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CODE DE L'EDUCATION


Code de la recherche

Partie législative

LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA

RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU

DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement

technologique

Section 1 : La politique nationale.

Article L111-1

La politique de la recherche et du développement technologique vise à l'accroissement des

connaissances, à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information

scientifique et à la promotion du français comme langue scientifique.

Article L111-2

La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale

couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont

dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du

dialogue entre science et société.

Article L111-3

Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et

technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de

développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les

pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques

et à contribuer à leur développement durable.

Article L111-4

La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en

matière de développement scientifique et technologique.

L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands

projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service

du développement économique et social.

Article L111-5

L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur

public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et

de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.

Article L111-6

Les choix en matière de programmation et d'orientation des actions de recherche sont arrêtés après

une concertation étroite avec la communauté scientifique, d'une part, et les partenaires sociaux et

économiques, d'autre part.

Article L111-7

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite,

selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une

localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur

et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.

Article L111-7-1

Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans

les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une

représentation équilibrée des femmes et des hommes.

 

Section 2 : Les politiques régionales.

Article L111-8

Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions

des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites

:

" Art.L. 4252-1.-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des

établissements, la région définit et développe des pôles technologiques régionaux. Elle détermine

des programmes pluriannuels d'intérêt régional.

" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ;

elle participe à sa mise en oeuvre.

" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies, de la

formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des technologies

existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le développement

économique, social et culturel de la région.

" Art.L. 4252-2.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article L.

4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les

organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les

établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un

programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres

régions.

" Art.L. 4252-3.-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de

développement technologique placé auprès du conseil régional.

" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la

représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de

développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions

sont appelés à proposer leurs candidats.

" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement

technologique.

" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que

la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi. "

Article L111-9

 

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article

L. 111-7 est régi par les dispositions des articles L. 614-2 et L. 614-3 du code de l'éducation.

Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche

publique.

Article L112-1

La recherche publique a pour objectifs :

a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;

b) La valorisation des résultats de la recherche ;

c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ;

c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ;

d) La formation à la recherche et par la recherche.

Article L112-2

La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics

d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, et

dans les entreprises publiques.

Article L112-3

La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur

conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et

notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après reproduites :

" Art.L. 123-5.-Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser,

dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche

fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.

" Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de recherche. Il offre un moyen

 

privilégié de formation à la recherche et par la recherche.

" Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme

priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la

mise en oeuvre des objectifs définis par le code de la recherche.

" Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans

les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs

socio-économiques publics et privés.

" Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs

et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les

rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements

différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de

recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et

l'ensemble des secteurs de la production.

" Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur

et réseaux thématiques de recherche avancée qui participent à ce service public assurent, par voie de

convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les

produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la

recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec

information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes

physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des

équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier

les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur

évaluation et celles de la rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement

supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée.

" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités

industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l'article L. 714-1. Pour le

fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements, pôles de

recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent

recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents

non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. "

Article L112-4

La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code

rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :

" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la

compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle

répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la

biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des

ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.

 

" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les

établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et

les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent.

Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent

également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de

la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes

publics exerçant des missions de recherche.

" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et

vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.

" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission

d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de

l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière

de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.

" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation

périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. "

Article L112-5

La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 521-3 du

code forestier, ci-après reproduites :

" Art. L. 521-3. - La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des

forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des

produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le

développement de la recherche fondamentale.

" Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les

établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés

aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens

engagés et les résultats.

" Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent

conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la

transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la

forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la

politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la

durée dans les procédures de programmation et de financement.

" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise

permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et

d'outre-mer. "

 

Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et

des actions de développement technologique.

Article L113-1

La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.

La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations

définies par le présent code.

Article L113-2

La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des

quatre catégories d'actions suivantes :

a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;

b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères

et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et

économiques ;

c) Les programmes de développement technologique ;

d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action.

Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le

Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics

de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les

entreprises privés.

Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble

des parties intéressées.

