lexinter.net                                                                                                                                                          

 

Accueil Gestion Patrimoniale ] SUCCESSIONS ] LIBERALITES ] CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT ] CODE DES ASSURANCES ] CODE DE LA RECHERCHE ] [ CODE MINIER ] CODE DU PATRIMOINE ]

CODE MINIER

Accueil Gestion Patrimoniale ]

RECHERCHE 
 

 

 

Code minier

Livre Ier : Régime général

Titre Ier : De la classification des gîtes de substances

minérales.

Article 1

Les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou

existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou

comme carrières.

Article 2

Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir :

- de la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des

bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;

- des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de

ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;

- de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;.

- de la bauxite, de la fluorine ;

- du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du

zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;

- du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;

- du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;

 

- du niobium, du tantale ;

- du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;

- de l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et

autres éléments radio-actifs ;

- du soufre, du sélénium, du tellure ;

- de l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;

- du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou

qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;

- des phosphates ;

- du béryllium, du gallium, du thallium.

A cette énumération peuvent être ajoutées par décrets en Conseil d'Etat des substances

analogues n'ayant pas jusqu'alors d'utilisation dans l'économie.

Article 3

Sont également considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits

gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment

par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent.

Les gîtes géothermiques sont classés en gîtes à haute température et gîtes à basse

température, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.

Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code s'appliquent à tous les

gîtes géothermiques, quelle que soit leur température. En outre, les titres II et III

s'appliquent aux gîtes à haute température, les articles 23 et 24 et le titre V aux gîtes à

basse température.

Article 3-1

Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les essais,

 

l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de

formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des

réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel,

d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination

industrielle.

Article 4

Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés

aux articles 2, 3 et 3-1.

Article 5

A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique d'une durée de

deux mois, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de

substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.

Article 6

Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du

comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui

sont utiles à l'énergie atomique.

Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre

1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la

prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires.

Titre II : Des recherches de mines.

Article 7

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

- soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au

préfet ;

 

- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines,

après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des

conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;

- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire

ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la

surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du

périmètre d'Etat.

Article 8

L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des

produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ;

toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le

droit de disposer librement de ces produits.

Article 9

Le permis exclusif de recherches de substances concessibles est accordé par l'autorité

administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.

Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures

liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la

superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de

recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement des produits extraits à

l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent comporter.

Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités

techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et

pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 91. Un décret en Conseil

d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres

ainsi que la procédure d'instruction des demandes de permis.

Article 10

A la demande de son titulaire, la validité d'un permis peut être prolongée à deux reprises,

 

chaque fois de cinq ans au plus, dans les mêmes conditions que celles prévues pour son

octroi, à l'exception de la mise en concurrence.

Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans,

soit pour la durée de validité précédente, si cette dernière est inférieure à trois ans,

lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation

un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période

de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.

Article 11

La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit

permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface

restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le

titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme

simple. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis

une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par

l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis

H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.

En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les

hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut

réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le

périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober

tous les gîtes reconnus.

Article 18-1

Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se

trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté

autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et

fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance

des permis fusionnés.

Article 19

L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation,

l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur

des substances utiles à l'énergie atomique.

 

Titre III : De l'exploitation des mines

Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en

vertu d'une concession ou par l'Etat.

Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux,

les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou

d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent

titre.

Article 22

Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des

mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie

atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des

substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans

la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous

la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la

conséquence indispensable de cet abattage.

Article 23

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette disposition

s'applique aux sociétés civiles existantes sans qu'il y ait lieu pour cela de modifier leurs

statuts.

Article 24

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations

des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.

Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont

 

meubles.

Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets

mobiliers.

Chapitre Ier : Des concessions

Section 1 : Octroi de la concession.

Article 25

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique et mise

en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de l'article 26 et de

l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas échéant, ces conditions

générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des

charges. Les conditions générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat

et préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.

Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et

financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux

obligations mentionnées aux articles 79, 79-1 et 91. Un décret en Conseil d'Etat définit les

critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la

procédure d'instruction des demandes de concessions.

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de concession fixe

l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas, l'inventeur est

préalablement appelé à présenter ses observations.

Article 26

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul

obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances

mentionnées par celui-ci.

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant

l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables

découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il

 

soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce

permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant

ladite demande.

Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre

énoncés par la demande de concession.

L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour

les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession,

mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du titulaire

d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est

maintenu.

Article 27

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

Article 28

L'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la

surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant

sur un périmètre défini en surface.

Article 29

I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle ne peut

excéder cinquante ans.

II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de

durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat :

- le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour

l'application du présent code ;

- les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat

lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et obligations du

 

concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou de défaillance de

l'exploitant.

IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le 31

décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues au II

ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.

Article 30 bis

Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines sont tenus,

à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat. Cette redevance est

annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des terrains compris dans le

périmètre du permis et d'après la nature de la substance minérale.

Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesures

d'exonération partielle ou totale de la redevance fixe des mines, tenant compte de l'activité

des travaux d'exploitation et de recherches entrepris à l'intérieur des périmètres de leurs

titres miniers. Cette exonération sera totale en ce qui concerne les concessions, permis

d'exploitation faisant l'objet de travaux de recherche ou d'exploitation.

Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines et de

l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des mines et préciseront

les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa précédent.

Article 31

Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de

payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures

extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette

redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer.

Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit :

Nature des produits, productions anciennes et nouvelles en pourcentage de la valeur de la

production départ champ.

Huile brute :

 

Par tranche de production annuelle (en tonnes) :

inférieur à 50 000 : 8, 0.

de 50 000 à 100 000 : 14, 6.

de 100 000 à 300 000 : 17, 9.

supérieure à 300 000 : 20, 12.

Gaz :

Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :

inférieur à 300 : 0, 0.

supérieure à 300 : 20, 5.

Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techniques

classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les autres quantités

extraites constituent des productions nouvelles.

Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du

budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des

productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des

produits extraits.

Article 31-1

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon,

une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures

liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 35

 

Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent

aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés

dans l'acte de concession.

Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les

tiers.

Article 36

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit

immobilier distinct de la propriété de la surface.

Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.

Article 37

Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le

titulaire aux propriétaires de la surface.

Article 43

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des

substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le

propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient

pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la mine

d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Section 3 : Retrait et fin de la concession.

Article 45

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession

peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.

 

Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.

Article 50

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines

en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet

1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette

date.

Article 51

Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines,

après enquête publique, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de

substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique.

A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant

notamment :

Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ;

Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et

solidaires ;

Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ;

Des obligations concernant la disposition des produits.

Article 52

Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.

Article 53

La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la

publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux

 

prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des

mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à

l'énergie atomique, après avis du Comité de l'énergie atomique.

Article 54

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de

validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce

permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.

De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son

permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances

visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur

l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du

Conseil général des mines.

Article 55

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible

d'hypothèques.

Article 56

Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis

d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil

d'Etat.

Article 57

Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation

comme au concessionnaire.

Article 59

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une

demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des

mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la

 

partie dudit permis concernée par la demande de concession.

Article 60

A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements

d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la

redevance prévue à l'article 31 du présent code.

Article 62

En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un

gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes,

l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit

présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du

cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été

demandée.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures gazeux et

aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités en vertu d'un permis

d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures gazeux équivalant,

pour l'application du présent article, à la production d'une tonne d'hydrocarbures liquides.

Article 63

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et

notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des

permis d'exploitation.

Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.

Article 64

Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités soit directement, soit

en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de

l'attribution de nouveaux titres miniers.

 

Article 65

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du

ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation

de gisement ouvert aux recherches.

Article 66

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret

en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y

a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.

Si le périmètre concerne un gisement de sels de potassium et sels connexes, les

inventeurs sont indemnisés, soit sous forme de participation, soit sous forme de paiement

par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, le

conseil général des mines entendu, sur l'avis d'une commission composée d'un conseiller

d'Etat, président, de trois fonctionnaires et de trois représentants des inventeurs.

Article 67

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont

assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés.

Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels ; en

aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut

être supérieur à cinquante ans.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements

d'outre-mer

Section 1 : Des autorisations d'exploitation.

Article 68

L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de

quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. Elle peut être

renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée dans les conditions prévues par

 

l'article 68-8.

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques

et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par

les articles 68-2 et 68-20.

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou

une seule société commerciale.

Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre

ans, plus de trois autorisations d'exploitation.

Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et

financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des

demandes.

Article 68-1

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des

limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation

des substances qu'il mentionne.

Article 68-2

L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les

conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés

dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.

Article 68-3

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres

substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir

excéder la limite fixée par application de l'article 68.

Article 68-4

 

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle

n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article 68-5

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive

qu'après acceptation par l'autorité administrative.

Article 68-6

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur,

dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions des articles

68-4 et 68-20.

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées

par décret en Conseil d'Etat.

Article 68-7

Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 à 74, 78, 83 et 91), VI bis (sauf son

article 119-4), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à l'autorisation d'exploitation.

Article 68-8

I. - Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis

d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un

tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre pour une durée égale au plus

à la durée de validité restante du titre et sous réserve des dispositions de l'article 68.

En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de

transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en

concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande du titulaire

de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette

demande. Toutefois, la durée totale de validité de l'autorisation d'exploitation ne peut en

ce cas excéder six années.

Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont suspendus à

 

l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de

celle-ci.

Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est

rétabli pour la durée restant normalement à courir.

II. - Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un

permis exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation institué postérieurement vient à

expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de ce titre d'exploitation

peut solliciter l'extension de son titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par

décret en Conseil d'Etat.

Section 2 : Des permis d'exploitation.

Article 68-9

Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative, après enquête publique

et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10, mise en concurrence, et sous réserve de

l'engagement de respecter des conditions générales. Ce titre peut être accordé

conjointement à plusieurs personnes, physiques ou sociétés commerciales. Les modalités

d'application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et

financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux

obligations mentionnées aux articles 79 et 79-1. Un décret en Conseil d'Etat définit les

critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la

procédure d'instruction des demandes de permis d'exploitation.

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi

de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est

préalablement appelé à présenter ses observations.

Article 68-10

Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur peut seul

obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son titre, sur des

substances mentionnées par celui-ci.

Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant

l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les gisements exploitables

découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

 

Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il

soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par son détenteur, la

validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une

décision concernant cette demande.

Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la demande et pour

les substances mentionnées par celle-ci.

L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches

pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par ce titre

d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Le droit exclusif du

détenteur d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis

d'exploitation est maintenu.

Article 68-11

L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le permis. Elle est

limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur

et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers n'est pas limitée

aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant le permis d'exploitation.

Article 68-12

La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux

prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles

requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en

concurrence.

Article 68-13

Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les

substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non

susceptible d'hypothèque.

Article 68-14

 

Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les

cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions de l'article 68-20.

Article 68-15

Les dispositions des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16), VI

bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre sont applicables au permis d'exploitation.

Article 68-16

Les conditions d'application de l'article 83 aux travaux faits dans le cadre du permis

d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les

cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande de permis d'exploitation

peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des travaux.

