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CODE DE LA RECHERCHE

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RECHERCHE 
 

 

 

Code de la recherche

Partie législative

LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE

ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU

DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement

technologique

Section 1 : La politique nationale.

Article L111-1

La politique de la recherche et du développement technologique vise à l'accroissement

des connaissances, à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de

l'information scientifique et à la promotion du français comme langue scientifique.

Article L111-2

La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche

fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences

humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer

leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.

Article L111-3

Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques

et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie

 

de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à

créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs

communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable.

Article L111-4

La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de

l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.

L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les

grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du

vivant au service du développement économique et social.

Article L111-5

L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et

le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de

recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de

la culture scientifique et technique.

Article L111-6

Les choix en matière de programmation et d'orientation des actions de recherche sont

arrêtés après une concertation étroite avec la communauté scientifique, d'une part, et les

partenaires sociaux et économiques, d'autre part.

Article L111-7

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat

incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à

choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de

l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de

l'éducation.

Article L111-7-1

Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi

 

que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à

assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Section 2 : Les politiques régionales.

Article L111-8

Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les

dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités

territoriales, ci-après reproduites :

" Art. L. 4252-1. - Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation

des établissements, la région définit et développe des pôles technologiques régionaux.

Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt régional.

" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la

technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.

" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies,

de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des

technologies existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le

développement économique, social et culturel de la région.

" Art. L. 4252-2. - Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à

l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée

limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements

d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les

entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional

organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.

" Art. L. 4252-3. - Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et

de développement technologique placé auprès du conseil régional.

" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions

dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de

recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles

ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats.

" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le

développement technologique.

 

" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis

ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi. "

Article L111-9

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche

mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions des articles L. 614-2 et L. 614-3

du code de l'éducation.

Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche

publique.

Article L112-1

La recherche publique a pour objectifs :

a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la

connaissance ;

b) La valorisation des résultats de la recherche ;

c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ;

c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ;

d) La formation à la recherche et par la recherche.

Article L112-2

La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les

établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics de

recherche, et dans les entreprises publiques.

Article L112-3

 

La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur

conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et

notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après reproduites :

" Art. L. 123-5. - Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à

valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la

recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.

" Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de recherche. Il offre

un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche.

" Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue

comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche.

Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis par le code de la recherche.

" Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le

développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens

avec les secteurs socio-économiques publics et privés.

" Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes

chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées,

en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires

ou d'établissements différents, en développant diverses formes d'association avec les

grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de

progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.

" Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et

d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui participent à

ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent

des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par

leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines

d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de

l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques

des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des

équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en

particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les

modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements, pôles de

recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée.

" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services

d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l'article L. 714-1.

Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les

établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques

 

de recherche avancée peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de

besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit

public à durée déterminée ou indéterminée. "

Article L112-4

La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1

du code rural, ci-après reproduites :

" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à

la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits

agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de

la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et

de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le

développement de la recherche fondamentale.

" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les

établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux

professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées

par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des

produits agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure

conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres

ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de

recherche.

" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche

agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.

" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission

d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de

l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en

matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et

milieux naturels.

" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures

d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes

et les résultats. "

Article L112-5

La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L.

521-3 du code forestier, ci-après reproduites :

 

" Art. L. 521-3. - La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable

des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de

valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes

sociales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.

" Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de

recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des

instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations

périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.

" Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie

définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits

forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de

recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de

recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités

forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et

de financement.

" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission

d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts

métropolitaines et d'outre-mer. "

Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche

publique et des actions de développement technologique.

Article L113-1

La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.

La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les

orientations définies par le présent code.

Article L113-2

La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en

oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :

a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;

 

b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par

les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins

culturels, sociaux et économiques ;

c) Les programmes de développement technologique ;

d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories

d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus

par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les

organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises

nationales, les centres de recherche et les entreprises privés.

Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec

l'ensemble des parties intéressées.

Article L113-3

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme

de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des

clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique,

prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant,

notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et

moyennes industries.

Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du

développement technologique.

Section 1 : Objectifs de l'évaluation

Article L114-1

Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des

opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à

chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.

Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture scientifique sont

prises en compte.

 

Article L114-1-1

Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou

partie sur fonds publics prévue à l'article L. 114-1 sont rendus publics dans des conditions

assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant

dans un contrat avec un tiers. La convention conclue entre l'autorité publique et le

bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle

les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent

obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.

Article L114-2

Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodique.

Article L114-3

L'appréciation de la qualité de la recherche repose sur des procédures d'appréciation

périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les

résultats.

Ces procédures respectent le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité

de recours devant l'autorité administrative.

Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de

l'enseignement supérieur.

Article L114-3-1

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité

administrative indépendante.