Article L113-3

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la

planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au

développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de

recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts

de technologie au profit des petites et moyennes industries.

 

Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du

développement technologique.

Section 1 : Objectifs de l'évaluation

Article L114-1

Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs

publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et

s'inspirant des meilleures pratiques internationales.

Parmi ces critères, les contributions au développement de la culture scientifique sont prises en

compte.

Article L114-1-1

Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur

fonds publics prévue à l'article L. 114-1 sont rendus publics dans des conditions assurant le respect

des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers.

La convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les

conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de

l'évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.

Article L114-2

Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodique.

Article L114-3

L'appréciation de la qualité de la recherche repose sur des procédures d'appréciation périodique

portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.

Ces procédures respectent le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours

devant l'autorité administrative.

 

Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement

supérieur.

Article L114-3-1

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative

indépendante.

L'agence est chargée :

1° D'évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements d'enseignement

supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que

l'Agence nationale de la recherche, en tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs

activités ;

2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et

organismes mentionnés au 1° ; elle conduit ces évaluations soit directement, soit en s'appuyant sur

les établissements et organismes selon des procédures qu'elle a validées ;

3° D'évaluer les formations et les diplômes des établissements d'enseignement supérieur ;

4° De valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes

mentionnés au 1° et de donner son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en oeuvre.

Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou

internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou

internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.

Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides publiques à la recherche

lui sont communiqués.

A ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises en oeuvre prennent en compte

les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère

consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat, quelles que soient leurs dénominations, ou dans le

cadre des activités d'une autorité administrative indépendante.

Article L114-3-2

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats

obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des

établissements mentionnée au 1° de l'article L. 114-3-1.

À cette fin, ces établissements communiquent à l'agence toutes les informations et pièces se

rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats

issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés

domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.

 

Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait l'objet d'un

développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget coordonné de

l'enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique.

Article L114-3-3

L'agence est administrée par un conseil.

Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des

procédures d'évaluation.

Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'agence et a autorité sur ses personnels.

Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou internationaux,

reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés par décret. Il comprend :

1° Neuf personnalités qualifiées, dont un tiers au moins issu du secteur de la recherche privée ;

2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, sur

proposition des directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de

recherche et des organismes de recherche ;

3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, sur

proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de

recherche, notamment celles mentionnées à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L.

321-2 du présent code ;

4° Deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et

technologiques.

Article L114-3-4

L'agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant d'une expérience en

matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de l'agence, sur proposition du président.

Ces sections comprennent des personnalités étrangères, notamment issues d'États membres de

l'Union européenne.

Article L114-3-5

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée,

exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu'elle évalue, toutes informations et

 

pièces utiles à l'exercice de sa mission. Elle dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur

place.

Article L114-3-6

Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de

la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment la durée du mandat des membres et du

président, ainsi que les règles de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur

indépendance et leur impartialité.

Article L114-3-7

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au

Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement et au Haut Conseil

de la science et de la technologie.

Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle

Article L114-4

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est

fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.

Article L114-5

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des

articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 321-5, L. 413-1 à L. 413-16 du

présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6,

des articles L. 423-1 et L. 423-3, du dernier alinéa de l'article L. 711-1, des articles L. 912-2 et L.

932-4 du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de

l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les

établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition

des locaux, des équipements et des matériels.

Article L114-6

 

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer

l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans

l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi

de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30

décembre 1999).

TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA

RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Le pilotage de la recherche.

Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

(CSRT).

Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

recherche (CNESER).

Article L123-1

Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par les

dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Chapitre IV : Autres instances consultatives.

TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET

DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.

Article L131-1

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et

 

commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B

du code général des impôts.

Article L131-2

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les

entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L.

45 B du livre des procédures fiscales.

Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation

(FCPI).

Article L132-1

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L.

214-41 du code monétaire et financier.

Chapitre III : L'aide à l'innovation.

Article L133-1

L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une

entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses

dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un

diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et

bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et sociale.

