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Code de l'éducation

Partie législative

Première partie : Dispositions générales et communes

Livre Ier : Principes généraux de l'éducation

Titre Ier : Le droit à l'éducation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L111-1

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé

en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances.

Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire

partager aux élèves les valeurs de la République.

L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs.

Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité,

d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et

professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.

Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et

aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de

l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale.

Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements

d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat

dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en

particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.

L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes,

quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

Article L111-2

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son

éducation.

La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le

prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle

constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces

missions.

Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun,

en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la

formation scolaire.

L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.

Article L111-3

Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux

qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses

missions.

Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités

territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public

de l'éducation.

Article L111-4

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative.

Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont

assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils

d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.

Article L111-5

 

Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le

fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans

une communauté universitaire.

Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et

des activités économiques, culturelles et sociales.

Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents

handicapés.

Article L112-1

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le

service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux

enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires

à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit

dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

domicile, qui constitue son établissement de référence.

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein

de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à

l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de

référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas

son retour à l'établissement de référence.

De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services

mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un

des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent

être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du

présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont

accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par

convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.

Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un

établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques,

éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé

prévu à l'article L. 112-2.

Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement

de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de

l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité

 

territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas

obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de

l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.

Article L112-2

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte

handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en

oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation

est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale

et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à

s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte

handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de

scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la

formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément

du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il

propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant

l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Article L112-2-1

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi

des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au

titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet

personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou

l'adolescent.

Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission

mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de

l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.

Article L112-3

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une

communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue

française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce

choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les

établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de

ce choix.

 

Article L112-4

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de

passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de

l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap

ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure

notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des

épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition

d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

Article L112-5

Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au

cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et

l'éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le

handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes

modalités d'accompagnement scolaire.

Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.

Article L113-1

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu

urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe

enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un

environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et

dans les régions d'outre-mer.

Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L121-1

 

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de

transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la

mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils

concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance.

Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la

compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée

dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de

son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à

tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que

l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans

l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les

écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une

éducation à la sexualité.

Article L121-2

La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le

service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une

mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière

coordonnée à la lutte contre l'illettrisme dans leurs domaines d'action respectifs.

Article L121-3

I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des

objectifs fondamentaux de l'enseignement.

II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans

les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les

nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les

enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.

Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère,

ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas

soumis à cette obligation.

Article L121-4

Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base

et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à

une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie

professionnelle.

 

Article L121-5

L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du

système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et

culturelles.

Article L121-6

Les enseignements artistiques contribuent à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à

l'égalité d'accès à la culture. Ils favorisent la connaissance du patrimoine culturel ainsi que sa

conservation et participent au développement de la création et des techniques d'expression

artistiques.

Ils portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en

particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques, de l'architecture, du théâtre, du

cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des

arts appliqués.

Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire.

Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur.

Article L121-7

La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les

lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation

nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.

Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire.

Article L122-1-1

La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition

d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est

indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation,

construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :

- la maîtrise de la langue française ;

 

- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de

l'éducation.

L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte

dans la poursuite de la scolarité.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les

programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au

cours de leur scolarité obligatoire.

Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la

scolarité obligatoire.

Article L122-2

Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu

doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat prévoit les moyens

nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.

Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.

Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa

scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les

conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à

l'éducation.

Article L122-3

Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau

d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.

 

Article L122-4

L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent

leurs études sans qualification professionnelle.

Article L122-5

L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les

époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les

connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son

épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.

L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à

chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques

et sociaux et de valider les connaissances acquises.

Article L122-6

Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une

forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

Article L122-7

Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les

dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur.

Article L123-1

Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires

relevant des différents départements ministériels.

Article L123-2

Le service public de l'enseignement supérieur contribue :

 

1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, et à l'élévation

du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;

2° A la croissance régionale et nationale dans le cadre de la planification, à l'essor économique et à

la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels et leur évolution

prévisible ;

3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les

hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité

l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche ;

4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Article L123-3

Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :

1° La formation initiale et continue ;

2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;

3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;

4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;

5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la

recherche ;

6° La coopération internationale.

Article L123-4

Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles

et professionnelles.

A cet effet, le service public :

1° Accueille les étudiants et concourt à leur orientation ;

2° Dispense la formation initiale ;

 

3° Participe à la formation continue ;

4° Assure la formation des formateurs.

L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les

débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre.

La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active.

Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes

des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou

à caractère culturel particulières.

Article L123-4-1

Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un

trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que

les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à

leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.

Article L123-5

Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les

disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la

recherche appliquée et la technologie.

Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de recherche. Il offre un moyen

privilégié de formation à la recherche et par la recherche.

Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité

nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en

oeuvre des objectifs définis par le code de la recherche.

Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans

les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs

socio-économiques publics et privés.

Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs

et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les

rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements

différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de

recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et

 

l'ensemble des secteurs de la production.

Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur et

réseaux thématiques de recherche avancée qui participent à ce service public assurent, par voie de

convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les

produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la

recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec

information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes

physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des

équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier

les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur

évaluation et celles de la rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement

supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée.

Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités

industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l'article L. 714-1. Pour le

fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements, pôles de

recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent

recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents

non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Article L123-6

Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la

diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.

Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres,

des sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des

formations qui s'y rapportent.

Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures

régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et

régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.

Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour

contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également

assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou

de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information

et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044

du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec

des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret.

Article L123-7

Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et

 

culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des

cultures. Il assure l'accueil et la formation des étudiants étrangers. Il soutient le développement des

établissements français à l'étranger. Il concourt au développement de centres de formation et de

recherche dans les pays qui le souhaitent. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre

permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux

technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique.

Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public

passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les

institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles

des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements

partiellement ou entièrement en langue française.

Article L123-8

Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et

continue de tous les maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements

ministériels concernés, à la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois

scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles d'enseignement.

Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur développent une recherche

scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques

et sociales.

Article L123-9

A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les

établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité

d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la

réflexion et à la création intellectuelle.

Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des

écoles maternelles et élémentaires

Chapitre Ier : L'obligation scolaire.

Article L131-1

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et

seize ans.

 

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant

une scolarité plus longue.

Article L131-1-1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des

instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale

et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui

permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de

s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Article L131-2

L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés,

soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.

Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction

des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.

Article L131-3

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est

subordonné aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 552-4 et L. 552-5 du code de la

sécurité sociale ci-après reproduites :

" Art.L. 552-4.-Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation

scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement

d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que

l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter

régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa

ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que

le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Un arrêté interministériel fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le délai

dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites. "

" Art.L. 552-5.-Le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile

fixe, pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités

ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence

fixe, est subordonné à la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à

 

l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée mensuelle minimum

fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit les conditions dans lesquelles doivent

être fournies les justifications ainsi exigées. "

Article L131-4

Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux

qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou

d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

Article L131-5

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au

maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,

qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration

annuelle.

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de

résidence ou de choix d'instruction.

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint

l'âge de six ans.

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire

inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur

commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie

réglementaire.

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de

l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant

le ressort de chacune de ces écoles.

Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article

L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un

certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le

maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant

soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une

résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un

établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français

établis hors de France.

 

La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses

enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.

Article L131-6

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa

commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.

Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.

Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation

d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère

personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge

scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du

versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article

L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du

même article ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un

élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à

caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation

des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer

leur droit d'accès.

Article L131-7

L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur

fait connaître les sanctions pénales encourues.

Article L131-8

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai,

faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette

absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou

contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la

difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque

les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut

consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui

concerne les enfants en cause.

 

Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin

qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un

avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et

pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles

peuvent avoir recours :

1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement,

elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs

d'absence inexacts ;

2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre

demi-journées dans le mois.

L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour

lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité

parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait

proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des

familles.

Il communique trimestriellement au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour

lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le

traitement prévu à l'article L. 131-6.

Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au

moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par

l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure

de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le

directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le

versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les

modalités prévues à l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme

débiteur des prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du conseil

général de la date de mise en oeuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de

l'enfant de cette décision et des dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir

recours.

Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au

directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif

légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de

scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel

le versement des allocations familiales a été suspendu.

Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l'absence ayant

donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois

sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie

et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs

observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles

absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.

La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date permettant de vérifier

sous deux mois la condition de reprise d'assiduité définie aux deux alinéas précédents.

 

Article L131-9

L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux

dispositions du présent chapitre, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la

mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.

Article L131-10

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris

dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la

première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux

fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné

une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la

famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des

services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le

département.

L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la

déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au

droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.

Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de

l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants

d'une seule famille.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans

préjudice de l'application des sanctions pénales.

Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans

lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles

seraient l'objet dans le cas contraire.

Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés

insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire

leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui

en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.

 

Article L131-11

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont

sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après

reproduites :

" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité

parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement

d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est

puni de six mois d'emprisonnement et de [*taux*] 7500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas

pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que

l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci

est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à

la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. En

outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi

que la fermeture de l'établissement. "

" Art. 227-17-2.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. "

Article L131-12

Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont

déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.

Article L132-1

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la

période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit.

Article L132-2

 

L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement

du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à

l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.

Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et

élémentaires

Article L133-1

Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est

accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il

bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés

en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est

de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12.

Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

publiques

Article L133-2

I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du

premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations

syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes

organisations.

II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un

décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification

à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève

conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ;

2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir

les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut

dépasser trois jours ;

3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont

procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette

durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;

4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations

syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du

processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales

représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ;

6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les

informations qui doivent y figurer ;

 

7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du

conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales

représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent

communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.

III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et

élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du

travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut

être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du

préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en

oeuvre.

Article L133-3

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants

scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil

qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième

alinéa de l'article L. 133-4.

Article L133-4

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2

du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des

fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité

administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de

participer à la grève, son intention d'y prendre part.

Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'Etat et la ou

les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce

même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont

portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être

informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des

personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de

personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou

élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur

intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du

nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.

Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le

cas échéant, par les maires d'arrondissement.

Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le

président de la caisse des écoles de ces modalités.

Article L133-5

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour

l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le

secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne

 

que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L133-6

Pour la mise en oeuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, la commune peut

accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris

lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement.

Article L133-7

Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L.

133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des

enfants.

Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les

conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes,

préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national

automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe

le maire sans en divulguer les motifs.

Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil

d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.

Article L133-8

L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil

prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération

des personnes chargées de cet accueil.

Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.

Pour chaque journée de mise en oeuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne

peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par

enseignant ayant participé au mouvement de grève.

Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés

par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute

commune ayant organisé le service d'accueil.

Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par

le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.

Article L133-9

La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où

celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de

l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la

commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des

 

collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier

fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de

l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou

du fonctionnement du service d'accueil.

Article L133-10

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de

coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande

expresse du président de celle-ci.

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des

enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération

intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en

application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.

Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

privées sous contrat

Article L133-11

Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires

privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales

représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les

revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce

dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de

l'article L. 133-2.

Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales

mentionnées à l'alinéa précédent.

Article L133-12

L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la

mise en place du service d'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles.

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2

du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des

fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au

chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de

participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sans délai

à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration.L'article L.

133-5 du présent code est applicable aux informations issues des déclarations individuelles.

L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service

d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil,

lorsque le nombre de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère

et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre d'enseignants de l'école. Cette

 

contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. Son

montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.

Titre IV : La laïcité de l'enseignement public

Chapitre unique.

Article L141-1

Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé

par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de

l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit

et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".

Article L141-2

Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les

établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs

aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des

cultes et de l'instruction religieuse.

Article L141-3

Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de

permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en

dehors des édifices scolaires.

L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Article L141-4

L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en

dehors des heures de classe.

Article L141-5

 

Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un

personnel laïque.

Article L141-5-1

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves

manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée

d'un dialogue avec l'élève.

Article L141-6

Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique,

économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des

opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement

scientifique, créateur et critique.

Titre V : La liberté de l'enseignement

Chapitre unique.

Article L151-1

L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements

privés régulièrement ouverts.

Article L151-2

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les

conditions prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7.

Article L151-3

 

Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les

communes.

Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

Article L151-4

Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes,

des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention

puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de

l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

Article L151-5

Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.

Article L151-6

L'enseignement supérieur est libre.

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L161-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième, quatrième,

cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, L.

112-4, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1,

L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L.

141-4, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

 

Les dispositions de l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Article L161-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi

rédigé :

" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. "

Article L161-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi

rédigé :

" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit

pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants

l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L162-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale

d'éducation spéciale est supprimée.

Article L162-3

Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :

" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "

Article L162-4

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit

pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants

 

l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L163-1

Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et

septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de

l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 à L.

123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L.

141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

Article L163-2

Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé

:

" Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. "

Article L163-3

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 131-1, une délibération de l'Assemblée de la

Polynésie française fixe l'âge de l'obligation scolaire.

Article L163-4

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit

pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants

l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L164-1

 

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et

septième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de

l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-1-1, le deuxième alinéa de

l'article L. 122-5, les articles L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L.

132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré

mentionnés au III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Article L164-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé

:

" Les établissements publics sont fondés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les

communes. "

Article L164-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit

pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants

l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

 

Partie législative

Première partie : Dispositions générales et communes

Livre II : L'administration de l'éducation

Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les

collectivités territoriales

Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.

Article L211-1

L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par

l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour

les associer au développement de ce service public.

L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :

1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le

contenu des enseignements ;

2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres

universitaires ;

3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;

4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité

d'accès au service public ;

5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du

système éducatif.

Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un

rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du

système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation,

 

le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont

saisis pour avis de ce rapport.

Article L211-2

Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des

établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des

formations mentionné à l'article L. 214-1. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des

opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes

qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée

compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune

d'implantation et de la collectivité compétente.

Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les

services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second

degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les

formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les

élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des

secteurs économiques locaux concernés par cette révision.

Article L211-3

L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du

second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en

vertu du présent titre.

Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir

à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les

établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu

à l'article L. 214-1.

L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du

présent article. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense

obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant

des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les

conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les

constructions et faire exécuter les travaux.

Article L211-4

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des

 

établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Article L211-5

L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la

défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.

Article L211-6

L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire,

l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.

Article L211-7

Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut

confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions

ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la

tutelle de tels établissements.

A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ;

cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le

programme technique de construction et les engagements financiers des parties.

Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le

cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la

taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent

article.

Article L211-8

L'Etat a la charge :

1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles

créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;

2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;

 

3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des

articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;

4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des

articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;

5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale

dont la liste est arrêtée par décret ;

6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres

protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L.

212-1.

Chapitre II : Les compétences des communes

Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.

Article L212-1

La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public

sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales,

ci-après reproduites :

" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et

classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans

le département. "

Article L212-2

Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de

tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois

kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.

Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une

école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de

trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.

 

Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une

commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes

intéressées.

Article L212-4

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la

construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le

fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à

usage pédagogique d'oeuvres protégées.

Article L212-5

L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est

une dépense obligatoire pour les communes.

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :

1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;

2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de

celui-ci ;

3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;

4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;

5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.

De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs

qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs

communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.

Article L212-6

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L.

2334-26 à L. 2334-31 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

" Art.L. 2334-26.-A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale,

prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des

 

instituteurs.

Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement, compte tenu, le

cas échéant, de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2. Le Comité des finances locales peut

majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.

Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des

instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui

reçoivent d'elle une indemnité de logement.

Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au

titre du logement des instituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des

écoles.

Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit

en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du

taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année

précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième

année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est

prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la

répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée. "

" Art.L. 2334-27.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.

2334-26 est divisée en deux parts :

-La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements

effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;

-La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du Code

de l'éducation. "

" Art.L. 2334-28.-Chaque année, le comité des finances locales :

-fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la

commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;

-fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le

nombre total d'instituteurs recensés ;

-fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au

nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés. "

" Art.L. 2334-29.-Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la

première part de la dotation spéciale.

Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa

suivant au Centre national de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune,

dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela n'entraîne de charges pour cet

établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour

chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montant

unitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28.

A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est

minorée du montant du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

du pénultième exercice ".

 

" Art.L. 2334-30.-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire

de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse

directement la différence à l'instituteur concerné. "

Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second

alinéa de l'article L. 2334-29.

" Art.L. 2334-31.-Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter

du 1er janvier 1990. "

Article L212-7

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est

déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des

écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le

territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est

déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par

les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux

dispositions de l'article L. 131-5.

Article L212-8

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une

commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition

des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de

résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été

transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des

communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au

territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des

dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de

chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil

départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de

cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du

coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la

commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement,

à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en

tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que

les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de

résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants

 

concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné

son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité

d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes

d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon

lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer

financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans

une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure

pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas

organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est

prise par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un

établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué

au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la

participation financière.

La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut

être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation

préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année

scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Article L212-9

La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local

d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L.

216-6.

Section 2 : Caisse des écoles.

Article L212-10

 

Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée

à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur

famille.

Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif,

culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second

degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.

Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois

ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal.

Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du

département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le

département, des dons et des legs.

Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse.

Article L212-11

Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des

titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " dans les conditions prévues à l'article

L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales.

Article L212-12

Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles

publiques ou privées. Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un

compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.

Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur

des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au

receveur municipal.

Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.

Article L212-15

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord

de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre,

le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation

 

d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au

cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces

activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation

d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la

personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d'une convention précisant

notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de

sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en

dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie.

Chapitre III : Les compétences des départements

Section 1 : Collèges.

Article L213-1

Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de

chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés

sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du

schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.

A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en

tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des

établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des

élèves.

Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.

Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.

Article L213-2

Le département a la charge des collèges.A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction,

l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des

dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des

dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L.

216-1.

Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et

 

technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges

dont il a la charge.

Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de

ces établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3

et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de

certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.

Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

au titre des dépenses d'investissement correspondantes.

Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au

titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui

lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces

établissements.

Article L213-2-1

Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service

exerçant leurs missions dans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté

éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les

conditions fixées à l'article L. 421-23 et à l'article L. 913-1.

Article L213-3

Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n°

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine

propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou

honoraires.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes

peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord

des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de

reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement

d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article L213-4

Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales,

relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des

compétences transférées, s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions

ci-après.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-4 et L.

 

1321-5 du code général des collectivités territoriales, les règles prévues aux articles L. 213-4 à L.

213-6 du présent code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du

département des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement

public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.

I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de

compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit.

Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de

gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles

L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en

justice au lieu et place du propriétaire.

Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de

démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation

des biens.

Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés,

le département est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des

marchés et contrats que la collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et

la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité

propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du code général des

collectivités territoriales est établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du

département et de la collectivité propriétaire.

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime

juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait

contractés avant le transfert de compétences, au titre des biens mis à disposition.

Article L213-5

Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après

consultation des instances paritaires compétentes détermine la situation des personnels que la

collectivité propriétaire affectait, au sein de ses propres services, antérieurement au transfert de

compétences, à l'entretien et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention

précise également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoit la mise

à disposition du département des personnels et des moyens matériels et la possibilité de leur

transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à

disposition ou du transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de

compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des moyens matériels par le

représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et

après avis des instances paritaires compétentes.

 

Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le

département, ces personnels et ces moyens sont mis à disposition du département.

Article L213-6

I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au

sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à

disposition du département.

II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du

département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.

Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.

III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci

détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.

Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour

l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des

services.L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et

place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la

collectivité locale propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.

Article L213-7

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations

accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la

compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L213-8

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont

relève l'établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être

demandée au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention

entre les départements intéressés.

En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation.

Si les départements appartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées

par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.

 

Article L213-9

La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L.

3334-16 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

" Art.L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est

fixé à 328 666 225 euros.

Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L.

213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation

départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé

pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement

qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par

l'Etat à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des

collèges au cours de ces mêmes années.

En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.

A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par

application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation

brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à

l'année de versement.

La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois

au cours du troisième trimestre de l'année en cours.

La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux

grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de

l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges ".

Article L213-10

Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental

conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en

oeuvre du droit au logement.

Section 2 : Transports scolaires.

Article L213-11

Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n°

82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

 

Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Il

consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat

fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires.

Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par

décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en

matière de transport scolaire.

A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette

responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports urbains incluant le

transport scolaire, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des

transports urbains et le département. Cette convention fixe les conditions de financement des

services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le

département en cas de litige. En ce qui concerne les modalités financières du transfert, l'arbitrage du

représentant de l'Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par

le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des

transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la

compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.

Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de

fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de

transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés,

des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans

les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Article L213-12

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des

articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Chapitre IV : Les compétences des régions

Section 1 : Planification des formations.

Article L214-1

Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux pour les

 

établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant

de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des

établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements

d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche

maritime.

Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés

sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.

Article L214-2

Dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des plans régionaux de

développement des formations de l'enseignement supérieur et déterminer des programmes

pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche. La région est consultée sur les aspects

régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Article L214-3

Les schémas prévisionnels, les plans régionaux et la carte des formations supérieures prévus aux

articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.

Article L214-4

I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus

à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de

l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1.

II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur

collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la

réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.

III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du

code général des collectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à

disposition gracieuse ont été négociées.

Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées

professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.

Article L214-5

 

Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets

situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux

établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements

d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritimequi résulte du

schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.

A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le

mode d'hébergement des élèves.