Article 68-17

Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son

exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses travaux entraînent

nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de

ces substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant

paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux

qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Article 68-18

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des travaux

d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de la concession.

Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de droit sans formalité jusqu'à

ce qu'il soit statué sur la demande de concession, pour la zone située à l'intérieur du

périmètre de ce permis et faisant l'objet de la demande. Cette dernière n'est pas soumise

à concurrence.

Section 3 : Dispositions diverses.

Article 68-19

 

Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une commission

départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est

composée à parts égales :

1° De représentants élus des collectivités territoriales ;

2° De représentants des administrations publiques concernées ;

3° De représentants des exploitants de mines ;

4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une

personnalité qualifiée.

La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 68-20

Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales

d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le

département.

Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.

Article 68-21

Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux

minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées

aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se

prononce après avis du Conseil général des mines.

Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit

être motivée.

Article 68-22

 

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la

compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

Article 68-23

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29

(III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

Article 68-24

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et

d'exploitation de mines

Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants

entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Article 69

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du

propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou

galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et

jardins.

Article 70

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être ouverts dans un

rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y

attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.

Article 71

 

A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à

l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à

occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont

indispensables à celle-ci, y compris :

Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et

l'écoulement des eaux ;

Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais

extraits de la mine ;

Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui

résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ;

Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des

produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine.

Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté préfectoral :

1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution de ses

travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;

2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre

de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations

destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.

Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues au présent

article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains attenant aux habitations

ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.

Article 71-1

Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que

les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires

devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations.

Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale

qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il

est dit à l'article 72.

 

Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une

année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans

leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur utilisation normale, le

propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en

partie.

Article 71-2

A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de

déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront

également dans les limites énoncées à l'article 71, être autorisés à :

Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles,

canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur

soutien ;

Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir

les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement

desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ;

Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.

La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est fixée dans

la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique.

En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à

l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze

mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller,

entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins

utilisés à cet effet.

En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites

de la bande large.

Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les

terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la voirie.

Article 71-3

 

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation et

à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même dans

les délais et conditions fixés par le décret prévu ci-après.

Article 71-4

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes visées ci-dessus peut requérir l'achat ou

l'expropriation du terrain si lesdites servitudes en rendent l'utilisation normale impossible.

L'acquisition portera dans ce cas sur la totalité du sol si le propriétaire le requiert.

Article 71-5

Les dispositions des articles 71 à 71-4 sont également applicables aux installations

utilisant des produits miniers importés.

Article 71-6

Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités

d'application des articles 71 et suivants.

Article 72

Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles 71 à 71-6

ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants

de la surface, un droit à être indemnisé sur la base du préjudice subi.

A cet effet, le propriétaire fait connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis

l'identité de ses ayants droit.

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de

l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de

l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.

Le juge apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur ledit

terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de toutes autres circonstances, été

faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.

 

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à compter de la

promulgation de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 même si l'occupation des terrains a eu lieu

en vertu d'une autorisation administrative antérieure à cette promulgation. Elles ne sont

pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches

et d'exploitation ; la réparation de ces dommages reste soumise au droit commun.

Article 73

Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige,

l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71

peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier,

moyennant déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour

son compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.

Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes

pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits

de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation,

pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et,

notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de

carbonisation et de gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y

compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des

produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication,

canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique pourront être

soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des

charges.

Article 74

L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des

maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner

caution de payer toute indemnité en cas de dommage.

Les propriétaires intéressés peuvent se constituer en association, dans les conditions de

la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de la

caution prévue à l'alinéa précédent.

Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière sommaire.

Article 75

Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une

 

mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui

pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, lorsque, d'un autre côté, ces

mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux

d'une autre mine, il y aura lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre ; le règlement

s'en fera par experts.

Article 75-1

L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des

dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en

apportant la preuve d'une cause étrangère.

Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité

du titre.

En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation

des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime

à l'encontre du responsable.

Article 75-2

I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en

informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des

dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente

ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la

suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du

terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au

prix de la vente.

Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute forme de mutation

immobilière autre que la vente.

II. - Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec

une personne physique non professionnelle après l'entrée en vigueur de la loi n° 94-588

du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du

code du travail, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés

à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière

 

conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat

assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et

substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour

cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de

ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du

présent alinéa.

Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un

accident miniers soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et

provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages

dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet

accident est constaté par le représentant de l'Etat, qui prononce à cet effet l'état de sinistre

minier.

III. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application

du présent article.

Article 75-3

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée

consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis

par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions

normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de

recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de

confort équivalents.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 76

Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer

par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la

concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et

des mesures à prendre en cas d'accidents.

Article 77

La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'autorité

 

administrative conformément aux dispositions du présent chapitre, dans les conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines,

peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils faisant l'objet de travaux de

prospection, recherche ou exploitation, et toutes les installations indispensables à ceux-ci.

Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature, ainsi que la

remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à

l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur

les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Les conditions d'élaboration et les

caractéristiques de ce rapport seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est

communiqué aux collectivités territoriales concernées.

Article 78

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires

ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par

une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction

unique et coordonnés dans un intérêt commun.

Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au

secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs nécessaires

pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter

vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.

Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la justification requise

par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui

auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des

travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des

dispositions de l'article 142 ci-après.

Article 79

Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes

et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la

salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou

maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de

communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de

l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L.

621-2 et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L.

 

341-1 du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

relative à la protection de la nature, ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux

affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.

Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux,

l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute

mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.

En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti, l'autorité

administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à l'exécution des mesures

prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Article 79-1

Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes

confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions

économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de l'application des

dispositions de l'article 79. En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité

administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application.

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter

l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative, après avoir entendu

les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé des mines pour y être pourvu

ainsi qu'il appartiendra et avertira les collectivités territoriales concernées.

Article 80

Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouverts en contravention du présent

code et des textes pris pour son application pourront être interdits par arrêté du préfet.

Article 81

Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire

des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions

prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition du commissariat à l'énergie

atomique, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à

l'énergie atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur

lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même

gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas

tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la

destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

 

Article 83

L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée à une

autorisation administrative, accordée, après enquête publique et consultation des

communes intéressées, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux de

recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou soumis à

déclaration.

L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans

lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des

intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.

Article 84-1

L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions

de l'article 91.

Article 85

Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que

les installations ou travaux, destinés à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité

ou d'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques, la

protection du milieu environnant, terrestre ou maritime, à permettre l'exécution des

recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du

gisement et la conservation de la mine.

Article 86

Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet

peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office

prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force

publique.

En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel

et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.

 

Article 86 bis

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 du présent code, et sans

préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout explorateur ou exploitant de mines qui

aura fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des

obligations lui incombant en application des articles 79 à 87 et 91 pourra, pendant une

période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser

tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.

Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais

prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre

ou son autorisation ou celles imposées en application de l'article 91 ci-dessus.

Article 87

En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative

prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en

prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de

matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines

ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des

experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale.

Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de

l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences

découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des

collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait

constaté la fin de l'état de sinistre minier.

Article 90

Les exploitants et directeurs des mines voisines de celles où il arrive un accident

fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de

toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité, s'il y a lieu, contre qui de droit.

Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention

des risques

Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.

 

Article 91

La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière

lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation à l'ensemble des installations et des

travaux concernés, lors de la fin d'une tranche de travaux et en tout état de cause à

l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt

lors de la fin de l'exploitation. Les déclarations prévues par cette procédure doivent être

faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative

reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures nécessaires.

Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à

l'article 77

, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de

l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les

mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à

l'article 79,

pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés

par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, et pour

ménager le cas échéant les possibilités de reprise de l'exploitation.

Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables

permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à

l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la

sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels

risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il

estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du

présent article.

Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la

présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de

toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la

situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y

remédier en tant que de besoin.

Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux

des communes intéressées et après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité

administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de

réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le

déclarant. L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être

exécutées.

Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins

de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

 

La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur

réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées

comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou l'exploitant le bénéfice des

dispositions des articles 71 à 73 pour réaliser les mesures prescrites jusqu'à leur complète

réalisation.

Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par

l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière

en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.

Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article

77. Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques

importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes

apparaissent après la formalité prévue à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut

intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration du titre minier et,

dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la

surveillance et de la prévention des risques miniers.

Article 92

L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux

établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations

hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à

l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de

ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont

transférés avec elles.

Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande

dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est

assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix

premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par

le représentant de l'Etat.

Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en

matière de travaux publics.

Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques

miniers.

Article 93

 

Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz

dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont

été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en place les équipements

nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et les exploite.

La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la

prévention de ces risques, sous réserve que les déclarations prévues à l'article 91 aient

été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.

Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a transmis à

l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires à l'accomplissement

des missions de surveillance et de prévention et qu'après le versement par l'exploitant

d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance

et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements.

L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles 71 et 72 pour permettre

l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des

risques miniers, ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes

et des biens.

L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité

départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des

résultats de la surveillance de ces risques.

Article 94

L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les

conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement, relatifs

aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes

effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les

dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de

la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.

Article 95

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4

du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant

gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être

expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations

s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.

 

La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire

l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité

ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu,

il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à

l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des

risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan,

postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à

l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du présent article, aucun

permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la

valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une

autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du précédent

alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques

miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation

des biens ayant fait l'objet de ce permis.

Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des

affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède

la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du risque.

L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation de l'Etat

dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.

Article 96

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.

 

Article 98

Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à

basse température sans une autorisation de recherches accordée par arrêté préfectoral

après enquête publique.

L'autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages à entreprendre, soit le tracé

d'un périmètre à l'intérieur duquel ces forages peuvent être exécutés. Le titulaire de

l'autorisation de recherches est seul habilité, dans le périmètre ainsi défini, à réaliser des

forages pour la recherche de gîtes géothermiques. La validité de l'autorisation de

recherches ne peut excéder trois ans.

Article 99

Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un

permis d'exploitation accordé par le préfet.

Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette

autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés

ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de ladite autorisation.

De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la

demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à l'octroi d'un permis

d'exploitation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à laquelle a

été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser d'enquête la

délivrance d'un permis d'exploitation.

Article 100

L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un

volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs.

L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé.

La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par périodes ne

pouvant chacune excéder quinze ans.

L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction,

l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus

 

et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il

peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire

les droits qui y sont attachés.

Article 101

L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur

pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel

peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter

préjudice à l'exploitation géothermique.

Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.

Article 102

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités

d'application du présent titre, et les cas où il peut y être dérogé en totalité ou partiellement

pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur

débit calorifique.

Article 103

Les dispositions des articles 98 à 102 ne sont pas applicables lorsque les eaux sont

utilisées à des fins thérapeutiques.

Titre V bis : Du stockage souterrain.

Article 104

Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour l'application

du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la

recherche de substances de mines.

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots :

"concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession", "travaux de

recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour le stockage souterrain,

respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain", "périmètre de

stockage", "travaux de recherche de stockage souterrain" et "travaux de création, d'essais,

 

d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de

stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de

stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages

souterrains".