Chapitre IV : Les dons et legs.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

 

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

Article L145-1

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à

L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Article L146-1

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 113-3, L. 114-1 à L. 114-3-4, L.

114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française.

Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les

articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article L147-1

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à

L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de

l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et

antarctiques françaises.

 

LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE

TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE

Chapitre unique

Article L211-1

Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la

santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé

publique.

TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE

HUMAINE

Chapitre Ier : La génétique.

Article L221-1

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes

génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des

articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1 et L. 1131-4 du code de la santé

publique.

Article L221-2

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une

personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés

dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et

226-30 du code pénal.

Article L221-3

Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont

 

constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé

publique.

Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits

du corps humain et de leurs dérivés.

Article L222-1

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les

dispositions des articles suivants du code de la santé publique :

1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L.

1221-12 ;

2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième alinéa de l'article L.

1235-1 et l'article L. 1235-2 ;

3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-5, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1245-2 et le

huitième alinéa de l'article L. 1245-5.

Chapitre III : Les recherches biomédicales.

Article L223-1

Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la

santé publique.

Article L223-2

Les principes et procédures de mise en oeuvre de recherches biomédicales ainsi que les missions des

comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la

première partie du code de la santé publique.

Article L223-3

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des

recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des

articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

 

Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches

embryonnaires.

Article L224-1

Les principes, conditions et procédures de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon et les

cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L. 2151-2, L.

2151-5 à L. 2151-7 du code de la santé publique.

Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.

Article L225-1

Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la

santé sont régis par les dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment par son article 54 ci-après reproduit :

Art. 54.-Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel,

un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de

la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en

matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique,

émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la

nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à

l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et

des libertés.

Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur.A défaut, l'avis est

réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure simplifiée.

La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25.

Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans

le domaine de la santé et portant sur des données ne permettant pas une identification directe des

personnes concernées, la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence,

établies en concertation avec le comité consultatif ainsi qu'avec les organismes publics et privés

représentatifs, et destinées à simplifier la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent

article.

Ces méthodologies précisent, eu égard aux caractéristiques mentionnées à l'article 30, les normes

auxquelles doivent correspondre les traitements pouvant faire l'objet d'une demande d'avis et d'une

demande d'autorisation simplifiées.

Pour les traitements répondant à ces normes, seul un engagement de conformité à l'une d'entre elles

 

est envoyé à la commission. Le président de la commission peut autoriser ces traitements à l'issue

d'une procédure simplifiée d'examen.

Pour les autres catégories de traitements, le comité consultatif fixe, en concertation avec la

Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions dans lesquelles son avis n'est

pas requis.

Article L225-2

Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de données à

caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans

les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du

code pénal, notamment par son article 226-19-1.

TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L231-1

L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de

l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la

pêche maritime.

Article L231-2

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de

médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements

autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres

chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux

médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.

Chapitre II : Les animaux d'expérimentation et leur protection.

Chapitre III : Procédures d'autorisation, d'agrément, de déclaration

et de contrôle.

 

Chapitre IV : Dérogations relatives à l'expérimentation dans le

domaine de la défense.

Chapitre V : La commission nationale de l'expérimentation animale.

Chapitre VI : Sanctions.

Article L236-1

Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont

sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code

pénal.

TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Chapitre unique.

Article L241-1

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la

toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques

permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits,

d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du

transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les

coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants

et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie.

Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise

scientifique.

Article L241-2

Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont fixées par les dispositions de l'article L.

531-3 du code de l'environnement.

 

Article L241-3

L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont

régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.

TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE

Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.

Article L251-1

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone

économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976

relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire

de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant,

de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Article L252-1

Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du chapitre II

du titre IV du livre V du code de l'environnement.

Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.

Article L253-1

Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles sont fixées par les

dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'environnement.

Article L253-2

 

Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les dispositions de

l'article L. 522-2 et de l'article L. 522-7 du code de l'environnement.

Article L253-3

L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les

conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense.

Chapitre IV : La recherche en archéologie.

