêts (Articles L311-10 à L311-13)

 
Section 4
Honoraires des architectes et autres techniciens (Article L311-14)


Chapitre II
Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie

 
Section 1
Garantie de l'Etat (Articles L312-1 à L312-2)

 
Section 2
Action des collectivités territoriales (Articles L312-2-1 à L312-5-2)

 
Section 3
Action des chambres de commerce et d'industrie (Article L312-6)


Chapitre III
Participation des employeurs à l'effort de construction

 
Section 1
Participation des employeurs à l'effort de construction (Articles L313-1 à L313-6)

 
Section 2
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles L313-7 à L313-16-4)

 
Section 3
Union d'économie sociale du logement (Articles L313-17 à L313-25)

 
Section 4
Dispositions diverses (Articles L313-26 à L313-33)


Chapitre V
Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction

 
Section 1
Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)

 
Section 2
Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction (Articles L315-19 à L315-32)


Chapitre VI
Contrôle
(Articles L316-1 à L316-4)

 
Titre II
Amélioration de l'habitat


Chapitre Ier
Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier

 
Section 1
Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-2)

 
Section 2
Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs (Articles L321-3 à L321-7)

 
Section 3
Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés (Articles L321-8 à L321-12)


Chapitre IV
Aide à l'habitat rural
(Article L324-1)

 
Titre IV
Reversement de l'aide de l'Etat


Chapitre UNIQUE (Article L341-1)

 
Titre V
Aide personnalisée au logement


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L351-1 à L351-15)

Chapitre II
Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière
(Article L352-1)

Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs conventionnés
(Article L353-1)
 
Section 1
Dispositions générales applicables aux logements conventionnés (Articles L353-2 à L353-13)

 
Section 2
Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés (Articles L353-14 à L353-21)


 
Titre VI
Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement


Chapitre IV
Comité régional de l'habitat
(Article L364-1)

Chapitre V
Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
(Article L365-1)

Chapitre VI
Organismes d'information sur le logement
(Article L366-1)

 
Titre VII
Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


Chapitre UNIQUE (Articles L371-1 à L371-4)

 
Livre IV
Habitations à loyer modéré


 
Titre Ier
Dispositions générales


Chapitre UNIQUE (Articles L411 à L411-8)

 
Titre II
Organismes d'habitations à loyer modéré


Chapitre Ier
Etablissements publics d'habitations à loyer modéré

 
Section 1
Offices publics d'aménagement et de construction (Articles L421-1 à L421-3)

 
Section 2
Offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles L421-4 à L421-6)

 
Section 4
Dispositions communes (Article L421-8)

 
Section 5
Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré (Articles L421-9 à L421-13)


Chapitre II
Organismes privés d'habitations à loyer modéré

 
Section 1
Fondations (Article L422-1)

 
Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (Articles L422-2 à L422-2-1)

 
Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (Articles L422-3 à L422-3-2)

 
Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles L422-4 à L422-4-3)

 
Section 5
Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier (Articles L422-5 à L422-11)

 
Section 6
Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Article L422-12)

 
Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré (Articles L422-13 à L422-15)

 
Section 8
Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative (Articles L422-16 à L422-19)


Chapitre III
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
(Articles L423-1 à L423-13)

Chapitre IV
Dispositions diverses
(Articles L424-1 à L424-2)

 
Titre III
Dispositions financières


Chapitre Ier
Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
(Articles L431-1 à L431-5)

Chapitre II
Prêts aux autres organismes et collectivités
(Articles L432-1 à L432-6)

Chapitre III
Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
(Article L433-1)

 
Titre IV
Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires


Chapitre Ier
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité

 
Section 1
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles L441 à L441-2-6)

 
Section 2
Supplément de loyer de solidarité (Articles L441-3 à L441-15)


Chapitre II
Loyers et divers
(Articles L442-1 à L442-11)

Chapitre III
Accession à la propriété et autres cessions

 
Section 1
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires (Articles L443-1 à L443-6-1)

 
Section 1 bis
Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété (Articles L443-6-2 à L443-6-13)

 
Section 2
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

 
Sous-section 1
Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers (Articles L443-7 à L443-15-2)

 
Sous-section 1
Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers (Articles L443-15-2-1 à L443-15-5)

