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CODE DE L'ARTISANAT
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V° ARTISAN


Code de l'artisanat

Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.

Article 4

Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux

prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.

Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L.

213-1 du code de la consommation.

Article 4 bis

Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une

qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage

préalable ou un exercice prolongé du métier.

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Article 5

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs publics, les organes

représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.

Chapitre I : Institution et organisation.

Article 5-1

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des

chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que

des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat

départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés

par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des

entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires, en

remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute

mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de

métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la

loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 5-2

I. # La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre

régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, en Corse, celle de la collectivité territoriale.

Son siège est fixé, après avis des chambres départementales rattachées, par décision de l'autorité

administrative compétente.

II. # Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat

devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par

décret.

III. # Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une région le décident, elles se

regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Cette chambre se substitue à la

chambre régionale de métiers et de l'artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de

chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper

deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et sont rattachées à la chambre

de métiers et de l'artisanat de région. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont

instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.

Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l'alinéa précédent, les chambres de

métiers et de l'artisanat deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Elles

sont rattachées aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat.

IV. # Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau

national ou régional.

Article 5-3

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de

l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.

Article 5-4

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect

des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre

régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

Article 5-5

La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat :

1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité

territoriale ;

2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre

quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;

3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté,

d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des

circonstances particulières.

Article 5-6

Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à

une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de

l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1

sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 5-7

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est l'établissement public, placé à

la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat

auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de

l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de ceux des chambres de

métiers et de l'artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du

III de l'article 5-2.

Article 5-8

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure l'animation de l'ensemble

du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.

A ce titre :

1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;

2° Elle définit des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du

respect de ces normes ;

3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre

établissement du réseau ;

4° Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des

personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux

personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d'Etat s'ils ont

un impact sur les rémunérations ;

5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de

fournitures ou de prestations de services qu'elle passe au nom et pour le compte des établissements

du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du

réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou

un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en oeuvre du présent 5° sont

fixées par décret.

Article 6

Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du

préfet de région.

Article 7

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau

des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers

et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux

chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 15

Sont déclarés démissionnaires d'office par l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de

la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre

aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la

composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de

l'artisanat de région et à leur élection et ceux qui ne relèvent plus, de la catégorie à laquelle ils

appartenaient au moment de leur élection.

Article 17

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par décret, pris sur le

rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.

L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être dissoute par décret pris sur

rapport du ministre chargé de l'artisanat.

En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par

arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat dans

l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée

générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret

de dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été prescrite à la suite de la

dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.

Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est

procédé à aucune élection.

Chapitre II : Fonctionnement.

Article 18

Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont gratuites.

Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de fonctions pour le président et les

membres du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que des frais de déplacement et de

représentation. Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région mentionnés à l'article 21

peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement. Les modalités d'attribution de

ces frais sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Article 19

I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des

chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat

départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte a lieu trente jours au plus

tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à

défaut, de l'autorité de tutelle.

Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.

Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un

président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et, le cas échéant,

pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'un trésorier adjoint par section, dont la

compétence est limitée à la section concernée, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires

adjoints.

Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres

que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :

NOMBRE de département (s) dans la région NOMBRE de membres du bureau de la chambre de

métiers et de l'artisanat de région

NOMBRE de membres du bureau par département

1 département Au plus 12 Au plus 12

NOMBRE de département (s) dans la région NOMBRE de membres du bureau de la chambre de

métiers et de l'artisanat de région

NOMBRE de membres du bureau par département

2 départements Au plus 24 Au plus 12

3 départements Au plus 24 Au plus 8

4 départements Au plus 24 Au plus 6

5 départements Au plus 25 Au plus 5

6 départements Au plus 24 Au plus 4

8 départements Au plus 24 Au plus 3

Le bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut comprendre plus de membres

que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :

NOMBRE de département (s) dans la région NOMBRE de membres du bureau de la chambre

régionale de métiers et de l'artisanat

NOMBRE de membres du bureau par département

2 départements Au plus 14 Au plus 7

3 départements Au plus 15 Au plus 5

4 départements Au plus 16 Au plus 4

5 départements Au plus 20 Au plus 4

6 départements Au plus 24 Au plus 4

8 départements Au plus 24 Au plus 3

Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre régionale de métiers

et de l'artisanat comprend le même nombre de membres pour chacun des départements de la

circonscription régionale concernée.