Article L254-1

Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations

d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et

III du livre V du code du patrimoine.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

Article L265-1

Les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Article L266-1

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont

applicables en Polynésie française.

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article L267-1

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999

relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en

Nouvelle-Calédonie.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et

antarctiques françaises.

LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE

RECHERCHE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.

Article L311-1

Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un

caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un

caractère administratif.

 

Article L311-2

Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent,

pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements

réciproques des parties. L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.

L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et

de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de

l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend

envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.

Article L311-3

Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code

civil, dans des conditions fixées par décret.

Article L311-4

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la

recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à

un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par

décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est

demandé.

En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie

financière.

Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et

de recherche.

Article L312-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes,

les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements publics

d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées

aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.

Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche.

 

Article L313-1

Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements publics à caractère

scientifique et technologique, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les

réseaux thématiques de recherche avancée peuvent assurer par convention des prestations de

service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les

produits de leurs activités.

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent,

par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente,

fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment

en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe les

conditions d'application du présent alinéa.

Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités

industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le

fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements, les pôles de

recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée

peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat,

des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Article L313-2

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que, le cas échéant, les

pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée

peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 313-1 à des entités

de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.

Il est tenu compte notamment :

-de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;

-de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ou, le cas échéant,

du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;

-de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public ou, le cas échéant, le

pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.

La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de

moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établit un rapport

d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application du présent article au plus tard le 31

décembre 2008.

TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE

ADMINISTRATIF

 

Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à

caractère scientifique et technologique.

Article L321-1

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de

droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni

industriel ni commercial.

La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1.

Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les

règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la

tutelle.

Article L321-2

Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil

d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des

personnalités représentant le monde du travail et de l'économie.

Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent notamment des

représentants élus du personnel.

Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que

pour une durée déterminée.

Article L321-3

Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère

administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique,

sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.

Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales

de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de

l'établissement.

Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère

scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L321-4

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre

des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage

en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers

après approbation du conseil d'administration.

Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas

échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.

Chapitre II : Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Chapitre III : Institut national de la recherche agronomique (INRA).

Chapitre IV : Institut national de la santé et de la recherche médicale

(INSERM).

Chapitre V : Institut de recherche pour le développement (IRD).

Chapitre VI : Etablissements de recherche en sciences exactes et

technologie.

Chapitre VII : Etablissements de recherche en sciences humaines et

sociales.

Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif.

Section unique

Article L328-1

L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif.

 

Article L328-2

L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions

et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.

À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas

échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.

L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du

Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.

Article L328-3

Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des

technologies.

Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.

Article L329-1

Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche". L'ensemble des

biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche" lui

sont dévolus suivant des conditions précisées par décret.

Article L329-2

L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour

l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques

des parties. L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à

laquelle participent des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de

l'Union européenne.

Article L329-3

L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et les

 

programmes européens.

Article L329-4

L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au financement de

projets non thématiques.

Article L329-5

Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre des

procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public ou à la fondation reconnue d'utilité

publique dans lequel le porteur du projet exerce ses fonctions.

Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des établissements

ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de ces établissements ou fondations

en partenariat avec une société commerciale, un groupement d'intérêt économique ou une entreprise

publique, la part des aides allouées par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque

fondation est calculée par référence à leur engagement financier dans le partenariat.

Article L329-6

Lorsque, au terme du processus de sélection, l'agence n'a pas retenu un projet, elle communique au

porteur du projet qui en fait la demande les motifs du refus et le nom des évaluateurs.

Article L329-7

I. - Les fonctionnaires ou agents de l'État et de ses établissements publics auteurs, dans le cadre des

projets de recherche financés par l'Agence nationale de la recherche, d'une invention dans les

conditions précisées par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font

immédiatement la déclaration à la personne publique dont ils relèvent.

II. - Lorsqu'elles entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à l'article L. 611-10 du

code de la propriété intellectuelle et lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique,

ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel

qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.

