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CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
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Code de la voirie routière

Partie législative

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.

Chapitre Ier : Définition.

Article L111-1

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.

Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.

Chapitre II : Emprise.

Section 1 : Alignement.

Article L112-1

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Article L112-2

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.

Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.

Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L112-3

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

Article L112-4

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

Article L112-5

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

Article L112-6

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Article L112-7

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.

Section 2 : Droits des riverains.

Article L112-8

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.

Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.

Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.

Chapitre III : Utilisation.

Article L113-1

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :

Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Article L113-2

En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

Article L113-3

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.

Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L113-4

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

 

Article L113-5

Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Article L113-6

Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.

Article L113-7

Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

Chapitre IV : Riveraineté.

Section 1 : Servitudes de visibilité.

Article L114-1

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Article L114-2

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :

1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;

2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ;

3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

Article L114-3

Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.

Ce plan est soumis à une enquête publique.

Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général.

Article L114-4

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Article L114-5

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8.

Article L114-6

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

Section 2 : Obligations diverses.

Article L114-7

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier.

Article L114-8

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code forestier.

 

Chapitre V : Travaux.

Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

Article L115-1

A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.

Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge.

Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises.

Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande.

Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.

En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention.

Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre VI : Police de la conservation.

Article L116-1

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Article L116-2

Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :

1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ;

b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ;

3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;

4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;

5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet.

Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L116-3

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil général ou au maire.

Article L116-4

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

Article L116-5

 

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.

Article L116-6

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.

Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.

Article L116-7

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.

La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.

Article L116-8

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.

Article L117-1

Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.

Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.

 

Article L118-1

Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter.

Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2.

Article L118-2

La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.

Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé.

Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L118-3

Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.

Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.

Article L118-4

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales.

Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.

S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route sont applicables.

Article L118-5

Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation. L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions.

Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête.

Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.

Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.

Article L119-1

Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.

Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Ils les communiquent au représentant de l'Etat dans le département.

Le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre X : Service européen de télépéage.

 

Article L119-2

Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.

Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.

Article L119-3

Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l'article L. 119-2, mis en service à compter du 1er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés définis par décret.

TITRE II : Voirie nationale.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux

routes nationales.

Article L121-1

Les voies du domaine public routier national sont :

1° Les autoroutes ;

2° Les routes nationales.

Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.

Article L121-2

L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.

Article L121-3

Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

 

Chapitre II : Autoroutes.

V° AUTOROUTES

Section 1 : Dispositions générales.

Article L122-1

Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.

Article L122-2

Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L122-3

Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L122-4

L'usage des autoroutes est en principe gratuit.

Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.

En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.

Le produit du péage couvre ses frais de perception.

 

L'usage des autoroutes est en principe gratuit.

Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.

En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d'application de ces dispositions.

La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.

La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.

Le produit du péage couvre ses frais de perception.

 

 

Article L122-4-1

Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.

Article L122-4-1..
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.

Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi.

 

Article L122-4-2

Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du service ainsi que les conditions d'exécution du service public.

Article L122-5

Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou communal.

Lorsque les collectivités territoriales concernées, dûment consultées, ont fait connaître leur désaccord dans un délai de cinq mois, le classement ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat.

Section 2 : Dispositions financières.

Article L122-6

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.

Article L122-7

Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-6, soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France".

Les statuts de cet établissement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.

Article L122-8

La date du transfert prévu à l'article précédent est soit celle du 2 septembre 1983 pour les avances consenties avant cette date aux sociétés d'économie mixte existantes, soit, le cas échéant, celle de la transformation effective des sociétés concessionnaires à capitaux privés en sociétés d'économie mixte, soit, enfin, pour les autres avances consenties ultérieurement, la date de leur versement.

Le montant des créances transférées est celui constaté à la date des transferts.

Article L122-9

Dès que sa situation financière le permettra, compte tenu de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-10 et L. 122-11, l'établissement remboursera ces créances à l'Etat dans des conditions fixées par décret.

Article L122-10

Les cahiers des charges des sociétés d'économie mixte concessionnaires doivent prévoir que les sociétés dont les exercices annuels dégagent un solde excédentaire, tel que défini ci-après, sont tenues de rembourser immédiatement, dans la limite de cet excédent, les créances transférées à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7.

Le solde mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre, d'une part, les recettes d'exploitation de la société, et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.

Article L122-11

L'établissement peut consentir aux sociétés d'économie mixte concessionnaires des avances qui lui sont remboursées dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.

Article L122-7 .
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l' article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.
 
Article L122-8 .
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L122-9 .
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.

En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

 

Article L122-10
Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.

 

Article L122-11 
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

 

Chapitre III : Routes nationales.

Article L123-1

 

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

Section 1 : Classement et déclassement.

Article L123-2

Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.

L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.

Article L123-3

Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.

En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie existante.

Article L123-4

Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural.

Article L123-5

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 165-14 du code des communes.

Section 2 : Alignement.

Article L123-6

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L123-7

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes.

Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.

Article L123-8

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.

TITRE III : Voirie départementale.

Chapitre unique.

Article L131-1

Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

Article L131-2

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret.

Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

Article L131-3

Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Article L131-4

 

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil

général. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement

et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement sont

dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la

voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement

ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule

selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R. 131-8.

Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de

l'enquête prévue à l'alinéa précédent.

Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans et les

devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

Article L131-5

La délibération du conseil général décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie

existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la

propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites

fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière

d'expropriation.