 
Sous-section 2
Dispositions applicables aux logements-foyers (Article L443-15-6)

 
Section 2 bis
Accession sociale à la propriété (Article L443-15-7)

 
Section 3
Dispositions particulières aux pensionnés de guerre (Articles L443-16 à L443-17)

 
Section 4
Taux des intérêts moratoires (Article L443-18)


Chapitre IV
Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré
(Articles L444-1 à L444-6)

Chapitre V
Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine
(Articles L445-1 à L445-8)

 
Titre V
Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété


Chapitre Ier
Contrôle
(Articles L451-1 à L451-7)

Chapitre II
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
(Articles L452-1 à L452-7)

Chapitre III
Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
(Articles L453-1 à L453-3)

 
Titre VI
Organismes consultatifs


Chapitre UNIQUE
 
Section 4
Dispositions communes (Article L461-2)


 
Titre VII
Dispositions particulières à certaines parties du territoire


Chapitre Ier
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
(Article L471-1)

Chapitre II
Départements d'Outre-Mer
(Articles L472-1 à L472-2)

 
Titre VIII
Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte


Chapitre UNIQUE (Articles L481-1-1 à L481-6)

 
Livre V
Bâtiments menaçant ruine ou insalubres


 
Titre Ier
Bâtiments menaçant ruine


Chapitre UNIQUE
(Articles L511-1 à L511-6)

 
Titre II
Bâtiments insalubres


Chapitre Ier
Relogement des occupants
(Articles L521-1 à L521-4)

Chapitre II
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires
(Articles L522-1 à L522-2)

 
Titre III
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon


Chapitre UNIQUE (Articles L531-1 à L531-2)

 
Livre VI
Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement


 
Titre Ier
Dispositions générales


Chapitre Ier
Principe
(Article L611-1)

Chapitre II
Occupation du domaine public
(Article L612-1)

Chapitre III
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
(Articles L613-1 à L613-5)

Chapitre IV
Réquisition de terrains
(Article L614-1)

Chapitre V
Mesures de sauvegarde
(Articles L615-1 à L615-7)

Chapitre VI
Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal
(Article L616)

 
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses


Chapitre Ier
Service municipal du logement
(Articles L621-1 à L621-6)

Chapitre II
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"
(Article L622-1)

 
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L631-1 à L631-11)

Chapitre II
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
(Articles L632-1 à L632-3)

Chapitre III
Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
(Articles L633-1 à L633-5)

 
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition


Chapitre Ier
Réquisition
(Articles L641-1 à L641-14)

Chapitre II
Réquisition avec attributaire

 
Section 1
Principes généraux (Articles L642-1 à L642-6)

 
Section 2
Procédure (Articles L642-7 à L642-13)

 
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition (Articles L642-14 à L642-20)

 
Section 4
Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire (Articles L642-21 à L642-27)

 
Section 5
Dispositions pénales (Article L642-28)


 
Titre V
Sanctions et dispositions diverses


Chapitre UNIQUE (Articles L651-1 à L651-10)

 
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer


Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(Articles L661-1 à L661-2)

Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie française
(Articles L662-1 à L662-2)
Livre Ier
Dispositions générales


 
Titre Ier
Construction des bâtiments


Chapitre Ier
Règles générales

 
Section 2
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation (Articles R111-1 à R111-17)

 
Section 3
Personnes handicapées

 
Sous-section 1
Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R111-18 à R111-18-3)

 
Sous-section 2
Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles (Articles R111-18-4 à R111-18-5)

 
Section 3
Personnes handicapées

 
Sous-section 2
Dispositions applicables lors de la construction de (Article R111-18-6)

 
Sous-section 2
Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles (Article R111-18-7)

 
Sous-section 3
Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (Articles R111-18-8 à R111-18-11)

 
Sous-section 4
Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public (Articles R111-19 à R111-19-6)

 
Sous-section 5
Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes (Articles R111-19-7 à R111-19-12)

 
Sous-section 6
Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 (Articles R111-19-13 à R111-19-18)

 
Sous-section 7
Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 (Articles R111-19-19 à R111-19-20)

 
Sous-section 8
Attestation prévue à l'article L. 111-7-4 (Articles R111-19-21 à R111-19-24)

 
Section 4
Caractéristiques thermiques et performances énergétiques (Article R111-20)