III. - Les établissements mentionnés au I valorisent les résultats issus de leurs recherches en

exploitant l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application des dispositions

du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, de préférence auprès des

 

entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union

européenne.

IV. - Les établissements mentionnés au I informent l'Agence d'évaluation de la recherche et de

l'enseignement supérieur et leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des

conditions de leur exploitation en application des dispositions des II et III.

TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de

l'espace et de l'aéronautique.

Article L331-1

Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique,

à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.

Article L331-2

Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches

scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.

Il est notamment chargé :

a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux

problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;

b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de

recherche d'intérêt national dans ce domaine ;

c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques

créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes

publics ou privés, soit par des participations financières ;

d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération

internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes

internationaux confiée à la France ;

e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de

travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ;

f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales

;

 

g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des

systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation

technique mentionnée au f ;

h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.

Article L331-3

Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des

représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine

d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre

II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article L331-4

Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de

crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions

publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et

autres produits accessoires.

Article L331-5

Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant

les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent

comptable.

Article L331-6

I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de

l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité

administrative compétente.A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à

maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du

Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens, de la santé publique et

de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables

dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.

II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de

l'Etat dans le département, la mise en oeuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans

le périmètre défini au I, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y

sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur

incombent à ce titre.

III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II, les

 

agents que le président du Centre national d'études spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux

à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre

spatial guyanais dans le périmètre défini au I.

Article L331-7

Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative

mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et

pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir

la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de

l'environnement.

Article L331-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les

conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa

compétence mentionnée à l'article L. 331-6.

Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de

l'énergie.

Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies

alternatives (CEA).

Article L332-1

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère

scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie

administrative et financière.

Article L332-2

En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la

défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour

mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la

protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités

de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de

matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par voie réglementaire,

prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non

nucléaires.

Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le

 

programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux

énergies alternatives.

Article L332-3

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des

personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les

conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la

démocratisation du secteur public.

La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est assurée

par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.

Article L332-4

Un haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique auprès de

l'administrateur général.

Le haut-commissaire peut saisir directement le Comité de l'énergie atomique mentionné à l'article

L. 332-2 et l'autorité administrative compétente de ses propositions concernant l'orientation

générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable. Il préside un conseil scientifique.

Article L332-5

Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et

aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir

toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.

Article L332-6

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion

financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en

Conseil d'Etat.

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité

administrative compétente.

 

Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret

en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de

l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres

intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les

modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités

concernés.

Article L332-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6.

Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

(ANDRA).

Article L332-8

Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les

dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement.

Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie

(ADEME).

Article L332-9

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont

fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Chapitre III : Etablissements de recherche dans le domaine des

ressources et des milieux naturels.

Chapitre IV : Etablissements de recherche dans le domaine du

développement.

Chapitre V : Etablissements de support, de valorisation et de diffusion

 

de la recherche.

TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION

Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.

Article L341-1

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière

peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de

développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes

morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des

activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt

commun nécessaires à ces activités.

Article L341-2

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut

être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres

négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L341-3

Les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit

privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix

dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.

Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du

conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le

directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement.

Article L341-4

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité

 

administrative, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres

et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment

les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels

rémunérés par eux.

Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions

prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.

La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni

dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.

Chapitre II : Les centres techniques industriels.

Article L342-1

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique

dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après

avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces

branches d'activité.

Article L342-2

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de

participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.

A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les

travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de

la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux

enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils

font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.

Article L342-3

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue, à un

directeur nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination

devant être approuvée par l'autorité administrative compétente.

Article L342-4

 

Le conseil d'administration comprend :

a) Des représentants des chefs d'entreprise ;

b) Des représentants du personnel technique de la branche d'activité intéressée (cadres et non

cadres) ;

c) Des représentants de l'enseignement technique supérieur ; des personnalités particulièrement

compétentes soit au titre de l'industrie intéressée, soit au titre des usagers.

Article L342-5

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois

prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit

d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative

compétente, prise après consultation du conseil d'administration.