L'agence est chargée :

1° D'évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements

d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de

coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche, en tenant compte de

l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ;

 

2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des

établissements et organismes mentionnés au 1° ; elle conduit ces évaluations soit

directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon des

procédures qu'elle a validées ;

3° D'évaluer les formations et les diplômes des établissements d'enseignement supérieur ;

4° De valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements et

organismes mentionnés au 1° et de donner son avis sur les conditions dans lesquelles

elles sont mises en oeuvre.

Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens

ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes

étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.

Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la

recherche lui sont communiqués.

Article L114-3-2

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des

résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa

mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article L. 114-3-1.

À cette fin, ces établissements communiquent à l'agence toutes les informations et pièces

se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation

des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent

cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.

Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait

l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget

coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la recherche et du

développement technologique.

Article L114-3-3

L'agence est administrée par un conseil.

Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité

 

des procédures d'évaluation.

Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'agence et a autorité sur ses

personnels.

Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou

internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés par décret.

Il comprend :

1° Neuf personnalités qualifiées, dont un tiers au moins issu du secteur de la recherche

privée ;

2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou

d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des

établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de

recherche ;

3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou

d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes en

matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles mentionnées à

l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2 du présent code ;

4° Deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix

scientifiques et technologiques.

Article L114-3-4

L'agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d'une

expérience en matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de l'agence, sur

proposition du président. Ces sections comprennent des personnalités étrangères,

notamment issues d'États membres de l'Union européenne.

Article L114-3-5

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande

motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu'elle évalue,

toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Elle dispose d'un pouvoir

d'investigation sur pièces et sur place.

 

Article L114-3-6

Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de l'Agence

d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment la durée du

mandat des membres et du président, ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à

ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.

Article L114-3-7

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque

année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement

et au Haut Conseil de la science et de la technologie.

Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au

contrôle

Article L114-4

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de

technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de

l'éducation.

Article L114-5

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des

dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 321-5, L.

413-1 à L. 413-16 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du

dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, du dernier alinéa de

l'article L. 711-1, des articles L. 912-2 et L. 932-4 du code de l'éducation. Ce rapport

comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements

publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des

locaux, des équipements et des matériels.

Article L114-6

 

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à

assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce

bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des

femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de

finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA

RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de la science et de la

technologie.

Article L120-1

Il est créé un Haut Conseil de la science et de la technologie placé auprès du Président de

la République.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Président de la

République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations

de la Nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie

et d'innovation. Il veille à assurer la cohérence de ses recommandations avec les actions

menées dans l'espace européen de la recherche.

Le haut conseil publie chaque année un rapport faisant état de ses travaux et de ses

recommandations, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et

diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie peut se saisir des questions sur

lesquelles il juge urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.

Un décret en Conseil d'État précise les missions, l'organisation et le fonctionnement du

Haut Conseil de la science et de la technologie.

Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la recherche

scientifique et technique (CIRST). (Le présent chapitre ne

comprend pas de dispositions législatives)

 

Chapitre II : Le Conseil national de la science (CNS) (Le

présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives)

Chapitre III : Le Conseil national de coordination des sciences

de l'homme et de la société. (Le présent chapitre ne comprend

pas de dispositions législatives)

Chapitre IV : Le Conseil supérieur de la recherche et de la

technologie (CSRT). (Le présent chapitre ne comprend pas de

dispositions législatives)

Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et

de la recherche (CNESER).

Article L125-1

Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est

fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Chapitre VI : Les instances consultatives de l'information

scientifique et technique. (Le présent chapitre ne comprend

pas de dispositions législatives)

Chapitre VII : Les comités de concertation et de coordination.

(Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions

législatives)

TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET

DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.

 

Article L131-1

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et

commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B

et 220 B du code général des impôts.

Article L131-2

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées

par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les

dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Chapitre II : Les fonds communs de placement dans

l'innovation (FCPI).

Article L132-1

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de

l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.

Chapitre III : Le Fonds de la recherche et de la technologie et le

Fonds national de la science. (Le présent chapitre ne

comprend pas de dispositions législatives)

Chapitre IV : L'Aide à l'innovation. (Le présent chapitre ne

comprend pas de dispositions législatives)

Chapitre V : Les dons et legs. (Le présent chapitre ne

comprend pas de dispositions législatives)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

 

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L142-1

Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L.

114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L143-1

Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L.

114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française.

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et

Futuna.

Article L144-1

Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L.

114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes

et antarctiques françaises.

Article L145-1

Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L.

114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques

françaises.

 

LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE

TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE

Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les

sciences de la vie et de la santé.

Article L211-1

Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la

vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la 1re partie du

code de la santé publique, ci-après reproduit :

" Art. L. 1412-1. - Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de

la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les

progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la

santé et de publier des recommandations sur ces sujets.

" Art. L. 1412-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les modalités de

saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité. "

Chapitre II : Les comités d'éthique des établissements de

recherche.

TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE

HUMAINE

Chapitre Ier : La génétique.

Article L221-1

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par

empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées

 

par les dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique.

Article L221-2

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques

d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche

sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26,

226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.

Article L221-3

Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique

sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du

code de la santé publique.

Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et

produits du corps humain et de leurs dérivés.

Article L222-1

L'utilisation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins scientifiques est régie

par les dispositions des articles L. 1243-2, L. 1243-3 et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4

du code de la santé publique, ci-après reproduites :

" Art. L. 1243-2. - Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, pour les

besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la

transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous réserve d'en avoir fait

la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche.

" Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités ainsi

déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus

et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer

le respect des dispositions du titre Ier du présent livre et des règles applicables en matière

de sécurité des travailleurs et de protection de l'environnement.

" Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire les

activités qui ne répondent pas à ces exigences.

 

" L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités

de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps

humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées à des fins

thérapeutiques. Dans ce cas, la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités

déclarées est de droit quand elle est demandée par l'Agence française de sécurité

sanitaire des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire.

" Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et cellules du

corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre établissement ou organisme

qui a lui-même déclaré des activités similaires.

" La déclaration effectuée en application de l'article L. 1131-4 se substitue pour les

collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue au premier alinéa.

" Art. L. 1243-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, tout organisme

assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du corps humain, en vue

principale de leur cession, pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui

développe des programmes de recherche, doit être titulaire d'une autorisation spécifique

délivrée par le ministre chargé de la recherche.

" Art. L. 1245-4, quatrième alinéa. - Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et

cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la

recherche. "

Chapitre III : Les recherches biomédicales.

Article L223-1

Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du

code de la santé publique, ci-après reproduites :

" Art. L. 1121-1. - Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du

développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les

conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes : "recherche

biomédicale".

" Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :

" 1° Aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés

de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de

 

diagnostic ou de surveillance ;

" 2° Aux recherches visant à évaluer les soins courants, autres que celles portant sur les

médicaments lorsque tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière

habituelle mais que des modalités particulières de surveillance sont prévues par un

protocole, obligatoirement soumis à l'avis du comité mentionné à l'article L. 1123-1. Ce

protocole précise également les modifications d'information des personnes concernées.

Les recherches ne peuvent être mises en oeuvre qu'après avis favorable, rendu dans un

délai fixé par voie réglementaire, de l'un des comités de protection des personnes

compétent pour le lieu où sont mises en oeuvre les recherches. La demande auprès du

comité est faite par la personne physique ou morale qui prend l'initiative de ces

recherches, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu. Lorsque les

recherches portent sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des

médicaments, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; pris

sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des

produits de santé, le comité de protection des personnes s'assure auprès de l'Agence

française de sécurité sanitaire des produits de santé que les conditions d'utilisation dans

les recherches de ces produits sont conformes à leur destination et à leurs conditions

d'utilisation courante. L'avis défavorable du comité mentionne, le cas échéant, que les

recherches ne relèvent pas du présent 2°. Après le commencement des recherches, toute

modification substantielle de celles-ci doit obtenir préalablement à leur mise en oeuvre un

nouvel avis favorable du comité.

" La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche

biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement

est prévu, est dénommé le promoteur. Celui-ci ou son représentant légal doit être établi

dans la communauté européenne. Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une

même recherche biomédicale, elles désignent une personne physique ou morale qui aura

la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du

présent livre.

" La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche

sur un lieu sont dénommées investigateurs.

" Lorsque le promoteur d'une recherche biomédicale confie sa réalisation à plusieurs

investigateurs, sur un même lieu ou sur plusieurs lieux en France, le promoteur désigne

parmi les investigateurs un coordonnateur.

Article L223-2

Les principes et procédures de mise en oeuvre de recherches biomédicales ainsi que les

missions des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche

biomédicale sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du

code de la santé publique.

 

Article L223-3

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se

prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions prévues par

les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

Chapitre IV : Les traitements de données à caractère

personnel.

Article L224-1

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le

domaine de la santé sont régis par les dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n°

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après

reproduites :

" Art. 40-1. - Les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la

recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la présente loi, à

l'exception des articles 15, 16, 17, 26 et 27.

" Les traitements de données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical individuel

des patients ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. Il en va de même

des traitements permettant d'effectuer des études à partir des données ainsi recueillies si

ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage

exclusif.

" Art. 40-2. - Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de données, un

comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le

domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de

personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé,

d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la

recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des

données nominatives et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche,

préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

" Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur. A

défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze

jours.

" Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure simplifiée.

 

" La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la

Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui dispose, à compter de sa

saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois, renouvelable une seule fois, pour se

prononcer. A défaut de décision dans ce délai, le traitement de données est autorisé.

" Art. 40-3. - Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des

professions de santé peuvent transmettre les données nominatives qu'ils détiennent dans

le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé en application de l'article 40-1.

" Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, elles doivent être codées

avant leur transmission. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation lorsque le

traitement de données est associé à des études de pharmacovigilance ou à des

protocoles de recherche réalisés dans le cadre d'études coopératives nationales ou

internationales ; il peut également y être dérogé si une particularité de la recherche l'exige.