 
Section 5
Caractéristiques acoustiques (Articles R111-23-1 à R111-23-3)

 
Section 6
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

 
Sous-section 1
Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979 (Articles R111-24 à R111-28)

 
Section 7
Contrôle technique

 
Sous-section 1
Agrément des contrôleurs techniques (Articles R111-29 à R111-37)

 
Sous-section 2
Contrôle technique obligatoire (Articles R111-38 à R111-42)


Chapitre II
Dispositions spéciales

 
Section 1
Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique (Article R112-1)

 
Section 2
Protection contre les risques xylophages (Articles R112-2 à R112-4)


 
Titre II
Sécurité et protection contre l'incendie


Chapitre Ier
Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
(Articles R121-1 à R121-13)

Chapitre II
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
(Article R122-1)
 
Section 1
Définitions et classifications (Articles R122-2 à R122-5)

 
Section 2
Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité (Articles R122-6 à R122-11-1)

 
Section 3
Interventions de la Commission centrale de sécurité (Article R122-12)

 
Section 4
Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R122-14 à R122-18)

 
Section 5
Mesures de contrôle (Articles R122-19 à R122-29)


Chapitre III
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
(Article R123-1)
 
Section 1
Définition et application des règles de sécurité (Articles R123-2 à R123-17)

 
Section 2
Classement des établissements (Articles R123-18 à R123-21)

 
Section 3
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement (Articles R123-22 à R123-26)

 
Section 4
Mesures d'exécution et de contrôle

 
Sous-section 1
Généralités (Articles R123-27 à R123-28)

 
Sous-section 2
Commissions de sécurité (Articles R123-29 à R123-42)

 
Sous-section 3
Organisation du contrôle des établissements (Articles R123-43 à R123-51)

 
Section 5
Sanctions administratives (Article R123-52)

 
Section 6
Dispositions diverses (Articles R123-53 à R123-55)


Chapitre IV
Adaptation des constructions pour le temps de guerre
(Article R124-1)

Chapitre V
Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination

 
Section 1
Sécurité des ascenseurs

 
Sous-section 1
Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R125-1 à R125-1-4)

 
Sous-section 2
Entretien et contrôle technique (Articles R125-2 à R125-2-6)

 
Sous-section 3
Droit d'information des occupants d'immeubles (Articles R125-2-7 à R125-2-8)

 
Section 2
Sécurité des portes automatiques de garage (Articles R125-3-1 à R125-5)


Chapitre VI
Protection contre les risques naturels ou miniers
(Article R126-1)

Chapitre VII
Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
(Articles R127-1 à R127-7)

Chapitre VIII
Sécurité des piscines
(Articles R128-1 à R128-4)

Chapitre IX
Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
(Articles R129-1 à R129-3)

 
Titre III
Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites


Chapitre Ier
Chauffage des immeubles

 
Section 1
Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs (Articles R131-1 à R131-8)
Section 2
Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs (Articles R131-9 à R131-14)
Section 3
Régulation des installations de chauffage (Articles R131-15 à R131-18)
Section 4
Limitation de la température de chauffage (Articles R131-19 à R131-24)


Chapitre II
Ravalement des immeubles
(Article R132-1)

Chapitre III
Lutte contre les termites
(Articles R133-1 à R133-2)

 
Titre IV
Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment


Chapitre Ier
Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement

 
Section 1
Aide à la productivité (Articles R141-1 à R141-3)

 
Section 2
Coordination des programmes d'équipement (Article R141-4)


Chapitre II
Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
(Articles R142-1 à R142-14)

 
Titre V
Contrôle et dispositions pénales


Chapitre II
Sanctions pénales

 
Section 1
Sécurité des ascenseurs (Articles R152-1 à R152-2)

 
Section 2
Immeubles de grande hauteur (Articles R152-3 à R152-5)

 
Section 3
Immeubles recevant du public (Articles R152-6 à R152-7)

 
Section 4
Chauffage (Article R152-8)

 
Section 5
Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (Articles R152-9 à R152-10)


 
Titre VI
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(Articles R161-1 à R161-2)


 
Livre II
Statut des constructeurs


 
Titre I
Statut des sociétés de construction
(Article R210-1)


Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
(Articles R211-1 à R211-6)

Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises

 
Section 1
Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-11)

 
Section 2
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles R212-12 à R212-16)

 
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles R212-17 à R212-18)


Chapitre III
Sociétés coopératives de construction
(Articles R213-1 à R213-17-3)

 
Titre II
Promotion immobilière


Chapitre II
Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
(Article R222-1)
 
Section 1
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires (Articles R222-2 à R222-5)

 
Section 2
Prix du contrat (Articles R222-6 à R222-8)

 
Section 3
Garanties d'exécution du contrat (Articles R222-9 à R222-14)


 
Titre III
Construction d'une maison individuelle


Chapitre Ier
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
(Articles R231-1 à R231-14)

Chapitre II
Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
(Articles R232-1 à R232-7)

 
Titre V
Bail à construction


Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-3)

 
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire


Chapitre unique
 
Section 1
Dispositions générales (Articles R261-1 à R261-7)
Section 2
Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires (Articles R261-8 à R261-10)
Section 3
Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation (Articles R261-11 à R261-16)
Section 4
Garanties d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)
Section 5
Contrat préliminaire (Articles R261-25 à R261-33)


 
Titre VII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer


Chapitre unique (Article R271-1)

 
Livre III
Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement


 
Titre préliminaire
Politique d'aide au logement


Chapitre II
Programme local de l'habitat

 
Section 1
Contenu du programme local de l'habitat (Articles R302-1 à R302-1-4)

 
Section 2
Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale (Articles R302-2 à R302-13)

 
Section 3
Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R302-14 à R302-19)

 
Section 6
Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R302-20 à R302-24)


 
Titre Ier
Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations


Chapitre Ier
Primes et prêts à la construction

 
Section 1
Dispositions communes aux primes et prêts (Articles R311-1 à R311-4)

 
Section 2
Dispositions communes aux différentes primes

 
Sous-section 1
Conditions d'octroi et de maintien des primes (Articles R311-5 à R311-12)

 
Sous-section 1
Procédure d'attribution des primes (Articles R311-13 à R311-14)

 
Sous-section 2
Procédure d'attribution des primes (Article R311-15)

 
Sous-section 3
Suspension, suppression ou annulation des primes (Articles R311-17 à R311-22)

 
Section 3
Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts (Article R311-23)

 
Sous-section 1
Conditions d'attribution et de paiement des primes (Articles R311-24 à R311-29)

 
Sous-section 2
Transfert, suspension et annulation des primes (Articles R311-30 à R311-34)

 
Section 4
Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts (Articles R311-35 à R311-36)

 
Sous-section 1
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

 
Paragraphe 1er
Dispositions générales
(Articles R311-37 à R311-40)

 
Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial
(Articles R311-41 à R311-49)

 
Paragraphe 3
Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité
(Articles R311-50 à R311-51)

 
Paragraphe 4
Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen
(Articles R311-52 à R311-57)

 
Paragraphe 5
Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers
(Articles R311-58 à R311-59)

 
Sous-section 2
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés (Articles R311-60 à R311-63)

 
Section 5
Dispositions transitoires et diverses (Articles R311-64 à R311-65)

 
Section 7
Honoraires des architectes et autres techniciens (Article R311-66)


Chapitre II
Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie

 
Section 1
Garantie de l'Etat

 
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R312-1 à R312-3-3)

 
Sous-section 2
Consolidation des prêts aux sociétés de construction (Articles R312-4 à R312-6)

 
Sous-section 3
Dispositions transitoires (Article R312-7)

 
Section 2
Garanties et avances des collectivités locales

 
Sous-section 1
Garanties (Articles R312-8 à R312-10)

 
Sous-section 2
Avances (Articles R312-11 à R312-13)

 
Sous-section 3
Dispositions communes (Article R312-14)


Chapitre III
Participation des employeurs à l'effort de construction

 
Section 1
Obligations des employeurs

 
Sous-section 1
Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction (Articles R313-1 à R313-7)

 
Sous-section 2
Modalités de la participation (Articles R313-8 à R313-11)

 
Section 2
Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs (Articles R313-12 à R313-20)

 
Section 3
Organismes collecteurs de la participation des employeurs

 
Sous-section 1
Dispositions de caractère général (Articles R313-21 à R313-25)