Le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ne peut comprendre plus de douze

membres.

Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ne peut comprendre plus de

douze membres. ;

II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre

régionale de métiers et de l'artisanat sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée

générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des

départements de la circonscription régionale concernée en application du I, puis, une fois cette

représentation assurée, par un scrutin distinct pour chaque poste parmi les membres désignés lors du

premier scrutin. Pour chacun de ces scrutins, l'élection des membres du bureau a lieu à la majorité

absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas

d'égalité des voix, le plus jeune est élu.

Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et d'une chambre de

métiers et de l'artisanat départementale sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée

générale par un scrutin distinct pour chaque poste.L'élection des membres du bureau a lieu à la

majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au

troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.

S

Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président.

Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers et de l'artisanat de

région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat

départementales et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Les membres sortants sont

rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres proclamés élus. A

compter de la date des élections, le bureau sortant ne peut procéder qu'aux actes conservatoires et

urgents.

Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions dans le cadre des

règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre, l'autorité de tutelle peut

procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée

par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant

cette décision.

III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec

l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président. Les fonctions de comptable sont exercées

par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer au trésorier adjoint. Les conditions

dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou,

sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur

prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.

En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable, les fonctions

d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'empêchement du

trésorier et en l'absence de délégation préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le

trésorier adjoint. En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale

extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par l'autorité de

tutelle pour élire leurs remplaçants.

IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est

adressée à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen

permettant d'en attester la réception par son destinataire.

La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre

régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat

départementale au titre de laquelle il a été élu ou sa démission de la section dont il est membre.

Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à trois séances

consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du

bureau par l'autorité de tutelle, après avis de l'assemblée générale de la chambre.

L'autorité de tutelle peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris

après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux

fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est pourvu à son

remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la

vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son

président, son premier vice-président ou, à défaut, par l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois

pour élire le remplaçant.

Article 19 bis

S

Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de

région établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le président peut conclure

des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée

générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après autorisation

du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil fixé par le

ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a

pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.

Article 19 ter

Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont tenus de nommer au

moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics. Ils sont

nommés par l'assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les

conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle

un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.

La peine prévue par l'article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des

établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui n'établissent pas chaque année

un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité

analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les

ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et

communautaires et n'ont pas financé des activités marchandes.

Article 19 quater

L'élection du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales

précède celle du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la

chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont élus parmi les

membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers

et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées.

Ils sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la

chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées.

Article 19 quinquies

Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

ne disposent pas de la personnalité morale.

Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et d'un vice-président de

section. Il comporte au plus six membres.

Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de

l'artisanat de région.

Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné par le statut du

S

personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sous l'autorité du

secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de

métiers et de l'artisanat de région.

Article 20

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée générale au moins

deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, de l'autorité de tutelle.

Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées

pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par

l'autorité de tutelle.

Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la date de la réunion.

La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique l'ordre du jour de la séance.

Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat avec voix

consultative :

Les ministres chargés de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de

métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ;

L'autorité de tutelle, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux administrations

compétentes.

L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents constaté en début de

séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, il est

procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours

avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient

valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des membres en exercice.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix,

celle du président est prépondérante.

Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du

jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se

réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le

règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.

Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif

légitime sont déclarés démissionnaires par l'autorité de tutelle, après délibération de l'assemblée

générale de la chambre.

Article 20-1

S

Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, composée de

sections et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées, examine

des questions propres aux sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, leur

fonctionnement, leurs missions, ou des questions tenant à l'exercice des missions de la chambre de

métiers et de l'artisanat de région dans les seules circonscriptions géographiques de ces sections,

seuls les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région élus dans les circonscriptions

de ces sections siègent, prennent part aux débats et votent.

L'assemblée générale ne peut alors délibérer que si le quorum des membres présents élus dans les

circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région

dépasse la moitié du nombre de membres en exercice élus dans ces circonscriptions.

Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une deuxième assemblée

générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa réunion et avec le même ordre du jour.

Cette assemblée générale se tient valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du

nombre de membres en exercice élus dans les circonscriptions des sections qui composent la

chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents élus dans les

circonscriptions des sections qui composent la chambre de métiers et de l'artisanat de région. En cas

de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21

A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être désignés par

l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après consultation des

organisations professionnelles représentatives du secteur des métiers du département, et, le cas

échéant, de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les

membres associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat

de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques concernés.

Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n°

99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection.

Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du

nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de tutelle, et leur mode de

désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur participation aux délibérations de

l'assemblée générale avec voix consultative.

Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé.

Chapitre III : Attributions.

Article 23

I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :

1° De tenir le répertoire des métiers ;

S

2° De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan dans

les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la

qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;

4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;

5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du

plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à

l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;

6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et

les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises

et la création de services communs ;

7° De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles

oeuvres ;

8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des voeux ou des

avis sur les matières relevant de leur compétence ;

9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison

avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et

toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ;

10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;

11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de métiers et de l'artisanat

départementales qui leur sont rattachées et celle de leurs sections afin de contribuer au

développement économique du territoire régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la

sixième partie du code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des chefs

d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs

auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises ;

12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue.A ce titre,

chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et

gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions

prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et dans

le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont

applicables pour la formation continue ;

13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'Agence française pour le

développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et

l'exportation de leur production ;

14° D'être autorités compétentes conformément à l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet

2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n°

98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités

prévues à l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux

conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer à ce titre avec les autorités

compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur

l'Espace économique européen.

Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le

contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa

S

compétence, du ministre de l'éducation nationale.

Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours aux organisations

professionnelles du secteur des métiers.

II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs

publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation

professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre

initiative, émettre des avis et des voeux sur ces questions.

Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional d'aménagement et de

développement du territoire mentionné à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités

territoriales , sur le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles

mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif

d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.

Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence

territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et

peuvent réaliser, de leur propre initiative, les études économiques nécessaires à la préparation des

documents prévisionnels d'organisation artisanale.

III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées par l'autorité de tutelle dans les

domaines relevant de leur compétence à :

1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code

général des collectivités territoriales ;

2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du

17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des

établissements professionnels ;

3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.

IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions administratives

prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard des chambres de métiers et de l'artisanat

départementales qui leur sont rattachées.

Article 23-1

I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions mentionnées au I de

l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2°.

II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les fonctions administratives

suivantes, dans le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de

l'artisanat :

1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication locale des chambres

de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;

2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la comptabilité des chambres de

métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;

3° Assurer la mise en oeuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet d'une décision de leur

assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui

leur sont rattachées ;

4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les chambres de métiers

S

et de l'artisanat départementales qui leur rattachées, et éditer les bulletins de paie, les certificats,

attestations et autres documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;

5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et de l'artisanat

départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles définissent les procédures communes et

assurent notamment la gestion informatique du répertoire des métiers et celle des centres de

formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et en

coordonnent la mise en oeuvre ;

6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès des chambres de

métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;

7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus.

A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de chacune de ces

fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres départementales rattachées à la

chambre régionale de métiers et de l'artisanat sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à

plusieurs de ces chambres. Dans ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la

chambre départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs concernés.

Article 23-2

I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur ressort territorial,

les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13°

et 14°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa du II du même article.

Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4 et des orientations

fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées et

peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des

partenariats locaux.

Article 23-3

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de proximité aux

sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2° du I de l'article 23, et la gestion

des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de

commerce .

Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent

leur être confiées ou à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de

région. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.

Chapitre IV : Ressources.

Article 25

Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers au moyen des ressources prévues et recouvrées

conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.

S

Article 26

I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :

1. Des subventions publiques et privées ;

2. Des dons et des legs.

II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances,

dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises

artisanales. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et

spécial qu'en retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce

service. La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs de ces redevances, lesquels

font l'objet d'une information auprès des ressortissants.

Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes

correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune

autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son

budget.