Article L342-6

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie

administrative et financière.

Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les

conditions fixées par décret.

Article L342-7

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions

applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

Article L342-8

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions

prévues par les lois de finances ;

b) Des subventions ;

 

c) Les rémunérations pour services rendus ;

d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

e) Les dons et legs.

Article L342-9

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier

de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.

Article L342-10

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels

dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 342-8. Les ressources

mentionnées au a de l'article L. 342-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres

techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil

d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.

Article L342-11

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 342-2

peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.

Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article

1039 du code général des impôts.

Article L342-12

Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.

Article L342-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions

 

des articles L. 342-1 à L. 342-12.

Chapitre III : Dispositions générales.

Article L343-1

Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont fixés

par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, peuvent notamment contribuer à la

coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique

les organismes suivants :

a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la

législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de

commerce ;

d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L. 252-13 du

code de commerce.

Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les

réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de

recherche et de soins, les établissements publics de coopération

scientifique et les fondations de coopération scientifique

Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les

réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques

de recherche et de soins.

Article L344-1

Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche,

publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte

contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et

professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens,

notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d'enseignement supérieur afin de

 

conduire ensemble des projets d'intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être

français ou européens.

Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention entre les

établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des

collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés.

Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement

d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique régi par la section 2 ou d'une

fondation de coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.

Article L344-2

Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une fondation de

coopération scientifique, régie par la section 3 du présent chapitre, pour conduire un projet

d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en

commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et

de recherche, publics ou privés, français ou européens. D'autres partenaires, en particulier des

entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés au réseau.

Article L344-3

Un ou plusieurs groupements de coopération sanitaires, un ou plusieurs centres hospitaliers et

universitaires ou un ou plusieurs centres de lutte contre le cancer peuvent, en commun avec un ou

plusieurs établissements de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou

privés, français ou européens, décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs

moyens dans un centre thématique de recherche et de soins dans le but de conduire ensemble un ou

plusieurs projets d'excellence scientifique dans le domaine de la recherche biomédicale telle qu'elle

est définie à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.

Le centre thématique de recherche et de soins est créé par convention entre les établissements et

organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités

territoriales et des associations, peuvent y être associés.

Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d'une fondation de coopération

scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.

Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.

Article L344-4

 

L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des activités et des

moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au pôle de recherche

et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1.

À cet effet, il assure notamment :

1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés

participant au pôle ;

2° La coordination des activités des écoles doctorales ;

3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;

4° La promotion internationale du pôle.

Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il peut

être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du

même code.

Article L344-5

Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés

par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.

L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.

Article L344-6

L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil d'administration qui

détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige l'établissement.

Article L344-7

Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique comprend des

représentants des catégories suivantes :

1° Organismes ou établissements fondateurs ;

2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés ;

 

4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de

l'établissement ;

5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;

6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de recherche et

d'enseignement supérieur.

Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et

ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.

Article L344-8

Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du

conseil d'administration.

Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation relatifs au contrôle

administratif sont applicables aux établissements publics de coopération scientifique.

Article L344-9

Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et dans le respect

des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou

partie de leurs fonctions au sein de l'établissement public de coopération scientifique.

Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés,

pour l'exercice de leur activité au sein de l'établissement public de coopération scientifique, sous

l'autorité du président de l'établissement.

Article L344-10

Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent notamment des

contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés, des subventions

versées par l'État dans le cadre des contrats qui le lient avec les établissements membres, des

ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de

recherche, du produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des subventions

des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.

Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux établissements publics

de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les

fonctions d'agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique.

 

Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.

Article L344-11

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement

public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération

scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées

aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.

Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non

lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions

fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous

réserve des dispositions de la présente section.

Article L344-12

Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut

être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.

Article L344-13

La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de

représentants de chaque membre fondateur. Il comprend en outre des représentants des

enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions

au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de

représentants de collectivités territoriales ou du monde économique.

Article L344-14

Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du

Gouvernement auprès de la fondation.