Article L214-6

La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées

professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses

réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques

à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels

prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.

La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à

l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont

elle a la charge.

Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de

ces établissements, la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5

de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec

la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines

attributions de la maîtrise d'ouvrage.

Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre

des dépenses d'investissement correspondantes.

La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre

des dépenses d'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et

aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui

sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations de

ces établissements.

Article L214-6-1

La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service

exerçant leurs missions dans les lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative

et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les

conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1.

 

Article L214-7

La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date

d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement

d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département,

une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la

région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens

des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa

demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

Article L214-8

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont

applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées

professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article

L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article L214-9

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations

accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant

de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L214-10

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée

professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la

pêche maritime, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel,

résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges

de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette

participation est fixé par convention entre les régions intéressées.

En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les

modalités de cette participation.

Article L214-11

 

La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L. 4332-3 du

code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :

" Art.L. 4332-3.-En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661

841 207 euros.

Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du

code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale

d'équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur

la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le

montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la

dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.

En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.

A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application

au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital

fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.

La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du

troisième trimestre de l'année en cours.

La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses

réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article

L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements

d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements

d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime".

Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.

Article L214-12

La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation

professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation

professionnelle.

Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la

validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation

des acquis de l'expérience.

Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation en

favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation. Elle

veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications

mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail.

Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre

région. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation

par les régions concernées.

 

Article L214-12-1

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation

professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat.

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation

professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire

compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des

Français établis hors de France.

Article L214-13

I.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de

définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et

des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en

favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il

comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il

définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de

l'expérience.

Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional,

notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une

analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur

l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.

Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de

l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le

président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les

organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les

collectivités territoriales concernées, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'Association nationale

pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de

l'emploi.

Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après

consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'Etat dans

la région au nom de l'Etat et par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du

comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de

l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil

national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet

le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature.

II.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie

consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à

 

l'emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières

de formation professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les

établissements d'enseignement artistique.

Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma

régional des formations sanitaires.

III.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie

consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser

l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.

IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et

les financements des actions.

Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi

que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés.

Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L.

811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministère

chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques,

prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et

fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre

par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de

l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A

défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à

la continuité du service public de l'éducation.S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions,

lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution

mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution.

Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en

oeuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.

V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux

socioprofessionnels et, le cas échéant, l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail

peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes

voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle

alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs

peuvent être annuels ou pluriannuels.

Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation

équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de

formation professionnelle initiale et continue.

Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres

d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.

L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs

organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats

d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage conformément à l'article L.

6211-3 du code du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à

l'alinéa précédent.

VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles,

chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation

professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la

 

formation professionnelle.

Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de

formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional.

Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements

d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.

Article L214-14

Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq

ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un

parcours de formation personnalisé.

Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis

de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des

certifications professionnelles.

Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du

territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,

fixe les modalités d'application du présent article.

L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions

déterminées par convention.

Article L214-15

Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les

dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites

:

" Art.L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont

compensées selon la procédure prévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé

dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue,

qui est géré par le conseil régional.

Ce fonds est alimenté chaque année par :

1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de

l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de

qualification de la population active, ainsi que de la capacité d'accueil de l'appareil de formation

existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérations des stagiaires

évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat

 

des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités

d'application du présent alinéa ;

Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d'un

montant de respectivement 197, 92 millions d'euros, 395, 84 millions d'euros et 593, 76 millions

d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de

fonctionnement.

2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public

effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail, et

dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;

3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;

4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;

5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599

quinquies A du code général des impôts.

Chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse reçoit une part du produit de cette

contribution ; cette part représente une fraction du taux de cette contribution appliquée à l'assiette

nationale ; cette fraction est elle-même calculée au prorata de la part de dotation, supprimée dans les

conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a

perçue en 2004. La répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit de

la contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres

chargés du travail et du budget.

Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de

décentralisation visée à l'article L. 1614-4.

Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues

à l'article L. 1614-1 ".

Article L214-16

Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des

collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de

l'Etat dans les conditions définies à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992

relative à l'administration territoriale de la République.

Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer.

Article L214-17

Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les

dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales,

 

ci-après reproduites :

" Art.L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation

et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la

connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les

établissements scolaires relevant de la compétence de la région.

Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des établissements concernés,

sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d'enseignement et de

formation définis par l'Etat.

Elles sont financées par la région.L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés

par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le

responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.

Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également

organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à

l'article L. 216-1 du code de l'éducation. "

" Art.L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents

de l'université des Antilles-Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils

ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de

programmes de formations supérieures et d'activité de recherche universitaire.

La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux.

"

Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.

Article L215-1

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation

professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des

collectivités territoriales.

Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités

territoriales.

Article L216-1

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires,

 

pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur

fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités

sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de

formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge

financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur

disposition.

L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la

collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans

lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.

Article L216-2

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil,

l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique

autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent

proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.

Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans

les conditions définies au présent article.

Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et

d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les

établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n°

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette

mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.

Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°

2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements

artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré

en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation

des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à

l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au

financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.

La région organise et finance, dans le cadre du contrat de plan visé à l'article L. 214-13, le cycle

d'enseignement professionnel initial.

L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à

leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications

exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi

que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de

plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article.

Article L216-2-1

 

L'Etat, au vu des contrats de plans prévus à l'article L. 214-13 et des schémas prévus à l'article L.

216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu'il

accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art

dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de

la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois

dernières années.

Article L216-3

Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la

responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des

établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des

diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les

activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des

établissements habilités.

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les

conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.

Article L216-4

Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention

intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le

recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses

réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition

des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de

compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant

compte du nombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à

l'intervention d'une convention, le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux

mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de

l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte

des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.

Article L216-5

La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le

demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une

opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un

lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à

l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert de

compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du

département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du

présent code.

 

Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou

la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette

opération. Les sommes versées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être

inférieures à celles que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de

financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou

de la dotation départementale d'équipement des collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de

reconstruction ou d'extension, la collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier

de plein droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de

l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans ; à l'issue de cette période, la

collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les

conditions mentionnées ci-dessus.

Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale

propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du

fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du

département ou de la région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein

droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Une

convention entre la collectivité propriétaire ou le groupement et le département ou la région fixe les

modalités, notamment financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette

période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, la

responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans les conditions mentionnées ci-dessus.

A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le

département ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au

titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité

propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en

fonction de l'importance de l'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce

titre.

Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences

transférées sont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas.

Article L216-6

La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit

confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de

l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement

d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritimeréalisé

postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une

décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions

des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.

Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine

les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes

versées par la région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le

département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa

précédent au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale

d'équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se voit également confier de plein

droit, dans les conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de

l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.A l'issue de cette période, la

commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions

 

mentionnées ci-dessus.

A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la

commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou

la région verse à la commune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions

fixées par décret, en fonction du coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même

nature.

Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert

de compétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables.

Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être

confiée à la commune siège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la

région.

Article L216-7

La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des collèges,

des lycées et des établissements d'éducation spéciale situés dans le périmètre des agglomérations

nouvelles font l'objet d'une individualisation dans les programmes prévisionnels d'investissement et

les listes d'opérations établis en application des dispositions du présent titre.

Les crédits afférents au financement des collèges sont inclus dans la dotation spécifique pour les

agglomérations nouvelles individualisée dans la loi de finances et sont versés au département.

Les crédits afférents au financement des lycées et des établissements publics d'éducation spéciale

sont inclus dans la dotation spécifique pour les agglomérations nouvelles individualisée dans la loi

de finances et sont versés à la région.

Les dispositions des articles L. 216-5 et L. 216-6 sont applicables aux organismes chargés de

l'agglomération nouvelle.

Article L216-8

La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale

compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans

les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.

Article L216-9

La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges

sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions

prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des

collectivités territoriales.

 

Article L216-10

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et

établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis

l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions

internationales reconnues.

Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.

Article L216-11

Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en vue de développer des

activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et

services nécessaires à ces activités.

A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un

groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610

du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement

technologique de la France.

Titre II : L'organisation des services de l'administration de

l'éducation

Chapitre Ier : Les services d'administration centrale.

Chapitre II : Les services académiques et départementaux.

Article L222-1

La France est divisée en circonscriptions académiques.

Chacune des académies est administrée par un recteur.

Les fonctions de recteur d'académie sont incompatibles avec celles de président d'un établissement

public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de

formation et de recherche.

Article L222-2

 

Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de

l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8.

Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.

Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment,

assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.

Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux

Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation

Article L230-1

Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses

membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée

nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique, social et

environnemental en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est

désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Article L230-2

Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du

ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes,

aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système

éducatif et à la formation des enseignants. Ses avis et propositions sont rendus publics.

Article L230-3

Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est

rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement.

Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

 

Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière

consultative.

Article L231-1

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes

les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le

département ministériel intéressé.

Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.

Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.

Article L231-2

Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son

représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres

personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales,

des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et

culturels.

Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.

Article L231-3

Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories

élus au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de

l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des

organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces

élections.

Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur

proposition des associations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux

conseils d'administration et aux conseils d'école.

Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition

des associations d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de

leurs délégués.

Article L231-4

Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a

accès au Conseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de

nature à intéresser spécialement son département.

Article L231-5

Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par

décret en Conseil d'Etat.

Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière

contentieuse et disciplinaire

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L231-6

Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :

1° Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils

académiques de l'éducation nationale ;

2° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées

légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.

Article L231-7

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se compose de

douze conseillers appartenant aux corps des enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil.

 

Article L231-8

Les membres représentant les établissements d'enseignement privés siégeant au Conseil supérieur

de l'éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six représentants qui siègent, avec voix

délibérative, au conseil visé à l'article L. 231-7 lorsque celui-ci est saisi d'affaires contentieuses et

disciplinaires concernant ces établissements.

Article L231-9

En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être prises à la majorité

absolue des suffrages exprimés.

Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Article L231-10

Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent être relevés des déchéances ou incapacités

résultant des décisions ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la

suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.

Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs titulaires de l'enseignement public

secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension

par les conseils disciplinaires.

Article L231-11

Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 231-10 ne peuvent être présentées

qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.

Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau

qu'après un délai égal au premier délai exigé.

 

Article L231-12

Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie

ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à son

premier pourvoi est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la

demande est rejetée.

Article L231-13

La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le Conseil supérieur de

l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques, qui ont connu en premier ressort des

affaires disciplinaires.

Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision

prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des

demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente

sous-section.

Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche

Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche délibérant en matière consultative.

Article L232-1

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une

part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, d'autre part, des

grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les

deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur,

qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus

au scrutin secret par collèges distincts. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés

par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 

Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code.

Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les

établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de

locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587

du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

Il est obligatoirement consulté sur :

1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations

supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 ;

3° La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents

établissements.

Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des

établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement

supérieur.

Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi

que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.

Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche statuant en matière disciplinaire

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L232-2

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier

ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard

des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et

dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement

n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction

 

disciplinaire compétente.

Article L232-3

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

comprend des représentants des enseignants-chercheurs et des représentants des usagers. Dans le

cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation

compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière

disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut

valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des

universités, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs, membres de cette

juridiction.

Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière

disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs et d'enseignants, la formation compétente ne

comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée

devant elle.

La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes à l'égard

des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Article L232-4

Les membres de l'enseignement supérieur public bénéficient des dispositions de l'article L. 231-10

relatives au relèvement des déchéances ou incapacités.

Le bénéfice de cette disposition est étendu :

1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les

déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils

disciplinaires ;

2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements

d'enseignement supérieur publics.

Article L232-5

 

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

exerce les compétences définies aux articles L. 231-11 à L. 231-13 sur le relèvement des

interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les instances universitaires compétentes à

l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers.

Article L232-6

Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement

formées en vertu de l'article L. 232-4.

Article L232-7

La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil

national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y

joignant l'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu

l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des

suffrages.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des

demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente

sous-section.

Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de

l'enseignement supérieur.

Article L233-1

I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des

responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs

aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :

- des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles

normales supérieures ;

- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces

établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs,

autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu

l'approbation de leur autorité de tutelle.

 

Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.

Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet

1901 relative au contrat d'association.

II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière,

élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les

questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention

du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il

requiert son avis motivé.

Article L233-2

Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter

auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en

matière d'enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles

regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de

l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.

A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements

qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute

autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.

Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à

leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de

fonctionnaires placés en position de détachement.

Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.

Article L234-1

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des

communes, départements et régions, des personnels et des usagers.

La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée

selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du

département ou de la région.

Ce conseil peut siéger en formations restreintes.

 

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce

décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de

la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.

Article L234-2

Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1, lorsqu'il

exerce les compétences prévues par l'article L. 234-3, comprend, sous la présidence du recteur :

1° Un président d'université nommé par le recteur ;

2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de

l'enseignement technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ;

3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus

en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels

enseignants titulaires de l'éducation nationale ;

4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous

contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives,

proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels

de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le

recteur sur proposition de l'organisation la plus représentative.

Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur

d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.

Lorsque le conseil exerce des compétences relatives aux centres de formation des apprentis, un

représentant de ces centres nommé par le recteur lui est adjoint.

La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus

qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle

ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés

dans leurs fonctions. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général.

Article L234-3

Le conseil institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, est

compétent pour se prononcer sur :

1° L'interdiction de diriger ou d'enseigner à titre temporaire ou définitif prévue par l'article L. 914-6

;

2° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de

 

la fréquentation et de l'assiduité scolaire ;

3° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, de diriger ou d'enseigner prononcée à l'encontre

d'un membre de l'enseignement privé à distance, ainsi que la fermeture de l'établissement pour la

même durée maximale, prévues par l'article L. 444-9 ;

4° L'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privés prévus par les articles L.

441-3, L. 441-7 et L. 441-12.

Article L234-4

Lorsqu'il exerce les compétences mentionnées à l'article L. 234-3, le conseil ne peut statuer que si la

majorité de ses membres sont présents. Il statue au scrutin secret et à la majorité des suffrages

exprimés.

Il statue dans les mêmes conditions lorsqu'il est saisi pour avis d'une demande de relèvement de

peine.

Article L234-5

Les décisions prises par le conseil, dans l'exercice des attributions qu'il tient de l'article L. 234-3,

sont susceptibles d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation. L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé ne peut avoir lieu avant le jugement

de l'appel.

Article L234-6

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation

prévue à l'article L. 234-2, donne son avis sur :

1° Les certificats et les dispenses de stages prévus par les articles L. 441-5 et L. 441-6 ;

2° L'autorisation donnée à des étrangers d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement et de

surveillance dans un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur privé prévue par

les articles L. 441-8 et L. 731-8 ;

3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers

nationaux prévue par l'article L. 531-4 ;

4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les

conditions prévues par l'article L. 151-4.

 

Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est

prépondérante.

Article L234-7

Les modalités d'application des articles L. 234-2 à L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par

décret en Conseil d'Etat.

Article L234-8

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie

par l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des

articles L. 234-2 à L. 234-6.

Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur,

le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.

En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois

académies concernées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.

Article L235-1

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants

des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.

La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée

selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat, du

département ou de la région.

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce

décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de

la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.

 

Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux

nationaux et locaux.

Article L236-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents

d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront

d'autorisations d'absence et seront indemnisés.

L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des

fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.

Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation

professionnelle

Section 1 : Les instances consultatives nationales.

Article L237-1

Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des

articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.

Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement

agricole

Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.

Article L238-1

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par

les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après

reproduites :

" Art.L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de

l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis :

1° a) Huit représentants de l'Etat ;

 

b) Trois représentants des régions ;

c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;

d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement

agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ;

2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des

établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les

organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole

privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;

3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement

agricole dont deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des

établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant

des organisations nationales représentatives des associations familiales rurales ;

b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs,

des exploitants et des salariés agricoles ;

4° Quatre représentants des élèves et étudiants.

Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses

membres, des personnalités désignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine

de la recherche et des activités para-agricoles.

Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de l'enseignement agricole

au sein du Conseil supérieur de l'éducation.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

" Art.L. 814-2.-Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute

question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne

obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement

agricole.

Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation.

Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement

agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté

pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national

de l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux

métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est assurée par l'Etat sur le

fondement de ce schéma.

En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui

ont servi à son établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition

du Conseil national de l'enseignement agricole.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.

 

Article L238-2

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l'article L.

814-3 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,

agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté

notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des

formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les

pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des

étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce

conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement

agricole.

Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur

et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement

supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.

Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations

de l'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'agriculture. "

Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.

Article L238-3

La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par

les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 814-4.-Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de

représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 du présent code et dans les

mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des

formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole. Son avis est transmis,

d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en

application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, lequel est également compétent en matière

d'enseignement agricole public et émet un avis sur le projet régional de schéma prévisionnel des

formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés.

Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de

développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de

l'éducation et sur le projet régional de l'enseignement agricole.

Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de l'éducation et le plan régional

de développement des formations professionnelles des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code

de l'éducation prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des

formations de l'enseignement agricole.

 

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les

autres instances consultatives

Article L239-1

Le Conseil territorial de l'éducation nationale est composé de représentants de l'Etat, des régions,

des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine

éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes

recommandations destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service public

de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1. Il invite à

ses travaux des représentants des personnels et des usagers.

Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les

conditions de nomination de ses membres.

Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de

l'enseignement supérieur.

Article L23-10-1

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques

et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public

de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses

agents.

Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation

Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.

Article L241-1

L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de

 

l'éducation nationale et de la recherche procèdent, en liaison avec les services administratifs

compétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont

transmises aux présidents et aux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du

Parlement.

Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les

pratiques innovantes. L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de

l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établissent un rapport annuel qui est

rendu public.

Article L241-2

I. - Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à

l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la

technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection

générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, lorsqu'ils bénéficient ou ont

bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un

établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou

lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.

Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent

attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent

également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation

nationale et de la recherche.

Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la

recherche portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations,

dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.

II. - Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la

technologie, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte

d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon

national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de

représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses

engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.

Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des

organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit,

des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.

Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la

recherche, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui

disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations. Les rapports définitifs,

auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sont ensuite adressés

 

aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et à

l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les

modalités de la publicité de ces rapports.

III. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration de

l'éducation nationale et de la recherche ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des

collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes

mentionnés au I et au II.

Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou

organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de

l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et leur

communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux

logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement

approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées

auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont

déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'administration de

l'éducation nationale et de la recherche.

Article L241-3

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de

l'administration de l'éducation nationale et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible

d'une amende de [*taux*] 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont

l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la

République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Article L241-4

I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés

est exercée :

1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de

l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;

3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

 

4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.

Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels

enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;

5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils

exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent

intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans

les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.

II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la

salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne

peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution,

aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.

Article L241-5

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de

refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions

établies à l'article L. 241-4, est puni de [*taux*] 3750 euros d'amende.

Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement peut être

ordonnée par le jugement qui prononce la seconde condamnation.

Article L241-6

L'inspection des établissements d'enseignement technique publics ou privés est assurée par des

inspecteurs nommés par le ministre chargé de l'éducation.

Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont

déterminés par décrets.

Article L241-7

I. - L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène,

la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter

sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il

est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de

l'établissement.

Toutefois, dans les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat

 

conformément aux dispositions de l'article L. 443-2, l'inspection de l'enseignement s'exerce dans les

mêmes conditions que pour les établissements d'enseignement technique publics.

II. - Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé, de refuser de se

soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de [*taux*]

15000 euros d'amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement.

Article L241-8

Une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge

de l'Etat est organisée dans chaque académie.

Article L241-9

L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les dispositions de

l'article L. 6251-1 du code du travail.

Article L241-10

Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée

nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et

professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le

nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains

qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.

Article L241-11

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un

état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.

Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère

scientifique, culturel et professionnel

Article L242-1

 

L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée

par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.

114-3-1 du code de la recherche.

Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

Article L251-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les

références aux dispositions du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les

références aux dispositions du code des communes applicables à cette collectivité.

Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont

respectivement remplacés par les mots suivants :

- "le département" par "la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

- "préfet de région" et "préfet de département" par "représentant de l'Etat dans la collectivité".

Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

"Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte

handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des

familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts

imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la

collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de

l'extension des locaux".

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 

Article L261-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1

à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4 et L.

242-1.

Article L261-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés

est exercée :

" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de

l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

" 2° Par le vice-recteur ;

" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale. "

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L262-1

Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L.

214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont

pas applicables à Mayotte.

Article L262-2

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité

d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la

pratique de l'éducation physique et sportive.

Article L262-2-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma

prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.

 

Article L262-2-2

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est

régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Article L262-3

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements

d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement

agricole est établi par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.

Article L262-4

Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des

articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations

suivantes :

1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement

attribuées à la collectivité départementale de Mayotte, à son conseil général et à son président ;

2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant

de l'Etat à Mayotte ;

3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : "

mahorais " et le mot : " mahoraise " ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : " à l'article L. 6314-1 du code du travail "

sont remplacés par les mots : " à l'article L. 711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;

5° A l'article L. 214-13 :

a) Au quatrième alinéa du I, les mots : " à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à

l'article L. 5312-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ainsi que

l'organisme mentionné à l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte " ;

b) Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

Il est approuvé par le conseil général après consultation des chambres consulaires de Mayotte, du

conseil de l'éducation nationale de Mayotte et du comité de coordination de l'emploi et de la

formation professionnelle de Mayotte ;

c) Au sixième alinéa du I, la référence à : " l'article L. 214-1 " est remplacée par la référence à : "

l'article L. 262-3 " ;

d) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;

e) Au premier alinéa du V, les mots : " L'Etat, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les

mots : " L'Etat, la collectivité départementale de Mayotte, " et les mots : " mentionnée à l'article L.

