Livre I
: Le contrat
Article L100-1
Pour l'application du
présent livre, les mots : "la France", les mots : "en
France", et les mots : "territoire de la République
française" désignent la France métropolitaine et les
collectivités territoriales régies par l'article 73 de la
Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la
libre prestation de services et la liberté d'établissement,
ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre I
: Règles communes aux assurances de dommages non maritimes
et aux assurances de personnes
Chapitre
I : Dispositions générales.
Chapitre
II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et
transmission des polices.
Chapitre
III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Chapitre
IV : Compétence et prescription.
Titre II
: Règles relatives aux assurances de dommages non
maritimes
Chapitre
I : Dispositions générales.
Chapitre
II : Les assurances contre l'incendie.
Chapitre
III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Chapitre
IV : Les assurances de responsabilité.
Chapitre
V : L'assurance des risques de catastrophes
naturelles.
Chapitre
VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
Chapitre
VII : L'assurance de protection juridique.
Chapitre
VIII : L'assurance des risques de catastrophes
technologiques
Titre
III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux
opérations de capitalisation
Chapitre
I : Dispositions générales.
Chapitre
II : Les assurances sur la vie et les opérations de
capitalisation
Chapitre
III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de
décès
Titre IV
: Les assurances de groupe
Titre VI
: Dispositions diverses relatives aux contrats
d'assurance et de capitalisation
Titre
VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale
et lacustre
Titre
VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques
situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen et pour les
engagements qui y sont pris
Titre IX
: Dispositions particulières aux départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions
applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
PARTIE
REGLEMENTAIRE LE
CONTRAT D'ASSURANCE