 
Sous-section 2
Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel (Articles R313-25-1 à R313-33-3)

 
Sous-section 3
Dispositions particulières à certains organismes collecteurs (Articles R313-34 à R313-35)

 
Sous-section 4
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-35-1 à R313-35-11)

 
Section 4
Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10 (Articles R313-36 à R313-37)

 
Section 5
Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs (Articles R313-38 à R313-40)

 
Section 6
Dispositions diverses (Articles R313-41 à R313-45)

 
Section 7
Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966 (Articles R313-46 à R313-51)

 
Section 8
Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées (Articles R313-52 à R313-56)

 
Section 9
Union d'économie sociale du logement (Articles R313-57 à R313-62)


Chapitre IV
Logement des fonctionnaires

 
Section 1
Dispositions générales (Articles R314-1 à R314-7)

 
Section 3
Logement des personnels militaires (Articles R314-16 à R314-19)

 
Section 4
Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole (Articles R314-20 à R314-27)


Chapitre V
Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

 
Section 1
Comptes d'épargne-logement

 
Sous-section 1
Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-6)

 
Sous-section 2
Attribution de prêts (Articles R315-7 à R315-11)

 
Section 2
Comptes d'épargne-logement

 
Sous-section 2
Attribution de prêts (Article R315-12)

 
Section 1
Comptes d'épargne-logement

 
Sous-section 2
Attribution de prêts (Articles R315-13 à R315-15)

 
Sous-section 3
Prime d'épargne (Articles R315-16 à R315-17)

 
Sous-section 4
Gestion et contrôle des opérations (Articles R315-18 à R315-22)

 
Section 2
Plans contractuels d'épargne-logement (Article R315-24)

 
Sous-section 1
Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement (Articles R315-25 à R315-33)

 
Sous-section 2
Attribution de prêts (Articles R315-34 à R315-38)

 
Sous-section 3
Retrait des fonds et primes d'épargne (Articles R315-39 à R315-40-1)

 
Sous-section 4
Dispositions diverses et transitoires (Articles R315-41 à R315-42)

 
Section 3
Dispositions transitoires

 
Sous-section 2
Epargne-construction (Articles R315-69 à R315-82)


Chapitre VI
Contrôle
(Articles R316-1 à R316-3)

Chapitre VII
Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
(Articles R317-1 à R317-2)
 
Section 1
Conditions d'attribution de l'avance (Articles R317-3 à R317-7)

 
Section 2
Caractéristiques financières de l'avance (Articles R317-8 à R317-12)

 
Section 3
Conventions avec les établissements de crédit (Articles R317-13 à R317-14)

 
Section 4
Garantie des prêts (Article R317-15)

 
Section 5
Contrôle (Articles R317-16 à R317-17)

 
Section 6
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer (Articles R317-18 à R317-24)

 
Section 7
Mise en extinction de l'avance (Article R317-25)


Chapitre VIII
Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
(Articles R318-1 à R318-3)
 
Section 1
Conditions d'attribution de l'avance (Articles R318-4 à R318-9)

 
Section 2
Caractéristiques financières de l'avance (Articles R318-10 à R318-13)

 
Section 3
Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts (Articles R318-14 à R318-17)

 
Section 4
Conventions avec les établissements de crédit (Articles R318-18 à R318-19)

 
Section 5
Garantie des prêts (Article R318-20)

 
Section 6
Contrôle (Articles R318-21 à R318-23)


 
Titre II
Amélioration de l'habitat


Chapitre Ier
Agence nationale de l'habitat

 
Section 1
Organisation et fonctionnement de l'agence

 
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-9)

 
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (Articles R321-10 à R321-11)

 
Section 2
Conditions d'attribution des aides (Articles R321-12 à R321-22)


Chapitre III
Subventions de l'Etat

 
Section 1
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (Articles R323-1 à R323-12-1)

 
Section 2
Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

 
Sous-section unique
Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer (Articles R323-13 à R323-22)


Chapitre V
Restauration immobilière
(Articles R325-1 à R325-6)

Chapitre VII
Programme d'intérêt
(Article R327-1)

 
Titre III
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement


Chapitre unique
 
Section 1
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

 
Sous-section 1
Dispositions communes (Articles R331-1 à R331-13-1)