311-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article L. 326 du code du

 

travail applicable à Mayotte " ;

f) Au quatrième alinéa du V, les mots : " à l'article L. 6211-3 du code du travail " sont remplacés

par les mots : " à l'article L. 115-1 du code du travail applicable à Mayotte " ;

g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements " sont supprimés ;

6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :

" Art.L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales. " ;

7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992

relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article

LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales "

Article L262-5

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés

est exercée :

" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de

l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

" 2° Par le vice-recteur ;

" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

" 4° Par le maire. "

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L263-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L.

231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L.

242-1.

Article L263-2

Pour son application en Polynésie française, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés

 

est exercée :

" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de

l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

" 2° Par le vice-recteur ;

" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

" 4° Par le maire. "

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L264-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L.

231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, et L.

242-1.

Article L264-2

Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil

municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation

scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.

Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour

services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.

La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.

Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par

décret en Conseil d'Etat.

Article L264-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés

est exercée :

 

" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de

l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

" 2° Par le vice-recteur ;

" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

" 4° Par le maire. "

Article L264-4

Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat

d'association, prévues à l'article L. 442-5, s'appliquent notamment :

1° Aux fournitures scolaires ;

2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;

3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à

la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ;

4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire.

 

Partie législative

Deuxième partie : Les enseignements scolaires

Livre III : L'organisation des enseignements scolaires

Titre Ier : L'organisation générale des enseignements

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L311-1

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes

nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation.

Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une

continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.

Article L311-2

L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés

du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent

les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.

Article L311-3

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être

acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le

cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte

les rythmes d'apprentissage de chaque élève.

Article L311-3-1

 

A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser

les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le

chef d'établissement propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement

en place un programme personnalisé de réussite éducative.

Article L311-4

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à

faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France. L'école, notamment

grâce à des cours d'instruction civique, doit inculquer aux élèves le respect de l'individu, de ses

origines et de ses différences.

Article L311-6

Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de

Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et

les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les

écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en

vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.

Article L311-7

Durant la scolarité, l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances s'exerce par un

contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef

d'établissement.

Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents

ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de

classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans

lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un

dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative.

Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement

Section 1 : L'éducation physique et sportive.

Article L312-1

 

L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du

ministre chargé de l'éducation.

Article L312-2

Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes

scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et

concours compte tenu des indications médicales.

Article L312-3

L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et

élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement

technique.

Il est assuré :

1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en

équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation

physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et

disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et

sous la responsabilité de celle-ci ;

2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et

sportive.

Article L312-4

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements

d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent

compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés

à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux

éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.

Section 2 : Les enseignements artistiques.

 

Article L312-5

Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles et les classes enfantines.

Article L312-6

Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les

collèges et dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées

professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du

code rural et de la pêche maritime.

Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des

arts plastiques. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.

Des enseignements artistiques portant sur des disciplines non visées à l'alinéa précédent peuvent

être institués, à titre facultatif, dans les écoles élémentaires et les collèges.

Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du

téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit

d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique.

Article L312-7

Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées

professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.

811-8 du code rural et de la pêche maritime, les enseignements artistiques sont assurés à titre

obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.

Article L312-8

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la mise en oeuvre des

mesures administratives et financières relatives au développement de l'éducation artistique et

culturelle.

Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et

des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la

culture et par le ministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son

activité et sur l'état de l'éducation artistique et culturelle.

Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les

modalités de son fonctionnement.

 

Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.

Article L312-9

Tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des

collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une

information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les

dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un

droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en

cas [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte

également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un

droit voisin sur les services de communication au public en ligne.

Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.

Article L312-9-1

La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné

doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de

l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de

son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y

compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales.

Article L312-10

Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité

selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où

ces langues sont en usage.

Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont

conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures

régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

 

Article L312-11

Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles

chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la

langue française.

Article L312-11-1

La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles

et élémentaires de Corse.

Section 5 : L'enseignement de la défense.

Article L312-12

Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que

l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de

l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement

du second degré.

Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à

son devoir de défense.

Section 6 : Les enseignements de la sécurité.

Article L312-13

L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes

d'enseignement des premier et second degrés.

Article L312-13-1

Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention

des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes

élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes

 

habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004

de modernisation de la sécurité civile.

Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques.

Article L312-14

L'enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et dans leurs rapports

avec les questions morales et familiales, est obligatoire et est inclus dans les programmes

d'enseignement des premier et second degrés.

Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.

Article L312-15

Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement

d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la

République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un

engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans

ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant

pour la protection de l'enfant.

Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur

la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux

conventions internationalement reconnues.

L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une

formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à

leur intégration dans la société.

Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin

de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.

L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au

service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.

Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité

Article L312-16

 

Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les

lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances

pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des

établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique

ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août

1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme

agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés.

Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de

lycée, selon des modalités définies par décret.

Article L312-17

Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les

femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux

central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge

homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire

ainsi que d'autres intervenants extérieurs.

Article L312-17-1

Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés

sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du

couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les

établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des

associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les

femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.

Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies.

Article L312-18

Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé,

notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les

collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces

séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres

intervenants extérieurs.

Chapitre III : L'information et l'orientation.

 

Article L313-1

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une

qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code

du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait

partie du droit à l'éducation.

L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs

aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de

l'économie et de l'aménagement du territoire.

Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide

des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents.

Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les

entreprises et les associations y contribuent.

Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du

second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par

décret. Leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du

monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences

qui sont nécessaires à leur exercice. Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au

cours de leur carrière.

Article L313-2

Des relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des

élèves, au moins jusqu'à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à

chaque famille ou, s'il est majeur, à chaque élève d'avoir connaissance des éléments d'appréciation

concernant celui-ci.

Article L313-3

L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement

privés ayant passé avec l'Etat un des contrats prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des

principes compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions

fixées par décret.

Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des établissements

susmentionnés doivent, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux,

permettre cette orientation scolaire et professionnelle.

 

Article L313-4

Dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle.

Article L313-5

Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services

d'Etat. Lorsqu'il est procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et

d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la

demande desquels ils ont été constitués, sont prises en charge par l'Etat.

Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux

n'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un

loyer.

Article L313-6

Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la

tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du

ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des

étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces

derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.

Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les représentants des professions et des

administrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur

sortie des établissements d'enseignement.

Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des

familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants.

Article L313-7

Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion

sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à

l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement

d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des

contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de

formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à

l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'Etat

dans le département ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article

 

L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus

inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie

réglementaire.

Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en oeuvre et coordonné sous

l'autorité du représentant de l'Etat.

Article L313-8

Le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent

s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti

sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de

formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer

son entrée dans la vie active.

Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal

par l'un ou l'autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le

signalement par son établissement d'origine dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-7,

pour bénéficier d'un entretien de réorientation.

Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article L. 313-7, vise à proposer

au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation,

d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la

création d'entreprise.

Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.

Article L314-1

Les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou

privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret.

Article L314-2

Des dérogations aux dispositions du présent code peuvent être apportées pour la réalisation d'une

expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions

définies par décret.

Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience

doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.

Titre II : L'enseignement du premier degré

Chapitre unique.

 

Article L321-1

La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.

La durée de ces cycles est fixée par décret.

Article L321-2

Sans rendre obligatoire l'apprentissage précoce de la lecture ou de l'écriture, la formation qui est

dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des

enfants. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les

inégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de

base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école

élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société.

L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.

Article L321-3

La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur

les cycles mentionnés à l'article L. 321-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée

variable.

Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression

orale ou écrite, lecture, calcul ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité

artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre un premier apprentissage d'une

langue vivante étrangère et une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure conjointement

avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement d'éducation civique qui comporte

obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire.

Article L321-4

Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des

élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du

langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les

élèves reçoivent un enseignement adapté.

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou

manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs

potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.

 

Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones

nouvellement arrivés en France.

Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se

regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

Titre III : Les enseignements du second degré

Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second

degré

Section 1 : Les examens et diplômes nationaux.

Article L331-1

L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des

personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des

établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un

contrat définitif.

Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option

internationale et du baccalauréat option internationale peuvent comprendre des membres de corps

d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys des baccalauréats binationaux peuvent

comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.

En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant,

des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats

du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience.

Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national,

l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.

Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.

Article L331-2

 

Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des

établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements

d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les

lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels sont sanctionnés dans

les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines.

Article L331-3

Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un

diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901

réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Section 2 : La formation en alternance.

Article L331-4

La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des

périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités

territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement

organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les

enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Article L331-5

Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance

dans les entreprises sont fixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du

code du travail, ci-après reproduites :

Art.L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :

1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions

prévues à l'article L. 6222-1 ;

2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs

enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des

séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;

3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux

dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation,

d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées

par décret.

Art.L. 4153-2 .-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée

entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise.

Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève

 

dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de

nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui

y sont présentes.

Art.L. 4153-3 .-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de

plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés

à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de

chaque période de congés.

Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.

Section 3 : La pratique sportive de haut niveau.

Article L331-6

Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la

préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau.

Section 4 : La procédure d'orientation.

Article L331-7

L'élève élabore son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement et

de la communauté éducative, notamment des enseignants et des conseillers

d'orientation-psychologues, qui lui en facilitent la réalisation tant en cours de scolarité qu'à l'issue

de celle-ci.

A cette fin, les élèves disposent de l'ensemble des informations de nature à permettre l'élaboration

d'un projet d'orientation scolaire et professionnelle.

Ils bénéficient notamment d'une information sur les professions et les formations qui y préparent

sous contrat de travail de type particulier et sous statut scolaire.

Cette information est destinée à faciliter le choix d'un avenir professionnel, de la voie et de la

méthode d'éducation qui y conduisent.

Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs d'établissement, dans le cadre des

projets d'établissement ou de projets communs à plusieurs établissements. Elle est conjointement

réalisée par les conseillers d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de

l'enseignement technologique et les représentants des organisations professionnelles et des

chambres de commerce et d'industrie territoriales, de métiers et d'agriculture, en liaison avec les

collectivités territoriales. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation.

 

Article L331-8

La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.

Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est

majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à

la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou

de sa famille, elle est motivée.

La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.

Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.

Article L332-1

Les collèges dispensent un enseignement réparti sur trois cycles.

La durée de ces cycles est fixée par décret.

Article L332-2

Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci succède sans

discontinuité à la formation primaire en vue de donner aux élèves une culture accordée à la société

de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles,

physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de

formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou

qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente.

Article L332-3

Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux

derniers peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une

formation professionnelle ; ces derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et

accomplis auprès de professionnels agréés. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et

comportant obligatoirement l'enseignement commun peut être accomplie dans des classes

préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle.

 

Article L332-4

Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des

élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves

reçoivent un enseignement adapté.

Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des

collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.

Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou

manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs

potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.

Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones

nouvellement arrivés en France.

Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se

regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

Article L332-5

La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation

économique et sociale et une initiation technologique.

Article L332-6

Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans

les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.

Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L. 122-1-1, intègre les

résultats de l'enseignement d'éducation physique et sportive et prend en compte, dans des conditions

déterminées par décret, les autres enseignements suivis par les élèves selon leurs capacités et leurs

intérêts. Il comporte une note de vie scolaire.

Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.

Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont

attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats

qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants.

 

Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés

dans les lycées.

Article L333-1

Les cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels

conduisent aux diplômes d'enseignement général, technologique et professionnel, notamment au

baccalauréat.

La durée de ces cycles est fixée par décret.

Article L333-2

La formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en

associant, dans tous les types d'enseignement, une formation générale et une formation spécialisée.

Elle est sanctionnée :

1° Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une

formation supérieure ;

2° Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l'attestation d'une qualification

professionnelle.

Article L333-3

Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où

interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations

d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.

Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au

baccalauréat général.

Article L334-1

L'examen du baccalauréat général sanctionne une formation équilibrée et comporte :

 

1° La vérification d'un niveau de culture défini par les enseignements des lycées ;

2° Le contrôle des connaissances dans des enseignements suivis par l'élève en dernière année. Ce

contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements.

Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et

aux formations professionnelles.

Article L335-1

L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et

des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie

nationale.

Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de

qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.

Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants handicapés.

Article L335-2

Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d'initiation ou d'application

en milieu professionnel. Ce stage fait l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et

l'entreprise.

Les méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un

enseignement à temps plein, alterné ou simultané.

Article L335-3

La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle

et par le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des

formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.

Article L335-4

Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les

formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de

 

l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques

appropriées.

Article L335-5

I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et

universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie,

par la validation des acquis de l'expérience.

La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des

connaissances et aptitudes.

Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles

acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport

direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être

inférieure à trois ans.

Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences

professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme par les conseillers

municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant

au moins une mandature complète.

La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de

représentants qualifiés des professions concernées.

Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la

validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire

l'objet d'un contrôle complémentaire.

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son

initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle

réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des troisième et

cinquième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition

concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les

conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons

tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions

auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième

alinéa.

II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des

établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir

des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences

 

professionnelles acquises par le candidat.

Article L335-6

I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et

organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les

organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des

dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L.

811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.

II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à

finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.

Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des

organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification

professionnelle. Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives

associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.

Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis public de cette

commission dans un délai de trois mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.

Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires

nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications

professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme

de la Commission nationale de la certification professionnelle.

La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le répertoire national

des certifications professionnelles. Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au

renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications

et de l'organisation du travail.

Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en

situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la

Commission nationale de la certification professionnelle.

Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure

d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au

présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la

certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des

certifications professionnelles.

De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité

au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de

l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.

La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation publique qu'elle

juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle et émet des recommandations à

l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des

certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de

l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer l'information des particuliers et des

entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre

les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres

certifications, notamment européennes.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le

répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission.

Article L335-7

Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une

procédure d'évaluation.

Article L335-8

Les structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des

enseignements technologiques et professionnels sont établis et périodiquement révisés en fonction

des résultats obtenus, de l'évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique

et social.

A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les

chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et

de salariés, les organisations familiales et les représentants de l'enseignement.

Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux de coordination de

l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les

établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation

nationale.

Article L335-9

Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des

enseignements technologiques et professionnels afin de permettre aux titulaires des diplômes

sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux

emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches d'enseignement.

Article L335-10

La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour

l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.

Article L335-11

 

L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la

délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le

diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation

détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme

d'unités capitalisables.

Article L335-12

Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une

formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels,

l'apprentissage et la formation professionnelle continue selon les dispositions des livres II des

première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail.

Article L335-13

Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les

particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent,

soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une

préparation à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les

conditions fixées par les articles L. 335-14 à L. 335-16.

Article L335-14

Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les

études. La liste de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys

d'examen sont fixées par décret.

Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de

l'enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.

Article L335-15

A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d'enseignement technique et

les écoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité,

mentionnant avec le titre exact de l'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin

d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou

appréciation.

Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l'établissement.

 

Article L335-16

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni

de [*taux*] 3750 euros d'amende.

Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa

fermeture définitive en cas de récidive.

Article L335-17

Un certificat qualifié " crédit d'enseignement " peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes

d'enseignement technologique et professionnel en vue de leur donner la possibilité de reprendre des

études d'un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L.

6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue

dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de " promotion

professionnelle ".

Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.

Article L336-1

Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale

de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et

professionnelles.

Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de

formations ultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.

Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi

que dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.

Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un

baccalauréat technologique.

Article L336-2

Les brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en

baccalauréats professionnels.

 

Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.

Article L337-1

Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau

de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un

métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.

Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées

professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.

Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat

d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est

fixée par décret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers

ou d'employés qualifiés de la profession.

Article L337-2

La formation professionnelle mentionnée à l'article L. 122-3 est dispensée soit dans le cadre des

formations conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations

professionnelles d'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou

technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de

formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises

et les professions.

Article L337-3

Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs

représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée " formation d'apprenti junior ",

visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les

conditions prévues au livre II de la sixième partie législative du code du travail. Cette formation

comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée

professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.

Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec

l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein

de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa

formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le

maître d'apprentissage.

 

Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l'équipe

pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire

mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un

collège, y compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou

maritime.A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à

poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet professionnel n'est pas suffisamment

abouti pour leur permettre de signer un contrat d'apprentissage.

Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements

technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs

entreprises.L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances

et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers

et de préparer son choix.

Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5.

Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par

les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par

décret. Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L.

3221-3 du code du travail.

L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut

signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans, à la condition qu'il soit jugé apte à

poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de

compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 dans la perspective d'obtenir une qualification

professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au

répertoire national des certifications professionnelles.

L'ouverture des parcours d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de

formation d'apprentis est inscrite au contrat de plan régional de développement des formations

professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.

Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous

statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'Etat, dans des conditions fixées

par décret.

Article L337-3-1

Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves

ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en

alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet

d'entrée en apprentissage.

A tout moment, l'élève peut :

# soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir

accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L.

6222-1 du code du travail ;

# soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre

V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

 

Article L337-4

L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L.

6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L.

6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et L. 6232-10 du code du travail.

Titre IV : L'enseignement agricole et maritime

Chapitre Ier : L'enseignement agricole.

Article L341-1

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux

dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche

maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture,

de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation

générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la

forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi

que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines

des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de

l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et

stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et

sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;

2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;

3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et

professionnelle des adultes ;

4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges

et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la

nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la

formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service public

d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le

respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. "

" Art.L. 811-2.-L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture,

 

de la forêt, de la nature et des territoires assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe

de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon

à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations

sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire.A cet effet, sont créées des

classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à

l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation

professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les élèves,

étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre

l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution

de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.

Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de

l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et

référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés

soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre

chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations

sont organisées en cycles.

Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les

formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation

professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont

sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes

de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. "

" Art.L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service

public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Leurs enseignements

sont dispensés dans le respect des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à

l'éducation et de liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement puisse, à

ces conditions, naître d'une initiative privée.

L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature

et des territoires dispensés par les établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet

d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle

dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la

commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au

développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de

l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à

l'éducation au développement durable et à la mise en oeuvre de ses principes. Ils contribuent au

développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation

de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.

Ils remplissent les missions suivantes :

1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;

2° Ils participent à l'animation et au développement des territoires ;

3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et

professionnelle des adultes ;

4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et

agroalimentaires ;

 

5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges

et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.

L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la

nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la

formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre

relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. "

" Art.L. 813-2.-Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de

quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Ces

formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation

et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut

scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de

nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une

information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y

préparent.

Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de

l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont dispensées suivant des programmes et

référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés

soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre

de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées

en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues

et cultures régionales sont organisées dans les établissements.

Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements

mentionnés au présent article.

Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les

formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation

professionnelle privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont

sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes

de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.

Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux métiers de

l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les

modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de

la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est

établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole

mentionné à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article

L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des formations professionnelles

mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux

mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de

l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les modalités de la

participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet

d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans,

portant sur l'enseignement et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de

l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par

le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement dans les

conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.

 

La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées

par le ministre de l'agriculture.

Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements d'enseignement agricoles

privés sous contrat. "

Chapitre II : L'enseignement maritime.

Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés

Chapitre Ier : Scolarité.

Article L351-1

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés

dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L.

214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code

rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de

scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision

d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la

commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord

avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours

prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque

leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires

nécessaires.

L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de

l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble

de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement

médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces

établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans

le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV

du livre IV.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des

établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de

diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement.

Article L351-2

La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les

établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux

 

besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.

La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements

ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.

Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître

leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de

l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux

qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.

Article L351-3

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un

établissement visé au 3° de l'article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide

individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant

d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.

Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des

enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux

de l'éducation nationale. Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de

soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils reçoivent

une formation adaptée.

Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par

décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils

sont susceptibles d'exercer leurs fonctions.

Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux

besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.

L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et

la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction

de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement

d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités

d'application du présent article sont déterminées par décret.

Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des

jeunes handicapés.

Article L352-1

 

L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes handicapés :

1° Soit en passant les conventions prévues par les chapitres Ier à III du titre V du livre III de la

sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation professionnelle

continue et par le titre III et la section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie

législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage

;

2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de

fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.

Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et

sportives

Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements

d'enseignement artistique.

Article L361-1

Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et

L. 312-7, et par les établissements reconnus en application de l'article L. 361-2 sont homologués

dans les conditions définies au présent chapitre.

Article L361-2

La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissements

d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise

des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des

conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des

enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions

du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux

articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du

titre Ier du livre VII du présent code.

Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de

plein droit.

La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1

de l'article 238 bis du code général des impôts.

 

Article L361-3

Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles

L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont inscrits sur la liste d'homologation des

titres et diplômes de l'enseignement technologique prévue par l'article L. 335-6 ; un décret fixe les

modalités de cette inscription.

Article L361-4

Les titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à des tâches

d'enseignement et, selon des modalités fixées par les statuts particuliers des fonctionnaires, de se

porter candidats aux concours d'accès à la fonction publique.

Sans préjudice de l'application du précédent alinéa, les titulaires de titres et diplômes sanctionnant

une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique

peuvent être candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré

d'éducation musicale et chant choral.

