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LE CONTRAT D'ASSURANCE

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Livre I : Le contrat

Article L100-1

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre I : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Chapitre I : Dispositions générales.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre I : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre I : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Titre IV : Les assurances de groupe 

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

 


PARTIE REGLEMENTAIRE LE CONTRAT D'ASSURANCE

 

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