 
Sous-section 2
Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R331-14 à R331-16)

 
Sous-section 3
Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux (Articles R331-17 à R331-21)

 
Sous-section 4
Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis (Articles R331-24 à R331-25)

 
Sous-section 5
Sanctions (Article R331-26)

 
Sous-section 6
Départements d'outre-mer (Article R331-28)

 
Section 2
Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Articles R331-31-1 à R331-33)

 
Sous-section 1
Conditions d'octroi des prêts (Articles R331-34 à R331-52)

 
Sous-section 2
Caractéristiques des prêts (Articles R331-53 à R331-55)

 
Sous-section 3
Modalités de l'aide (Article R331-56)

 
Sous-section 4
Préfinancement (Articles R331-57 à R331-59)

 
Sous-section 4 bis
Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation (Articles R331-59-1 à R331-59-7)

 
Sous-section 4 ter
Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (Articles R331-59-8 à R331-59-17)

 
Sous-section 5
Sanctions (Articles R331-60 à R331-61)

 
Sous-section 5 bis
Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété (Articles R331-61-1 à R331-61-2)

 
Sous-section 6
Départements d'outre-mer (Article R331-62)

 
Section 3
Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements (Articles R331-63 à R331-64)

 
Sous-section 1
Conditions d'octroi (Articles R331-65 à R331-70)

 
Sous-section 2
Caractéristiques (Articles R331-71 à R331-76)

 
Sous-section 2 bis
Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définisssant la location-accession à la propriété (Articles R331-76-1 à R331-76-5-4)

 
Sous-section 3
Contrôle (Articles R331-76-6 à R331-76-7)

 
Sous-section 4
Départements d'outre-mer (Articles R331-77 à R331-77-2)

 
Section 4
Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs (Articles R331-78 à R331-84)


 
Titre V
Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement


Chapitre Ier
Dispositions générales

 
Section 1
Aide personnalisée

 
Sous-section 1
Champ d'application de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-1 à R351-1-1)

 
Sous-section 2
Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement (Articles R351-2 à R351-9)

 
Sous-section 3
Conditions particulières (Articles R351-10 à R351-17-1)

 
Sous-section 4
Calcul de l'aide personnalisée au logement

 
Paragraphe 1
Dispositions relatives aux locataires
(Articles R351-17-2 à R351-17-5)

 
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux propriétaires
(Articles R351-18 à R351-21-4)

 
Paragraphe 3
Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires
(Articles R351-22 à R351-22-1)

 
Sous-section 5
Prime de déménagement (Articles R351-23 à R351-25)

 
Sous-section 6
Modalités de liquidation et de versement (Articles R351-26 à R351-28-2)

 
Sous-section 7
Dispositions diverses (Articles R351-29 à R351-32)

 
Section 2
Fonds national d'aide au logement (Article R351-33)

 
Sous-section 1
Organisation (Articles R351-34 à R351-35)

 
Sous-section 2
Attributions (Articles R351-36 à R351-39)

 
Sous-section 3
Dispositions financières (Articles R351-40 à R351-45)

 
Section 3
Commission départementale des aides publiques au logement (Articles R351-47 à R351-52)

 
Section 4
Dispositions particulières aux logements-foyers

 
Sous-section 1
Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif (Articles R351-55 à R351-57)

 
Sous-section 2
Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer (Articles R351-58 à R351-66)


Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs conventionnés

 
Section 1
Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R353-1 à R353-22)

 
Section 2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Articles R353-32 à R353-38)

Fonds national d'aide au logement

Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs conventionnés

 
Section 2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Article R353-39)


Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs conventionnés

 
Section 2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4º) (Articles R353-40 à R353-57)

 
Section 3
Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18 (Articles R353-58 à R353-73)

 
Section 4
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2º et 3º) (Articles R353-89 à R353-103)

 
Section 6
Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation (Articles R353-126 à R353-152)

 
Section 7
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5º)

 
Sous-section 1
Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales (Articles R353-154 à R353-164-1)

 
Sous-section 2
Logements-foyers dénommés résidences sociales (Articles R353-165 à R353-165-12)

 
Section 8
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3º) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3º) (Articles R353-166 à R353-178)

 
Section 9
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques (Articles R353-189 à R353-199)

