lexinter.net                                                                                                                                                          

 

Accueil Gestion Patrimoniale ] Remonter ] SUCCESSIONS ] LIBERALITES ] CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT ] CODE DES ASSURANCES ] CODE DE LA RECHERCHE ] CODE MINIER ] CODE DU PATRIMOINE ]

INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Accueil Gestion Patrimoniale ] CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) ] CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) ]

RECHERCHE 
 

 

 

 

lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.

 

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Article L500

Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance" désignent les

entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les mutuelles ou les unions

régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou les unions

régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par

l'article L. 727-2 du code rural.

Article L500-1

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France

métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et

Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Titre I : Intermédiation en assurance

Chapitre I : Définition.

Article L511-1

I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter,

proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser

d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de

l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la

gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre

rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

II. - Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance

et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou

de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en

assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par

ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat

d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.

III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement

responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la

faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette

qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des

préposés, nonobstant toute convention contraire.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et

détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.

Chapitre II : Principes généraux

Section 1 : Obligation d'immatriculation

Article L512-1

 

I. - Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre

unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et

détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les

modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les

professions de l'assurance concernées.

Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et

les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable,

auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés

par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros.

Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui

est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient

au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.

Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement

correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par

courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de

paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre la demande

d'inscription ne pourra être prise en compte. Dans le cas d'une demande de

renouvellement, le courrier indique que l'absence de paiement entraîne la radiation du

registre.

II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques

salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance.

Article L512-2

Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des

mutuelles, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de

réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci

sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1.

Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de la

Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre

prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient

le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au

 

droit de leur pays d'origine.

Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

Article L512-3

I. - Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires sont

tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute

information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité

d'intermédiaire et à son exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs

délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente

section.

II. - Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la

présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par

l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation

ainsi prononcée.

Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité

Article L512-4

Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires

personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent

ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres

d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont

directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi

que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de

l'activité d'intermédiation.

Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle

Article L512-5

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle

que doivent remplir les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom

propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes

morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont

membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont

 

directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires ou

entreprises, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises. Ce décret tient

compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes et des produits

distribués.

Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile

Article L512-6

Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les

conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette

assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance

ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une

autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces

entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité des actes de cet

intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à

tout moment leur situation au regard de cette obligation.

Sous-section 4 : Garantie financière

Article L512-7

Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être

versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un

mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie

financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce

mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un

établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code.

L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels

l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant

expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du

règlement des sinistres.

Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment

leur situation au regard de cette obligation.

 

Section 3 : Dispositions générales

Article L512-8

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et

détermine les conditions de l'intermédiation.

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice

Article L514

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de

l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à

l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles leur activité et le type de produits

qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur

activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

Article L514-1

Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un

emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux

peines seulement.

Article L514-2

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le

compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et

des mutuelles, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise

mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations

correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3

000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement

de six mois.

 

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou

souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros et en cas

de récidive 30 000 euros.

Article L514-4

I. - Lorsque l'autorité de contrôle a connaissance d'une infraction commise par un

intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article L.

512-1, ou lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction en application de l'article L.

310-18-1, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.

II. - L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1

communique toute information qui lui est demandée par l'autorité agissant dans le cadre

de son pouvoir de contrôle ou par le Comité des entreprises d'assurance agissant dans le

cadre de ses missions.

III. - L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son

initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté

d'établissement et la libre prestation de services

Article L515-1

Tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la

première fois dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre

prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le

registre mentionné au I de l'article L. 512-1.

Dans un délai d'un mois suivant cette notification, cet organisme communique aux

autorités compétentes des Etats membres d'accueil qui en ont manifesté le souhait

l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et en informe

concomitamment l'intermédiaire concerné.

L'intermédiaire d'assurance ou de réassurance peut commencer son activité un mois

après la date à laquelle il a été informé par l'organisme mentionné au premier alinéa de la

communication prévue au deuxième alinéa. Toutefois, cet intermédiaire peut commencer

son activité immédiatement si l'Etat membre d'accueil ne souhaite pas en être informé.

Article L515-2

 

Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne

ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite

exercer en libre prestation de services ou en liberté d'établissement en France,

l'organisme compétent dans l'Etat d'origine en informe l'organisme qui tient le registre

mentionné au I de l'article L. 512-1.

Article L515-3

En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un intermédiaire

exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un

ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'organisme chargé de la

tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces

Etats.

 

Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires

Chapitre unique.

Article L520-1

I. - Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à

l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment

à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi

que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises

d'assurance.

II. - Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit :

1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :

a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou

plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel et

l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises

d'assurance ;

b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une

ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son

analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché,

l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa

demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ;

c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une

ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse

objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance

offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères

professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel ;

2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui

motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions, qui

reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur

éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.

III. - Le souscripteur est, le cas échéant, tenu informé des changements affectant l'une des

 

informations mentionnées au I et au 1° du II lors du renouvellement ou de la modification

du contrat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L520-2

Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un

contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.

 

Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de

courtage d'assurance

Chapitre unique.

Article L530-2-1

Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de

courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1, des versements afférents

à des contrats non régis par les dispositions de l'article L. 351-4 et faisant l'objet d'un

engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1,

seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du

courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.

L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent

est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article

L. 512-7.

Article L530-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre

ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des

assurés.

 

Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux

d'assurance

Chapitre unique.

Article L540-1

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans

détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties

contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner

lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des

dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Article L540-2

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés

et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

 

Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents

généraux d'assurance

Chapitre unique.

Article L550-1

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux

d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance

et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées

aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui

les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les

conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.

Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le

registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la

vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non agents généraux

d'assurance qu'elle a immatriculés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Article L561-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° Les références

faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne

concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations

prévues dans le présent titre ; 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des

dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas

applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet

applicables localement ; 3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.

 

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et

Futuna

Article L571-1

Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna

dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989

précitée.

 

 

 

Accueil Gestion Patrimoniale ] Remonter ] LE CONTRAT D'ASSURANCE ] ASSURANCES OBLIGATOIRES ] LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ] ORGANISATIONS ET REGIMES PARTICULIERS D'ASSURANCE ] [ INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE ]

RECHERCHE 

--