Article 104-1

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles

7, 8 et 9 et du premier alinéa de l'article 10. La prolongation du permis exclusif de

recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers, les

recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers. A

défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du

Conseil général des mines.

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines

d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des

recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage

souterrain.

Article 104-2

Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu

d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les

formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis

du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et

27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage

souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession

antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides

ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses

dans les périmètres déjà autorisés.

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre

minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage

nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances

mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et

le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques

par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut

d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de

stockage souterrain.

 

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles

nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du

titulaire de la concession de stockage souterrain.

Article 104-3

I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du

réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le

préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage

et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret

fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans

une autorisation préalable du préfet.

II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à

l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article

L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L.

515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont

arrêtés par l'autorité administrative.

III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent

explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5

du code de l'urbanisme et du II du présent article.

Article 104-3-1

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement sont

applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code.

Article 104-4

Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance

annuelle à l'Etat.

Article 104-5

Les articles 69 à 76 sont applicables.

 

Article 104-6

La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages

souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions

mentionnées à l'article 77.

Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de

l'article 141, sont applicables aux stockages souterrains.

Article 104-7

L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou

d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées

conformément aux dispositions :

- des articles 78, 79 et 79-1 ;

- des articles 80, 81 et 83 ;

- de l'article 85, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du

personnel prises en application du code du travail ;

- de l'article 91.

Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la

réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les

conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à

l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

Article 104-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

Titre VI : Des carrières.

Article 105

 

Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve des

dispositions du présent titre.

Article 107

L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L.

512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement

ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi

qu'aux dispositions suivantes :

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre

sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité

et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département,

au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de

l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou

d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la

nécessité de recourir à la force publique.

Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que

les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de

sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques

nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la

conservation des carrières.

Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en

application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et

terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de

prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations

indispensables à celles-ci.

Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la

remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 107 bis

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son

renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses

travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité

due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.

 

Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette

indemnité seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 107-1

Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente

des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire.

Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.

Article 109

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières

ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues et accessibles de cette

substance, prendre ou maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins

des consommateurs, l'intérêt économique national ou celui de la région, des décrets en

Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des

activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des

carrières concernées et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont

accordés :

1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le

titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du

présent code ;

2° Des permis exclusifs de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes

de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du

sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code, sans préjudice de

l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées

pour la protection de l'environnement et des autres autorisations administratives

éventuellement nécessaires.

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si

elles sont autorisées par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 109-1

L'article 109 est applicable, sous réserve des dispositions du présent article, lorsque, dans

 

une zone déterminée, une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la

remise en état du sol est nécessaire pour éviter la dégradation du milieu environnant et

permettre le réaménagement des terrains après exploitation sans pour autant

compromettre la satisfaction des besoins des consommateurs, de l'économie générale du

pays ou de celle de la région.

Préalablement à l'intervention du décret en Conseil d'Etat délimitant une zone en

application des dispositions de l'alinéa ci-dessus et de l'article 109 et notamment lorsque,

dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe

d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, il

est établi, dans la zone considérée, un schéma d'exploitation coordonnée des carrières.

Ce schéma et les documents d'urbanisme opposables aux tiers doivent être compatibles

entre eux. Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation et d'exploitation

des carrières et de remise en état des sols après exploitation, notamment à des fins

agricoles. Il détermine l'organisme chargé de la conduite des opérations nécessaires à sa

réalisation. Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités

publiques ou les groupements des collectivités intéressées.

Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières,

rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du

schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit

l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à

l'exploitation des carrières.

Il peut, en vue de faciliter l'exploitation coordonnée de la zone et son réaménagement,

conférer à l'une des personnes énumérées à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme ou à

une société d'aménagement foncier et d'établissement rural la possibilité d'exercer le droit

de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un immeuble dans les formes

et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé.

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la

structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du

code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant agricole concerné

suivant les modalités prévues par l'article précité et les textes pris pour son application.

Cette indemnisation se substitue à celle due à l'exploitant agricole au titre des articles 71 à

73 du présent code.

Les dispositions des articles 110 à 119 sont applicables au présent article.

Article 109-2

Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'article 109 peut, après mise en

demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants :

 

a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;

b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en application de

l'article 107 ;

c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux

possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du

marché ou l'application du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;

d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre

sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article 109 peut

être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions de

l'article 107.

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des modalités

fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'article 119-2 est applicable au titulaire déchu.

Article 110

Les autorisations de recherche et les permis exclusifs de carrières prévus à l'article 109

sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans et dix ans, mais

peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

Article 111

Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109, l'exploitation, par les

propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de substances pour lesquelles ces zones ont été

définies reste possible sous le régime de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1, L.

512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par les

articles 112 et 113.

Article 112

A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni

 

autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur des terrains qui, à la date de

la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par

le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont

fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des

articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou d'une autorisation

d'exploiter datant de moins de deux ans.

Article 113

Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer une

demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1, L.

512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation

ministérielle de recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à

compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de

l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.

Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant

pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou leurs ayants droit

peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux

articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement.

Article 114

Les dispositions des articles 69, 70 et 74 du présent code sont applicables au permis

exclusif de carrières.

Article 115

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la

surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à l'article 72 ci-dessus, une

redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant

est fixé par le tribunal de grande instance, à la requête de la partie la plus diligente, en

tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation des

carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles

d'être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.

La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance susvisée demeure

réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par

les créanciers de ce propriétaire.

Article 116

 

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les

puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à

défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre

paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et

agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

Article 118

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état,

conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-5 du code de

l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du

propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages

établis à demeure pour son exploitation.

Article 119

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures

nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.

Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et

d'exploitation et de la renonciation à ces droits.

Article 119-1

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des

autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de

titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un

des cas suivants :

a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat,

aux départements et aux communes ;

b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;

c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation

des mesures imposées en application de l'article 79 ;

 

d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité

persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus

généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour

les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;

e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée

d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des

consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des

conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique,

la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain

du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité

d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de

fourniture du gaz naturel ;

f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;

g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements

mentionnés à l'article 25 ;

h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.

La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les

autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres

cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 119-2

Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est

au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier.

Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement

ouvert aux recherches.

Article 119-4

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de

mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le

ministre chargé des mines.

 

Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de

recherches et d'exploitation.

Article 119-5

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation

d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé

des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à

l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête

publique et de la consultation du Conseil d'Etat.

L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme

à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le

gisement est exploité.

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des

mines.

Article 119-6

Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, et dans le cas des amodiations de titres

d'exploitation, l'autorisation doit être demandée soit par le cédant et le cessionnaire, soit

par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte ;

lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

Article 119-7

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans

les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, soit par les ayants droit, soit par la

personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un

acte qui aura été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner

lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

Article 119-8

Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.

 

Article 119-9

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis

exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées

pour obtenir un titre de même nature.

Article 119-10

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une

concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date

d'origine la date d'institution du titre minier initial.

Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances

antérieurement soumises au régime légal des minières ou à

celui des carrières.

Article 120

Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au moment de

l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui porteront sur des

substances passant dans la classe des mines en vertu dudit décret, donneront droit, dans

tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à l'obtention

d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du

titulaire du droit d'exploiter la carrière.

Article 121

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article 120

ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une demande dans un délai

qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5 ci-dessus.

La demande pourra porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelle d'un seul

tenant pour lesquelles le demandeur établira qu'il disposait à la date de publication de

l'avis d'ouverture de l'enquête prévue à l'article 5 ci-dessus du droit d'exploiter soit comme

propriétaire, soit en vertu de contrats conclus avec date certaine avant cette publication,

sous réserve que, dans une partie au moins de cet ensemble, des travaux

 

d'aménagement ou d'exploitation auront été exécutés au cours des vingt-quatre mois

ayant précédé ladite publication.

Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de

celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension de la concession à ces

parcelles sera seulement facultative et ne sera accordée que dans la mesure nécessaire à

l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

Article 122

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article 5 ci-dessus et, en cas de

dépôt dans le délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette

demande, tout gisement remplissant les conditions indiquées par les articles 120 et 121

ci-dessus continuera à être exploité sous le régime légal des carrières.

Article 123

Les concessions de mines auxquelles donnent droit les demandes ci-dessus mentionnées

sont délivrées conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre et

portent les mêmes droits et obligations, sauf dérogation résultant des dispositions du

présent titre.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être

inférieure à la durée de l'autorisation restant à courir au titre du livre V (titre Ier) du code de

l'environnement.

Article 124

Si une telle concession de mines porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires

définies au troisième alinéa de l'article 121 ci-dessus, le concessionnaire doit indemniser

le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même

une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le

tribunal de grande instance.

Article 125

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière

générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant

une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le tribunal de grande instance.

 

Il peut également retenir, contre paiement de leur valeur, fixée, faute d'accord, par le

tribunal de grande instance, les machines et agrès antérieurement attachés à

l'exploitation.

Article 126

Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance

nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la

publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur

après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le

droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans

la catégorie des mines. A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il

sera statué par le tribunal de grande instance.

Article 127

Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou

d'exploitation résultant d'un contrat visé à l'article précédent dans toutes les obligations

financières résultant dudit contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles

incluses dans le titre minier. L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes

conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la

substitution sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire visé ci-dessus,

jusqu'à l'expiration du contrat.

Article 128

Par dérogation aux dispositions de l'article 25, le décret en Conseil d'Etat instituant une

concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des

mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances

tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession.

Les redevances tréfoncières fixées par les actes institutifs de titres d'exploitation sont,

pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats visés à

l'article 126 ci-dessus et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions

économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des

conditions d'exploitation.

Seuls auront droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes institutifs d'un titre

d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévaudront point d'un contrat visé

à l'article 126 ci-dessus, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à

expiration ou à résolution.

 

Article 129

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à

l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des

mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la

demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec

application, le cas échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus.

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront maintenues sous

le régime légal des carrières.

Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des

déchets des exploitations de carrières.

Article 130

Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur

utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets

d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du livre V (titre Ier) du code de

l'environnement pour ce qui concerne les carrières.

Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité

de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les

matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de

l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés

géophysiques.

Article 131

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel

qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol,

doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des

mines.

Article 132

 

Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les ingénieurs

placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service géologique national

ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant

du ministre chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux

de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.

Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents

et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique,

topographique, chimique ou minier.

Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des conclusions

des recherches.

Article 133

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou

d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'ingénieur

en chef des mines ; les résultats de ces levés et campagnes lui sont communiqués.

Article 134

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 132 et 133 ne

peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à

des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à

laquelle ils ont été obtenus.

Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements

dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il peut être porté au

maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements

sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les

renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.

Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ne font pas obstacle

aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au dernier alinéa du IV de

l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour

1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au

fonctionnement des assemblées parlementaires.