Article L344-15

Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à

l'activité de la fondation.

 

Article L344-16

Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation

irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de

la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi

créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle

peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 344-12 à L. 344-15 du

présent code.

TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE

ACTIVITÉ DE RECHERCHE.

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

Article L361-1

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les

compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

Article L362-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les

compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

Article L363-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les

 

compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L364-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche

exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

Article L365-1

Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4,

L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L.

344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche

exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Article L366-1

Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4,

L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L.

344-16 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce

les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article L367-1

 

Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4,

L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L.

344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce

les compétences dévolues au recteur d'académie.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et

antarctiques françaises.

Article L368-1

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre

chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

Article L411-1

Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend

:

a) Le développement des connaissances ;

b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au

progrès de la société ;

c) La diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et

notamment parmi les jeunes ;

d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;

 

e) L'administration de la recherche ;

f) L'expertise scientifique.

Article L411-2

Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi

une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.

Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et enseignement

supérieur", un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires

et non statutaires, dans la recherche publique.

Article L411-3

Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de

recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche

scientifique, leur participation à l'évaluation des travaux qui leur incombent, le droit à la formation

permanente.

Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la

mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre

les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les

établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises.

Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des

établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec

des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.

Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie

démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7

du code de l'éducation.

Article L411-4

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux

dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques

des entreprises, afin de :

a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles

des autres travailleurs de l'entreprise ;

 

b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à

la pratique de ses métiers ;

c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de

l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

Afin d'encourager l'emploi des docteurs scientifiques dans une activité couverte par une convention

de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l'article L. 2221-2 du code

du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l'accord

peut être convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de

l'industrie et du ministre chargé du travail, en vue de permettre la discussion des conditions de la

reconnaissance, dans le cadre de la convention ou de l'accord, du titre de docteur.

Chapitre II : La formation.

Article L412-1

La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la

société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la

recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.

Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de

technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires

d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des

conditions définies par l'autorité administrative compétente.

Article L412-2

Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques

sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements

publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de

recherche.

Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction

publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une

indemnité.

Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant

toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période

de formation.

 

Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la

création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes

Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création

d'entreprises.

Article L413-1

Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l'article L. 112-2

peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création

d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne

publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans

l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut,

l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Article L413-2

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L.

413-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le

fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans

une telle négociation.

Article L413-3

L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission

prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la

corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, pour une période

de temps limitée fixée par voie réglementaire.

L'autorisation est refusée :

a) Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;

b) Ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment

exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites

fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;

 

c) Ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou

moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la

mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.

Article L413-4

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit

mis à disposition de celle-ci ou d'un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche. Il

cesse toute activité au titre du service public dont il relève.

Toutefois, il peut exercer des activités d'enseignement ressortissant à sa compétence dans des

conditions fixées par décret.

Article L413-5

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée, pendant la

durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats

et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces

informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la

recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.

Article L413-6

Au terme de l'autorisation, le fonctionnaire peut :

a) Etre, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver

des intérêts dans l'entreprise ;

b) Etre réintégré au sein de son corps d'origine.

Dans le cas mentionné au b, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l'entreprise dans un

délai d'un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans

l'entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise, à

conserver une participation dans le capital social de l'entreprise, dans la limite de 49 % du capital

donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, et à être membre du conseil d'administration

ou de surveillance de celle-ci dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

Article L413-7

 

L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne

sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce

cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions

prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption

et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. S'il ne peut conserver

d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 413-6 pour y

renoncer.

Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise

existante et participation au capital d'une entreprise existante.

Article L413-8

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent être autorisés, pendant une période de

temps limitée fixée par voie réglementaire, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui

assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la

valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut,

l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à

l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique ou

l'entreprise publique mentionnée au premier alinéa. Elles doivent être compatibles avec le plein

exercice par le fonctionnaire de son emploi public.

Article L413-9

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de

l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital

donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années

précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette

entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre

l'entreprise et le service public de la recherche.

Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions

conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni

exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa

participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des

compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant,

 

par la convention mentionnée au deuxième alinéa.

Article L413-10

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée, pendant la

durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant

trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre

l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître

une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en

saisit l'autorité administrative compétente.

Article L413-11

L'autorisation est délivrée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans les conditions prévues par ce même article.

Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au

moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation

est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies

ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire

dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver

directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son

activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article L. 413-7.

Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil

d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme.

Article L413-12

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être

membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de

favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social

de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils

ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45

et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours

scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 413-8.

Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et

conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

 

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa

participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du

conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

Article L413-13

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée, pendant la

durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats

et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces

informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la

recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.

Article L413-14

L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3, dans les conditions prévues à ce même article.

Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au

moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation

est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies

ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de

non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder

ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions

prévues au dernier alinéa à l'article L. 413-7.

Section 4 : Dispositions générales.

Article L413-15

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations

nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées

par décret en Conseil d'Etat.

Article L413-16

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en

Conseil d'Etat.

 

Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE

SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L421-1

Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des

statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent

code.

Article L421-2

Les dispositions de l'article L. 421-1 sont également applicables aux corps de personnels de

recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et

les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de

recherche :

a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de

l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement

technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat

ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.

La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au

bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L421-3

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2,

les statuts pourront en particulier permettre :

 

a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et

travaux ;

b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la

fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou

techniques ;

c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre

Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de

développement technologique ;

d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des

personnes dont la qualification le justifie ;

e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et

des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes

et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent ;

f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à

l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa de

l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les

personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une

période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une

activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1.

Chapitre II : Chercheurs.

Article L422-1

Les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements

publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés, par les fonctionnaires qui

appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions

d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à

concurrence de cinq ans.

Article L422-2

Le titre de directeur de recherche émérite peut être conféré aux chercheurs admis à la retraite. Les

qualités requises, la durée de l'éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil

d'Etat.

 

Chapitre III : Ingénieurs et personnels techniques de la recherche.

Chapitre IV : Personnels d'administration de la recherche.

Chapitre V : Dispositions communes aux ingénieurs, personnels

techniques et d'administration de la recherche.

Chapitre VI : Dispositions communes aux fonctionnaires des

établissements publics à caractère scientifique et technologique.

TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI

SCIENTIFIQUE

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Article L431-1

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L.

1242-5 à L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à

exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les

services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les

établissements d'enseignement supérieur :

a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une

entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère

industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;

b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un

établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche

de l'Etat ;

c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;

d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de

 

spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.

Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité

professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

Article L431-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats

mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable

une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la

qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.

Article L431-2-1

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une

durée indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de

catégorie A ;

2° Pour assurer des fonctions de recherche.

Article L431-3

Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère

industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche

détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance

et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du

code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de

recherche océanographique ou halieutique.

Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures

d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après

consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus

représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.

Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.

Article L432-1

 

Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas

le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de

chercheurs associés.

Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants-chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires

appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.

Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de temps limitée

fixée par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont

appliquées.

Article L432-2

Lorsque des chercheurs fonctionnaires, appartenant à un établissement public n'ayant pas le

caractère industriel et commercial ou à un service de recherche des administrations, sont recrutés en

qualité d'enseignants associés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ils sont placés en position de

détachement.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, la durée de leurs

fonctions en qualité d'enseignants associés est égale à la durée de leur détachement et peut être

prolongée dans les mêmes conditions que le renouvellement du détachement.

Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement

ou de recherche.

Article L433-1

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions de

l'article L. 6322-53 à L. 6322-57 du code du travail.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

 

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

Article L445-1

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L.

422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les îles

Wallis et Futuna.

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Article L446-1

Les dispositions des articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L.

422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française.

Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n°

2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3

y est applicable.

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

Article L447-1

Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L.

422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en

Nouvelle-Calédonie.

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et

antarctiques françaises.

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