 
Section 10
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3º) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III (Articles R353-200 à R353-214)


 
Titre VI
Organismes consultatifs


Chapitre Ier
Conseil national de l'habitat
(Articles R361-1 à R361-20)

Chapitre II
Comité régional de l'habitat

 
Section 1
Compétences (Articles R362-1 à R362-2)

 
Section 2
Composition et fonctionnement Articles R362-3 à R362-12)


 
Titre VII
Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer


Chapitre Ier
Conseil départemental de l'habitat

 
Section 1
Compétences (Articles R371-1 à R371-2)

 
Section 2
Composition et fonctionnement (Articles R371-3 à R371-9)


Chapitre II
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

 
Section 1
Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

 
Sous-section 1
Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à R372-2)

 
Sous-section 2
Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)

 
Sous-section 3
Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles R372-4 à R372-8)

 
Section 2
Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

 
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles R372-9 à R372-11)

 
Sous-section 2
Modalités de versements des subventions (Articles R372-12 à R372-13)

 
Sous-section 3
Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles R372-14 à R372-16)

 
Sous-section 4
Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles R372-17 à R372-19)

 
Section 3
Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux (Articles R372-20 à R372-24)


 
Titre VIII
Dispositions particulières à la région Ile-de-France


Chapitre unique
Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières

 
Section 1
Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (Articles R381-1 à R381-3)

 
Section 2
Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (Articles R381-4 à R381-5)

 
Section 3
Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (Article R381-6)

 
Section 4
Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 (Articles R381-7 à R381-8)


 
Titre IX
Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires


Chapitre unique
Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
(Articles R391-1 à R391-9)

 
Livre IV
Habitations à loyer modéré


 
Titre Ier
Dispositions générales


Chapitre unique (Article R411-1)

 
Titre II
Organismes d'habitations à loyer modéré


Chapitre Ier
Etablissements publics d'habitations à loyer modéré

 
Section 1
Offices publics d'aménagement et de construction

 
Sous-section 1
Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R421-1 à R421-31)

 
Sous-section 2
Offices publics d'aménagement et de construction créés directement (Article R421-32)

 
Sous-section 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce (Articles R421-40 à R421-44)

 
Section 2
Offices publics d'habitations à loyer modéré

 
Sous-section 1
Création et gestion (Articles R421-51 à R421-64)

 
Sous-section 2
Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France (Articles R421-67 à R421-72)

 
Section 3
Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue (Articles R421-73 à R421-80)


Chapitre II
Organismes privés d'habitations à loyer modéré

 
Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-1 à R422-5)

 
Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (Articles R422-6 à R422-9-6)

 
Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles R422-10 à R422-15)

 
Section 5
Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17)

 
Section 6
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

 
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R422-18 à R422-33)

 
Sous-section 2
Durée d'activité (Articles R422-34 à R422-36-1)

 
Sous-section 3
Statuts (Articles R422-37 à R422-38)

 
Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R422-39 à R422-42)


Chapitre III
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

 
Section 1
Dispositions communes financières et comptables (Article R423-1)

 
Sous-section 1
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction

 
Paragraphe 1
Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction
(Articles R423-2 à R423-30)

 
Paragraphe 2
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
(Article R423-31)

 
Paragraphe 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique
(Articles R423-32 à R423-33)

 
Sous-section 2
Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles R423-34 à R423-67)

 
Sous-section 3
Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)

 
Section 2
Dispositions domaniales (Articles R423-79 à R423-84)

 
Section 3
Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R423-85 à R423-92)


 
Titre III
Dispositions financières


Chapitre Ier
Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

 
Section 1
Prêts et subventions de l'Etat

 
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R431-1 à R431-18)

 
Sous-section 2
Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier (Articles R431-19 à R431-24)

 
Sous-section 3
Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance (Articles R431-25 à R431-29)

 
Section 3
Bonifications d'intérêts (Articles R431-49 à R431-56)

 
Section 4
Dispositions diverses

 
Sous-section 1
Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics (Articles R431-57 à R431-61)

 
Sous-section 2
Garanties hypothécaires (Article R431-62)

 
Sous-section 3
Modalités de gestion des prêts (Article R431-63)


Chapitre II
Prêts aux autres organismes et collectivités

 
Section 1
Prêts de l'Etat aux communes (Articles R432-1 à R432-2)