Pour les travaux exécutés à terre, en ce qui concerne ceux intéressant la recherche

d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les échantillons, documents et renseignements autres

que les documents et renseignements sismiques tombent immédiatement dans le

 

domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels

ils sont recueillis, des échantillons, documents et renseignements mentionnés à l'article L.

211-10 du code de l'environnement.

Pour les travaux exécutés en mer et par exception aux dispositions des deux premiers

alinéas ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface,

ainsi que ceux qui concernent les propriétés physico-chimiques et les mouvements des

eaux susjacentes, tombent immédiatement dans le domaine public. Ces renseignements

doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions

respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service hydrographique et

océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les

renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi

que la morphologie et la nature superficielle du sol marin.

Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux intéressant la recherche

des hydrocarbures en mer exécutés depuis le 1er juillet 1975.

Article 135

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre

chargé des mines, prises après avis du Comité de l'énergie atomique, peuvent apporter

des restrictions aux dispositions des articles 132 et 134 ci-dessus, de façon à assurer le

secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

Article 136

Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches

minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder

les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au

nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions

de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.

Titre IX : Des expertises.

Article 138

Dans tous les cas d'expertises devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un

litige dans une matière dont traite le présent code, le procureur de la République sera

entendu et donnera les conclusions sur le rapport des experts.

 

Article 139

Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été levé ou

vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.

Article 140

Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application

sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs des services régionaux

déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police des mines et des carrières ou les

ingénieurs ou techniciens placés sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le

ministre de la défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers

et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure

pénale.

Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au procureur

de la République et en copie au préfet.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à

commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de

mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le

renouvellement de cette ou de ces infractions.

Article 141

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le

fait :

1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre

d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles 21, 22,

68 et 68-9 ;

2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se

conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues

par le deuxième alinéa de l'article 79 pour assurer la protection des intérêts mentionnés au

premier alinéa de cet article ;

 

3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité

administrative par application de l'article 79-1 ;

4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les substances

utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article 81 ;

5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes

géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;

6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt

définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par

l'article 91 ;

7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article

85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les

mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;

8° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le préfet par application de

l'article 86 ;

9° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles 87 ou 90 ;

10° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se

conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues

par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 107 pour assurer la conservation de la

carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ou la sécurité et la santé du

personnel de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ;

11° Dans les départements d'outre-mer, de ne pas respecter les prescriptions relatives à

l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;

12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation.

Article 142

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :

1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :

 

- sans déclaration au préfet,

- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre

chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,

- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;

2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou

d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou,

s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;

3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue

par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9 ;

4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des

sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins

dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la

surface dans les conditions prévues par l'article 69 ;

5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins

de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes,

sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues

par l'article 70 ;

6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à

une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la

personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 ;

7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou

d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés

aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par l'article 91 ;

8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit

l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à

l'article 131 ;

9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au

troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, plus généralement,

de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines

 

et des carrières ;

10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions

prévues par cet article ;

11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant

sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions

fixées par l'article 136.

Article 143

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par les articles

141 et 142.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même

code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 144

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision

prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 144-1

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles 141 et 142 du code

minier, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique

ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles il a été

contrevenu.

Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir

 

l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15

à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne

physique coupable ou le représentant de la personne morale coupable n'est pas présent.

La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer

les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision

d'ajournement.

Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu,

l'astreinte et prononce les peines prévues.

Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte,

prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit

poursuivie d'office aux frais du condamné.

Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans

l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance

d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

Code minier

Livre II : Régimes particuliers

Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles

minéraux solides.

Article 145

Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe,

existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le

présent titre.

Article 146

Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le

18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un

établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de

France". Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui

interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière

mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des

concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale

chargée de les remplir.

Article 148

L'attribution aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin déjà constituées de

gisements qui n'étaient pas concédés ou n'avaient pas fait l'objet d'un permis d'exploitation

avant le 18 mai 1946 est faite, pour chacun d'eux, par décret en Conseil d'Etat dans les

formes prévues par les articles 66 et 67 du présent code pour les gisements dont

l'exploitation est assurée par l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini

par le présent titre pour les mines visées à l'article 146.

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi

 

de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Article 149

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des

finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des mines, le directeur

général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages de France entendus,

détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation

des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par

l'Etat.

Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis

sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.

Article 150

Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides

autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du

charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe

originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la

CECA.

Article 152

Les Charbonnages de France et les houillères de bassin se comportent, en matière de

gestion financière et comptable, suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles

et commerciales.

Ils sont assujettis aux mêmes impôts que les entreprises industrielles et commerciales.

Article 153

Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des

entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles

minéraux ayant fait l'objet de mesures de nationalisation dans les termes de l'article 145

du présent code résulte des décrets constitutifs de ces houillères.

Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui

avaient pour activité principale la gestion des services utiles au fonctionnement des mines,

tels que les voies ferrées minières, les comptoirs de vente, les services sociaux et les cités

 

ouvrières.

Article 154

Le transfert aux houillères de bassin, avec les droits et obligations y afférents, des

concessions et des installations affectées à l'exploitation de gisements de combustibles

minéraux, d'industries connexes et dérivées, ou à des objets connexes dépendant de la

mine ou liés à elle dans des conditions telles que leur exploitation séparée serait contraire

à l'intérêt général, que possédaient des personnes ou entreprises n'ayant pas pour objet

principal l'exploitation des gisements de combustibles minéraux définis à l'article 145 du

présent code, résulte de décrets pris antérieurement au 17 mai 1947, sur la proposition du

ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines.

Article 156

Les obligations qui ont été émises en paiement des indemnités résultant des transferts

prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus sont négociables et amortissables en cinquante

ans au plus à partir du 31 décembre 1946.

Elles portent intérêt à 3 p. 100 l'an.

En outre, elles reçoivent, tant qu'elles sont en circulation, un complément d'intérêt et,

quand elles sont amorties par tirage au sort, une prime de remboursement variable avec

les recettes.

Il est affecté chaque année au service de cet intérêt complémentaire et de cette prime de

remboursement 0,25 p. 100 des recettes des ventes de combustibles minéraux, de

sous-produits et d'électricité réalisées par les houillères de bassin.

A cet effet il est dressé un tableau d'amortissement sur la base d'une annuité constante.

Cet amortissement se fait par tirage au sort ; la date à laquelle aura lieu le premier tirage

étant fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

La participation annuelle dans les recettes fixées ci-dessus est répartie, lors de chaque

échéance, à titre de complément d'intérêt, entre les obligations non encore amorties

délivrées ou restant à délivrer et à titre de prime de remboursement entre les obligations

amorties au tirage au sort à cette échéance, proportionnellement aux sommes affectées,

dans l'annuité constante pour l'échéance considérée, d'une part, à l'intérêt fixe, d'autre

part, à l'amortissement.

En outre, il peut être procédé à ces amortissements complémentaires par rachat en

 

Bourse ; les obligations ainsi amorties sont imputées sur le dernier tirage, puis sur

l'avant-dernier tirage et ainsi de suite, de manière à ne pas modifier l'ordre et l'importance

des tirages. La part de l'intérêt complémentaire revenant aux obligations rachetées en

Bourse revient aux Charbonnages de France.

Les autres caractéristiques de ces obligations sont fixées par arrêté du ministre de

l'économie et des finances.

Ces caractéristiques et les dispositions précédentes du présent article sont également

applicables aux obligations remises à titre d'indemnité de remplacement aux bénéficiaires

de redevances tréfoncières qui comportent une échelle mobile d'après la valeur du

charbon.

Article 157

Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus

par le présent titre constitue le capital de l'établissement.

Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit

être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.

Article 158

Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux

articles 153 et 154 ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont

couvertes par les obligations visées par l'article 156 ci-dessus.

Article 162

Les administrateurs sont civilement responsables de leur gestion dans les mêmes

conditions que les administrateurs des sociétés anonymes.

Sont punis des peines portées aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, sans

préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie, les

administrateurs ou directeurs généraux qui :

1° Par simulation de faits faux ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions d'obligations

;

 

2° Ont sciemment publié ou présenté à la commission de vérification des comptes un bilan

en vue de dissimuler la véritable situation de l'établissement ;

3° De mauvaise foi ont fait des biens ou du crédit de l'établissement ou des pouvoirs qu'ils

possédaient un usage contraire à l'intérêt de celui-ci ou destiné à favoriser une société

dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Article 166

Nonobstant toutes dispositions ou conventions contraires, les Charbonnages de France et

les houillères de bassin sont substitués de plein droit aux anciens concessionnaires,

amodiataires et propriétaires dans tous les droits et obligations compris dans le transfert.

Article 167

Les indemnités prévues par le présent titre ne tiennent pas compte des opérations

effectuées en application de la législation sur les spoliations, par les entreprises minières

sises en Lorraine et dont l'ensemble des biens a été transféré en application de l'article

153 ci-dessus.

Ces opérations sont prises en compte par les houillères du bassin de Lorraine.

Des conventions particulières entre ces houillères et les liquidateurs des entreprises

susvisées soumises à l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances et

du ministre chargé des mines fixent, compte tenu des droits de l'Etat, les montants des

parts revenant respectivement aux intéressés.

A défaut d'accord, il est procédé à un arbitrage dans des conditions fixées par décret.

Article 168

Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces

deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent, détériorent,

altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des

archives, projets, études, comptabilité et autres documents de toute nature susceptibles

d'être compris dans les transferts effectués par les décrets visés aux articles 153 et 154 ;

 

2° Ceux qui maintiennent en activité ou reconstituent les sociétés, groupements ou

syndicats dissous ou reprennent le nom commercial d'une organisation dissoute par la loi

du 17 mai 1946 ;

3° Ceux qui font sciemment obstacle à l'application du présent titre ou compromettent

volontairement le bon fonctionnement des installations ou services transférés aux

Charbonnages de France et aux houillères de bassin ou exploités par eux.

Article 169

A moins que le tribunal correctionnel n'ait statué sur la restitution des biens cédés ou

détournés, ceux-ci peuvent, à la requête du ministère public, être restitués aux

Charbonnages de France et aux houillères de bassin par ordonnance de référé du

président du tribunal de grande instance de la situation des biens.

Article 170

Tous actes et conventions intervenant en exécution du présent titre sont exonérés du

timbre et des droits d'enregistrement ainsi qu'il est dit à l'article 1248 du code général des

impôts.

Le règlement des indemnités visées au présent titre ne donne lieu à aucune perception au

profit du Trésor. Le tarif réduit de la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs

mobilières prévu à l'article 168 du code général des impôts est applicable au produit des

obligations délivrées en exécution dudit titre.

Article 171

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre

de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et

notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la

distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de

ces combustibles.

 

Code minier

Dispositions finales.

Article 207

Le présent code abroge les dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent :

Loi du 21 avril 1810.

Décret du 3 janvier 1813.

Loi du 27 avril 1838.

Loi du 3 mai 1841.

Décret du 23 octobre 1852.

Loi du 13 juillet 1911.

Loi du 9 septembre 1919.

Loi du 28 juin 1927.

Loi du 9 février 1930.

Décret du 30 octobre 1935.

Loi du 23 janvier 1937.

Loi du 29 juillet 1939.

 

Loi du 26 septembre 1939.

Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures).

Loi du 22 mai 1944, n° 204.

Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122).

Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324).

Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072.

Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24.

Loi du 23 août 1948, n° 48-1305.

Loi du 19 mars 1950, n° 50-347.

Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611.

Loi du 5 août 1953, n° 53-675.

Décret n° 55-152 du 2 février 1955.

Décret n° 55-588 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-589 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-590 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-591 du 20 mai 1955.

Décret n° 55-592 du 20 mai 1955.

 

Décret n° 55-593 du 20 mai 1955.

Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre

1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des

charges annexé à leur acte institutif ;

Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application

de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en

Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux

concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués

valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité.

 

Code minier

Livre III : Dispositions sociales

Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail

Chapitre Ier : Conditions de travail

Article 208

Dans les mines souterraines, la durée de présence de chaque ouvrier dans la mine ne

peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, la

durée de présence dans les mines souterraines est considérée comme durée de travail

effectif.

Article 209

Un décret pris en conseil des ministres, dans les conditions prévues aux articles L.

3121-52 et L. 3122-46 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article

208, notamment le mode de calcul de la durée de présence.

Article 210

L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines

et carrières.

Article 211

Les conditions spéciales du travail des jeunes du sexe masculin, âgés de moins de

dix-huit ans, dans les travaux souterrains ci-dessus mentionnés sont déterminées par

décrets en Conseil d'Etat après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la

commission de sécurité du travail ou de ces deux organismes s'il y a lieu ; le conseil

général des mines est appelé en outre à donner son avis.

 

Article 211-1

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas

être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison

de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures

particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à

l'article

211-5

.

Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers caractérisés en

raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la mise en oeuvre de

certaines méthodes d'exploitation.

Article 211-2

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés

dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation

professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf

dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche.

Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de l'exploitant,

autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes

travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle

adaptée à ces emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée

effective du travail des intéressés dans ces équipes.

Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être choisis de façon

que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité et la santé des jeunes

travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à cet égard de mesures spéciales de

surveillance.

Article 211-3

Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de

l'article

211-2

, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont

effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés. La

durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus

douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les

jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.

Article 211-4

Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains

des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions

fixées par le présent article.

Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain,

les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant

aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une qualification

professionnelle.

Il est interdit de leur confier des emplois ou des postes de travail exigeant des aptitudes

 

physiques particulières ou comportant pour les intéressés ou pour les autres travailleurs

des risques nécessitant une prudence et une attention soutenues.

Les jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas se trouver isolés à leur poste de travail, ni

être employés dans des équipes ne comprenant pas au moins un travailleur adulte

capable de les mettre en garde en cas de danger. Les autres mesures spéciales de

surveillance de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs font l'objet de consignes

de l'exploitant, approuvées par l'ingénieur en chef des mines.

Article 211-5

Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent

chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail

types visés au troisième alinéa de l'article 211-4.

Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Article 212

Les exploitants des mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail

dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie

du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 219.

Toutefois, dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont

obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines, les services

médicaux du travail sont régis par les dispositions des articles 213 à 217.

Article 213

Les médecins chargés de services médicaux du travail dans les exploitations minières et

assimilées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 212 sont dits "médecins du travail

dans les mines" ; leur rôle essentiel est de prévenir les altérations de la santé des

travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du

travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs.

Article 214

Lorsque l'importance des effectifs du personnel le justifie, le médecin du travail dans les

mines doit être un médecin spécialisé employé à temps complet.

Article 215

 

Suivant l'importance des effectifs du personnel, les services médicaux du travail peuvent

être propres à une seule exploitation ou communs à plusieurs d'entre elles ou, le cas

échéant, à certaines de ces exploitations et à des entreprises régies par les dispositions

du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail dans les mines sont à la charge

des employeurs. Dans le cas de services communs, ces frais sont répartis

proportionnellement au temps que le médecin doit consacrer aux salariés des divers

établissements.

Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services

médicaux du travail dans les mines.

Article 216

Dans les conditions et à partir de la date qui seront fixées par décret, le certificat d'études

spéciales de la médecine du travail sera obligatoire pour l'exercice des fonctions de

médecin du travail dans les mines.

Seront déterminées dans les mêmes formes les conditions dans lesquelles les fonctions

de médecin du travail dans les mines pourront être déclarées incompatibles avec

l'exercice de certaines autres activités médicales.

Seront de même précisées les conditions dans lesquelles les médecins du travail peuvent

exercer éventuellement une activité dans les centres médicaux ou établissements

hospitaliers des exploitations minières et assimilées.

Article 217

Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application

sont constatées par les ingénieurs des mines.

Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite adressée au

chef d'exploitation intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.

Article 218

Si les travaux de recherche et d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la

sûreté ou l'hygiène des ouvriers mineurs, il y est pourvu par le préfet conformément aux

lois et décrets relatifs à l'industrie minière.

 

Article 218-1

Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à

l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail

dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour

sa vie ou sa santé.

L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité

dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

Article 218-2

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou

d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un

motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou

la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une

maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué mineur ou un membre de la

délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

La faculté ouverte par l'article

218-1

doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation

de risque grave et imminent.

Article 218-3

Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et

imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de

travail définie à l'article

218-1

, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par

écrit. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête

avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le

danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment

par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai

n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer

immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la

réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, le directeur

régional de l'industrie et de la recherche est saisi immédiatement par l'employeur ou son

représentant. Il met en oeuvre, le cas échéant, soit la procédure prévue à l'article

L. 4721-1

, soit celle fixée à l'

article L. 4741-11 du code du travail

.

 

Article 218-4

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter

l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués

dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le

titre Ier du livre VI de la partie IV du code du travail

, sous réserve des adaptations ci-après.

Article 218-5

Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président :

1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ;

2° Une délégation du personnel comprenant :

- trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les

établissements occupant au plus 199 salariés ;

- quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les

établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;

- six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les

établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;

- neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les

établissements occupant plus de 1 500 salariés.

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut toutefois autoriser des

dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du

personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

Article 218-6

Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués

mineurs.

Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de

l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du

travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans l'établissement, assistent

avec voix consultative aux séances du comité.

Article 218-7

Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs,

ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles

223

ou 251-4. Il examine leurs rapports annuels.

Article 218-8

En dehors des cas mentionnés aux

articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail

, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

Article 218-9

Les services médicaux du travail prévus aux articles

212

à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont

 

obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux

dispositions suivantes.

Article 218-10

Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des

exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés.

Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant une

surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des mines.

Article 218-11

Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article

218-10

, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un

médecin à temps complet.

Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au

moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut

appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas

échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles

L. 4621-1

,

L. 4622-1

à L. 4622-8 et

L. 4623-1

à L. 4623-7 du code du travail. Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs

exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces

mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et

éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail.

Article 218-12

Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un

organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des

mines.

Article 218-13

L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à l'organisation et à

l'activité du service médical du travail. A ce document est annexé un rapport du service

médical du travail. Ces rapports sont communiqués à l'organisme de contrôle prévu à

l'article

218-12

et adressés ensuite, en double exemplaire, avant le 1er avril à l'ingénieur en chef des

mines.

Lorsque l'importance de l'exploitation le justifie, l'ingénieur en chef des mines peut exiger

que lui soient adressés des rapports distincts pour certaines parties de l'exploitation qu'il

fixe.

Article 218-14

 

Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du

travail. Cet examen peut être renouvelé dans les six mois qui suivent le début du travail en

vue d'une confirmation éventuelle de l'aptitude au poste de travail.

Les examens comportent obligatoirement une exploration radiologique pulmonaire. Ils ont

pour but de reconnaître :

1° Si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;

2° Si le salarié est médicalement apte aux travaux auxquels il est destiné ;

3° Les postes auxquels, du point de vue médical, il ne doit pas être affecté et ceux qui lui

conviendraient le mieux.

Article 218-15

Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit :

1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue à la

disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail dans les mines ;

2° Une fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des mines,

du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises pour assurer le secret

médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin du travail.

En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est remis au salarié

lorsqu'il en fait la demande.

Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du

travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui

concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient pas relatives à une

affection professionnelle à déclaration obligatoire.

Article 218-16

Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux

périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de dix-huit ans et

de six mois au plus pour les sujets âgés de moins de dix-huit ans.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux différentes prescriptions

réglementaires relatives à certains travaux, notamment à celles résultant du

décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954

concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle

dans les mines et carrières et des textes pris par son application.

En outre, les sujets exposés à des risques spéciaux, ceux qui sont en état de déficience

physique temporaire ou définitive, ceux qui sont atteints ou suspects de pneumoconiose

font l'objet d'une surveillance spéciale dont les modalités sont fixées par le médecin du

travail.

Article 218-17

Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au

décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé

les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales

périodiques que les ouvriers employés dans ces chantiers.

Article 218-18

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle,

après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après

une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de maladie

 

non professionnelle, les intéressés doivent être soumis à un examen médical ayant pour

seul but d'apprécier leur aptitude à reprendre le travail, soit dans leur ancien emploi, soit

dans un autre emploi, ou la nécessité d'une réadaptation.

Article 218-19

Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses

médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies

professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens

médicaux prévus aux articles

218-14

à 218-18. Les frais correspondants sont à la charge de l'employeur.

Article 218-20

Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et

examens complémentaires prévus par les articles

218-14

à 218-19. Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si

les nécessités du service l'exigent.

Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu pendant la

période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité temporaire prévues par la

législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou des prestations

en espèces de l'assurance maladie. Les examens relatifs à l'embauchage ainsi que les

examens facultatifs pratiqués à la demande de l'intéressé ne donnent pas lieu à

indemnisation.

Dans tous les autres cas, le temps passé par le salarié pour les examens prévus aux

articles ci-dessus est indemnisé en prenant comme base le salaire de la catégorie de

l'intéressé.

Article 218-21

Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de

l'instruction des secouristes.

Article 218-22

Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et de

l'organisme visé à l'article

218-12

. Il participe sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines à l'information des délégués à

la sécurité des ouvriers mineurs et des délégués de surface.

Il doit notamment se préoccuper des problèmes suivants :

1° Surveillance de l'hygiène en général (douches, lavabos, vestiaires, eaux de boissons) ;

2° Surveillance de l'hygiène des lieux de travail, tant au fond qu'au jour ;

3° Surveillance de l'adaptation physiologique des salariés aux postes de travail ;

4° Amélioration des conditions physiologiques de travail.

A cet effet, le médecin du travail est habilité à visiter l'ensemble des installations de

l'exploitation, tant au fond qu'au jour.

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés

par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les

améliorations des conditions d'hygiène du travail. En cas de désaccord, il est fait appel à

 

l'ingénieur en chef des mines qui décide après avis du médecin inspecteur du travail dans

les mines.

Article 218-23

Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies

professionnelles par :

1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ;

2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément à l'article précédent ;

3° L'avis médical qu'il peut être amené à donner lors d'un accident du travail ou après

reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Article 218-24

L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation

ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions

d'hygiène du travail qui en résultent.

