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ASSIGNATIONS DE FREQUENCE RELATIVES AUX SYSTEMES SATELLITAIRES
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TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes

satellitaires.

 

Article L97-2

I. - 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est

adressée à l'Agence nationale des fréquences.

Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des

bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des

télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France,

l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des

télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des

radiocommunications.

2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la

France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du

ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires

des fréquences radioélectriques concernées.

L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité

à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations

terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale

des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier

déclaré à l'Union internationale des télécommunications.

L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants :

1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité

publique ;

2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la

France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou

prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation

permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ;

3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de

fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des

télécommunications ;

4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article

ou à l'article L. 97-3.

L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de

coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.

II. - Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par

la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les

accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale

des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence

déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les

accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.

Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des

stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de

fréquence.

Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en

oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

 

A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de

l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système

satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des

radiocommunications.

Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation

s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant l'objet de l'autorisation qui

sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou qui sont situées hors de France.

L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut

faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative.

III. - Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui

sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des

communications électroniques le met en demeure de s'y conformer dans un délai

déterminé.

Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre

chargé des communications électroniques peut prononcer à son encontre l'une des

sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article

L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par

la France auprès de l'Union internationale des télécommunications.

IV. - L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres

autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues

au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de

télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

précitée.

V. - Le présent article n'est pas applicable :

1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres

besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article

21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa

qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union

internationale des télécommunications.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il

précise :

1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle

leur caducité est constatée ;

2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;

3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;

4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au

deuxième alinéa du 2 du I.

Article L97-3

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait

d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la

France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à

 

l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de

suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent

article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de

l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et

constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.

Article L97-4

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3

de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3

sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et

dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

 

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