La demande d'autorisation comporte la justification scientifique et technique de la

dérogation et l'indication de la période nécessaire à la recherche. A l'issue de cette

période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à l'article 28.

" La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre

l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.

" Les données sont reçues par le responsable de la recherche désigné à cet effet par la

personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement. Ce responsable

veille à la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité

de celui-ci.

" Les personnes appelées à mettre en oeuvre le traitement de données ainsi que celles

qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel

sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

" Art. 40-4. - Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données nominatives la

concernant fassent l'objet d'un traitement visé à l'article 40-1.

" Dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants,

le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu

préalablement à la mise en oeuvre du traitement de données.

" Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur

les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement de données, sauf

si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.

 

" Art. 40-5. - Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données nominatives

ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant le début du

traitement de ces données, individuellement informées :

" 1° De la nature des informations transmises ;

" 2° De la finalité du traitement de données ;

" 3° Des personnes physiques ou morales destinataires des données ;

" 4° Du droit d'accès et de rectification institué au chapitre V ;

" 5° Du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 40-4 ou, dans

le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, de l'obligation de recueillir leur

consentement.

" Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si, pour des raisons légitimes

que le médecin traitant apprécie en conscience, le malade est laissé dans l'ignorance d'un

diagnostic ou d'un pronostic grave.

" Dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre objet que le

traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se

heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées. Les dérogations à l'obligation

d'informer les personnes de l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche

sont mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation transmis à la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, qui statue sur ce point.

" Art. 40-6. - Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles

40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le tuteur, pour les

personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

" Art. 40-7. - Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée

dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic

et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement

visé à l'article 40-1.

" Art. 40-8. - La mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données en violation des

conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait temporaire ou définitif, par la

Commission nationale de l'informatique et des libertés, de l'autorisation délivrée en

application des dispositions de l'article 40-2.

 

" Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2° de l'article

21.

" Art. 40-9. - La transmission hors du territoire français de données nominatives non

codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le

domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 40-2, que si la

législation de l'Etat destinataire apporte une protection équivalente à la loi française.

" Art. 40-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent

chapitre. "

Article L224-2

Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de

données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-18 et

226-21 du code pénal.

TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L231-1

L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de

l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code

rural.

Article L231-2

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et

l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche

des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être

accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des

dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier,

de la partie V du même code.

 

Chapitre II : Les animaux d'expérimentation et leur protection.

Chapitre III : Procédures d'autorisation, d'agrément, de

déclaration et de contrôle.

Chapitre IV : Dérogations relatives à l'expérimentation dans le

domaine de la défense.

Chapitre V : La commission nationale de l'expérimentation

animale.

Chapitre VI : Sanctions.

Article L236-1

Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont

sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2

du code pénal.

TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Chapitre unique.

Article L241-1

Les missions de la Commission de génie génétique sont fixées par les dispositions de

l'article L. 531-3 du code de l'environnement ci-après reproduites :

" Art. L. 531-3. - La Commission de génie génétique est chargée d'évaluer les risques que

présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur

obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation de techniques de génie

génétique.

 

" Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques liés à

l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut déléguer un ou plusieurs

de ses membres pour visiter les installations dans le cadre de l'instruction des demandes

d'agrément.

" La Commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en raison

de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie génétique et à

la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que d'un membre de l'Office

parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les scientifiques

compétents en matière de protection de l'environnement et de la santé publique

représentent au moins le tiers de la commission.

" Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.

" La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement aux deux

assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une contribution personnelle

au rapport annuel. "

Article L241-2

L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement et de

l'article L. 125-3 du même code.

TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE

Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.

Article L251-1

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la

zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du

16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au

large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à

une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les

modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets

radioactifs.

Article L252-1

Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du

chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.

Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits

chimiques.

Article L253-1

Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles sont

fixées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'environnement.

Article L253-2

Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les

dispositions de l'article L. 522-2 et de l'article L. 522-7 du code de l'environnement.

Article L253-3

L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est

autorisée dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 et 20 de la loi n° 98-467 du 17

juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la

mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur

destruction.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

 

Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et

Futuna.

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes

et Antarctiques françaises.

LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE

RECHERCHE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.

Article L311-1

Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial,

soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et

technologique ont un caractère administratif.

Article L311-2

Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats pluriannuels qui

définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les

engagements réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une

évaluation.

L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la

recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en

application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour

 

déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre

des contrats pluriannuels susmentionnés.

Article L311-3

Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article

2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.

Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement

supérieur et de recherche.

Article L312-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs

composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres

établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la

recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de

l'éducation.

Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche.

TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE

ADMINISTRATIF

Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements

publics à caractère scientifique et technologique.

Article L321-1

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes

morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet

principal n'est ni industriel ni commercial.

La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L.

112-1.

 

Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation

et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel

exerçant la tutelle.

Article L321-2

Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un

conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du

personnel et des personnalités représentant le monde du travail et de l'économie.

Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent

notamment des représentants élus du personnel.

Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont

attribuées que pour une durée déterminée.

Article L321-3

Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à

caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et

technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.

Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations

globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes

directeurs de l'établissement.

Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à

caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.

Article L321-4

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être

autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des

groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de

recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil

d'administration.

Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations

et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.

 

Article L321-5

Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements publics à

caractère scientifique et technologique, les pôles de recherche et d'enseignement

supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent assurer par

convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des

brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils

peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance

scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des

moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des

équipements et des matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services

d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini

par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les

établissements, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux

thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant

que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de

droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Article L321-6

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que, le cas

échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques

de recherche avancée peuvent également confier par convention les activités

mentionnées à l'article L. 321-5 à des entités de droit privé. Ces conventions sont

approuvées par leur autorité de tutelle.

Il est tenu compte notamment :

- de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;

- de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ou, le cas

échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de

recherche avancée ;

- de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public ou, le cas

échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de

recherche avancée.

 

La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à

disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établit un

rapport d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application du présent article au

plus tard le 31 décembre 2008.

Chapitre II : Centre national de la recherche scientifique

(CNRS).

Chapitre III : Institut national de la recherche agronomique.

Chapitre IV : Institut national de la santé et de la recherche

médicale (INSERM).

Chapitre V : Institut de recherche pour le développement.

Chapitre VI : Etablissements de recherche en sciences exactes

et technologie.

Chapitre VII : Etablissements de recherche en sciences

humaines et sociales.

Chapitre VIII : L'Académie des technologies.

Article L328-1

L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère

administratif.

Article L328-2

 

L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des

propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur

interaction avec la société.

À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant

appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.

L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les

membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses

missions.

Article L328-3

Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de

l'Académie des technologies.

Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.

Article L329-1

Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche".

L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence

nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret.

Article L329-2

L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit,

pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les

engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les

quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent des experts étrangers, notamment des

experts issus des États membres de l'Union européenne.

Article L329-3

L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et

les programmes européens.

 

Article L329-4

L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au

financement de projets non thématiques.

Article L329-5

Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche dans le

cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public ou à la fondation

reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet exerce ses fonctions.

Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des

établissements ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de ces

établissements ou fondations en partenariat avec une société commerciale, un

groupement d'intérêt économique ou une entreprise publique, la part des aides allouées

par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque fondation est calculée par

référence à leur engagement financier dans le partenariat.

Article L329-6

Lorsque, au terme du processus de sélection, l'agence n'a pas retenu un projet, elle

communique au porteur du projet qui en fait la demande les motifs du refus et le nom des

évaluateurs.

Article L329-7

I. - Les fonctionnaires ou agents de l'État et de ses établissements publics auteurs, dans le

cadre des projets de recherche financés par l'Agence nationale de la recherche, d'une

invention dans les conditions précisées par l'article L. 611-7 du code de la propriété

intellectuelle en font immédiatement la déclaration à la personne publique dont ils relèvent.

II. - Lorsqu'elles entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à l'article L.

611-10 du code de la propriété intellectuelle et lorsqu'elles sont susceptibles d'un

développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de

l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L.

611-2 du même code.

 

III. - Les établissements mentionnés au I valorisent les résultats issus de leurs recherches

en exploitant l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application des

dispositions du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, de

préférence auprès des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés

domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.

IV. - Les établissements mentionnés au I informent l'Agence d'évaluation de la recherche

et de l'enseignement supérieur et leur ministère de tutelle des titres de propriété

industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des dispositions des

II et III.

TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).

Article L331-1

Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et

technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.

Article L331-2

Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les

recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.

Il est notamment chargé :

a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives

aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;

b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes

de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;

c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements

techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec

d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;

 

d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de

coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part

des programmes internationaux confiée à la France ;

e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la

publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace.

Article L331-3

Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration

comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur

compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus

dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

relative à la démocratisation du secteur public.

Article L331-4

Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose

notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de

finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de

dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.

Article L331-5

Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa

comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel

et commercial dotés d'un agent comptable.

Article L331-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent

chapitre.

Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Article L332-1

 

Le Commissariat à l'énergie atomique est un établissement à caractère scientifique,

technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie

administrative et financière.

Article L332-2

En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie

et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique a notamment pour mission de

poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la

protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer

des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et

de commerce de matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions

fixées par voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de

développement dans des domaines non nucléaires.

Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire,

arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à

l'énergie atomique.

Article L332-3

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur

général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants

du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n°

83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique est assurée par

l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.

Article L332-4

Un haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique auprès de

l'administrateur général.

Le haut-commissaire peut saisir directement le Comité de l'énergie atomique mentionné à

l'article L. 332-2 et l'autorité administrative compétente de ses propositions concernant

l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable. Il préside un

conseil scientifique.

Article L332-5

 

Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie

atomique sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.

Le Commissariat à l'énergie atomique est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions

publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.

Article L332-6

Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à assurer sa gestion financière et à

présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret

en Conseil d'Etat.

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de

l'autorité administrative compétente.

Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion,

un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des

services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé

par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce

décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les

décisions intéressant les services et les activités concernés.

Article L332-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L.

332-6.

Chapitre III : Institut français de recherche pour l'exploitation

de la mer (IFREMER).

Chapitre IV : Etablissements de recherche en sciences exactes

et technologie

Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets

 

radioactifs (ANDRA).

Article L334-1

Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par

les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, ci-après reproduites :

" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,

établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à

long terme des déchets radioactifs, et notamment :

1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et

déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national,

les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ;

2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-2,

des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde

et d'assurer leur coordination ;

3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à

l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme

des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;

4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le

stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes

un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage

ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long

terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les

études nécessaires ;

6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la

remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs

responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de

ces sites sont défaillants ;

7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets

radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce

domaine ;

 

8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.

L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets

radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de ces déchets qui

viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.

L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la

mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et

de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations

des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de

finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté

nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend

publique.

L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes

d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique. "

Chapitre V : Etablissements de support et de valorisation de la

recherche

Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise

de l'énergie (ADEME).

Article L335-1

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de

l'environnement, ci-après reproduites :

" Art. L. 131-3. - I. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un

établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.

" II. - Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation

de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des

domaines suivants :

" 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;

 

" 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur

valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;

" 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets

ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires

du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;

" 4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement

des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;

" 5° Le développement des technologies propres et économes ;

" 6° La lutte contre les nuisances sonores.

" III. - L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans

des domaines d'intérêt commun.

" IV. - Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque

région.

" Art. L. 131-4. - Le conseil d'administration de l'agence est composé :

" 1° De représentants de l'Etat ;

" 2° De membres du Parlement ;

" 3° De représentants de collectivités territoriales ;

" 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de

l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de groupements

professionnels intéressés ;

" 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de

l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

public.

 

" Art. L. 131-5. - L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est

arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de

l'industrie.

" Art. L. 131-6. - L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances

remboursables.

" Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux

auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes

parafiscales.

" Art. L. 131-7. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.

131-3 à L. 131-6. "

TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION

Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.

Article L341-1

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie

financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de

recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une

ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble,

pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement

technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en

particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel,

social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré.

Article L341-2

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de

bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être

représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L341-3

 

Les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes

morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer

ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil

d'administration qu'elles désignent.

Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité

du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec

les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement.

Article L341-4

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité

administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des

membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle

indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du

groupement des personnels rémunérés par eux.

Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les

conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.

La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public

n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.

Chapitre II : Les centres techniques industriels.

Article L342-1

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, et après accord des

organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces

branches d'activité, il peut être créé par l'autorité administrative compétente des

établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels.

Article L342-2

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques,

de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.

 

A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font

exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en

particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes

habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement

des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité

intéressée des résultats de leurs travaux.

Article L342-3

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui

délègue, à un directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du

centre, cette nomination devant être approuvée par l'autorité administrative compétente.

Article L342-4

Le conseil d'administration comprend :

a) Des représentants des chefs d'entreprise ;

b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et

non cadres) ;

c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités

particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des

usagers.

Article L342-5

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans

toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil.

L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la

décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil

d'administration.

Article L342-6

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de

 

l'autonomie administrative et financière.

Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de

l'Etat dans les conditions fixées par décret.

Article L342-7

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et

conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

Article L342-8

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les

conditions prévues par les lois de finances ;

b) Des subventions ;

c) Les rémunérations pour services rendus ;

d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

e) Les dons et legs.

Article L342-9

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le

résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.

Article L342-10

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels

interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article

 

L. 342-8. Les ressources mentionnées au a de l'article L. 342-8 peuvent être remplacées

par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont

alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel

approuvée par l'autorité administrative compétente.

Article L342-11

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article

L. 342-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.

Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues

par l'article 1039 du code général des impôts.

Article L342-12

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour

leur création.

Article L342-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des

dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-12.

Chapitre III : Dispositions générales.

Article L343-1

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts

sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, peuvent notamment

contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du

développement technologique les organismes suivants :

a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

Moselle ;

 

b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du

mécénat ;

c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du

code de commerce ;

d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L.

252-13 du code de commerce.

Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement

supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les

centres thématiques de recherche et de soins, les

établissements publics de coopération scientifique et les

fondations de coopération scientifique

Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement

supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et

les centres thématiques de recherche et de soins.

Article L344-1

Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de

recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les

centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère

scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs

activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de

recherche et d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt

commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.

Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les

établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des

entreprises et des collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés.

Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un

groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique régi par

la section 2 ou d'une fondation de coopération scientifique régie par la section 3 du

présent chapitre.

Article L344-2

 

Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une fondation

de coopération scientifique, régie par la section 3 du présent chapitre, pour conduire un

projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est

mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou

d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.

D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des

associations, peuvent être associés au réseau.