 
Section 2
Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels (Articles R432-4 à R432-8)

 
Section 3
Dispositions communes (Article R432-9)


Chapitre III
Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

 
Section 1
Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré (Articles R433-1 à R433-4)

 
Section 2
Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (Articles R433-5 à R433-18)

 
Section 4
Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte (Articles R433-20 à R433-23)


 
Titre IV
Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires


Chapitre Ier
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité

 
Section 1
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles R441-1 à R441-14)

 
Section 2
Supplément de loyer de solidarité

 
Sous-section 1
Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R441-19 à R441-28)

 
Sous-section 2
Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux (Articles R441-29 à R441-30)

 
Sous-section 3
Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité (Article R441-31)


Chapitre II
Loyers et divers

 
Section 1
Dispositions générales (Articles R442-1 à R442-5)

 
Section 2
Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires (Articles R442-6 à R442-12)

 
Section 3
Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements (Articles R442-13 à R442-14)

 
Section 4
Gérance d'immeubles

 
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R442-15 à R442-21)

 
Sous-section 2
Mandats soumis à autorisation (Articles R442-22 à R442-23)


Chapitre III
Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions

 
Section 1
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires (Articles R443-1 à R443-9)

 
Section 2
Dispositions applicables aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier (Articles R443-10 à R443-18)

 
Section 4
Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative (Articles R443-23 à R443-33)

 
Section 5
Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article R443-34)


 
Titre V
Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété


Chapitre Ier
Contrôle

 
Section 1
Contrôle à l'initiative de l'Etat (Articles R451-1 à R451-7)

 
Section 2
Infractions aux règles d'attribution et d'affectation (Article R451-8)

 
Section 3
Contrôle à la demande des départements et des communes (Article R451-9)

 
Section 4
Avis préalable à certaines opérations immobilières (Article R451-10)


Chapitre II
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

 
Section 1
Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3)

 
Section 2
Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20)

 
Section 3
Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)

 
Section 4
Contrôle externe (Articles R452-26 à R452-28)


Chapitre III
Garantie des opérations d'accession à la propriété
(Articles R453-1 à R453-8)

 
Titre VI
Organismes consultatifs


Chapitre unique
 
Section 1
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (Articles R461-1 à R461-3)

 
Section 2
Comités régionaux des habitations à loyer modéré (Article R461-8)


 
Titre VII
Dispositions particulières à certaines parties du territoire


Chapitre II
Départements d'outre-mer
(Articles R472-1 à R472-2)

 
Titre VIII
Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte


Chapitre unique (Articles R481-1 à R481-6)

 
Titre IX
Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social


Chapitre unique (Articles R491-1 à R491-6)

 
Livre V
Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres


 
Titre Ier
Bâtiments menaçant ruine


Chapitre unique (Article R511-1)

 
Titre II
Bâtiments insalubres


Chapitre Ier
Relogement des habitants
(Articles R521-1 à R521-7)

Chapitre II
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires
(Articles R522-1 à R522-5)

 
Titre III
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
(Articles R531-1 à R531-3)


 
Livre VI
Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement


 
Titre Ier
Dispositions générales


Chapitre II
Occupation du domaine public
(Article R612-1)

Chapitre V
Mesures de sauvegarde
(Articles R615-1 à R615-5)

 
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants


Chapitre Ier
Service municipal du logement
(Articles R621-1 à R621-3)

Chapitre III
Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
(Articles R623-1 à R623-7)

 
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements


Chapitre unique
 
Section 1
Aide financière de l'Etat (Articles R631-1 à R631-3)

 
Section 2
Communes où sévit une crise de logement (Articles R631-4 à R631-8)


 
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition


Chapitre Ier
Réquisition
(Articles R641-1 à R641-25)

Chapitre II
Réquisition avec attributaire

 
Section 1
Principes généraux (Articles R642-1 à R642-4)

 
Section 2
Procédure (Articles R642-5 à R642-8)

 
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition (Articles R642-9 à R642-10)

 
Section 4
Plafonds de ressources et loyers (Articles R642-11 à R642-12)


 
Titre V
Sanctions et dispositions diverses


Chapitre unique (Articles R651-1 à R651-2)

 
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer


Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie française
(Article R662-1)

 

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