Article L361-5

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à

l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des

premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article 1er de la loi n° 71-578

du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations

technologiques et professionnelles et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.

Article L361-6

Les établissements qui délivrent des titres ou diplômes homologués peuvent conclure entre eux ou

avec des établissements entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre VII des conventions

fixant les conditions d'accès d'un établissement à un autre des élèves de ces établissements ou des

titulaires de titres ou diplômes délivrés par ceux-ci. Ces conventions peuvent instituer une

coopération des établissements signataires pour la formation initiale et continue des enseignants.

Chapitre II : L'enseignement de la danse.

Article L362-1

 

Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou

d'un titre équivalent s'il n'est muni :

1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions

de professeur de danse ;

2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;

3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée

en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un arrêté du ministre

chargé de la culture pris après avis d'une commission nationale composée pour moitié de

représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par

leurs organisations représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.

Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du

ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques

municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat

membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi une

formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par

l'Etat.

La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que les modalités de

délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.

Article L362-1-1

I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage

du titre de professeur de danse les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :

1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un

Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente

l'accès à la profession de professeur de danse ou son exercice, et permettant d'exercer légalement

cette profession dans cet Etat ;

2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou un autre

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la

profession dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience

professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;

3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un

Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne

réglemente pas l'accès ou l'exercice de la profession de professeur de danse et attestant de leur

préparation à l'exercice de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps

plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Après avoir examiné si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience

professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles

de formation, le ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des

 

mesures de compensation.

II. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à

l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre

temporaire et occasionnel sont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles

requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et,

lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel les

intéressés sont établis, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui

précèdent la prestation.

Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à l'autorité compétente.

III. - Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz. Ses modalités

d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L362-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions

de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L.

362-1.

Article L362-3

Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de

musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient

l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs

fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.

Article L362-4

Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être

dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise

lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à

compter du dépôt de la demande.

Article L362-5

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les

infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par

les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à

l'activité de professeur de danse.

 

Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques

et sportives.

Article L363-1

Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités

physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport.

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L371-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-7,

L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L.

331-8, L. 332-1 à L. 332-5, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à

L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.

Article L371-2

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L372-1

L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L372-1-1

 

Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.

Article L372-2

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les

références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L373-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L.

331-1 à L. 331-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L.

335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et

le troisième alinéa de l'article L. 337-1.

Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de

l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Article L373-2

Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Polynésie française sans

préjudice de l'exercice, par les autorités locales, de leurs compétences en matière de formation

professionnelle.

Article L373-3

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L374-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-7, L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L.

 

313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-5, les trois premiers

alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux

premiers alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L.

336-1, L. 336-2 et L. 337-1.

Les articles L. 311-1 à L. 311-3-1 et L. 311-6, L. 312-13-1 ne sont applicables en

Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les

établissements d'enseignement privés et l'enseignement du second degré.

Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils

concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement

privés.

Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de

l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Article L374-2

Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans

préjudice de l'exercice, par les autorités locales de leurs compétences en matière de formation

professionnelle.

Article L374-3

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L374-4

Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août

2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de

l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006.

 

Partie législative

Deuxième partie : Les enseignements scolaires

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire

Titre préliminaire : Dispositions communes.

Article L401-1

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou

d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté,

pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration,

sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement

pour ce qui concerne sa partie pédagogique.

Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des

objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y

concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les

élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des

résultats atteints.

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou

d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour une durée maximum de cinq

ans, portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la

classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les

échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces

expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en

application du présent article.

Article L401-2

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise

les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres

de la communauté éducative.

 

Article L401-3

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription

d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux

personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours

d'une réunion ou d'un entretien.

Titre Ier : Les écoles

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles

et élémentaires.

Article L411-1

Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la

coordination nécessaire entre les maîtres. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de

recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle

et élémentaire. Les parents d'élèves élisent leurs représentants qui constituent un comité des parents,

réuni périodiquement par le directeur de l'école. Le représentant de la commune ou de

l'établissement public de coopération intercommunale intéressé assiste de plein droit à ces réunions.

Article L411-3

Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.

Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.

Article L412-1

Les écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des

professions nomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l'obligation scolaire, sont créées et

organisées conformément aux articles L. 421-1 à L. 421-19 et L. 421-23.

Titre II : Les collèges et les lycées

 

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements

publics locaux d'enseignement.

Article L421-1

Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics

locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives

au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des

collectivités territoriales leur sont applicables.

Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du

département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de

la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

Section 1 : Organisation administrative.

Article L421-2

Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil

d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente

membres. Celui-ci comprend :

1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de

l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces

dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants

des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;

2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;

3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.

Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que

l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Ils comprennent un

représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement

public de coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège de

l'établissement.

Article L421-3

 

Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.

Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.

Il représente l'Etat au sein de l'établissement.

Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut

prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions

prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du

conseil régional.

Article L421-4

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs

définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie

pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles

d'organisation de l'établissement ;

2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les

résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;

3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;

4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique,

après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission

permanente.

Article L421-5

Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.

 

Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque

niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal

d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre

les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des

activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.

Article L421-7

Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement

économique, culturel et social.

Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de

l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de

réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une

offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de

partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique,

culturel et social.

Article L421-8

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour

mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.

Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement,

les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les

axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des

initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles,

en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à

risque et de la violence.

Article L421-9

Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de

coopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves.

Article L421-10

Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent

s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements

et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources

humaines et matérielles.

 

Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des

contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail

peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres

établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier

cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

Section 2 : Organisation financière.

Article L421-11

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire

dans les conditions suivantes :

a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation

aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend

l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de

l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef

d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du

budget de cette collectivité.

La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde

notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type

d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;

b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la

limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil

d'administration ;

c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la

notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ;

d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis au représentant

de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant

le vote.

Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception

par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, l'autorité académique ou la

collectivité locale de rattachement a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;

e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et

l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.

 

A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du

budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des

comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à

l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la

participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni

l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées

par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;

f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation

de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e.

Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le

représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.

Article L421-12

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont

applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze

jours.

Article L421-13

I. - Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa

de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article

L. 1612-15 du même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf

exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux,

majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni

l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des

recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement.

II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12,

premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du

code des juridictions financières, les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont

exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.

Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11

du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de

rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au

deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.

III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des

collectivités territoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil

d'administration avant l'expiration d'un délai fixé par décret en conseil d'Etat.

Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles

 

de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables.

Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.

IV. - Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du

présent code, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions

à son bureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la

collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.

Article L421-14

I. - Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant,

les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les

actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à

l'organisation de l'action éducatrice peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du

code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le représentant

de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité académique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa précédent qui sont transmis

au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui

sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur

transmission.

II. - Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la

liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent

exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut

prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à

porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. La décision motivée est

communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.

III. - L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la

situation financière de l'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à

incidence financière.

La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l'autorité académique

qu'une enquête soit réalisée par un corps d'inspection de l'Etat sur le fonctionnement de

l'établissement.

Article L421-15

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la

collectivité de rattachement.

Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas

 

applicables.

Article L421-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L.

412-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-23.

Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice,

la répartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des

comptables des établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.

Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de

gestion des exploitations ou des ateliers technologiques annexés aux établissements d'enseignement

ainsi que les conditions de fonctionnement des services annexes d'hébergement des établissements

publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.

Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l'article L.

421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du

recrutement ou de la vocation spécifique de certains établissements.

Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des

établissements publics locaux d'enseignement.

Article L421-17

Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un

établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à

son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement

leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou

l'attribution des crédits emporte transfert de propriété. L'établissement peut remettre à la disposition

du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.

La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un

délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour

reprendre ce bien.

A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.

Article L421-18

Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un

 

établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a

pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.

Article L421-19

Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine

est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.

Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation

d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein

droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.

Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels

maritimes.

Article L421-20

La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à

L. 421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.

Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon

les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut

ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.

Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux

lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service

régional des affaires maritimes.

Article L421-21

Les élèves des lycées professionnels maritimes sont assurés, en cas d'accident, de maladie, de

maternité et d'invalidité, par la caisse générale de prévoyance des marins, dans des conditions et

selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Les périodes de présence des élèves dans les lycées professionnels maritimes entrent en compte

pour la détermination des droits des marins et de leurs familles à l'assurance de la caisse générale de

prévoyance, par application des articles 29, 37, 39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la

réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

 

Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général

et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles.

Article L421-22

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés

conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche

maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée

professionnel agricole et regroupe plusieurs centres :

1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées

professionnels agricoles ;

2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de

formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;

3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui

assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui

contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.

Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers

technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont

régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées

professionnels agricoles prennent la forme de lycées d'enseignement général, technologique et

professionnel agricoles.

Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et

financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance des activités le

justifie.

Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.

En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des enseignements

artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics

d'enseignement mentionnés au présent article.

Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle publics aux

métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit un projet d'établissement qui

définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de

l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnés à l'article L. 811-1.

Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations

de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des

formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement

des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes et

 

référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence

avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il

définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans

lesquels celui-ci s'insère.

Le projet d'établissement est élaboré et adopté sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est

adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L.

421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.

La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées

par le ministre de l'agriculture.

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des

communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du

lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements

publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région

et l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le

strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.

Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales

s'appliquent à ce transfert de compétence.

La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur

fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article.

" Art.L. 811-9.-Les établissements publics locaux mentionnés à l'article précédent sont administrés

par un conseil d'administration composé de trente membres.

Celui-ci comprend :

1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de la commune et des

établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ;

2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;

3° Pour un tiers, des représentants élus des élèves, des parents d'élèves et, le cas échéant, des

représentants des associations d'anciens élèves, ainsi que des représentants des organisations

professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, exploitants et salariés agricoles.

Les représentants des collectivités territoriales comprennent deux représentants de la région, un

représentant du département et un représentant de la commune siège de l'établissement.

Les représentants des organisations professionnelles et syndicales sont au nombre de cinq. Lorsque

la formation dispensée le justifie, ils comprennent un ou plusieurs représentants des formations

para-agricoles.

Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à

l'établissement. "

" Art.L. 811-10.-Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L.

421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux

mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : "

autorité académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. "

 

De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du

code de l'éducation, les termes " inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de

l'éducation nationale " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot " recteur

" désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et

de la forêt ".

" Art.L. 811-11.-Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans

les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine

appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de

l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux. "

Section 6 : Dispositions diverses.

Article L421-23

I. - Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un

établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité

dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.

II. - Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du

conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.

Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci

alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces

objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.

Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et

organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il

assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies

par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de

restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas

et des prestations servies.

Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional

précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.

Article L421-24

 

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux

d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des

lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements

d'enseignement agricole visés par l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et

collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil

d'administration de l'établissement.

Article L421-25

Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de

l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la

collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée

d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.

Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de

promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et

de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.

Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce

qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de

sécurité.

Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées

ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement

Section 1 : Les établissements d'Etat.

Article L422-1

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L.

214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement

du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Article L422-2

 

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L.

214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement

du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou

départementaux.

Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux

bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les

règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de

fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des

collectivités territoriales sont applicables.

Article L422-3

A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou

départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement,

conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L.

1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le

département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la

responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement,

ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à

l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le

département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris

la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.

L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure

(Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries

graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement,

conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par

dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces

établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent

code à la collectivité de rattachement.

Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.

Article L423-1

Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion

professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement

d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée,

un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués

à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de

l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la

recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements

d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt

public sont nommés par le recteur d'académie.

 

Article L423-2

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière

peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales comportant au moins une

personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités

dans le domaine de l'enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour

créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces

activités.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de

programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à

ces groupements d'intérêt public.

Article L423-3

Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent

assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des

actions de transfert de technologie.

Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en

application de l'article L. 423-2.

Chapitre IV : Les écoles de métiers.

Article L424-1

Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de

commerce et d'industrie territoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions

déterminées par décret.

Article L424-2

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150

000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que

pour les établissements publics locaux d'enseignement.

Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes

 

professionnels sont fixées par décret.

Article L424-3

Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou

de laboratoire, aux écoles de métiers.

Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil

supérieur de l'éducation.

Article L424-4

Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à

l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la

chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.

Chapitre V : Les lycées militaires.

Titre III : Les centres de formation d'apprentis

Chapitre unique.

Article L431-1

Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6231-1 à L.

6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L. 6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2

et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du travail.

Titre IV : Les établissements d'enseignement privés

Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés

Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier

degré privés.

 

Article L441-1

Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire

de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci

à la porte de la mairie, pendant un mois.

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des

bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et

en informe le demandeur.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas

d'admission d'élèves internes.

Article L441-2

Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le

département, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour

l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire,

l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années

précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une

copie des statuts de cette association.

L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former

opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.

Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans la commune où il

exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public.

A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la

déclaration d'ouverture, sans aucune formalité.

Article L441-3

Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil

académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de

cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au Conseil supérieur de

l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.

 

Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil

académique et devant le Conseil supérieur.

En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

Article L441-4

Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et

L. 921-1 et par la présente section est puni de [*taux*] 3750 euros d'amende.

L'école sera fermée.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition

formée à l'ouverture de son école, de l'avoir ouverte sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou

malgré la décision du conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition,

ou avant la décision d'appel.

Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second

degré privés.

Article L441-5

Tout Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre

Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant

encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement

d'enseignement du second degré privé, sous la condition de faire au recteur de l'académie où il se

propose de s'établir les déclarations prescrites par l'article L. 441-1, et en outre de déposer entre ses

mains les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé :

1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de

professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé

d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace

économique européen ;

2° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d'aptitude à

l'enseignement secondaire ;

3° Le plan des locaux et l'indication de l'objet de l'enseignement.

Le recteur à qui le dépôt des pièces a été fait en donne avis au procureur de la République et au

 

représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'établissement doit être ouvert.

Le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, peut accorder des dispenses

de stage.

Article L441-6

Les certificats de stage sont délivrés par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le

stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer

une fausse attestation de stage, est puni de deux ans d'emprisonnement et de [*taux*] 30000 euros

d'amende.

Article L441-7

Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le recteur, le représentant

de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent se pourvoir devant le conseil

académique de l'éducation nationale et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des

bonnes moeurs ou de l'hygiène. Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition,

l'établissement peut être immédiatement ouvert.

En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans le délai d'un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de

cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au Conseil supérieur de

l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.

Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil

académique et devant le Conseil supérieur.

En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

Article L441-8

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat

partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des

établissements d'enseignement du second degré privés après avis du conseil académique de

l'éducation nationale.

 

Article L441-9

Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans remplir les conditions

prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente section est puni de [*taux*] 3750 euros d'amende.

L'établissement sera fermé.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition

formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert sans qu'il ait été statué sur cette

opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli

l'opposition, ou avant la décision d'appel.

Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique

privés.

Article L441-10

Toute personne qui veut ouvrir un établissement d'enseignement technique privé doit préalablement

déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner les locaux.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci

à la porte de la mairie pendant un mois.

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes moeurs

ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école et en informe le

demandeur.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école ou en cas

d'admission d'élèves internes.

Article L441-11

Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-10 au représentant de l'Etat dans

le département, au procureur de la République et au recteur de l'académie. Il y joint en outre, pour le

représentant de l'Etat dans le département, un acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier

judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix

années précédentes, les programmes et l'horaire de l'enseignement qu'il se propose de donner, le

plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts

de cette association.

 

Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et le recteur peuvent

former opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé, dans l'intérêt de

l'ordre public, des bonnes moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de

l'enseignement que l'établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement

technique.

A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert, à l'expiration d'un délai de deux mois, sans autre

formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la dernière déclaration a été adressée par le

demandeur au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République ou au

recteur.

Article L441-12

Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé sont jugées

contradictoirement par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.

Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de la notification de cette

décision. Il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai

d'un mois.

Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil académique de

l'éducation nationale et devant le Conseil supérieur de l'éducation.

En cas d'appel, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision du Conseil supérieur de l'éducation.

Article L441-13

Le fait d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement technique privé sans remplir les

conditions prescrites par les articles L. 911-5 et L. 914-5 et par la présente section est puni de 3750

euros d'amende.

L'établissement sera fermé.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition

formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert avant qu'il ait été statué sur cette

opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli

l'opposition, ou avant la décision d'appel.

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements

d'enseignement privés

 

Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement

privés.

Article L442-1

Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.

442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat.

L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le

respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de

croyances, y ont accès.

Article L442-2

Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par

contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction

obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.

L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de

s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances

requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel

que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.

Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai

dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des

sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.

En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en

demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire,

tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le

procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant

dans un autre établissement.

Article L442-3

Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat sont

entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de

 

respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L.

131-10.

Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement

privés dans l'enseignement public.

Article L442-4

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement

public.

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec

l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Article L442-5

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer

avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire

reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et

L. 442-1.

Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et

programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement,

soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers,

en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et

rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement

leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du

caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants

mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L.

2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des

effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et

éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans

les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels

sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L.

2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux

institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même

code.

 

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes

conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

Article L442-5-1

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans

une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association

constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève

avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune

de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal

auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève

concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le

territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des

contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure

pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de

fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant

de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de

cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du

coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles

publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être

supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé

dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la

charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du

département.

Article L442-5-2

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires

sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par

le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la

date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.

Article L442-6

Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat

d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les

orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.

 

Article L442-7

Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité

territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide,

les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité

d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties

ainsi que les garanties correspondantes.

Article L442-8

Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement

compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :

1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de

l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue

aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;

2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la

collectivité compétente.

Article L442-9

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements

d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes

correspondantes de l'enseignement public.

La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des

personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des

3° et 4° de l'article L. 211-8. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges

sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et

les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette

contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.

Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse,

la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux

contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de

rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de

l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité

territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée

d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération

 

de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements

publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses

correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de

l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas,

dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle

est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements

d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions

prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités

territoriales.

Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat

d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement

dans la loi de finances.

Article L442-10

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent

d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article

L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une

des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.

Article L442-11

Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation

comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des

établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat. Ces commissions

peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question

relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds

publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. Aucun recours contentieux

relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis

pour avis.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des

commissions instituées à l'alinéa premier du présent article sont transférées à une formation

spécialisée qui siège au sein des organismes prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1, et dont la

composition est conforme aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe

également les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers des

établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être adjoints aux conseils

de l'éducation nationale.

A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article,

les commissions de concertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas

prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-2.

 

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements

d'enseignement privés.

Article L442-12

Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat

simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée

compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement

public.

Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le

contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.

Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes :

durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires.

Ces conditions sont précisées par décret.

Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses

des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.

Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent

de la législation en vigueur.

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par

contrat.

Article L442-13

La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui

concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la

fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de

fonctionnement étant égales.

En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la

conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en

outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas

prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L.

214-1 et L. 214-2.

 

Article L442-13-1

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le

fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs

droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un

des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.

Article L442-14

Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant

l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, au titre de leurs tâches

d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des

effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements

d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et

compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement

publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun

nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article.

Article L442-15

Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux

articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la

loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de

l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la

formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3.

Article L442-16

Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux

articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la

loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des

programmes d'enseignement du premier et du second degrés, soit une subvention permettant

l'acquisition de ces matériels.

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques

complémentaires par les établissements visés à l'alinéa ci-dessus sans que ce concours puisse

excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge

en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.

 

Article L442-17

La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis

par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction,

l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés

préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.

La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et

aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.

Article L442-18

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L.

151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

Article L442-19

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux

établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du

titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Article L442-20

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les

articles L. 121-1, L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3,

L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier alinéa de l'article

L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L.

332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 337-2, L. 337-3, L. 511-3, la première phrase de

l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous

contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement

agricole privés sous contrat.

Article L442-21

 

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les

dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après

reproduites :

" Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole

privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre

d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat,

l'association ou l'organisme s'engage notamment :

1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des

formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ;

2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications

requises par la réglementation en vigueur ;

3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les

élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ;

4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;

5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus

aux articles suivants.

L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le

schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits

inscrits à cet effet dans la loi de finances.

Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.

Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. "

Art.L. 813-4.-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes

responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide

de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment

des missions d'enseignement et de formation des maîtres. "

Art.L. 813-5.-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements

d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. "

" Art.L. 813-6.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public

de l'établissement dont il est responsable.

La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas

d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de

l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels. "

" Art.L. 813-7.-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et

L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la

composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil

national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. "

Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés

 

Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie

territoriales.

Article L443-1

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu

de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à

l'article L. 443-2.

Section 2 : Les écoles techniques privées.

Article L443-2

Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être

reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut

toujours être retiré dans les mêmes conditions.

Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la

demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et

leurs programmes.

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par

arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées

reconnues par l'Etat.

Article L443-3

La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par

l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative.

L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de

l'administration de l'école et celles des intéressés.

Article L443-4

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de

fonctionnement des écoles reconnues.

 

Les conditions de cette participation sont fixées par décret.

Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.

Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.

Article L443-5

Les centres d'apprentissage privés sont soumis au régime des établissements visés à l'article L.

443-2.

Ils ont pour objet de former des ouvriers, ouvriers qualifiés et employés aptes à exercer les métiers

et à remplir les emplois à caractère industriel, commercial et artisanal.

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à

distance.

Article L444-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à

distance.

Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est

reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que

de manière occasionnelle ou pour certains exercices.

Article L444-2

La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.

Article L444-3

Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que

financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de

l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir

 

disciplinaire du conseil académique de l'éducation nationale.

Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés

d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire,

ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le conseil académique.

Article L444-4

Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de

ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme

d'enseignement.

Article L444-5

Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité,

diplômes, titres et références définies par décret.

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat

partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par

décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.

Article L444-6

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions

didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où

l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :

a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux

moeurs ;

b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille

mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;

c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;

d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis

pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.

Article L444-7

 

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves

sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique,

les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.

A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte

des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne

et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être

comptabilisée à part.

Article L444-8

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa

réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou

d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la

résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,

celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne

saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées

peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été

effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour

les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la

première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter

de clause attributive de compétence.

Article L444-9

Le conseil académique de l'éducation nationale statuant disciplinairement sur des faits dont il est

saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de

diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Article L444-10

 

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de

[*taux*] 15000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus,

l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Article L444-11

Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux

articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements

publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.

Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire

Article L445-1

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un

organisme de soutien scolaire :

a ) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux

moeurs ;

b ) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille

mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;

c ) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;

d ) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis

pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.

Article L445-2

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de

dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant

de l'enseignement du premier et du second degré.

Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger

 

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L451-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code

sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation

particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.

Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Article L452-1

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère

administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de

la coopération.

Article L452-2

L'agence a pour objet :

1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public

relatives à l'éducation ;

2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français

et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;

3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la

culture françaises ;

4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement

élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de

scolarité ;

5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les

établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du

ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la

coopération.

 

Article L452-3

L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des

affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle

reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. La liste de ces

établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des

affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Article L452-4

L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions

de service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef

de poste diplomatique qui en suit l'application.

Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des

orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se

conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1.

Article L452-5

L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à

l'enseignement français à l'étranger :

1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de

financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de

la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales

publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;

2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en

détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et

également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ;

3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non

titulaires ;

4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;

5° Le contrôle administratif et financier.

Article L452-6

 

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé

par décret et deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, des

représentants :

1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation et

des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ;

2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des

fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des

personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services

centraux de l'agence.

Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement

français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence doit être égal au moins à la moitié du

nombre des représentants visés au 2° ci-dessus.

Article L452-7

Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de

personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à

l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.

Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des

établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.

Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France

avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés

nationaux ou étrangers.

Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui

des services rendus.

Article L452-8

L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses

activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents

titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés

rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de

développement des écoles françaises à l'étranger.

Article L452-9

 

L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article L452-10

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des

forces françaises stationnées en Allemagne.

Article L453-1

Le ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements

du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en

Allemagne.

Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en

principauté d'Andorre.

Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions

artistiques et sportives

Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.

Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse

Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins

d'enseignement.

Article L462-1

L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un

 

enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La

déclaration est effectuée deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la

fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.

Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique,

de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.

L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L.

362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4.

L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des

enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.

L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les

modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux

différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L.

462-6.

Article L462-2

Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre

personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une

condamnation visée à l'article L. 362-5.

Article L462-3

Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :

1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;

2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L.

362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.

Article L462-4

L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un

établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées

en application de l'article L. 462-1.

Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.

 

Section 2 : Dispositions pénales.

Article L462-5

Est puni de [*taux*] 3750 euros d'amende :

1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un

enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 462-1 relatives à la

déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à

l'assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la

danse frappé d'une décision d'interdiction ;

2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la danse à une personne

n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son

équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme ;

3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir

obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans

avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.

Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement

de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un

enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.

Article L462-6

Est puni de [*taux*] 3750 euros d'amende :

1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par

l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de

la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans

sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur

un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à

227-28 du code pénal ;

2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a

fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à

quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou

proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code

pénal.

Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement

 

de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un

enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.

Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des

activités physiques et sportives.

Article L463-1

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et

sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du

code du sport.

Titre VII : Dispositions communes

Chapitre Ier : Publicité et démarchage.

Article L471-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements

d'enseignement.

Article L471-2

Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.

Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.

Article L471-3

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La publicité ne doit rien

comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base

indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.

Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt.

 

Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article

313-1 du code pénal.

Article L471-4

Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte

d'organismes d'enseignement.

Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de

travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.

Article L471-5

Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de

[*taux*] 15000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus,

l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L472-1

Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou

lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre

de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet

de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de

l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet

avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre unique.

Article L481-1

 

Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L491-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1 et L. 411-3,

L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L492-1

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas

applicables à Mayotte.

Article L492-1-1

Pour l'application de l'article L. 471-3 à Mayotte, les mots : "le recteur" sont remplacés par les mots

: "le vice-recteur de Mayotte".

Article L492-2

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les

références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L493-1

 

Sont applicables en Polynésie française l'article L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les

articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L494-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-6 à L. 421-7, L. 421-9, L. 421-10, L.

423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L.

442-8, à l'exception de son 2°, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.

L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les

établissements d'enseignement publics du second degré.

 

Partie législative

Deuxième partie : Les enseignements scolaires

Livre V : La vie scolaire

Titre Ier : Les droits et obligations des élèves

Chapitre unique.

Article L511-1

Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ;

elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des

établissements.

Article L511-2

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de

neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut

porter atteinte aux activités d'enseignement.

Article L511-3

L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal

est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :

" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une

personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou

dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est

puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "

" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de

15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité,

due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état

de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. "

 

" Art. 225-16-3.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de

réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39. "

Article L511-4

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les

parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être

informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de

nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L511-5

Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité

d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone

mobile est interdite.

Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires

Chapitre unique.

Article L521-1

L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de

durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire

national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être

adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

Article L521-2

Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique

corporelle et sportive des élèves.

 

Article L521-3

Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie

des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.

Article L521-4

L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie

et favorise le développement de la sensibilité artistique.

Titre III : Les aides à la scolarité

Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Article L531-1

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat

l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé

habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux

familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge

et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7

du code du travail.

Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage

de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de

la sécurité sociale.

Article L531-2

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.

Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement,

après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans

un collège privé, par les autorités académiques.

Article L531-3

 

Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse

nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.

Article L531-4

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :

1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un

des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des

boursiers nationaux ;

2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides

accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;

3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent

les boursiers nationaux sont déterminées par décret.

Article L531-5

Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les

élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions

prévues à l'article L. 443-2.

Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.

Article L532-1

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de

l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites :

" Art.L. 543-1.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les

ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour

chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme

d'enseignement public ou privé.

Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la

 

rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études

ou qui est placé en apprentissage.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation

des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son

montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité

sociale, du budget et de l'agriculture. "

Article L532-2

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1

et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le

caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à

l'article L. 553-2 du même code.

L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la

situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de

fausse déclaration.

Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.

Article L533-1

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les

caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans

considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.

Article L533-2

Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil général dans les

conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités

territoriales, ci-après reproduites :

" Art.L. 3214-2.-Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds

départementaux, sur l'avis motivé :

1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;

 

2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés.

L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis

immédiatement au président du conseil général et en fait connaître les motifs. "

Titre IV : La santé scolaire

Chapitre Ier : La protection de la santé.

Article L541-1

Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les enfants sont

obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé

physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la

part des familles.

Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces

visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au

premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.

A l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de

l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe

éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en

charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.

Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le

contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.

Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et

le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les

établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée.

Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié

au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge

concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars

2007 réformant la protection de l'enfance.

Article L541-2

 

Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés

et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits

établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un

examen médical de dépistage des maladies contagieuses.

Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les

conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la

toxicomanie.

Article L541-3

Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000

habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres

médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et

L. 541-2.

Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé

que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus

démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

Article L541-4

Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions

définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

Article L541-5

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions

d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population

scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie

nationale de médecine.

Article L541-6

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à

l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui

bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural

et de la pêche maritime.

 

Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

Article L542-1

Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les

magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et

les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale

reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et

institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un

module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets.

Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article L542-2

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du

code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont

notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.

Article L542-3

Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée,

notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps

des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble

des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations

intéressées à la protection de l'enfance.

Article L542-4

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles

Chapitre Ier : Les activités périscolaires.

 

Article L551-1

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées avec

le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des

fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par

l'Etat.

Elles visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques

culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les

établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif,

à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

Article L552-1

Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des

élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.

Article L552-2

Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les

collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement

du premier degré.

Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales

peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs

équipements sportifs.

Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par

décret en Conseil d'Etat.

Article L552-3

Les associations visées à l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives

scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en

Conseil d'Etat.

 

Article L552-4

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux

dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L561-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4,

L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L563-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L.

542-3.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L564-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L.

542-3.

 

Les articles L. 521-1 et L. 551-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils

concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés

et l'enseignement du second degré.

 

Partie législative

Troisième partie : Les enseignements supérieurs

Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs

Titre Ier : L'organisation générale des enseignements

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L611-1

Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui

relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces

formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un

enseignement après les études secondaires tels que les instituts universitaires de formation des

maîtres et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires

aux écoles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans

chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant

d'établissements situés en zone d'éducation prioritaire.

Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des

établissements d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de

leurs élèves ou étudiants par les établissements.

Article L611-2

Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :

1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes ;

2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;

 

3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou l'administration

ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, ces stages doivent faire l'objet d'un suivi

pédagogique approprié.

Article L611-3

Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs

aspirations et de leurs capacités avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation

et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les

entreprises et les associations y contribuent.

Article L611-4

Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau de poursuivre

leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de

leurs études.

Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à

des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies par les articles

L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5.

Article L611-5

Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par

délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.

Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et

en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche

de stages et d'un premier emploi.

Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle.

Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au conseil des

études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants,

ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.

Article L611-6

L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin

de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et

présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont

évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.

 

Article L611-7

Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures

informent les étudiants de l'existence du service civique.

Chapitre II : Déroulement des études supérieures.

Article L612-1

Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des

cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres,

fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une

qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des

responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe.

Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement

sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle

acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre

du premier, du deuxième et du troisième cycle.

Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures

rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux

diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants.

Section 1 : Le premier cycle.

Article L612-2

Le premier cycle a pour finalités :

1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des

disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, d'acquérir des méthodes de travail

et de se sensibiliser à la recherche ;

2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques

requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel

;

3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit

aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active

après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.

 

Article L612-3

Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu

l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées

suffisantes conformément à l'article L. 613-5.

Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au

préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et

d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir,

s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un

établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son

équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède

les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions

sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la

réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile,

de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.

Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute

sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre

chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts,

écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous

établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de

recrutement de la fonction publique.

La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées

par décret.

Article L612-4

Les étudiants des enseignements technologiques courts sont mis en mesure de poursuivre leurs

études en deuxième cycle et les autres étudiants peuvent être orientés vers les cycles technologiques

courts dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Des compléments de formation professionnelle sont organisés à l'intention des étudiants qui ne

poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle.

Section 2 : Le deuxième cycle.

Article L612-5

 

Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et

formation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une

profession ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs

connaissances, d'approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante.

Article L612-6

L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes

sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de

l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.

La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités

d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à

l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte

l'évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l'objet d'une évaluation régionale et

nationale.

Section 3 : Le troisième cycle.

Article L612-7

Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations

doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces

formations doctorales sont organisées en étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de

recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en

compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent une

ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée,

après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur.

Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans des conditions

fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement

scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsi qu'une formation collective comportant des

enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants, à

préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le secteur privé et à

favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur

définit les conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur peut être habilité,

pour une durée limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite

d'une évaluation nationale périodique.

Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble

de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la

discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux

 

résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant

d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de

l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur.

L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions

fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires

Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.

Article L613-1

L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.

Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou

titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L.

613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des

aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de

l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit

l'établissement qui l'a délivré.

Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les

conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de

protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche.

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et

régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités

de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la

formation continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du

premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.

Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des

enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie

réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en

raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

Article L613-2

 

Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à

des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.

Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des

diplômes

Article L613-3

Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non

salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la

validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des

aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un

établissement d'enseignement supérieur.

Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies,

notamment à l'étranger.

Article L613-4

La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés

par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de

la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury

comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes

compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est

sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les

femmes et les hommes.

Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce

dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque

cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur

l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et

aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des

connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent

article. ;

Article L613-5

 

Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des

conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

Article L613-6

Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs

enfants bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 613-3 à L. 613-5, dans les mêmes

conditions d'aptitude et de délai que les personnes engagées dans la vie professionnelle. Les

périodes d'activité professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises en considération pour

le calcul du délai.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des

établissements d'enseignement supérieur privés.

Article L613-7

Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 719-10, entre des

établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique,

culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des

établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Si, au

1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur

chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et

aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études

conduisant à des diplômes nationaux.

Chapitre IV : Programmation et développement des formations

supérieures.

Article L614-1

Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de

l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale ou régionale, et du respect des

engagements européens.

Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements

d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.

 

Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la

poursuite des études de tous. A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d'accès aux

établissements sont organisés pour favoriser le passage d'une formation à une autre, notamment par

voie de conventions conclues entre les établissements.

Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations

universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification.

Article L614-2

I. - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, élaboré

conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour

l'aménagement et le développement du territoire, organise le développement et une répartition

équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national. Il vise à

assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou

interrégional et définit les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion

professionnelle des étudiants en tenant compte des priorités nationales et régionales en termes de

politiques de l'emploi et de développement économique.

Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la

recherche ainsi que la coopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec

ceux situés dans les villes moyennes. Il prévoit le développement des technologies de l'information

et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux à partir des centres de recherche et

de l'enseignement supérieur, notamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zones rurales ou

des zones en difficulté.

Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et

de recherche à vocation internationale.

Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde

économique par l'intermédiaire, notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections

de techniciens supérieurs des lycées, des instituts universitaires professionnalisés, des universités de

technologie et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet de valoriser la recherche

technologique et appliquée.

Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie

par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le

développement technologique de la France. Il définit notamment les objectifs de répartition

géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la

recherche publique.

Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement,

l'association des différentes composantes de la recherche et encourage un double processus

d'essaimage à partir des centres de recherche, l'un de type fonctionnel vers le monde économique,

l'autre de type géographique, entre sites ou entre établissements d'enseignement supérieur et de

recherche.

 

Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique

et technique.

II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la

concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des

activités d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir une meilleure articulation entre

recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec le monde économique

grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs de

développement économique.

Article L614-3

La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux établissements

d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

compte tenu des orientations du plan et après consultation des établissements, des conseils

régionaux, du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et du Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte constitue le cadre des décisions relatives à la

localisation géographique des établissements, à l'implantation des formations supérieures et des

activités de recherche et de documentation, aux habilitations à délivrer des diplômes nationaux et à

la répartition des moyens.

Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement

supérieur et de la recherche.

Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des

maîtres

Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.

Article L621-1

Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales,

administratives et économiques donné dans les universités.

Article L621-2

La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en

France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.

 

Article L621-3

Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux

dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux

formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école

doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités

particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de

l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie

de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français

et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.

Chapitre II : Sciences et technologie.

Article L622-1

Tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales.

Article L623-1

Les établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des

enseignements artistiques et les établissements d'enseignement supérieur reconnus en application de

l'article L. 361-2 assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l'article L.

121-6.

Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au

progrès de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités

artistiques et l'ensemble des secteurs de production.

Chapitre IV : Education physique et sportive.

Article L624-1

Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de

 

l'enseignement supérieur.

Article L624-2

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements

d'enseignement supérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés

à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux

éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.

Chapitre V : Formation des maîtres.

Article L625-1

La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces

instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels

enseignants et les stagiaires admis à ces concours.

La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier

des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation

nationale après avis du Haut Conseil de l'éducation. Elle fait alterner des périodes de formation

théorique et des périodes de formation pratique.

Titre III : Les formations de santé

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L631-1

I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques,

pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé

déterminent par voie réglementaire :

1° L'organisation de cette première année des études de santé ;

2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études

 

de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux

inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les

universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour

répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les

critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ;

3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;

4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre

de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur

réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.

II. - 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être

admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques,

pharmaceutiques ou de sage-femme.

2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques,

pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études

médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une

filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants

ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et

les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.

III. - Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements

médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

Article L631-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :

1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de

recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;

2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer

dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines

et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler aux diplômes français d'Etat

correspondants.

Chapitre II : Les études médicales.

Article L632-1

Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de

recherche de médecine. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité

hospitalière.

 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2, le régime des études médicales et

postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par arrêtés du ministre chargé

de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. En ce qui concerne la recherche, ces

arrêtés sont également signés par les ministres intéressés.

Article L632-2

Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième

cycle des études médicales.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé

détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier

celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la

démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des

besoins de prise en charge spécialisée.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé

détermine les modalités en fonction desquelles tout étudiant qui présente le concours d'entrée en

deuxième année d'études de médecine est informé de l'objectif de la collectivité nationale de

rééquilibrage de la densité médicale sur le territoire et des mesures permettant d'y concourir.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé

détermine le nombre de postes d'interne offerts chaque année par discipline ou spécialité et par

centre hospitalier universitaire. Le choix effectué par chaque étudiant est subordonné au rang de

classement aux épreuves classantes nationales.

Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent leur choix au sein d'une

liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres

chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions

dans lesquelles les postes d'interne sont attribués à ces élèves.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième

alinéa, les modalités des épreuves d'accès au troisième cycle, de choix d'une spécialité par les

internes, d'établissement de la liste des services formateurs, d'organisation du troisième cycle des

études médicales, de changement d'orientation ainsi que la durée des formations nécessaires durant

ce cycle, et ultérieurement, pour obtenir selon les spécialités une qualification.

Article L632-4

Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de

doctorat.

Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant

la qualification obtenue, soit en médecine générale, soit en spécialité.

Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les

 

médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.

Article L632-5

Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et

pratique à temps plein sous le contrôle des universités.

Quelle que soit la discipline d'internat, les internes sont soumis aux mêmes dispositions statutaires

et perçoivent la même rémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou

extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit dans des établissements

hospitaliers, y compris militaires ou privés , liés à ces centres par convention, soit dans des

organismes agréés extra-hospitaliers ou des laboratoires agréés de recherche, soit sous forme de

stage auprès de praticiens, de centres de santé ou de structures de soins alternatives à

l'hospitalisation agréés.

Article L632-6

Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale

détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la

première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le

Centre national de gestion mentionné à l' article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de

service public.

Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent

prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le centre national de

gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales. En contrepartie de cette allocation, les étudiants

s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation,

dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa. La durée de leur engagement est égale à

celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la

durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui

exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux

articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un

contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque

année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en

fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les territoires

visés à l'alinéa précédent.

Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de

service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste, établie par le centre national de

gestion sur proposition des agences régionales de santé, de lieux d'exercice où le schéma visé à

l'article L. 1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est insuffisante ou la

continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à

l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article

42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

 

territoire. Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent

leurs fonctions peut, à leur demande, à tout moment, changer le lieu de leur exercice. Le directeur

général du centre national de gestion peut, à leur demande, à tout moment, et après avis du directeur

général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, leur

proposer un lieu d'exercice dans une zone dépendant d'une autre agence régionale de santé.

Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre

national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du

présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les

sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés. Les modalités

de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres

chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les

médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à

titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L632-12

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats membres de la Communauté

européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

européen, titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre

équivalent, peuvent accéder au troisième cycle des études médicales :

2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté

européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

européen, ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle, peuvent accéder à

une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les

compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ;

3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres que les

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des

Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent

obtenir la qualification de spécialiste ;

5° Les conditions dans lesquelles l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel peut être

validée, en tout ou partie, en vue de l'obtention d'un diplôme de formation médicale spécialisé, dans

une limite compatible avec les besoins de soins de la population et après une durée minimum

d'exercice de la spécialité correspondant à la formation initiale.

Article L632-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la

formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la

 

formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans

son Etat d'origine ou de provenance.

Chapitre III : Les études pharmaceutiques.

Article L633-1

Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de

recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de

recherche médicales et pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer

effectivement à l'activité hospitalière.

Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L.

713-5 du présent code, fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent

effectuer des stages dans les pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie du

centre hospitalier universitaire.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas

d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit,

lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont

habilités à proposer les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés par les unités de

formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.

Article L633-2

Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en

pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la

pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont prévues par décret.

Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages

concourant à la formation peuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires

dirigés par des personnels appartenant ou non aux disciplines pharmaceutiques. Lorsqu'ils

effectuent ces stages au titre de la cinquième année d'étude dite " hospitalo-universitaire ", les

étudiants autres que les internes mentionnés à l'article L. 632-5 portent le titre d'étudiants

hospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur statut est fixé par décret en Conseil

d'Etat.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l'issue d'un

concours en qualité d'interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle

 

communes à la pharmacie et à la médecine et à certaines des formations propres à la pharmacie dont

la liste est fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes

dispositions statutaires que les internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et

pratique s'effectue à temps plein sous le contrôle des universités. Ils exercent des fonctions

hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliers universitaires, soit

dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public, liés

à ces centres par convention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers, soit dans des

laboratoires agréés de recherche.

Article L633-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année

le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation

propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la

médecine.

La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont

arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en

pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des

pharmaciens.

Article L633-4

Des décrets en Conseil d'Etat fixent :

1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens ayant exercé pendant trois ans leur activité

professionnelle peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle, différente de leur

formation initiale ;

2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer

d'orientation ;

3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens

étrangers ;

4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article

L. 633-2, réalisent des stages de formation dans les hôpitaux.

Article L633-5

 

Les établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire

pharmaceutique en application de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique.

Au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ainsi qu'à certaines

spécialités qui s'y rattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers

de biologie ou les pharmacies hospitalières.

Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers

régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation

d'un externat.

Les stages sont effectués sous la responsabilité d'enseignants d'une unité de formation et de

recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ou de

biologiste des hôpitaux. En outre, ils peuvent être effectués sous la responsabilité de pharmaciens

des hôpitaux ou de pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L633-6

Les activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L. 952-20 concernent

celles qui sont effectuées dans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres

hospitaliers.

Chapitre IV : Les études odontologiques.

Article L634-1

Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, est accessible

par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études

odontologiques.

Les étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en odontologie peuvent accéder à

des formations qualifiantes de troisième cycle dont la liste est fixée par les ministres chargés de

l'enseignement supérieur et de la santé. Le choix de la formation et du centre hospitalier

universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat.

Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du

diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire un diplôme mentionnant la qualification obtenue.

Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'Etat de

docteur en chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant l'une des formations de troisième cycle

prévues au précédent alinéa.

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le statut des

internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au

diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation

et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du

livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces

structures. Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation

spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation

continue en art dentaire dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre de praticien spécialiste en

art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.

Chapitre V : Les autres formations de santé.

Article L635-1

Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux

dispositions prévues par le code de la santé publique et par le présent code.

Titre IV : Les formations technologiques

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L641-1

Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont

consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.

Article L641-2

Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6

sont applicables aux formations technologiques supérieures.

Article L641-3

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de

commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre

 

chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L.

335-16.

Article L641-4

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement

technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des

dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.

Article L641-5

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par

arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées

reconnues par l'Etat.

Chapitre II : Les formations technologiques longues.

Article L642-1

La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des

universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou

appliquée.

L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative

compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.

Article L642-2

Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette

mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres

d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.

Article L642-3

La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de

l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur

 

diplômé.

La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend

notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements

ainsi que des organisations professionnelles.

Article L642-4

La commission des titres d'ingénieurs décide en première instance, et sur leur demande, si des

écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un

enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.

Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet

enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.

Article L642-5

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et

peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils

jugent utiles. Ils peuvent, ainsi que le ministre chargé de l'enseignement supérieur, interjeter appel

dans le délai de deux mois de la décision devant le Conseil supérieur de l'éducation qui statue en

dernier ressort.

Le recours est jugé contradictoirement dans le délai de trois mois.

En aucun cas, la délivrance des diplômes d'ingénieur ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.

Les décisions de la commission des titres d'ingénieur, ainsi que celles du Conseil supérieur de

l'éducation, sont motivées.

Article L642-6

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la

faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par

les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut

intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à

cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an

d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le

droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.

 

Article L642-7

Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des

diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du

pays d'origine.

Article L642-8

Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou

qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les

conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection

d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection.

La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a

communication des rapports d'inspection.

Article L642-9

Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance,

justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec

succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.

Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la

commission des titres d'ingénieur.

Article L642-10

Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école

dont les programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L.

642-4 à L. 642-9, les modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un

dépôt.

Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans

lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au

profit du Trésor public.

Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.

Article L642-11

 

Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des

ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil

supérieur de l'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent

également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins

dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.

Article L642-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions

du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.

Chapitre III : Les formations technologiques courtes.

Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux

universités, les écoles normales supérieures et les grands

établissements.

Chapitre Ier : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux

universités.

Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures.

Chapitre III : Les formations dans les grands établissements.

Titre VI : La recherche universitaire.

Chapitre unique

Titre VII : Les formations dans les autres établissements

d'enseignement supérieur

 

Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.

Article L671-1

L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions

de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation

d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des

vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.

Dans le cadre des principes énoncés par le code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole

public :

1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits

de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie

agro-alimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection

animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de

développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux

naturels et du paysage ;

2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche

fondamentale, appliquée et clinique ;

3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et

de la formation ;

4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique,

à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la

recherche ;

5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;

6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique

internationale.

L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.

L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la

formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations

supérieures de spécialisation et des formations doctorales.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet

pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.

Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être habilités par le ministre

chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer,

dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle.

Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des livres VI et VII du code

 

de l'éducation peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie,

avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires aux secteurs de formation et aux établissements

d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après

accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés. "

Article L671-2

Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences

vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les

étudiants en médecine et en pharmacie.

Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales

vétérinaires :

1° Les conditions d'accès à cet enseignement ;

2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;

3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.

Chapitre II : L'enseignement de l'architecture.

Chapitre III : L'enseignement dans les écoles de commerce.

Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines.

Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires.

Article L675-1

L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les

rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de

responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires

de l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la

nation.

Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des

formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de

troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou

 

équivalent.

Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers

d'enseignement ou de recherche.

Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales.

Article L676-1

Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l'article L. 756-1 sont

organisées conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'action

sociale et des familles.

Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine

marchande.

Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L681-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L.

611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les

articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-12, L. 633-2 à

L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont

suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans

un établissement public d'enseignement supérieur.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L682-1

 

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce

les compétences dévolues au recteur d'académie.

Article L682-2

Les articles L. 613-3 à L. 613-6 sont applicables à Mayotte.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L683-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L.

613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L.

624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,

L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Article L683-2

Pour l'application de l'article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : " planification nationale ou

régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou territoriale " et les mots : " les

régions " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Polynésie française, les mots : " des

conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée territoriale et du conseil des

ministres de la Polynésie française ".

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles

L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L683-3

Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements

formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire

d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et

de l'outre-mer.

 

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L684-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 612-1 à L. 612-7, L.

613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L.

624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,

L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.

Article L684-2

Pour l'application de l'article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " planification nationale ou

régionale " sont remplacés par les mots : " planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et

les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des

conseils régionaux " sont remplacés par les mots : " des assemblées de province ".

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles

L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L684-3

Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements

formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire

d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et

de l'outre-mer.

 

Partie législative

Troisième partie : Les enseignements supérieurs

Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur

Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel

et professionnel

Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des

établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel.

Article L711-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements

nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de

l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.

Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des

personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.

Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des

chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation

scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession.

Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur

politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation

nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.

Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à

la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou

d'un établissement déjà constitué. Le regroupement est approuvé par décret.

Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de

contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à

l'article L. 614-3.S'agissant des composantes médicales de l'université, ces contrats prennent en

compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre

hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et

contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1

du code de la recherche relatives à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement

 

supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de

recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et

prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat.

L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances.

Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs

rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.

Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de nature à leur permettre

d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi

des contrats pluriannuels d'établissement.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs

réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie

de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L.

712-3, L. 715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre onéreux, exploiter

des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin

des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L.

123-5. Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans

des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges

nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de

l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.

L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et

de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de

l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend

envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

Article L711-2

Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des

types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :

1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;

2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;

3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements.

La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel sont établies par décret.

Article L711-3

Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale

la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces

 

établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit

de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre.

Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de

technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins

égal à cinq cents étudiants.

Article L711-4

I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret

après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

II. - Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel peuvent déroger, pour une durée de cinq ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à

L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.

Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes

d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles

assurent l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation

propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette

représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également la

représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter

atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe

délibérant.

Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par l'Agence

d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du

code de la recherche. L'agence établit, pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au

Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de

l'expérimentation.

Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de

cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de

l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche

et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; cette

dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de

six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis

sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à

l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de

cinq ans ou de l'arrêter.

Article L711-5

La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret.

 

Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application

des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils. Un arrêté du

ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste de ceux de ces établissements dont les

statuts sont élaborés par des assemblées provisoires qui doivent comprendre pour moitié des

représentants élus des conseils actuellement en fonction. Cet arrêté fixe également la composition et

les règles de fonctionnement de ces assemblées ainsi que le délai à l'issue duquel, à défaut

d'élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrête ceux-ci d'office.

Article L711-6

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa

de l'article L. 614-3, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L.

713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L.

952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en

partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux

établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du

ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées.

L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements et à

l'accord de leur ministre de tutelle.

Article L711-7

Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la

majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément

aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.

Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L711-8

Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des

conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des

présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.

Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle

de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public.

Article L711-9

 

I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les

universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des

responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources

humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics

administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent

demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des

compétences élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les

conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans

les conditions définies à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et

immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les

conditions fixées à l'article L. 719-14.

Chapitre II : Les universités.

Section 1 : Gouvernance.

Article L712-1

Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le

conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent

l'administration de l'université.

Article L712-2

Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil

d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de

conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.

Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des

personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau

président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation et de recherche,

d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et

professionnel.

Le président assure la direction de l'université.A ce titre :

 

1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en

oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside également le conseil scientifique et le

conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;

2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les

conventions ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;

4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés

par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être

prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.

Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques,

ouvriers et de service ;

5° Il nomme les différents jurys ;

6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des

recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer

la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;

8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas

attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;

9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants

et personnels de l'université.

Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les

statuts de l'établissement.

Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du

bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous

son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1,

les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres

établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.

 

Article L712-3

I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :

1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des

enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des

universités et personnels assimilés ;

2° Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;

3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue

inscrits dans l'établissement ;

4° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des

bibliothèques, en exercice dans l'établissement.

Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du

conseil d'administration.

II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont

nommées par le président de l'université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par

dérogation à l'article L. 719-3, notamment :

1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;

2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;

3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du

conseil régional, désignés par les collectivités concernées.

La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil

d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par

celles-ci.

III.-Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion

convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent

valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :

1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;

 

2° Il vote le budget et approuve les comptes ;

3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous

réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les

créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les

acquisitions et cessions immobilières ;

4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;

5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des

emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

7° Il adopte les règles relatives aux examens ;

8° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le

président.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°,

2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des

décisions prises en vertu de cette délégation.

Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au

président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article L712-4

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en

premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par

l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le

fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil

d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de

représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des

différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de

personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Certaines

 

sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas de rattachement

prévu par l'article L. 719-10.

Article L712-5

Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au

moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un

sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au

moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;

2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des

chercheurs appartenant à d'autres établissements.

Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de

documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche (1). Il

peut émettre des voeux. Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la

qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés,

sur les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'université,

sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de

modification des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la liaison entre

l'enseignement et la recherche.

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil

scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des

enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des

enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le

recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

Le nombre des membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du

conseil.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article L712-6

Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis

:

1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des

 

étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des

personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;

2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.

Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de

formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et

sur l'évaluation des enseignements.

Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de

l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à

favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les

mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures

relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et

sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est également consulté sur les

mesures d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des

libertés politiques et syndicales étudiantes.

Il peut émettre des voeux.

Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien

avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article L712-6-1

Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des

grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie

universitaire.

Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration.

Article L712-7

Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un

institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.

Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.

 

Article L712-8

Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7,

demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de

gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.

Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la

délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du

budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L712-9

Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des

années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la

dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de

fonctionnement et les crédits d'investissement.

Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et

assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel

d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut

consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.

L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se

dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités

précisées par décret.

Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.

Article L712-10

Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences

élargies en matière budgétaire prévues à l'article L. 712-9 sont associés à l'élaboration du budget de

l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une

dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.

Chapitre III : Les composantes des universités.

Article L713-1

 

Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche,

créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil scientifique ;

2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur

proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil

d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de

l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La

création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel

d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.

Article L713-2

Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le

développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.

Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9.

La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux

cent cinquante étudiants.

Section 1 : Les unités de formation et de recherche.

Article L713-3

Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires

ou centres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche

mis en oeuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou

de plusieurs disciplines fondamentales.

Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un

directeur élu par ce conseil.

Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités

extérieures dans une proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent

être en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants.

 

Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les

enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en

fonction dans l'unité.

Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de

recherche de médecine, pharmacie et odontologie.

Article L713-4

I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de

recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent

ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux

articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer,

conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet

de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire.

Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel

d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale.

Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de

l'université.

Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de

l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.

Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et

les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département.

Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont

affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21.

La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique,

d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part.

II.-Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l'organisation des enseignements et du

contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine,

d'odontologie ou de pharmacie, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour

les formations suivantes :

1° Deuxième cycle des études médicales ;

2° Deuxième cycle des études odontologiques ;

 

3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.

III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de

recherche situées, selon le cas, dans la région sanitaire ou dans l'interrégion instituée en application

de l'article L. 632-7, est applicable aux formations suivantes :

1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;

2° Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du

troisième cycle des études pharmaceutiques.

Article L713-5

Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles

L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé

publique, ci-après reproduites :

" Art.L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le

respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et

post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche

et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux.

Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. "

" Art.L. 6142-3.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de

pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux

organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires. Les

universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs

organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les

axes stratégiques et les modalités de mise en oeuvre de la politique hospitalo-universitaire entre

l'université et le centre hospitalier régional. Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les

contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 les projets

d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels d'établissement

mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions. Elles

portent en particulier sur la politique de recherche biomédicale de l'université et les modalités de

son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du

centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement

universitaire et post-universitaire. Des établissements de santé ainsi que des établissements publics

à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à

ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses. Ces conventions sont révisées tous les cinq ans.

Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables

à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent

chapitre et ses textes d'application. "

" Art.L. 6142-4.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers

régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour

la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique. "

 

" Art.L. 6142-5.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres

hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes

publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. "

" Art.L. 6142-6.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres

hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats

interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du

syndicat interhospitalier. "

" Art.L. 6142-11.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des

conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le

représentant de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de

recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de

l'enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur

régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.

A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des

ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie

réglementaire. "

" Art.L. 6142-13.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la

recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par

voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa

politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics

scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention

d'association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à

l'article L. 6142-5. "

" Art.L. 6142-17.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des

dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des

établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou

totalement en dehors de l'application du présent chapitre ;

2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L.

6142-5 ;

3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être

isolées dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l'objet

d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;

4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables

aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines

disciplines biologiques ;

5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues

applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires

nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les

conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant

à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le

nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent. "

Article L713-6

 

Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L. 713-5, L. 952-21 à L.

952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical

pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui

concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties

entre ce budget et celui du ministère de la santé.

Article L713-8

Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11 du code de la santé

publique sont fixées par les dispositions de l'article L. 6142-12, ci-après reproduites :

" Art.L. 6142-12.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L. 6142-11 se réunit

pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à

l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre

hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de

l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être

placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de

l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques

ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le

directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de

pharmacie, est entendu par ladite commission.

A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de

recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans

les deux mois qui suivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l'enseignement

supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la

composition est fixée par voie réglementaire. "

Section 3 : Les instituts et les écoles.

Article L713-9

Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés

par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans

l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre

chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus

par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de

personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les

personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres

personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités

extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques, celui de ses membres qui

 

est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.

Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de

l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation

nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au

conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les

recrutements.

Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il

est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune

affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable

motivé.

Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de

l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des

emplois attribués à l'université.

Chapitre IV : Les services communs.

Article L714-1

Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par

décret, notamment pour assurer :

1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;

2° Le développement de la formation permanente ;

3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;

4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales.

Article L714-2

La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.

Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.

Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des

 

universités.

Article L715-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et

écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil

national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration

assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur.

Article L715-2

Le conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60

% de personnalités extérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les

enseignants et assimilés doivent être en nombre au moins égal à l'ensemble des autres personnels et

des étudiants.

Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses

membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous

réserve de la réglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les

programmes de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale.

Il propose les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les

comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise

le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords et conventions signés par le

directeur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de

participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières. Il exerce

le pouvoir disciplinaire dans les conditions définies aux articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L.

952-7 à L. 952-9.

La composition et les attributions des deux autres conseils sont celles qui sont fixées par les articles

L. 712-5 et L. 712-6.

Article L715-3

Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont

vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour

une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté

du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs

départements ministériels.

 

Il est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des

responsables des études.

Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la

gestion de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il

dispose des prérogatives qui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du

conseil d'administration.

Chapitre VI : Les écoles normales supérieures.

Article L716-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des

écoles normales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par

le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L.

714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres

de chacune de ces écoles.

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux

écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil

d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

Chapitre VII : Les grands établissements.

Article L717-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des

grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le

présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L.

714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres

de chacun de ces établissements.

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux

établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en

Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

 

Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger.

Article L718-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des

écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par

le présent titre.

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L.

714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres

de chacune de ces écoles.

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux

écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil

d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.

Chapitre IX : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.

Article L719-1

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du

président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A

l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement

des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est

de deux ans.

En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à

courir selon des modalités fixées par décret.

L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des

personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation

proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.

L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie

électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans

l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux

opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par

procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.

 

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au

conseil d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels

assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour

d'un projet d'établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation

enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion,

les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.

Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges

égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le

nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont

répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation

continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation

enseignés dans l'université concernée. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les

mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

Nul ne peut être président de plus d'une université.

Article L719-2

Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux

et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et

des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans

quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui

ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil,

le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres

personnels.

Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de

la formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers

sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être

électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.

Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des

personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.

Article L719-3

Les personnalités extérieures comprennent :

1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et,

notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du

 

secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services

publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;

2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les

modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.

Section 2 : Régime financier.

Article L719-4

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour

l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués

par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs,

donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de

concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations

technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription

versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de

fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.

Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le

ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font

partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de

critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités

d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des

subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des

subventions d'équipement.

Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués

sous forme d'une dotation globale.

Article L719-5

Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui

doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois

budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie

l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque

année par l'établissement après approbation de son conseil.

Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de

 

l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de

l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté

en équilibre réel.

Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et

créations de filiales sont soumises à approbation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article

ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en

application des articles L. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.

Article L719-6

La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à

l'article L. 719-4, sous réserve de l'accord des personnels intéressés.

Section 3 : Contrôle administratif et financier.

Article L719-7

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils

entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux

emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous

réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations

qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur,

chancelier des universités.

Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions

ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le

tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter

gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre

l'application pour un délai de trois mois.

Article L719-8

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics

à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le

ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions

imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil

 

national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes

cas, le recteur, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures

conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.

Article L719-9

Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'administration

de l'éducation nationale et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les

établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes

sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5.

Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont

soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.

Section 4 : Relations extérieures.

Article L719-10

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des

conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de

l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être rattaché à un ou plusieurs établissements

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur

proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil

national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de

l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public scientifique,

culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie

financière.

Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles

Wallis et Futuna.

Article L719-11

 

Un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent

constituer, pour une durée déterminée, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit

public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public dotée de

l'autonomie administrative et financière, afin d'exercer en commun des activités de caractère

scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des

services d'intérêt commun. Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de

chacune des personnes morales particulières. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du

15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement

technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.

Section 5 : Autres dispositions communes.

Article L719-12

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements

publics de coopération scientifique peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations

universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à

l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour

la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes

aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.

Ces fondations disposent de l'autonomie financière.

Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées

notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent

aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans

les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations

et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et,

notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des

fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la

dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont

approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.

Article L719-13

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements

publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération

scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt

général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.

123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ".

 

Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou

étrangères.

Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n°

87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des

dispositions du présent article.L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi

est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé

son siège. Le recteur assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations

partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations

universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.

Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général

et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou

ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être

dénommée fondation.

En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si

celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n°

87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou

des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le cas où

l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources

non employées et la dotation lui sont directement attribuées.

Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les

ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de

l'appel à la générosité publique.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité

des sièges au conseil d'administration.

Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont

approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.

Article L719-14

L'Etat et l'Etablissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens

mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur

sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le

cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise

contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à

aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés

par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet

d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité

administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public.

Titre II : Etablissements de formation des maîtres

 

Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts universitaires de

formation des maîtres.

Article L721-1

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L.

713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des

universités.

Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres établissements

d'enseignement supérieur.

D'ici 2010, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur procède à une

évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de formation des

maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés.

Dans le cadre des orientations définies par l'Etat, ces instituts universitaires de formation des

maîtres conduisent les actions de formation professionnelle initiale des personnels enseignants.

Celles-ci comprennent des parties communes à l'ensemble des corps et des parties spécifiques en

fonction des disciplines et des niveaux d'enseignement.

Les instituts universitaires de formation des maîtres participent à la formation continue des

personnels enseignants et à la recherche en éducation.

Ils organisent des formations de préparation professionnelle en faveur des étudiants.

Les formations mentionnées aux trois alinéas précédents comportent des actions de sensibilisation à

la lutte contre les discriminations, aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes, aux

violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple.

Article L721-2

Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité d'accueil adaptée à

la formation des enseignants de l'enseignement technique peuvent organiser des stages de formation

continue des enseignants des centres de formation d'apprentis.

Article L721-3

Les instituts universitaires de formation des maîtres sont dirigés par un directeur nommé par le

ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisi sur une liste de propositions établie par le

conseil d'administration de l'institut. Ils sont administrés par un conseil d'administration présidé par

le recteur d'académie.

 

Le conseil d'administration comprend notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat, des représentants des conseils d'administration des établissements auxquels l'institut

universitaire de formation des maîtres est rattaché ainsi que des représentants des communes,

départements et région, des représentants des personnels formateurs ou ayant vocation à bénéficier

de formations et des étudiants en formation.

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements

concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Article L722-1

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles

affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts

universitaires de formation des maîtres.

Article L722-2

Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les

responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi

qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les

conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.

Article L722-3

A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L.

722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés

à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.

722-5 à L. 722-15.

Article L722-4

La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut

universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être

révisée à la demande de l'une des deux parties.

La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er

janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des

articles L. 722-5 à 722-15.

 

Article L722-5

Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L. 722-1, la mise à la

disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation

des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le procès-verbal précise la

consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous

réserve des dispositions de l'article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département.

Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de

surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.