Chapitre V : Contrôle administratif et financier.

Article 27

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des

chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat

départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances

publiques.

Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est

exercé par le préfet de Mayotte.

Article 28

Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les

formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.

Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et

celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.

S

Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat avant le 1er

décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle,

laquelle en transmet un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.

Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de l'artisanat, elle

procède suivant le cas à :

1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;

2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;

3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.

Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre de métiers et de

l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.

Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat

adresse au préfet, pour approbation définitive, le compte de gestion de l'année précédente,

accompagné des pièces de comptabilité ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement des

emprunts contractés par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère directement un centre de formation d'apprentis,

elle présente séparément le budget et les comptes de ce service, le budget et les comptes de gestion

des services de la chambre hors centre de formation d'apprentis ainsi que le budget et les comptes

tous services confondus.

Article 29

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de

recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui

doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en

aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

Article 30

En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les

chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le budget des chambres de métiers et de

l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et

limites suivantes :

La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande d'abondement,

justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières, à la chambre de

métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle

S

elle est rattachée.

Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat

départementale puis transmise pour approbation à la chambre de métiers et de l'artisanat de région

ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité

de tutelle.

Article 31

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les dépenses exposées

par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale dans l'exercice de ses missions et qui :

1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, excèdent ses capacités

propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;

2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour

l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur ampleur et de leur montant, être assurées

par la chambre départementale seule.

Article 32

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5 :

1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des

entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale telle que cette chambre

soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou

par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;

2° La mise en oeuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par l'autorité de tutelle de la

chambre de métiers et de l'artisanat départementale, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont

satisfaites ;

3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre de métiers et de

l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre

régionale de métiers et de l'artisanat dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même

la totalité du financement ;

4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de

l'artisanat départementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une

de ses activités.

Article 33

En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou le

président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la

chambre de la demande qui lui a été présentée.

Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et

transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle, dans le délai d'un mois à compter de

S

la date de la décision d'abondement.

S

Code de l'artisanat

Titre IV : De l'apprentissage artisanal.

Article 36

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région participent dans les conditions fixées par les

articles suivants à l'organisation de l'apprentissage dans les entreprises dirigées par les personnes

visées à l'article 44 du présent code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la

responsabilité de ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.

Article 38

Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs

obligations scolaires.

Article 39

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent instituer un service d'orientation

professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service

sont déterminées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du

travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.

Article 40

Avant l'entrée en apprentissage, les jeunes gens désireux de choisir un métier sont soumis, auprès

du service d'orientation professionnelle créé ou désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat

de région , à un examen médical et psychotechnique destiné à déceler leurs aptitudes et

contre-indications professionnelles.

Le service d'orientation professionnelle de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est

chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de conseiller les futurs apprentis et de les orienter vers

les métiers qui répondent à leurs aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du marché

du travail.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut adjoindre au service d'orientation

professionnelle un service de placement en apprentissage.

S

Article 41

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région réglementent et surveillent l'apprentissage dans

les entreprises artisanales de leur ressort.

Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations artisanales de leur ressort, un

règlement d'apprentissage déterminant, dans le cadre des lois en vigueur et compte tenu des usages

et coutumes des métiers, les conditions, modalités et sanctions de l'apprentissage et du contrat

d'apprentissage.

Le règlement d'apprentissage établi en vertu de l'alinéa précédent est soumis à l'approbation du

ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation du comité départemental de

l'enseignement technique.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par l'intermédiaire de l'assemblée des

présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région, se concerter pour l'établissement d'un

règlement d'apprentissage commun à plusieurs ou à tous les départements, en procédant de

préférence par région économique.

Article 42

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent instituer un service d'inspection de

l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises artisanales de leur ressort, l'application des

lois et des règlements d'apprentissage.

Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont proposés

par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales, et

nommés par le ministre chargé de l'enseignement technique, sont autorisés à visiter, pendant la

durée du travail, les ateliers, entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les logis

d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la tenue de l'apprenti et à

constater les contraventions aux lois et règlements concernant l'apprentissage.

Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur départemental du travail et de

la main-d'oeuvre et doivent être poursuivis à la diligence de ce dernier.

Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de

région sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux contraventions énumérées à

l'article 479 du code pénal.

Article 43

La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du contrat d'apprentissage,

S

qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette compagnie pour son ressort.

Article 44

Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre ans, ayant acquis le

titre de maître par un examen de capacité institué et organisé par la chambre de métiers et de

l'artisanat de région , après avis des organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves

ayant satisfait aux examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement

technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de l'administration préfectorale, sur

avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de l'organisation professionnelle

compétente. Le droit ainsi conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités

reconnues par la chambre de métiers et de l'artisanat de région , après consultation des organisations

syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers s'exerçant dans la même

entreprise, par l'autorité préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et

après consultation des organisations syndicales artisanales intéressées. Toutefois, les artisans établis

à la date de la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et âgés de vingt-quatre ans révolus à cette

date conservent le droit de former des apprentis.

Article 45

La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée minimum de

l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir consulté les

organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter le nombre des apprentis admissibles

dans les entreprises artisanales de son ressort, après consultation des organisations patronales et

ouvrières intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du ministre chargé de

l'enseignement technique.

Article 46

La chambre de métiers et de l'artisanat de région est chargée d'organiser pour les apprentis de son

ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article 11 a du livre 1er du code du travail. Les

commissions d'examen désignées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région se composent

d'un président, d'un professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la

moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons.

Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur une liste de

candidats présentés par les organisations professionnelles artisanales et les organisations ouvrières.

L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède les capacités requises

pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de vue de l'habileté manuelle qu'au point

de vue des connaissances théoriques exigées dans sa profession.

S

La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont déterminés par un

règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région , après avis des

organisations syndicales artisanales, et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique.

Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats de

compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen sont exempts de tous

droits de timbre.

Le ministre chargé de l'enseignement technique déterminera les certificats et brevets sanctionnant

un apprentissage accompli dans une entreprise non artisanale et qui sont à considérer comme

équivalent à l'examen prévu par le présent article.

Article 47

Les apprentis occupés chez une des personnes visées à l'article 44 du présent code sont tenus de

suivre assidûment, sous la responsabilité de celle-ci, les cours professionnels institués dans la

localité. Le contrat d'apprentissage doit faire mention de cette obligation.

Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de l'artisanat de région

peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce, créer des écoles de métiers et

des cours professionnels pour favoriser la formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes

artisans.

Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre chargé de

l'enseignement technique.

Tous les apprentis doivent être en possession d'un livret d'assiduité où doivent être portées les

absences. Le maître d'apprentissage et le représentant légal de l'apprenti doivent signer ce livret

chaque mois. Si l'apprenti n'a pas assisté aux deux tiers au moins du total des heures de cours

obligatoires de la localité, la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut ajourner son

admission à l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou négligence du maître

d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut demander des dommages-intérêts au maître

d'apprentissage.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région détermine, après consultation des organisations

artisanales intéressées, les cours professionnels dont la fréquentation est obligatoire pour les

apprentis travaillant dans une localité environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de

transport existantes.

Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et de l'artisanat de

région sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant légal de l'apprenti justifie qu'il ne peut

supporter cette dépense.

Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours professionnel, la formation

S

théorique doit être assurée par les soins du maître d'apprentissage.

Article 48

Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de métiers et de l'artisanat

de région peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser la formation professionnelle

technique et artistique des apprentis, compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles

de métiers et des cours professionnels.

Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les questions concernant

l'apprentissage et la formation professionnelle dans les métiers.

Article 50

Elles peuvent, après avis des organisations artisanales intéressées, accorder des bourses

d'apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d'apprentissage méritants pour encourager

l'apprentissage des métiers.

Article 51

Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de

formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la

procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées

par des règlements d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de

l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés par le ministre

chargé de l'artisanat.

Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et

brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.

Article 52

Les dispositions des lois en vigueur sur l'apprentissage et sur le contrat d'apprentissage s'appliquent

à l'apprentissage des métiers dans les entreprises artisanales en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire

au présent code.