Le médecin du travail est tenu de garder le secret relativement aux renseignements

confidentiels dont il a ainsi connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans

que cette disposition porte atteinte aux prescriptions de l'article

218-25

.

Article 218-25

Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie professionnelle qu'il

décèle dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En outre, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation, le

médecin du travail fait remettre au malade :

1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la législation en

vigueur ;

2° Le modèle de certificat médical à établir par le médecin traitant en application de

l'article L. 499 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, le médecin du travail peut établir ledit certificat ; il le remet en triple exemplaire

au malade qui l'annexe à sa déclaration.

Dans tous les cas de maladie professionnelle il est donné connaissance au médecin

traitant, sur sa demande, des pièces médicales concernant le malade et relatives à ladite

maladie.

Article 218-26

L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel

nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical.

Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent

article.

Article 218-27

L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec

l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies

professionnelles. Il est également incompatible avec l'exercice de la médecine de soins en

faveur des affiliés et ayants droit au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

 

Toutefois, lorsque les circonstances locales le justifient, un médecin du travail occupé à

temps partiel peut bénéficier de dérogations aux règles précédentes qui sont accordées

par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les

mines, notamment pour l'exercice d'une activité dans les centres médicaux des

exploitations minières et assimilées. Le médecin du travail ne peut cependant, en aucun

cas, être le médecin contrôleur d'un même salarié.

Article 218-28

L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux

médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène

industrielle.

Article 218-29

Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu

à l'article

218-12

.

En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des

mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Titre II : Délégués mineurs

Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond

Section 1 : Fonctions.

Article 219

Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs sont institués pour visiter les travaux

souterrains des mines ou carrières dans le but d'en examiner, d'une part, les conditions de

sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident,

les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.

Ces délégués sont en outre chargés de signaler, dans les formes définies par voie

réglementaire, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des

femmes, la durée du travail et le repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs

visites.

Les fonctions de délégués ouvriers titulaire et suppléant de l'ensemble des ouvriers du

fond, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail,

sont assurées respectivement par les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs titulaire

et suppléant.

 

Article 220

Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent préciser que les fonctions de

délégué ouvrier, titulaire et suppléant, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de

la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les

ouvriers du jour d'un siège d'extraction, respectivement par les délégués à la sécurité des

ouvriers mineurs titulaires et suppléants d'une circonscription s'étendant sur des travaux

de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

Article 221

Le délégué doit visiter deux fois par mois tous les puits, galeries et chantiers de la

circonscription. Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des

ouvriers, les lavabos ou bains-douches mis à la disposition du personnel ouvrier du fond,

les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction ainsi que, dans les mines de

combustibles, la lampisterie.

En dehors des visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites

supplémentaires dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que

la sécurité ou l'hygiène du personnel ne soit compromise.

Article 222

Il doit, en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant

occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers ou pouvant

compromettre la sécurité des ouvriers. Avis de l'accident doit être donné sur-le-champ au

délégué par l'exploitant.

Article 223

Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans le chantier ou le quartier qu'il vient

de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène,

soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit, pour toute autre

cause, il doit en aviser immédiatement l'exploitant ou son représentant sur place. Cet avis,

s'il a été verbal, devra être, sans aucun retard, confirmé par écrit à l'exploitant ou à son

représentant sur place. Ceux-ci devront, aussitôt avertis, constater ou faire constater par

un préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce dernier et prendre

sous leur responsabilité les mesures appropriées. Le délégué mineur doit également

informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur permettre d'intervenir, s'il y a lieu,

et en porter aussitôt mention sur le registre prévu à cet effet.

 

Le délégué peut, tant pour l'avis prévu au paragraphe 1 du présent article que pour

l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication

téléphonique dont dispose l'exploitant au jour comme au fond.

Article 224

Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites réglementaires

ou supplémentaires.

Sur la demande du délégué arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant devra

mettre sans retard à sa disposition, après l'achèvement de la manoeuvre en cours, les

moyens de descente ou de remontée.

Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant ne sera pas tenu à cette obligation

lorsqu'il estimera que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du

délégué. Il devra dans ce cas inscrire sur le registre destiné à recevoir les observations du

délégué les motifs du retard apporté à la descente du délégué.

Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le

fonctionnement normal des services de l'exploitation.

Entre le moment où le délégué aura annoncé son intention de descendre et celui où la

personne chargée par l'exploitant de l'accompagner sera mise à sa disposition à la

recette, il ne devra pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes pendant le poste

de nuit et vingt minutes pendant les autres postes.

Si le délégué se présente aux heures réglementaires pour la descente du personnel,

l'exploitant doit avoir pris toutes mesures pour que la mise à sa disposition de la personne

chargée de l'accompagner ne le retarde pas dans sa visite et ce, sans que le délégué ait

eu besoin de prévenir.

L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué qui en fait la demande les

appareils de mesure dont la liste sera donnée par un arrêté du ministre chargé des mines.

Les exploitations de mines et carrières sont tenues de mettre à la disposition du délégué

le registre des travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière ainsi que

les plans et registres intéressant la sécurité et l'hygiène, dans les conditions précisées par

arrêtés pris par le ministre chargé des mines.

Article 224-1

 

Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant

connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des

ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à

favoriser le développement de la production.

Ce rapport est communiqué à l'exploitant qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite

qu'il compte donner aux observations du délégué.

L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.

Article 224-2

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par

les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article 224-3

Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de

celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.

Article 224-4

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour

même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par

l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la disposition des

ouvriers.

Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite

ainsi que l'itinéraire suivi par lui.

L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre, en regard de

ceux du délégué.

Des copies des uns et des autres sont immédiatement et respectivement envoyées par les

auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs des mines.

Article 224-5

Lors de leurs tournées les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de

chaque circonscription. Ils doivent, toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire

accompagner par le délégué de la circonscription.

Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué mineur puisse

accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois par

trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de cinq cents ouvriers et au moins une

fois par an pour les circonscriptions comprenant cinq cents ouvriers ou moins de cinq

cents ouvriers.

Article 224-6

Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur,

les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant

des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du

délégué.

Section 2 : Circonscriptions.

 

Article 225

Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la

visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription.

Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger

à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de

circonscriptions ayant plus de mille cinq cents ouvriers.

Article 226

Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et

les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les

syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées

aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers, à présenter leurs observations, peut

dispenser de délégué toutes concessions de mines ou tout ensemble de concessions de

mines contiguës ou tout ensemble de travaux souterrains de carrières qui, dépendant d'un

même exploitant, emploierait moins de vingt-cinq ouvriers travaillant au fond.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après

que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

Article 226-1

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription

souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du

ministre chargé du travail après rapport des ingénieurs des mines. L'exploitant doit être

entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article

228

ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie

d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs

observations.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après

que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

Article 226-2

Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article

225

sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus

de douze, dix-huit, etc., jours.

Toutefois, l'arrêté du préfet prévu à l'article

226-1

pourra, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions de l'alinéa

précédent lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de

 

1 500 ouvriers.

Un même arrêté statue sur la délimitation des diverses circonscriptions entre lesquelles

est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des puits, galeries et chantiers voisins dépendant

d'un même exploitant, sous le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes

contiguës.

Un ensemble de petites exploitations voisines, même dépendant d'exploitants différents,

sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être

groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits,

galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total

d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à

cinq cents.

Article 226-3

A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux,

modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des

mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les

conditions exigées par l'article

228

ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie

d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs

observations.

L'arrêté prévu au paragraphe précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins

après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

Article 226-4

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription

et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend. Ce plan est

fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du préfet et conformément à ses

indications.

L'arrêté préfectoral est notifié dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même

temps un des plans annexés audit arrêté.

Ampliation de l'arrêté préfectoral, avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie

de la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sous lesquelles s'étendent les

circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous

les intéressés.

Section 3 : Elections.

Article 227

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois

circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des exploitations de même

substance, les délégués mineurs du fond et les délégués suppléants sont élus au scrutin

de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues aux

articles ci-après.

 

Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire, désigne, s'il y a

lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie

proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la

centralisation des résultats électoraux.

Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au

moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les délégués mineurs et les

délégués suppléants sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les

conditions fixées par voie réglementaire.

Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs du fond des groupes d'exploitation

des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946

formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les composant. Toutefois, pour les

groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions, les

collèges électoraux seront fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

ministre chargé des mines.

Article 228

Les ouvriers du fond sont électeurs dans leur circonscription à condition d'être âgés de

dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée dans cette

circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru

aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.

Article 229

Sont éligibles dans une circonscription à la condition d'être citoyens français, de savoir lire

et écrire le français (l'idiome local étant assimilé au français dans les départements du

Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle), de ne pas présenter une incapacité permanente

de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de

condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre ou pour une des infractions

visées à l'article 141 du code minier, aux articles 414 et 415 du code pénal ou aux articles

L. 5 et L. 6 du code électoral :

1° Les ouvriers du fond âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq ans au

moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié,

ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la

mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette

circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même

exploitant ;

 

2° Les anciens ouvriers du fond à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans

accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les mines ou carrières,

dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique

exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé

pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de

même nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés

depuis plus de dix ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués

suppléants.

Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour une autre

circonscription quelle qu'elle soit.

Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les

intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui interdirait leur

occupation comme ouvrier dans une proportion importante des chantiers de la

circonscription.

Article 230

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation,

peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions de l'article 229, 1 e, à l'exclusion

de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.

Ne peuvent être délégués les débitants de boissons, ceux dont le conjoint est débitant de

boissons ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui exercent une

activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

Article 231

Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à son

élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article 229, est immédiatement

déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de l'ingénieur en chef des mines.

Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions jusqu'à la fin

de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité

permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique. Le préfet statue sur rapport

de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale qui se

prononce notamment sur la compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en

fonctions du délégué.

Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant le ministre

chargé du travail, qui statue sur avis d'une commission médicale nationale.

 

Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment

:

- les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;

- les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;

- ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la

commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre

de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre.

Article 232

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que

les cartes électorales dans les délais qui sont prévus par voie réglementaire, le préfet fait

dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux

frais de l'exploitant sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre ce

dernier.

Article 233

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur

pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps

passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.

Article 234

Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de

délégué titulaire et aux fonctions de délégué suppléant qu'il y a de sièges à pourvoir. En

face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le

siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat

dont l'éligibilité n'a pas été reconnue.

Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la

préfecture.

Avant de déposer son vote, l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son

bulletin sous enveloppe.

 

L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant

les opérations électorales.

Article 235

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle et si, au

premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est

inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans les mêmes conditions de

forme et de durée, à la date fixée par le préfet, à un second tour de scrutin, au cours

duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les

organisations syndicales.

Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est

déterminé comme suit :

Il est attribué, à chaque liste de candidats, autant de circonscriptions que le nombre total

de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal

au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs dans le groupe de

circonscriptions défini à l'article 227 divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir.

Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des

circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur la base du

plus grand reste.

Article 236

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant, le

siège revient au candidat de la même liste remplissant les conditions fixées à l'article 235

ci-dessus.

Article 237

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats élus auraient influencé le vote

en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des

fonctions de délégué, telles qu'elles sont définies à l'article 219.