L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1.

L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en

charge les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts

qu'il avait contractés avant la mise à disposition des biens.

Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et

obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait

conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour

le fonctionnement de l'école normale primaire. Le département constate cette substitution et la

notifie à ses cocontractants.

Article L722-6

Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil

général constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le

fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à

l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses

réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des

dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques.

Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut

universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de

l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil

général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement

supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes

territorialement compétente.

 

Article L722-7

Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait application des règles

suivantes :

a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du

département afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ;

b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées

des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la

moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir

compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale

des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le

département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ;

c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la

dotation globale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat.

Article L722-8

En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6,

le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés

aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences

dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités

territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code.

Cette diminution est réalisée à titre définitif.

Article L722-9

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été

mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et

obligations sur les biens désaffectés.

Article L722-10

Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à

la gestion des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction

 

publique de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.

A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les

fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option.

Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de

réception de celle-ci.

Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent

demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux

concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.

L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des

écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux

demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi.

Article L722-11

A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant

de l'Etat dans le département et le président du conseil général établissent, par convention, dans un

délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend

le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.

Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre

chargé de l'enseignement supérieur.

A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil

général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement

supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article L722-12

Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des

agents mentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux

emplois figurant sur l'état prévu à l'article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en

charge financière l'année suivante.

Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice

budgétaire clos.

 

Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président

du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente.

En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de

l'enseignement supérieur.

Article L722-13

Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le

dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par

application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de

résidence définis à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.

Article L722-14

Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés

aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences

dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités

territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code.

Article L722-15

La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L.

722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice

considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances

effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses

correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.

Article L722-16

Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration

de l'institut universitaire de formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour

l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et

l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant

les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des

missions inscrites à l'article L. 721-1.

 

Article L722-17

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles

affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. A cet effet, la collectivité territoriale

est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute

disposition relative aux personnels. Dans le cas d'une convention entre la collectivité territoriale de

Corse et le département, en application de l'article L. 722-2, le département continue d'exercer les

responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des personnels affectés à l'entretien et à la

gestion des biens mentionnés à l'article L. 722-1.

Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation

des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires

Article L723-1

La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission

d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents handicapés mentionnés au titre V

du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la

tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.

Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé

par arrêté des ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat,

des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur

et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est

assisté par un conseil scientifique et pédagogique.

Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition

du conseil d'administration de cet établissement.

Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés

Chapitre unique.

Article L731-1

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un

autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant

encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées

 

légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des

établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.

Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut justifier, en outre, des

conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

Article L731-2

Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement

supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des

fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent

les régir.

Cette déclaration doit être faite :

1° Au recteur ;

2° Au représentant de l'Etat dans le département ;

3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.

La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être

communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.

Article L731-3

L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.

Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les

cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.

Elle est remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à

l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.

L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute

modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la

connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux

modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.

 

Article L731-4

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au

moins.

La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus

désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement

ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de

l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en

est donné au recteur ou à l'inspecteur d'académie.

La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités

désignées à l'alinéa précédent.

Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des

conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.

Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à

l'administration desdits établissements.

Article L731-5

Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et

comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les

établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent

prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des

particuliers ou à des associations.

Article L731-6

Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4

doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour

cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale.

S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de

physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de

l'enseignement supérieur.

Pour les facultés de médecine et de pharmacie ou les écoles de médecine et de pharmacie, la

déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ou écoles disposent,

dans un hôpital fondé par elles ou mis à leur disposition par des établissements publics de santé, de

 

cent vingt lits au moins habituellement occupés, pour les trois enseignements cliniques spéciaux :

médical, chirurgical, obstétrical, et qu'elle est pourvue en outre :

1° De salles de dissection, munies de tout ce qui est nécessaire aux exercices d'anatomie des élèves ;

2° Des laboratoires nécessaires aux études de chimie, de physique et de physiologie ;

3° Des collections d'étude pour l'anatomie normale et pathologique, d'un cabinet de physique, d'une

collection d'instruments et appareils de chirurgie, d'un jardin de plantes médicinales et d'une

bibliothèque spéciale.

S'il s'agit d'une école spéciale de pharmacie, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit

établir qu'elle possède des laboratoires de physique, de chimie, de pharmacie et d'histoire naturelle,

les collections nécessaires à l'enseignement de la pharmacie, un jardin de plantes médicinales et une

bibliothèque spéciale.

Article L731-7

Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans

un établissement d'enseignement supérieur privé :

1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;

2° Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs ;

3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille

mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Article L731-8

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat

partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à

diriger des établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de

l'éducation nationale.

Article L731-9

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de [*taux*] 3750 euros d'amende.

Sont passibles de cette peine :

 

1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;

2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs,

dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 et L. 731-6 ;

3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.

Article L731-10

En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5 ou L. 731-6,

le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit

pas excéder trois mois.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut

prononcer celle de l'établissement.

Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L.

731-4, L. 731-5 ou L. 731-6 est commise dans le courant de l'année qui suit la première

condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans,

de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7.

Article L731-11

Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme

professeur une personne frappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre

public ou aux bonnes moeurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix

jours. L'opposition est notifiée à la personne qui a fait la déclaration.

La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas

de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la

plus prochaine audience.

En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt,

par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur

général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est

suspensif. L'affaire est portée directement devant la Cour de cassation.

Article L731-12

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture

 

du cours.

La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine

audience.

Article L731-13

I. - Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles

aux délégués du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la

morale, à la Constitution et aux lois.

II. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de

[*taux*] 3750 euros d'amende.

En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut

prononcer la fermeture du cours ou de l'établissement.

Article L731-14

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre

d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter

les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire

décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de

[*taux*] 30000 euros d'amende.

Article L731-15

Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision,

nonobstant appel ou opposition.

Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du

paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.

Article L731-16

En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu, soit par l'expiration

 

de la société, soit par révocation de la reconnaissance d'utilité publique, les biens acquis par

donation entre vifs et par disposition à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs

des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à l'Etat.

Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune

disposition.

Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil

d'Etat, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article L731-17

Les dispositions des articles L. 443-2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles d'enseignement

technique supérieur privées.

Article L731-18

Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance,

au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent

conclure des contrats de travail intermittent pour des missions d'enseignement, de formation et de

recherche comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :

1° La qualification du salarié ;

2° Son objet ;

3° Les éléments de la rémunération ;

4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai

de prévenance de sept jours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne

sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement

scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité

professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif

de licenciement ;

5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.

Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette

durée, sauf accord du salarié.

 

Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus

aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de

modalités spécifiques prévues par la convention collective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en

compte en totalité.

Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère

administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de

l'enseignement supérieur

Chapitre unique.

Article L741-1

Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux

établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du

ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve des dérogations fixées par décret en

Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.

Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés

Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et

vétérinaire.

Article L751-1

Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés

conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche

maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 812-2.-Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un

domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de

l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de

l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur.

"

" Art.L. 812-3.-Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret

 

et dirigés par un directeur.

Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le livre VII du code de

l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes.

Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des

collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et

élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et

activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de

l'établissement.

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au

moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels

de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.

Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à

l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.

Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.

Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements

d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil

d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission

au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au

ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces

ministres.

Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "

" Art.L. 812-4.-Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de

l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des

conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes

et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de

l'article L. 812-1. "

" Art.L. 812-5.-Pour atteindre les objectifs fixés

ci-dessus à l'article L. 812-1, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur

agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et

professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit

public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de

l'autonomie financière, afin :

1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation

internationale ;

2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel,

éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.

Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l'article

21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le

développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent

article.

 

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

Article L751-2

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre

de l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche

maritime reproduites à l'article L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L.

813-10 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 813-10.-1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur

l'exécution des missions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre

des livres Ier, VI, VII et VIII du code de l'éducation et recevoir une aide de l'Etat les établissements

d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :

a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de

chercheurs, de responsables d'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les

matières définies au 1° de l'article L. 812-1 ;

b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche

fondamentale et appliquée ;

c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.

Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.

2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation

pédagogique aux chefs d'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement

agricole privés sous contrat peuvent souscrire un contrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les

modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.

Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions

de service public définies à l'article L. 812-1. "

Chapitre II : Les écoles d'architecture.

Article L752-1

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa

de l'article L. 614-3, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L.

713-8, et les dispositions des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et

L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en

partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux écoles d'architecture relevant du

ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administration de ces écoles.

Chapitre III : Les écoles de commerce.

 

Article L753-1

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu

de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à

l'article L. 443-2.

Chapitre IV : Les écoles nationales des mines.

Chapitre V : Les écoles supérieures militaires.

Article L755-1

L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de

l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense.

L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un directeur général.

Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil

d'administration et le directeur général.

Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement militaire de

l'école.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et

financier de l'école qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions

réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à

caractère administratif dotés de l'autonomie financière.

Article L755-2

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.

Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais

d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L755-3

 

Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.

Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales.

Article L756-1

Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par

les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions

sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.

Article L756-2

L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique,

culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires

sociales, de l'éducation et de la recherche. Elle a pour mission :

1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion,

d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment

de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;

2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un

réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents

organismes publics et privés compétents ;

3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;

4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment

par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.

Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses

règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans

les conditions prévues à l'article L. 717-1.

Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime.

Article L757-1

 

L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé

sous la tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs

sites aux carrières d'officier de la marine marchande.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées

par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 421-21 est applicable aux élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.

Article L758-1

La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont

l'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les

universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au

fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche.

Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe

notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes

propres à l'institut.

Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le

budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations

menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil

de direction de l'institut y participent avec voix délibérative.

Article L758-2

La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des subventions de

l'Etat et de toutes les collectivités publiques, des libéralités testamentaires et entre vifs, dans les

conditions fixées par les dispositions de l'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle

administrative en matière de dons et de legs.

L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition de la fondation, tous

biens nécessaires à l'accomplissement de son objet mentionné à l'article L. 621-2.

Les actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les libéralités, sont exonérés

de toute perception au profit du Trésor.

Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la

musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque

 

Article L759-1

Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du

théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du spectacle, notamment celle des

interprètes, des enseignants et des techniciens. Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont

habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions

fixées par décret.

Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts

plastiques

Article L75-10-1

Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article L. 216-3

assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des

artistes, photographes, designers et des graphistes.

Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou

des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret.

Titre VI : Dispositions communes

Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et

privés.

Article L761-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements

d'enseignement supérieur.

Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics.

Article L762-1

 

Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait

l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement

pour un délit.

Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de l'académie dans le

ressort de laquelle l'établissement a son siège.

Article L762-2

Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les établissements publics de

coopération scientifique, peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions

universitaires.

A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par

l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement

supérieur ou du ministre de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à

l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.

Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats

conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative

compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens

concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.

Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après avis de

l'autorité administrative de l'Etat compétente.

Article L762-3

Dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 du code de la recherche, les établissements publics

d'enseignement supérieur ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement

supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent confier par convention à des

personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du même code.

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L771-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9,

L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L.

 

714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1, L731-14,

L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L772-1

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce

les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.

Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation

des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L773-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9, L.

712-1 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3,

L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.

Article L773-2

L'université de Polynésie française est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un

conseil scientifique. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable

aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles

L. 712-3 et L. 712-6. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à

l'article L. 712-3. Le vice-président étudiant prévu à l'article L. 712-6 est élu par le conseil

d'administration en son sein. Le haut-commissaire et le vice-recteur de la Polynésie française

assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer

peut y assister en tant que de besoin.

Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l'article L. 712-5, comprend de vingt à

trente membres ainsi répartis :

1° De 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au

moins aux professeurs et aux personnels qui sont habilités à diriger des recherches ;

2° De 10 à 20 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

 

3° De 20 à 30 % de personnalités extérieures.

Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L. 713-9 comprennent

au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.

Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, au titre des personnalités

désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités

économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des

établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.

Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre

de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, dans les conseils

d'administration siègent trois représentants de la Polynésie française et un représentant du territoire

de Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un

représentant.

Article L773-3

Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Polynésie française, les mots : " du conseil régional "

sont remplacés par les mots : " de l'assemblée ". Pour l'application de l'article L. 719-4 à la

Polynésie française, les mots : " régions " et " départements " sont remplacés par le mot : " territoire

".

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L773-4

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les

besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 773-2 organise une

conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et

l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L774-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9, L.

712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2,

L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 719-1 à L. 719-14, L. 721-1, L. 741-1, L.

 

762-1 et L. 762-2.

Article L774-2

L'université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un

conseil scientifique. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable

aux représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles

L. 712-3 et L. 712-6. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à

l'article L. 712-3. Le vice-président étudiant prévu à l'article L. 712-6 est élu par le conseil

d'administration en son sein. Le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie

assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer

peut y assister en tant que de besoin.

Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l'article L. 712-5, comprend de vingt à

trente membres ainsi répartis :

1° De 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au

moins aux professeurs et aux personnels qui sont habilités à diriger des recherches ;

2° De 10 à 20 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

3° De 20 à 30 % de personnalités extérieures.

Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L. 713-9 comprennent

au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.

Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, au titre des personnalités

désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des

activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des

enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.

Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre

de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, dans les conseils

d'administration siègent trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire

de Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un

représentant.

Article L774-3

Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " du conseil régional "

sont remplacés par les mots : " du congrès ". Pour l'application de l'article L. 719-4 à la

Nouvelle-Calédonie, les mots : " régions " et " départements " sont remplacés par les mots : " de la

Nouvelle-Calédonie, des provinces ".

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

 

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Article L774-4

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les

besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 774-2 organise une

conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et

l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.

Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans

une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.

Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et

de la Guyane.

Article L781-1

I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de

l'université des Antilles et de la Guyane comprend quarante-deux membres ainsi répartis :

1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et

des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et

personnels assimilés ;

2° Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;

3° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits

dans l'établissement ;

4° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en

exercice dans l'établissement.

Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du

conseil d'administration.

II.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités

extérieures comprennent :

1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de chacune des régions

d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;

2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune des régions

d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;

 

3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements répartis à égalité entre

chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée l'université, dont un représentant de chacun

des conseils régionaux.

Article L781-2

Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil

des études et de la vie universitaire sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans

lesquelles est implantée l'université.

L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.

Article L781-3

Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'université

parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil

d'administration de l'université au titre de cette région.

Il est élu par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du président de l'université et

après avis des membres du conseil d'administration siégeant au titre de chaque région.

Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, le président peut lui déléguer sa

signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les dépenses des composantes situées dans la

région au titre de laquelle il a été désigné.

Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre d'une région constituent un conseil

consultatif qui formule des propositions et est saisi pour avis par le président sur les questions

propres aux sites de l'université implantés dans cette région.

Article L781-4

Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le vice-président mentionné au

dernier alinéa de l'article L. 712-6, un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre

de chaque région dans laquelle est implantée l'université.

Article L781-5

Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L. 951-1-1, un comité

technique spécial est institué, par le président de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer

où est implantée l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de

fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région.

Article L781-6

 

Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :

1° Le premier alinéa de l'article L. 712-6-1 ;

2° A l'article L. 719-1 :

a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs en

exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa et les trois dernières phrases du

cinquième alinéa ;

b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la

formation continue, la première phrase du sixième alinéa.

 

Partie législative

Troisième partie : Les enseignements supérieurs

Livre VIII : La vie universitaire

Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de

l'enseignement supérieur

Chapitre unique.

Article L811-1

Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services

d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits

en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation

continue et les auditeurs.

Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques,

économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des

conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne

troublent pas l'ordre public.

Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après

consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de

l'établissement, et contrôlées par lui.

Article L811-2

Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des

établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.

A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant,

notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant

soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.

 

Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.

Article L811-3

Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des

droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre,

siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil

d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides

à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante

qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle,

sociale et culturelle des étudiants.

Article L811-3-1

Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur

bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les

établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats.

Article L811-4

L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal

est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent

code.

Article L811-5

Les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.

712-4, à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre

égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus

respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers

au conseil d'administration. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire

représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent

d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.

Article L811-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement

 

public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou

définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou

définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement

public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement

public d'enseignement supérieur.

Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires

Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Article L821-1

La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie

réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par des organismes spécialisés où les

étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales

sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide

servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.

Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer

des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation

professionnelle.

Article L821-2

Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III

du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de

l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des

établissements d'enseignement supérieur publics.

Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article

L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers.

Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du

ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement

supérieur et de la recherche.

Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux

fins de vérifier les conditions de leur habilitation.

Article L821-3

 

Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut

faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés

reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.

Article L821-4

Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'école

nationale d'administration peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs

études.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Article L822-1

Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à

adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.

Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les

centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la

demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses

réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.

Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants

sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux

établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la

construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des

locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au

paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de ces logements est

assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent,

dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement

public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de l'état des logements et

détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont

assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la

participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale concernés aux décisions d'attribution.

 

L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à

loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres

universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se

poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements

sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations

résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières

afférentes.

Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma

élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est

transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération

intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la

région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés

aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent

article.

L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres

régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis

hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.

Article L822-1

Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à

adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.

Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les

centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des oeuvres universitaires vise à la

réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de

violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été

protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil .

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la

demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses

réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.

Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants

sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux

établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la

construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des

locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au

paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de ces logements est

assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent,

dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement

 

public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de l'état des logements et

détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont

assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la

participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération

intercommunale concernés aux décisions d'attribution.

L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à

loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres

universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se

poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements

sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations

résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13

août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières

afférentes.

Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma

élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au quatrième alinéa est

transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération

intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la

région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés

aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent

article.

L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres

régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis

hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.

Article L822-2

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la

personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont

représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des

oeuvres universitaires et scolaires.

Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :

1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres

universitaires et scolaires ;

2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres

régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

 

3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser

l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres.

Article L822-3

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés

de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la

tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.

Article L822-4

Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres

régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

Article L822-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et

notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être

institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de

l'enseignement supérieur.

Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants

Chapitre Ier : La santé universitaire.

Article L831-1

Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des

usagers, selon des modalités fixées par décret.

Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé

que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus

démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

 

Article L831-2

Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions

définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

Article L831-3

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement

supérieur.

Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine

préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

Article L832-1

Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381-3

à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :

" Art.L. 381-3.-Les dispositions du présent livre relatives à la couverture des risques de maladie et

des charges de maternité sont étendues aux étudiants, dans les conditions fixées à la présente

section. "

" Art.L. 381-4.-Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des

établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et

classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit

d'assuré social, ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison

de l'appel et du maintien sous les drapeaux. "

" Art.L. 381-5.-Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements

mentionnés à l'article précédent sont déterminées par arrêté interministériel, après consultation des

associations d'étudiants. "

" Art.L. 381-6.-Les bénéficiaires énumérés à l'article L. 381-4 sont affiliés aux caisses primaires

d'assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits.

Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais d'études. Elles sont

 

versées à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'établissement. "

" Art.L. 381-7.-Les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 381-4, leurs conjoints ou enfants à

charge au sens de l'article L. 313-3, ont droit aux prestations en nature :

1° de l'assurance maladie ;

2° de l'assurance maternité.

Les prestations sont fournies sur justification du versement régulier des cotisations. "

" Art.L. 381-8.-Les ressources de l'assurance sociale des étudiants sont constituées :

1° Par une cotisation forfaitaire des bénéficiaires, dont le montant est fixé par arrêté interministériel,

après consultation des associations d'étudiants.

Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de remise de gestion, au

financement des dépenses de gestion des organismes assurant le service des prestations. Le montant

de la remise de gestion accordée par ces organismes par étudiant affilié ainsi que pour les personnes

mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 381-9 est, à l'issue d'une période transitoire ne

pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que soit l'organisme gestionnaire. Les

conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité

sociale et du ministre chargé du budget.

2° Pour le surplus, par des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité

sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie,

invalidité, maternité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des

travailleurs non salariés des professions non agricoles. "

" Art.L. 381-9.-Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, il est fait appel à des

sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de

mutuelles d'étudiants régis par le code de la mutualité, dans les conditions définies par décret en

Conseil d'Etat.

Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le

service des prestations aux personnes mentionnées à l'article L. 611-14 qui sont élèves ou étudiants

dans les établissements, écoles ou classes énumérées à l'article L. 381-4, à l'exclusion des enfants

majeurs ayants droit de ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que ceux dont

relèvent les fonctionnaires civils de l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires

territoriaux et hospitaliers.

La création d'une section locale universitaire est obligatoire dans les établissements ou villes

universitaires remplissant les conditions d'effectifs fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant sont représentés

 

dans les conseils d'administrations des sections locales suivant les modalités déterminées au décret

en Conseil d'Etat.

Les sections universitaires peuvent se grouper en unions ou fédérations. "

" Art.L. 381-10.-Les conseils d'administration des sections universitaires, de leurs unions ou

fédérations désignent parmi leurs membres des représentants auprès des caisses de sécurité sociale,

chargés de contrôler la comptabilité spéciale tenue pour les bénéficiaires mentionnés à la présente

section et la stricte application, à leurs besoins, des fonds mentionnés à l'article L. 381-8. "

" Art.L. 381-11.-Les commissaires mentionnés à l'article L. 381-10 assistent à toutes les

délibérations et sont consultés sur toute décision des administrateurs des organismes du régime

général concernant la sécurité sociale des étudiants. Ils peuvent émettre toute suggestion ou voeu

utile à son bon fonctionnement, notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.

"

Article L832-2

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues

à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole,

qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code

rural et de la pêche maritime.

Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles

Chapitre unique.