S

Code de l'artisanat

Titre VI : Des adjudications et des marchés

Chapitre I : De la dispense de cautionnement.

Article 73

Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des établissements

publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus d'utilité publique ayant un caractère

hospitalier ou de bienfaisance, les petits artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184,

paragraphe 2, du code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le

montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse pas :

1.500.000 francs (15.000 F) dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;

2.500.000 francs (25.000 F) dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;

3.500.000 francs (35.000 F) dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;

4.000.000 de francs (40.000 F) dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;

5.000.000 de francs (50.000 F) dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;

Le maximum est porté à 7.500.000 francs (75.000 F) pour la ville de Paris.

Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pris sous le

contreseing du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des

affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par l'inspecteur des

contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article

184, paragraphe 2, susvisé du code général des impôts.

Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés tous les quinze

jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers des charges. Les artisans sont soumis

aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce

qu'elles n'ont pas de contraire au présent code.

Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être dispensées de fournir

un cautionnement sont fixées par décret.

S

Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives

d'artisans.

Article 74

Tous travaux susceptibles d'être exécutés par des artisans définis à l'article 1er du présent code,

faisant l'objet d'adjudication et de marchés de gré à gré passés au nom de l'Etat, des départements,

des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance, doivent être réservés de

préférence, à égalité de prix, jusqu'à concurrence du quart de leur montant, à des artisans à titre

individuel ou à des sociétés coopératives artisanales constituées conformément à l'article 64 du

présent code, pour être distribués par ces coopératives à leurs adhérents artisans.

En ce qui concerne les travaux d'art susceptibles d'être exécutés par des artistes et artisans d'art, ils

sont réservés, jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant, aux sociétés coopératives d'artistes

et aux artisans d'art.

Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la

préférence visée aux deux alinéas précédents, ainsi que les conditions qu'ont à remplir les artisans et

les artistes et les sociétés coopératives artisanales, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, sont

déterminées par décret.

Article 75

Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le

règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les

organismes coopératifs intéressés.

S

Code de l'artisanat

Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.

Article 76

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en

vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils

tiraient leurs moyens d'existence.

Article 77

Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article

précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article

26 du présent code.

Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes additionnels spéciaux au

principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat de région , acquittée par les

artisans ressortissants à la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure prévue à l'article 25

du présent code.

Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions

de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou

mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à

ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

Article 78

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est

soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le

cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du

fonds national de chômage.

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les

chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de

l'artisanat, dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre

du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.

Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les

mêmes ministres.

S

Article 79

En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région d'assurer, sans attendre la

rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour

frais de chambre de métiers et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles

auraient créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront leur

être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat. Ces avances seront attribuées

par décision du ministre chargé de l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans

au maximum, suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette

décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par l'Etat seront

employées à l'amortissement des avances accordées.

Article 80

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de

métiers et de l'artisanat de région , l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la

chambre de métiers et de l'artisanat de région .

S

Code de l'artisanat

Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements

d'outre-mer.

Article 81

Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la

Martinique, de la Guyane française et de la Réunion, lorsqu'ils justifieront de l'aval d'une société de

caution mutuelle constitué conformément à la loi du 13 mars 1917 et aux lois subséquentes,

pourront obtenir de la caisse centrale de la France d'outre-mer, après avis du comité directeur du

fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, des

prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la

réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit

remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

S

Code de l'artisanat

Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte

Article 81 bis

Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à

Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :

"sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi

en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952" sont remplacés par les mots : "Sous

réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de

Mayotte".

S

Code de l'artisanat

Titre IX : Dispositions diverses.

Article 82

Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles

53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et

marchés et les articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.

Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la chambre de métiers de la

Moselle.

Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en

vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les

articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article

23 du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, de celles

mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.

La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout ou partie des

fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de métiers et de l'artisanat de Lorraine ou

à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine.

Article 82-1

Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de

métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.

Article 83

Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux

dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :

Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de

sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;

Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934

et le décret-loi du 2 mai 1938 ;

Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du

crédit agricole ;

Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;

S

Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ;

Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;

Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales

et communales ;

Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;

Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate

de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ;

Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;

Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;

Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ;

Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour

l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ;

Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour

l'exercice 1953 (art. 44).

S

 

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