Peut également être annulée toute élection précédée de manoeuvres qui auront permis

d'éluder en fait les prescriptions de l'article 229.

 

Article 238

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote qui peuvent se

faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale

ayant présenté une liste de candidats.

Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il

transmet à la mairie désignée par arrêté préfectoral où le maire, assisté par un

représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats,

centralise les résultats, proclame les élus et adresse au préfet le procès-verbal détaillé des

opérations électorales.

Article 239

En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le délai d'un mois.

Article 240

Les délégués et délégués suppléants sont élus pour trois ans ; toutefois, ils doivent

continuer leurs fonctions tant qu'ils n'ont pas été remplacés.

A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois ;

la date des nouvelles élections pourra être avancée par un arrêté pris par le ministre

chargé des mines, sans toutefois que le nouveau délégué puisse entrer en fonction avant

l'expiration du précédent mandat.

Article 241

Il est pourvu, dans le mois qui suit la vacance, au remplacement du délégué ou du

délégué suppléant décédé ou démissionnaire ou révoqué. Le nouvel élu est nommé pour

le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il

remplace.

Article 241-1

Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article

226-1

désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi

qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera

 

opérée la centralisation des résultats électoraux.

Article 241-2

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les

électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant, est remise par lui

en trois exemplaires au maire de chacune des communes sous lesquelles s'étend la

circonscription.

Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse

procès-verbal de cet affichage ; il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au juge

du tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.

Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher ladite liste aux lieux habituels

pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des

communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou

de les tenir à leur disposition à la mairie.

Article 241-3

En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être

formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le

moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier

ressort.

Article 241-4

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article

241-5

les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre

recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués

mineurs. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont

aux conditions fixées par l'article

229

.

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la

non-éligibilité des candidats.

En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui

suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue

d'urgence et en dernier ressort.

Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait

éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour du scrutin

prévu par l'article

235

doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux alinéas précédents, notifier sa

candidature à l'ingénieur en chef des mines.

Article 241-5

Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.

L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente

jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.

L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le

scrutin, en permettant aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.

 

Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

Article 241-6

Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à

l'article

235

, il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le

nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les différentes listes sont classées

dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue

est attribuée à la liste ayant le plus grand reste.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non

pourvues jusqu'à la dernière.

Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à

pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, la circonscription est

attribuée par tirage au sort.

Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la

désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit :

Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est

attribué, sont élus, les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans

lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au

nombre de suffrages exprimés.

L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des

nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des

circonscriptions.

Dans le cas où, pour une liste, le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans

une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la

circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement

inférieur qui est déclaré élu.

En cas d'égalité de pourcentages de suffrages pour une même liste dans plusieurs

circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat

de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les

nombres de suffrages sont égaux, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Article 241-7

Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au

premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un

nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin la majorité relative suffit quel que soit le nombre de votants.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de

formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation prévu à

l'article

241-5

.

Article 241-8

Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de

nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.

 

Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leurs

protestations au préfet.

Article 241-9

En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier

est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui

doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au bureau

central du greffe.

Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer

définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Article 241-10

Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou

modifiées par application de l'article

226-3

.

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation

résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un

mois après la reprise normale de l'exploitation.

Section 4 : Dispositions spéciales.

Article 242

Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice

de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté du préfet pris après

enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le délégué entendu.

L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre chargé du

travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du

délégué.

Article 243

Les délégués ou délégués suppléants révoqués ne peuvent être réélus avant un délai de

trois ans.

Article 244

Le délégué titulaire ou suppléant travaillant dans sa circonscription ou dans une

circonscription voisine dépendant du même exploitant ne pourra être licencié pour cause

de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie

 

professionnelle à laquelle il appartient.

Article 245

Après leurs élections, les délégués titulaires et suppléants seront tenus d'assister aux

séances d'information professionnelle organisées par le service des mines, dans les

conditions fixées par arrêtés du ministre chargé des mines.

Article 246

Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires et

suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après.

Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent droit à

indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du ministre chargé du

travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de répartition entre les exploitants des

dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances.

Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans l'exercice

de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par arrêté du ministre

chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres

avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans

lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont éventuellement droit aux mêmes avantages

en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté

du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.

Article 247

Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des mines,

l'exploitant et le délégué entendus, fixe, sous l'autorité du ministre chargé du travail pour

l'année suivante et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées que le

délégué doit employer à des visites réglementaires et le prix de la journée. Il fixe

également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au

plus deux cent cinquante ouvriers.

L'arrêté pris par le préfet en application des dispositions de l'alinéa précédent pourra être

modifié en cours d'année suivant la même procédure.

 

Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à

accorder aux délégués pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de

journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce

nombre double puisse jamais être inférieur à vingt.

Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les ingénieurs

des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de l'application de la durée

du travail, soit pour la surveillance des conditions de sécurité et d'hygiène, lui sont payées

en outre et au même prix.

Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites

réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées pour les

circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Dans ce maximum ne

sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident.

Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut

être supérieure au prix de trente journées de travail.

Article 248

Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de l'article 246

lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant

d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres

frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou

agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les remboursements à ce mandataire,

la répartition des charges entre les exploitants.

Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un exploitant n'a pas

versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment remboursé le mandataire,

comme prévu au deuxième alinéa du présent article, celle-ci prend immédiatement les

mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office par les soins de

l'administration aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle

à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du

présent chapitre.

Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article 246 sont assimilées à des salaires en

ce qui concerne l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L.

3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du code du travail.

Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux délégués

 

mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants

intéressés.

Article 249

Les exploitations de mines et carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers

qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des

dispositions du présent chapitre, par arrêté du préfet, rendu sur le rapport des ingénieurs

des mines ; l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions

exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été

appelés, par voie d'affiche, à présenter leurs observations.

Dans ce cas les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond

pour l'électorat et l'éligibilité.

Article 250

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des

articles 227 à 231, 235 et 238.

Article 250-1

En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire

ou suppléant, son siège est attribué comme suit :

1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son

siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la

circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé.

En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs

circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la

circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de

suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de

nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans le délai d'un mois fixé

à l'article

241

.

2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à

de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois visé à

l'article 241.

Chapitre II : Délégués permanents de la surface

Article 251

 

Les fonctions des délégués permanents de la surface institués en application de la loi n°

46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières sont confiées

pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et

occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription

comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers et ouvrières de ces installations et services

voteront dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle

ces installations et services sont rattachés.

Les prescriptions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, en ce qui concerne les

conditions d'élection, de fonctionnement et de rémunération, aux délégués de la surface

pour les autres établissements et services du jour. Toutefois, l'âge maximum requis pour

être électeur est fixé à seize ans accomplis. Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures

d'application de cet alinéa.

Article 251-1

Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en

examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et,

d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait

produit.

Ces délégués sont, en outre, chargés de signaler dans les formes prévues à l'article

251-9

, les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femmes, la durée

du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs visites.

Les délégués exercent les fonctions de délégué du personnel telles qu'elles sont définies

au titre Ier du livre III de la partie II du code du travail.

Article 251-2

Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa

circonscription.

En dehors de ces visites réglementaires, le délégué peut procéder à des visites

supplémentaires dans les installations et services de sa circonscription où il a des raisons

de craindre que la sécurité et l'hygiène du personnel ne soient compromises. Il doit, dans

ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article

251-9

.

Article 251-3

Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un

accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou

pouvant compromettre la sécurité des ouvriers. Avis de l'accident doit être donné sur le

champ au délégué par l'exploitant.

Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article

251-9

les circonstances et la nature de l'accident.

Article 251-4

 

Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et services du jour

qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de

l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit pour toute

autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit l'exploitant ou son représentant

sur place. Cet avis, s'il a été verbal, doit être, sans aucun retard, confirmé par écrit à

l'exploitant ou à son représentant sur place, qui devra, aussitôt averti, constater ou faire

constater par préposé, en présence du délégué, l'état de choses signalé par ce dernier et

prendre sous sa responsabilité les mesures appropriées.

Le délégué doit également informer sans délai les ingénieurs des mines afin de leur

permettre d'intervenir, s'il y a lieu, et en porter mention sur le registre prévu à l'article

251-9

.

Le délégué pourra, tant pour l'avis prévu au premier alinéa du présent article que pour

l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication

téléphonique dont dispose l'exploitant.

Article 251-5

Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant

connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des

ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à

favoriser le développement de la production.

Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite

qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte

dans son rapport annuel de surveillance.

Article 251-6

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par

les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article 251-7

Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires

ou supplémentaires.

Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le

fonctionnement normal des services de l'exploitation.

Article 251-8

Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de

celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.

Article 251-9

Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour

même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par

l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription, et constamment

tenu à la disposition des ouvriers.

Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite,

ainsi que l'itinéraire suivi par lui.

L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de

 

ceux du délégué.

Des copies des inscriptions portées par le délégué et l'exploitant sont immédiatement et

respectivement envoyées par les auteurs au préfet, qui les communique aux ingénieurs

des mines.

Article 251-10

Lors de leurs tournées, les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de

chaque circonscription. Ils doivent toutes les fois qu'ils le jugent utile, se faire

accompagner par le délégué de la circonscription.

Le service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué de la surface

puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du service des mines au moins une fois

par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de 500 ouvriers et au moins une

fois par an pour les circonscriptions comprenant 500 ouvriers ou moins de 500 ouvriers.

Article 251-11

Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par

un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par

l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont

consignées sur le registre du délégué.

Article 251-12

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de

la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail,

après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés

remplissant les conditions exigées par l'article

251-17

ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie

d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs

observations.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après

que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

Article 251-13

Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription

souterraine, en application du premier alinéa de l'article

251

et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la

visite détaillée de ces installations et services n'exige pas plus de six jours.

Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite détaillée exige plus

de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont subdivisés en deux, trois, etc.

circonscriptions de la surface.

Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article

251-12

peut, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans

les deux alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de

circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.

Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la surface

entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des installations et services du jour

 

non rattachés à des circonscriptions souterraines et dépendant d'un même exploitant sur

le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.

Article 251-14

A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et

services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport

des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés

remplissant les conditions exigées par l'article

251-17

ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches

placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.

L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après

que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

Article 251-15

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour

de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles

elle s'étend. Ce plan est fourni par l'exploitant en triple expédition sur la demande du

préfet et conformément à ses indications.

L'arrêté préfectoral est notifié, dans la huitaine à l'exploitant auquel est remis en même

temps un des plans annexés audit arrêté.

Ampliation de l'arrêté préfectoral avec un des plans annexés, reste déposée à la mairie de

la commune qui est désignée dans l'arrêté parmi celles sur lesquelles s'étendent les

circonscriptions qu'il délimite ; elle y est tenue, sans déplacement, à la disposition de tous

les intéressés.

Article 251-16

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois

circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même

substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de

liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux

articles suivants.

Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article

251-12

, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi

qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions, où est

opérée la centralisation des résultats électoraux.

Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au

moins trois circonscriptions de la surface voisines, les délégués et les délégués

suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les

conditions prévues aux articles suivants.

Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs de surface des groupes d'exploitation

des houillères de bassin créées par

l'article 2 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946

forment un collège unique pour l'ensemble des installations et services du jour qui en

dépendent et ne sont pas rattachés à des circonscriptions souterraines. Toutefois pour les

groupes d'exploitation comprenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions de la

surface, les collèges électoraux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du

travail et du ministre chargé des mines.

 

Article 251-17

Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis,

d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la

date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des

condamnations mentionnées aux

articles L. 5 et L. 6 du code électoral

:

1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre

de la Communauté économique européenne ;

2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les traités

internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit d'un travail effectif de

cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont frontaliers, d'un travail en France de

trois ans.

Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.

Article 251-18

I.-Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens français, de savoir

lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un

taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour

infraction à l'article

141

ou aux dispositions des titres premier à III du présent livre ou aux

articles L. 5 et L. 6 du code électoral

:

1° Les ouvriers de la surface âgés de vingt-cinq ans accomplis et travaillant depuis cinq

ans au moins dans les mines ou carrières dont le personnel relève du

décret n° 46-1433 du 14 juin 1946

, relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dont trois ans au

moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant

trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même

nature dépendant du même exploitant ;

2° Les anciens ouvriers de la surface, à la condition qu'ils soient âgés de vingt-cinq ans

accomplis et qu'ils aient travaillé pendant cinq années au moins dans les mines et

carrières dont le personnel relève du décret susvisé du 14 juin 1946, dont trois ans au

moins comme ouvrier du jour qualifié de métier, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant

trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même

nature dépendant du même exploitant et qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis

plus de dix ans soit comme ouvriers, soit comme délégués ou délégués suppléants.

Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour une autre

circonscription quelle qu'elle soit.

Tout délégué ou délégué suppléant de la surface qui pour une cause survenue

postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus aux

alinéas précédents est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet sur rapport de

l'ingénieur en chef des mines.

Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions jusqu'à la fin

de son mandat un délégué atteint postérieurement à son élection d'une invalidité

permanente supérieure à 60 %. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des

mines et après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la

compatibilité de l'invalidité avec le maintien en fonctions du délégué.

 

Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant le ministre

chargé du travail qui statue sur avis d'une commission médicale nationale.

II.-Un décret détermine les conditions d'application des sixième et septième alinéas du I,

notamment :

1° Les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;

2° Les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;

3° La composition et les modalités de fonctionnement, d'une part de la commission

médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est membre de droit,

d'autre part de la commission médicale nationale siégeant auprès du ministre.

Article 251-19

Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation,

peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article

251-18

, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.

Ne peuvent être délégués de la surface les débitants de boissons, ceux dont le conjoint

est débitant de boissons, ou qui exercent cette profession par personne interposée, ou qui

exercent une activité quelconque concourant au fonctionnement d'un débit de boissons.

Article 251-20

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les

électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui

en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles s'étend la

circonscription.

Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse

procès-verbal de cet affichage. Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au

tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.

Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux lieux habituels

pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des

communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou

de les tenir à leur disposition à la mairie.

Article 251-21

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que

les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le

préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le

tout aux frais de l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées

contre ce dernier.

Article 251-22

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui

suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du

tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article 251-23

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article

251-24

 

, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre

recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués

de la surface. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats

satisfont aux conditions fixées à l'article

251-18

.

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la

non-éligibilité des candidats.

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les trois jours qui

suivent le délai visé à l'alinéa précédent devant le juge du tribunal d'instance du canton,

qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait,

éventuellement, se présenter ensemble en une liste de candidats, au second tour de

scrutin prévu à l'article

251-27

, doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux trois alinéas précédents, notifier sa

candidature à l'ingénieur en chef des mines.

Article 251-24

Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet. L'arrêté doit être publié et affiché

dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant

l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.

L'arrêté fixe la date des élections ainsi que les heures auxquelles sera ouvert et fermé le

scrutin, de manière à permettre aux électeurs du poste de nuit le vote à la sortie du travail.

Il sera procédé au vote sur le lieu de travail, en dehors des heures de travail.

Article 251-25

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur

pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps

passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.

Article 251-26

Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de

délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de

sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont

l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le

nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue.

Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la

préfecture.

Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son

bulletin sous enveloppe.

L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant

les opérations électorales.

Article 251-27

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au

premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est

inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les mêmes conditions de

 

forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article

251-24

à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes

autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Le nombre de circonscriptions de délégués de la surface à attribuer à chaque liste est

déterminé comme suit :

Il est attribué à chaque liste de candidats autant de circonscriptions que le nombre total de

voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au

nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs dans le groupe de

circonscriptions défini à l'article

251-16

divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir.

Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des

circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur la base du

plus grand reste.

A cet effet, du nombre de voix obtenu par chaque liste il est retranché le produit du

quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste. Les différentes listes

sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première

circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des circonscriptions non

pourvues jusqu'à la dernière.

Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à

pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, la circonscription est attribuée par

tirage au sort.

Le nombre de circonscriptions revenant à chaque liste étant ainsi déterminé, la

désignation de ces circonscriptions est effectuée comme suit :

Dans chaque liste et jusqu'à concurrence du nombre de circonscriptions qui lui est

attribué, sont élus les candidats titulaires et suppléants des circonscriptions dans

lesquelles cette liste a obtenu le pourcentage de suffrages le plus important par rapport au

nombre de suffrages exprimés.

L'ordre dans lequel les listes sont prises pour cette attribution est l'ordre croissant des

nombres totaux de suffrages obtenus par chacune d'elles dans l'ensemble des

circonscriptions.

Dans le cas où, pour une liste le plus grand pourcentage de suffrages se présente dans

une circonscription déjà attribuée à la liste précédente, c'est le candidat de la

circonscription ayant donné à ladite liste le pourcentage de suffrages immédiatement

inférieur qui est déclaré élu.

En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour une même liste dans plusieurs

circonscriptions différentes, et s'il n'y a qu'une circonscription à attribuer, c'est le candidat

de la circonscription qui a donné le maximum de suffrages qui est déclaré élu. Si les

nombres des suffrages sont égaux le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Article 251-28

Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au

premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un

nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de

forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article

 

251-24

.

Article 251-29

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de

la surface, son siège est attribué comme suit :

1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son

siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la

circonscription comprenant des installations et services de même nature que la

circonscription considérée et où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus

élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs

circonscriptions différentes et de même nature on appliquera les règles prévues à l'article

250-1

pour les délégués mineurs du fond.

Au cas où aucun candidat de la même liste ne remplirait les conditions énumérées à

l'alinéa précédent, il sera procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à

deux tours dans le délai d'un mois fixé à l'article

241

.

2° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à

de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin, dans le délai d'un mois fixé à

l'article 241.

Article 251-30

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en

promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des

fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article

251-1

.

Peut être également annulée toute élection précédée de manoeuvres qui auront permis

d'éluder en fait les prescriptions de l'article

251-17

.

Article 251-31

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se

faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale

ayant présenté une liste de candidats.

Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il

transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles

251-12

ou

251-16

suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant de chaque

organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats,

proclame les élus et adresse au préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.

Article 251-32

 

Les articles

239

à 241 et

241-8

à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.

Article 251-33

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles

242

à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article

246

, les articles

247

et 248.

Article 251-34

Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la

surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires

prévues à l'article

247

ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information

professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un

état dressé par le délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines.

Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par le délégué

titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à payer à chacun d'eux à

ce titre. Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés

ont assisté.

Article 251-35

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués

mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.

Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par référence au

salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du jour.

Dans les exploitations dont le personnel est régi par le

décret du 14 juin 1946

, les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les dispositions de ce

décret.

Si, par application du dernier alinéa de l'article

226-2

, la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le

prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles,

moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des

exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre maximum des

visites réglementaires prévues par l'article

247

.

Article 251-36

 

Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent

des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas

été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait

bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les

ouvriers mentionnés à l'article

251-35

, en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article

251-34

.

Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

Article 251-37

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés

aux articles

251-34

et

251-36

, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé

un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant

des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des

retenues diverses.

L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication

de ces décomptes.

Article 251-38

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article

248

est le préfet.

Article 251-39

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les

modalités d'application du présent titre.

Chapitre III : Dispositions communes

Article 252

Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui

résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs

fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant,

en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

Article 252-1

En application des dispositions du premier alinéa de l'article

 

251

, le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège

d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant

ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des

ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la

circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de

telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article

251-13

n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la

circonscription de la surface de même nature la plus voisine.

Article 252-2

Par application des articles

226-3

,

227

,

241-10

,

251-14

,

251-16

et

251-32

, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de

la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces

élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque

cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même

nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.

Article 252-3

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il

n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les

ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription

avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article 252-4

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué

permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une

affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception.

La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit mentionner que

le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions

jusqu'à la fin de son mandat.

La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la

désignation d'un médecin choisi par le délégué pour siéger au sein de la commission

médicale prévue à l'article

252-6

 

pour l'examen de sa demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision

préfectorale.

Article 252-5

Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent

sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis

d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article

252-6

.

A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission

d'office du délégué est regardée comme retirée.

Article 252-6

La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la

main-d'oeuvre compétent pour le département, comprend :

Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ;

Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ou éventuellement

par le délégué.

Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de

l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les

médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département ou les

départements limitrophes.

Article 252-7

La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le

département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci.

Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.

La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de

l'ingénieur en chef des mines.

Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le

maintien en fonctions du délégué.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit

heures qui suivent la date de la réunion.

Article 252-8

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.

Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de

quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au

ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.

Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.

Article 252-9

Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception

 

du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la

composition est fixée à l'article

252-10

.

A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission

d'office du délégué est regardée comme retirée.

Article 252-10

La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail

et de la main-d'oeuvre désigné par le ministre, comprend :

1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale

dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ;

2° Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre.

3° Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins

agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste

établie par le conseil national de l'ordre des médecins.

Article 252-11

La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.

Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut

recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.

Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le

maintien en fonctions du délégué.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures

qui suivent la date de la réunion.

Article 252-12

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de

réception.

Elle est immédiatement exécutoire.

Titre III : Dispositions pénales

Article 253

Les peines prévues pour infractions aux règles concernant les conditions de travail et

d'hygiène et la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables lorsqu'un ouvrier est resté

au fond après l'heure fixée par la consigne, en vue de prêter assistance à cause d'un

accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force

majeure, ou aussi lorsque le dépassement de la journée est imputable à une infraction

personnelle et exceptionnelle de l'ouvrier à l'article 209.

Article 254

 

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice

régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des

articles 219, 224 et 244, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3

750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500

Euros.

Article 255

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant

craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un

dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections

de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an

et d'une amende de 3 750 Euros.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500

Euros.

Article 256

Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article

208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment

employés.

Article 257

Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des

conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est

appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

Article 258

Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 259

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue

pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.

Article 260

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles

223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

 

Accueil Gestion Patrimoniale ] SUCCESSIONS ] LIBERALITES ] CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT ] CODE DES ASSURANCES ] CODE DE LA RECHERCHE ] [ CODE MINIER ] CODE DU PATRIMOINE ]

RECHERCHE 

--