Article L841-1

Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités

physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention

avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités

territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.

Article L841-2

Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de

l'enseignement supérieur.

 

Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales

peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs

équipements sportifs.

Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies

par décret en Conseil d'Etat.

Article L841-3

Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives

scolaires et universitaires mentionnées à l'article L. 552-3.

Article L841-4

Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du

sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L851-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4,

le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L853-1

 

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le

premier alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L854-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 811-1 à L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le

premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.

 

Partie législative

Quatrième partie : Les personnels

Livre IX : Les personnels de l'éducation

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L911-1

Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de

l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.

Article L911-2

Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de

l'éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.

Article L911-3

Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les

académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant

les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes

spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce

cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales

d'outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au

regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées.

Article L911-4

 

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la

suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont

confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les

mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de

l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou

ses représentants.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but

d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants

confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit

contre les tiers, conformément au droit commun.

Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait

éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre

l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le

dommage a été causé et dirigée contre le représentant de l'Etat dans le département.

La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est

acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

Article L911-5

Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un

établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à

quelque titre que ce soit :

1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux

moeurs ;

2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille

mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;

3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction définitive d'enseigner.

En outre, est incapable de diriger un établissement d'enseignement du second degré public ou privé,

ou d'y être employée, toute personne qui, ayant appartenu à l'enseignement public, a été révoquée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de l'enseignement général

du second degré public.

 

Article L911-6

Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de

l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter,

sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans

des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L911-7

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée

et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un

diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ",

sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des

fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.

La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le

revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise

notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans

lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels

relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du

titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Article L911-8

Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5

bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès

aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation.

Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.

Article L912-1

Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au

sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes

classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels

spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y

sont associés.

 

Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils

procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en

collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de

formation continue des adultes et aux formations par apprentissage.

Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant

des enseignements complémentaires.

Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

Article L912-1-1

La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions

du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement

avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.

Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.

Article L912-1-2

Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et

approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des

obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L912-1-3

La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière.

Article L912-2

Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de

l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.

Les dispositions de l'article L. 932-4 leur sont applicables.

Article L912-3

 

Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger

peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de

l'éducation nationale ouverts en application du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils doivent, pour ce

faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que

celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les

enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de

l'éducation nationale.

Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements

scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des

candidats aux concours internes

ci-dessus mentionnés.

Article L912-4

Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d'enseignement

technique privé reconnu par l'Etat pour y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans

les conditions fixées par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs,

techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service.

Article L913-1

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de

la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation

et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements et des services de l'éducation

nationale. Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.

Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de

restauration, la protection sanitaire et sociale et, dans les internats, l'hébergement des élèves.

Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements

d'enseignement privés.

Article L914-1

 

Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres

titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation

dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même

niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des

établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des

mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.

Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des

établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes

conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.

Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un

établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de

services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement

privé en application du principe énoncé au premier alinéa.

Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par

l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation

initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues

avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère

propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de

l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous

contrat.

Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres

titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de

concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de

documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L914-2

Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement

public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont

soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de

contractuels.

Article L914-3

Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant, ni être chargé d'une classe dans une

école primaire privée sans être pourvu d'un brevet de capacité de l'enseignement primaire.

 

Nul ne peut participer à l'enseignement dans une école privée en dehors de la présence effective et

continue, dans la salle même où il enseigne, de l'un des maîtres de l'école, s'il ne remplit pas les

conditions d'âge exigées par l'article L. 921-1, et s'il n'est pourvu d'un titre de capacité de

l'enseignement primaire.

Article L914-4

Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est

Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat

partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre, les conditions de

capacité fixées par l'article L. 914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1.

Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les deux ordres de conditions précitées

peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une autorisation donnée par le recteur, après

avis du conseil académique de l'éducation nationale.

Les autres ressortissants étrangers munis seulement de titres de capacité étrangers doivent obtenir,

au préalable, la déclaration d'équivalence de ces titres avec les brevets français.

Les conditions dans lesquelles cette équivalence peut être prononcée sont déterminées par décret,

pris après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Dans le cas particulier des écoles exclusivement destinées à des enfants étrangers résidant en

France, des dispenses de brevets de capacité peuvent être accordées par le recteur, après avis du

conseil académique de l'éducation nationale, aux étrangers qui demandent à les diriger ou à y

enseigner.

Article L914-5

Nul ne peut être directeur d'un établissement d'enseignement technique privé s'il n'est Français ou

ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à

l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et s'il ne

justifie pas d'un des titres déterminés par décret, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Nul ne peut être professeur dans un établissement d'enseignement technique privé s'il n'est Français

ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à

l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit les conditions d'âge et de capacité qui

sont déterminées par décret, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité requises

peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé, par

décision spéciale et individuelle du recteur.

 

Article L914-6

Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement d'enseignement

privé du premier ou du second degré ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur

la plainte de l'inspecteur d'académie, du recteur, du représentant de l'Etat dans le département ou du

ministère public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation nationale pour faute grave

dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire

à la morale et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur

privé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.

Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de l'exercice de sa profession

temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus

par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L.

731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercice de sa

profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute

commise.

Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu devant le Conseil supérieur de l'éducation. Cet

appel n'est pas suspensif.

Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du second

degré privé ou d'enseignement technique privé.

Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements

publics nationaux.

Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation.

Article L916-1

Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés

au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe

éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la

surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y

compris en dehors du temps scolaire.

Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires

des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs

fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants

handicapés.A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider

l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1,

L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

 

Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés,

dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par

l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école

peuvent participer à la procédure de recrutement.

Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans,

renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.

Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.

Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour

exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions

prévues à l'article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des

étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux

titres Ier, II, IV et V du livre VII du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire

par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité

technique ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les conditions dans

lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui

sont astreints à un service de nuit. Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des

articles L. 970-1 et suivants du code du travail. Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature

de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article L916-2

Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour

participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en

dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à

l'article L. 212-15.

Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les

conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.

Titre II : Les personnels du premier degré

Chapitre unique.

Article L921-1

Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.

Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.

 

Article L921-2

Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à

l'indemnité communale en tenant lieu. Cette indemnité est fixée par le représentant de l'Etat dans le

département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, dans les conditions fixées

par décret en Conseil d'Etat.

A Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine,

l'indemnité de logement est remplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d'Etat en

détermine le tarif, les conditions d'attribution, ainsi que la réduction qu'il subit pour les instituteurs

qui jouissent du logement en nature.

Article L921-3

Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique

compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des

professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L921-4

Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui

remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de

leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge.

Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du

code des pensions civiles et militaires de retraite.

Titre III : Les personnels du second degré

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L931-1

La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et

assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation,

ainsi qu'au second grade des professeurs de lycée professionnel, relevant du ministère de l'éducation

nationale ou du ministère de l'agriculture, comporte, outre la rémunération afférente à leur grade et

à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze points d'indice majoré

soumise à retenue pour pension.

 

Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans

et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.

Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils

accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la

hors classe.

Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges.

Article L932-1

En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur

d'enseignement général de collège sont intégrés dans le corps d'accueil de professeur

d'enseignement général de collège sans détachement préalable, dans les conditions fixées par leur

statut particulier.

Article L932-2

Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs

associés.

Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.

Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par

contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les

conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois.

Article L932-3

Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont,

pour les enseignements généraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions

que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d'enseignement

général.

Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de

pratique professionnelles antérieures.

Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général

de même niveau.

 

Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes

établissements, soit dans les instituts universitaires de formation des maîtres.

Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel.

Article L932-4

La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement,

et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord,

exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat. Une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.

Article L932-5

Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non

salariées permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements

publics d'enseignement technologique.

Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des

entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites

entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation

technologique ou professionnelle.

Ces salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période

au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les

contreparties, éventuellement financières, que les entreprises reçoivent en échange d'une telle mise

à disposition.

Article L932-6

Les personnels enseignants de l'enseignement technologique bénéficient d'actions de formation et

de conversion destinées :

1° A la formation continue des personnels fonctionnaires en vue de leur recyclage, et

éventuellement de leur promotion ou de leur conversion ;

2° Au perfectionnement pédagogique des professionnels visés à l'article L. 932-5 ;

 

3° Au perfectionnement des maîtres auxiliaires en service dans les établissements d'enseignement

public, en vue de les préparer aux concours de recrutement des corps enseignants correspondants.

Chapitre III : Les personnels d'éducation.

Chapitre IV : Les personnels d'orientation.

Article L934-1

Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait

l'objet d'une transformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent, dans la

limite des emplois vacants, être nommés puis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant

de l'autorité du ministre chargé de l'éducation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment

les conditions auxquelles sont subordonnées les nominations et les intégrations.

Chapitre V : Les personnels de surveillance.

Article L935-1

Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements

d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article L935-2

Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le

délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de

l'établissement public d'enseignement supérieur.

Les maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire

entrer leur temps d'intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services.

Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte " assurances vieillesse " de la caisse

des assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le

régime des pensions civiles. Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.

 

Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis.

Article L936-1

Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L.

6233-3 à L. 6233-7 du code du travail.

Chapitre VII : Les personnels de la formation continue.

Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction

Chapitre Ier : Les personnels d'inspection.

Article L941-1

Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application

des articles 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de

mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.

Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L951-1

Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

participent à l'administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion

des connaissances et à la recherche.

Ils peuvent bénéficier d'une formation professionnelle initiale. Des actions de formation continue et

une action sociale sont organisées à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes mis en

place à cette fin. Une protection médicale leur est assurée dans l'exercice de leurs activités.

 

Article L951-1-1

Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et

professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont

conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des

ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est

présenté chaque année.

Article L951-2

Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les

emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des

agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à

caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984 précitée.

Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment

garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de

concours, peuvent être attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la

loi de finances de l'année dans des conditions fixées par décret.

Article L951-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des

universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement

supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en

matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat

qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à

l'établissement.

Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle

financier.

Article L951-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du

personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de

 

traitement.

Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les

chercheurs

Section 1 : Dispositions générales.

Article L952-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des

enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant

également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés

d'enseignement.

Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont

recrutés pour une durée limitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent

une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. Ils sont nommés

pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le

directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés

précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale

d'un an.

Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions

fixées par décret.

Article L952-1-1

Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1, chaque

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se

fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire

dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas

exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences

dans l'établissement.

Article L952-2

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et

 

d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs

activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions

universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

Article L952-3

Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :

1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle

des connaissances ;

2° La recherche ;

3° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ;

4° La coopération internationale ;

5° L'administration et la gestion de l'établissement.

En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de

médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L.

952-23-1.

Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation

des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment

les modalités de leur présence dans l'établissement.

Article L952-4

La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même

établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et

les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.

Article L952-5

Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel,

des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute

fonction universitaire d'enseignement et de recherche.

Article L952-6

 

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est

reconnue par une instance nationale.

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces

personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des

enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par

l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il

s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts particuliers des

corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de

recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui

est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.

L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de

l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre

chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du président ou du directeur de l'établissement.

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et

titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions

précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les

qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.

De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées

par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.

Article L952-6-1

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés

par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi

d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la

qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à

l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en

formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des

personnels assimilés.

Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins

extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres

sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation

restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis

en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après

avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de

quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des

membres présents sont extérieurs à l'établissement.

Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux

enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au

ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats

 

classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que

prévu à l'article L. 712-2.

Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis

en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.

Article L952-7

Les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et

professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.

712-4, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section

disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et

enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire,

la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui

de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels

non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.

Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas

obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances

disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.

Article L952-8

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires

qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels

enseignants de l'enseignement supérieur sont :

1° Le blâme ;

2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans

au maximum ;

5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles

dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au

maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement ;

6° La mise à la retraite d'office ;

 

7° La révocation.

Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent

être frappées à titre accessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public

ou privé, soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Article L952-9

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires

applicables aux autres enseignants sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;

3° L'exclusion de l'établissement ;

4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement

public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Article L952-10

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des

agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de

recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n°

82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement

technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux

professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est

fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée

à soixante-dix ans.

Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels

titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à

l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en

surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.

Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics

à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du

ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils

atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le

justifient.

 

Article L952-11

Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des

universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par

décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code

des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent

alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux

professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6

du présent code.

Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions

reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont,

de plein droit, professeurs émérites dès leur admission à la retraite.

Article L952-12

Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent

une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des

dispositions particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels

ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre

titulaire pendant toute la durée de leur mission.

Article L952-13

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié,

conformément aux dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile,

peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions, au-delà de la durée fixée en application

de l'article L. 952-1.

Article L952-14

L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les

enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à

défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.

Article L952-14-1

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction

 

d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les

enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être

autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou

plusieurs des missions définies à l'article L. 952-3.

Section 2 : Dispositions particulières.

Article L952-15

Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des

grands établissements et des écoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de

personnalités extérieures dans les organes de recrutement de ces corps.

Article L952-16

Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont

appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en

formation restreinte aux enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à

celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.

Article L952-17

Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens

hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur

rémunération de professeur du Collège de France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité

hospitalière, des émoluments non soumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des

émoluments hospitaliers applicable aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes

obligations que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux

fonctions de chef de service dans les mêmes conditions que les professeurs des

universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur nomination au Collège de France, ils sont reclassés

dans la grille des émoluments hospitaliers au niveau qu'ils avaient atteint comme professeurs des

universités-praticiens hospitaliers.

Article L952-18

Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de

 

pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

par des enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils

respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.

Article L952-19

Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les

établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens

résidents et les pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent

collaborer à l'enseignement.

Article L952-20

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de

formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de

biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation aux

dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires.

Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction

antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.

Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et

hospitaliers.

Article L952-21

Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés

en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent

code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double

fonction est assuré par un recrutement commun.

Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le

rapport de ces ministres.

Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur

activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.

Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour

chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la

 

santé.

Article L952-22

Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière

comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan

national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur

d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement

supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels

intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.

Article L952-23

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et

notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique

enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable

à ces personnels est fixé par décret.

Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de

médecine générale.

Article L952-23-1

Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent

conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.

Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la

totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par

leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire.

Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire

mentionnée à l'article L. 952-22.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le

statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et

d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les

enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans

les nouveaux corps.

Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.

Article L952-24

 

Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités

d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, les

personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie

démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour

leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques,

ouvriers et de service.

Article L953-1

Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le

fonctionnement des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des

personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités

dans les différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les

services sociaux et de santé.

Article L953-2

Le secrétaire général de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et

professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du

président ou du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est

chargé de la gestion de cet établissement.

L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du

directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre

chargé du budget. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres.

Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les

fonctions de chef des services financiers de l'établissement.

Le secrétaire général et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil

d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.

Article L953-3

Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d'information

scientifique et technique pour répondre aux besoins des personnels et des usagers du service public

de l'enseignement supérieur. Ils participent, avec les personnels des musées, à la mission

d'animation scientifique et de diffusion des connaissances.

 

Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux

enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et au fonctionnement des

établissements.

Article L953-4

Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont fixées par arrêté du

ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du

ministre chargé du budget sous la forme d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est

déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la

fonction publique.

Article L953-5

Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de

programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables

aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et

de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de

l'enseignement supérieur.

Article L953-6

Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de

l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps

d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette

commission comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans

l'établissement, désignés par catégorie, et de représentants de l'administration. Une commission peut

être commune à plusieurs établissements.

Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement

sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les

organisations syndicales.

La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les

membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement et sur les affectations à

l'établissement de membres de ces corps ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la

catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les

catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que

l'avancement de grade et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon font

 

l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le

fonctionnaire est affecté ou détaché, qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement ;

ces mesures sont prononcées par le ministre après consultation de la commission administrative

paritaire.

La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives

paritaires des corps mentionnés au premier alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le

fonctionnement de la commission paritaire d'établissement.

Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être

étendues aux autres corps administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant dans les

établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement

supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les adaptations

nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels appartenant aux trois

groupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres

corps de fonctionnaires.

Article L953-7

Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les

personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie

démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs,

techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents

conseils et instances des établissements.

Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de

responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L.

712-8.

Article L954-1

Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des

missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition

des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités

d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.

Article L954-2

 

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à

l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime

d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique.

Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la

rémunération des personnels.

Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

Article L954-3

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée

déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de

catégorie A ;

2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions

d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection

prévu à l'article L. 952-6-1.

Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement

spécialisés

Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.

Article L961-1

Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du

code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 811-4.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont

harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement

général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en

mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les

établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les

établissements relevant de l'enseignement agricole. "

Article L961-2

 

Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du

code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8

et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art.L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions

prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à

l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les

qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est

aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de

l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative et il est associé aux décisions

concernant le déroulement de leur carrière.

Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre

de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef

d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par

référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des

fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils

ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par

un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants

mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et

L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que

prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des

délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du

travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de

la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du

rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à

l'article L. 432-9 du même code.

Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats

qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière

dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du

présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les

garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par

décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.

Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en

Conseil d'Etat.

L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et

par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût

moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au

deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole

public. "

" Art.L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des

formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et

pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et

rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :

1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation

 

retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de

ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ;

2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des

formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à

l'article L. 813-8.

Cette base de calcul est fixée par décret.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent

assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de

formation.

Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également

les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes

responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et

obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du

droit syndical. "

Chapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture.

Article L962-1

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la

qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps

d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce

décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont

appréciées par l'instance nationale.

Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret

en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.

Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou

invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces

personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.

Chapitre III : Les personnels des enseignements artistiques.

Chapitre IV : Les personnels de l'enseignement de la danse.

Chapitre V : Les personnels de l'enseignement des activités physiques

et sportives.

 

Chapitre VI : Les personnels de l'enseignement maritime.

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L971-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1,

L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L.

951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L.

953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3.

Article L971-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " le représentant de

l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à

Wallis-et-Futuna ".

Article L971-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L972-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :

 

" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de

l'Etat à Mayotte ".

Article L972-3

Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère

administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité

départementale de Mayotte.

Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du

conseil général.

Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :

- des membres de droit ;

- des membres élus représentant les personnels ;

- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;

- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur

compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.

L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité

départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.

Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de

formation des maîtres.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L973-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L.

912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L.

932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L.

953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3.

 

Article L973-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 en Polynésie française, les mots : " le représentant de l'Etat

dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française

".

Article L973-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L974-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L.

912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L.

932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L.

953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3.

Article L974-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le représentant de l'Etat

dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en

Nouvelle-Calédonie ".

Article L974-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

CODE DE L'ARTISANAT | CODE DE L'AVIATION CIVILE | CODE DES COMMUNES | CODE DE LA CONSOMMATION 2011 | CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2011 | CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE | CODE DU DOMAINE DE L'ETAT | CODE DES DOUANES | CODE DE L'EDUCATION | CODE DE L'ENERGIE | CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE | CODE FORESTIER | CODE DES INSTRUMENTS MONETAIRES ET DES MEDAILLES | CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | CODE DU PATRIMOINE | CODE DES POSTES ET ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES | CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES | CODE DE LA RECHERCHE | CODE RURAL (NOUVEAU) | CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE


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es

délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du

travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de

la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du

rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à

l'article L. 432-9 du même code.

Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats

qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière

dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du

présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les

garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par

décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.

Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en

Conseil d'Etat.

L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et

par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût

moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au

deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole

public. "

" Art.L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des

formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et

pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et

rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :

1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation

 

retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de

ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ;

2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des

formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à

l'article L. 813-8.

Cette base de calcul est fixée par décret.

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent

assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de

formation.

Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également

les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes

responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et

obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du

droit syndical. "

Chapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture.

Article L962-1

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la

qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps

d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce

décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont

appréciées par l'instance nationale.

Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret

en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.

Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou

invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces

personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.

Chapitre III : Les personnels des enseignements artistiques.

Chapitre IV : Les personnels de l'enseignement de la danse.

Chapitre V : Les personnels de l'enseignement des activités physiques

et sportives.

 

Chapitre VI : Les personnels de l'enseignement maritime.

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à

Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L971-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1,

L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L.

951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L.

953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3.

Article L971-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " le représentant de

l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à

Wallis-et-Futuna ".

Article L971-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L972-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :

 

" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de

l'Etat à Mayotte ".

Article L972-3

Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère

administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité

départementale de Mayotte.

Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du

conseil général.

Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :

- des membres de droit ;

- des membres élus représentant les personnels ;

- des membres élus représentant les instituteurs en formation ;

- des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur

compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.

L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité

départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.

Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de

formation des maîtres.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.

Article L973-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L.

912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L.

932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L.

953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3.

 

Article L973-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 en Polynésie française, les mots : " le représentant de l'Etat

dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française

".

Article L973-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L974-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L.

912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L.

932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L.

953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3.

Article L974-2

Pour l'application de l'article L. 911-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " le représentant de l'Etat

dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en

Nouvelle-Calédonie ".

Article L974-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre

au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont

remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

CODE DE L'ARTISANAT | CODE DE L'AVIATION CIVILE | CODE DES COMMUNES | CODE DE LA CONSOMMATION 2011 | CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2011 | CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE | CODE DU DOMAINE DE L'ETAT | CODE DES DOUANES | CODE DE L'EDUCATION | CODE DE L'ENERGIE | CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE | CODE FORESTIER | CODE DES INSTRUMENTS MONETAIRES ET DES MEDAILLES | CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | CODE DU PATRIMOINE | CODE DES POSTES ET ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES | CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES | CODE DE LA RECHERCHE | CODE RURAL (NOUVEAU) | CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE


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