Article L344-3

Un ou plusieurs groupements de coopération sanitaires, un ou plusieurs centres

hospitaliers et universitaires ou un ou plusieurs centres de lutte contre le cancer peuvent,

en commun avec un ou plusieurs établissements de recherche ou d'enseignement

supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens, décider de regrouper

tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens dans un centre thématique de

recherche et de soins dans le but de conduire ensemble un ou plusieurs projets

d'excellence scientifique dans le domaine de la recherche biomédicale telle qu'elle est

définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Le centre thématique de recherche et de soins est créé par convention entre les

établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des

entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent y être associés.

Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d'une fondation de

coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.

Section 2 : Les établissements publics de coopération

scientifique.

Article L344-4

L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des moyens

que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de

recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1.

À cet effet, il assure notamment :

1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs

et associés participant au pôle ;

 

2° La coordination des activités des écoles doctorales ;

3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;

4° La promotion internationale du pôle.

Article L344-5

Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique

sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant

vocation à y participer.

L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve

les statuts.

Article L344-6

L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil

d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en

contrôle l'exécution.

Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige l'établissement.

Article L344-7

Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique comprend

des représentants des catégories suivantes :

1° Organismes ou établissements fondateurs ;

2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés

au 1° ;

3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés ;

4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de

l'établissement ;

 

5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de

recherche et d'enseignement supérieur.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du

conseil et ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.

Article L344-8

Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux

séances du conseil d'administration.

Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation relatifs au contrôle

administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique.

Article L344-9

Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et dans

le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont

appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public de

coopération scientifique.

Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme,

sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de l'établissement public de

coopération scientifique, sous l'autorité du président de l'établissement.

Article L344-10

Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent

notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou

associés, des subventions versées par l'État dans le cadre des contrats qui le lient avec

les établissements membres, des ressources obtenues au titre de la participation à des

programmes nationaux ou internationaux de recherche, du produit des contrats de

recherche ou de valorisation de la recherche, des subventions des collectivités territoriales

et du produit des dons et legs.

Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux

établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un des

 

établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement public

de coopération scientifique.

Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.

Article L344-11

Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 344-1 et L. 344-2

sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives

aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi

n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des

dispositions de la présente section.

Article L344-12

Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur

dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.

Article L344-13

La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration

composé de représentants de chaque membre fondateur. Il comprend en outre des

représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs exerçant

tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la

présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du

monde économique.

Article L344-14

Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du

Gouvernement auprès de la fondation.

Article L344-15

Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être

affectée à l'activité de la fondation.

 

Article L344-16

Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation

irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de

l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de

coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention

à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux

dispositions des articles L. 344-12 à L. 344-15 du présent code.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L351-1

1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement

supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des

impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables

localement.

Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L352-1

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4

sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L353-1

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4

sont applicables en Polynésie française.

 

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et

Futuna.

Article L354-1

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 sont applicables dans les îles Wallis et

Futuna.

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes

et antarctiques françaises.

Article L355-1

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 et des articles L. 341-2 à L. 341-4

sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

Article L411-1

Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission

comprend :

a) Le développement des connaissances ;

b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines

contribuant au progrès de la société ;

 

c) La diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la

population, et notamment parmi les jeunes ;

d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;

e) L'administration de la recherche ;

f) L'expertise scientifique.

Article L411-2

Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme

permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.

Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et

enseignement supérieur", un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements

de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.

Article L411-3

Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels

de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur

démarche scientifique, leur participation à l'évaluation des travaux qui leur incombent, le

droit à la formation permanente.

Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur

carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du

même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements

publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces

services et établissements et les entreprises.

Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein

des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée,

renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications

spécifiques.

Article L411-4

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence

 

aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs

scientifiques des entreprises, afin de :

a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière

comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;

b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la

recherche et à la pratique de ses métiers ;

c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou

hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte par une

convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de

l'article L. 132-1 du code du travail, une commission formée de délégués des parties

signataires à la convention ou à l'accord peut être convoquée par un arrêté conjoint du

ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du

travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la reconnaissance, dans le

cadre de la convention ou de l'accord, du titre de docteur.

Article L411-5

Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à

caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements

publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels

chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche,

sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée

de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou

halieutique.

Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les

mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces

décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que

des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.

Chapitre II : La formation.

Article L412-1

La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs

scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité

 

d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations

et les entreprises.

Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts

universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de

recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui

peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité

administrative compétente.

Article L412-2

Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles

spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État,

les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les

organismes publics et privés de recherche.

Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la

fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations

par une indemnité.

Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun.

Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée

couvrant la période de formation.

Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la

création d'entreprises et aux activités des entreprises

existantes

Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la

création d'entreprises.

Article L413-1

Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L.

112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de

dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat

conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux

de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut,

l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Article L413-2

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à

l'article L. 413-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des

sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou

l'entreprise publique dans une telle négociation.

Article L413-3

L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la

commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la

prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures

publiques, pour une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.

L'autorisation est refusée :

a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;

b) Ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions

précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à

la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause

l'indépendance ou la neutralité du service ;

c) Ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts

matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les

conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.

Article L413-4

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans

l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la

valorisation de la recherche. Il cesse toute activité au titre du service public dont il relève.

Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence

dans des conditions fixées par décret.

 

Article L413-5

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée,

pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de

son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la

recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts

matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité

administrative compétente.

Article L413-6

Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :

a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite

conserver des intérêts dans l'entreprise ;

b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.

Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise

dans un délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt

quelconque dans l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours

scientifique à l'entreprise, à conserver une participation dans le capital social de

l'entreprise, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits

de vote, et à être membre du conseil d'administration ou de surveillance de celle-ci dans

les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

Article L413-7

L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa

délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la

présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans

l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier

1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et

des procédures publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du

délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 pour y renoncer.

Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise

existante et participation au capital d'une entreprise existante.

 

Article L413-8

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent être autorisés, pendant une

période de temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours

scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une

personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche

qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut,

l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique

à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne

publique ou l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être

compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public.

Article L413-9

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital

social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49

% du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au

cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent

public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation

de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et

conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au

sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation

hiérarchique.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison

de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède

ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret,

prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa.

Article L413-10

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée,

pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 ou de l'article

L. 413-9 et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et

conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime

que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du

 

service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative

compétente.

Article L413-11

L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la

commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans les conditions

prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même

commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont

évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les

conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire

méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose,

pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver

directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre

son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article L. 413-7.

Section 3 : Participation des personnels de la recherche au

conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une

société anonyme.

Article L413-12

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés

à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société

anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur

participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni

donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise

d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de

commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son

concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 413-8.

Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des

contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison

de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil

d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il

procède.

 

Article L413-13

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée,

pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de

son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la

recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts

matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité

administrative compétente.

Article L413-14

L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la

commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans les conditions

prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même

commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont

évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les

conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire

méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de

non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour

céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans

les conditions prévues au dernier alinéa à l'article L. 413-7.

Section 4 : Dispositions générales.

Article L413-15

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des

adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du

présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L413-16

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par

décret en Conseil d'Etat.

Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs.

 

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE

SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L421-1

Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi

par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les

dispositions du présent code.

Article L421-2

Les dispositions de l'article L. 421-1 sont également applicables aux corps de personnels

de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les

chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant

directement à des missions de recherche :

a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre

chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de

développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des

services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le

caractère industriel et commercial.

La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont

admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L421-3

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et

L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre :

a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur

 

titres et travaux ;

b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut

général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des

instances scientifiques ou techniques ;

c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes

d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à

l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à

l'effort de recherche et de développement technologique ;

d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour

des personnes dont la qualification le justifie ;

e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction

publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre

circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les

institutions qui y concourent ;

f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à

l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier

alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2

autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à

exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou

plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1.

Chapitre II : Chercheurs.

Article L422-1

Les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les

établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés, par

les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour

l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des

pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.

Article L422-2

Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la

 

retraite. Les qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont

fixés par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Ingénieurs et personnels techniques de la

recherche.

Chapitre IV : Personnels d'administration de la recherche.

Chapitre V : Dispositions communes aux ingénieurs,

personnels techniques et d'administration de la recherche.

Chapitre VI : Dispositions communes aux fonctionnaires des

établissements publics à caractère scientifique et

technologique.

TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI

SCIENTIFIQUE

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Article L431-1

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 122-1 à

L. 122-3 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat

leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des

administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements

d'enseignement supérieur :

a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au

personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un

établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de

recherche étranger ;

b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un

 

établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de

recherche de l'Etat ;

c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;

d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur

internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une

activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

Article L431-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les

contrats mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de

trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c

de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées

annuellement dans leurs fonctions.

Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.

Article L432-1

Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche

n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires

des postes de chercheurs associés.

Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants-chercheurs ou des chercheurs

fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des

administrations.

Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de

temps limitée fixée par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont

appliquées.

Article L432-2

 

Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas

le caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations,

sont recrutés en qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement

supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ils

sont placés en position de détachement.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, la durée de

leurs fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement

et peut être prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.

Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé

d'enseignement ou de recherche.

Article L433-1

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les

dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L441-1

Les dispositions des articles

L. 411-3

,

L. 413-1 à L. 413-16

,

L. 421-1 à L. 421-3

,

L. 422-1

,

L. 422-2

,

L. 431-1

,

L. 431-2

,

 

L. 432-1

,

L. 432-2

et

L. 433-1

sont applicables à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L442-1

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,

L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en

Nouvelle-Calédonie.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L443-1

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,

L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie

française.

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et

Futuna.

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes

et antarctiques françaises.

Article L445-1

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,

L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les

Terres australes et antarctiques françaises.

 

 

 

 

 

 

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