Article L131-6

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont

soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. 121-28 du code

des communes.

Article L131-7

En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière de

coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les

compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.

Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal

par l'article L. 141-11.

En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, sans mise

en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au

maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.

Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions

que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.

Article L131-8

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est

 

habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation

entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de

carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou

propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la

dégradation causée.

Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire

l'objet d'un abonnement.

A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des

départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en

matière d'impôts directs.

TITRE IV : Voirie communale.

Chapitre unique.

Article L141-1

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies

communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles

L. 151-1 à L. 151-5.

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Article L141-2

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de

l'article L. 122-19 du code des communes.

Article L141-3

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans

d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées

d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement

ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule

selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10.

Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent

lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité

 

publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

Article L141-4

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal

peut passer outre par une délibération motivée.

Article L141-5

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par

délibérations concordantes des conseils municipaux.

Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes

constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce

dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux

travaux et à l'entretien.

Article L141-6

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une

voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la

propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites

fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière

d'expropriation.

Article L141-7

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont

fixées par décret.

Section 2 : Entretien des voies communales.

Article L141-8

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires

mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.

Article L141-9

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement

ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des

détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de

forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires

des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.

Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire

 

l'objet d'un abonnement.

A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes

par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts

directs.

Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux

exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des

agglomérations.

Article L141-10

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L.

115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à

l'article L. 115-1.

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et

le sous-sol des voies communales.

Article L141-11

Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes

intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des

voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Il détermine

également l'évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque ces

derniers n'ont pas exécuté tout ou partie de ces travaux.

En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et

aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité

routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un

établissement public de coopération intercommunale.

Article L141-12

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent

code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

TITRE V : Voies à statuts particuliers.

 

Chapitre Ier : Routes express.

Article L151-1

Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public

de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points

aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de

véhicules.

Article L151-2

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante

ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et

par arrêté préfectoral dans les autres cas.S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut

emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des

départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. Sur route

express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de

raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par

arrêté préfectoral.L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la

déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de

désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une

modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.

Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées

délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai

vaut avis favorable.

Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

Article L151-3

Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci.

Dès la publication du décret conférant à une route ou section de route le caractère de

route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les

interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le

rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux

propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L151-4

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la

suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après

enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions

fixées par voie réglementaire.

Article L151-5

Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

 

relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables

aux routes express.

Chapitre II : Déviations.

Article L152-1

Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du

contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la

déviation.

Article L152-2

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne

peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès

existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des

parcelles intéressées.

Chapitre III : Ouvrages d'art.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L153-1

L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.

Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art

appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service

rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture

totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque

ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la

construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage

d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.

En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la

rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

Le produit du péage couvre ses frais de perception.

Article L153-2

L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil

régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L.

153-5 :

- par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;

 

- par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient

au domaine public d'un département ou d'une commune.

Article L153-3

En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et

d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé

fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont

confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de

collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des

péages.

Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en

Conseil d'Etat.

Article L153-4

L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes

départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses

catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport

avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de

certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans

le ou les départements concernés.

Article L153-4-1

Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés

destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en

charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe

ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination

du transport.

Article L153-5

Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art

appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence

en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des

autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L.

153-4-1.

Section 2 : Dispositions particulières.

Article L153-7

 

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font

l'objet :

1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République française et la

République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 ;

2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;

3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la

constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc.

Article L153-8

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la

convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23

février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n°

72-627 du 5 juillet 1972.

Les dispositions des articles L. 122-7 à L. 122-11 relatives à l'établissement public "

Autoroutes de France " sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel

du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires

d'autoroutes.

Article L153-9

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée

avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit

de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville.

Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention

précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2, ces modifications peuvent autoriser le

concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la

construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.

TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant

pas au domaine public.

Chapitre Ier : Chemins ruraux.

Article L161-1

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la

circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code

rural.

Article L161-2

 

Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11

sont applicables aux chemins ruraux.

Chapitre II : Voies privées.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L162-1

Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la

circulation publique.

Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.

Article L162-2

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du

code rural.

Article L162-3

Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins et sentiers

d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.

Section 3 : Autres voies privées.

Article L162-4

Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont

régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des

dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.

Article L162-5

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles

d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire

de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de

l'urbanisme.

Article L162-6

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de

 

ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en

ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en

eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une

canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet.

Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se

constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet

1912 relative à l'assainissement des voies privées.

TITRE VII : Dispositions particulières.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Article L171-1

Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et privées de la

ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Section 1 : Voies publiques.

Article L171-2

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et

de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont

soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les

propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.

Article L171-3

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la

procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Article L171-4

La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public

ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y

rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les

toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit

sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles

riverains.

Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des

propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.

Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce

qui concerne les supports des appareils de signalisation.

 

Article L171-5

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne

peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait

pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations,

surélévation ou clôture, prévenir le maire.

Article L171-6

Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation,

les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu

d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre

1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Article L171-7

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose

de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après

enquête publique.

Article L171-8

L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux

intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification.

Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.

Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci

doit être renouvelé.

En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés,

peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.

Article L171-9

L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de

signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution

dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

Article L171-10

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les

toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des

terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par

l'autorité judiciaire.

Article L171-11

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai

de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

 

Section 2 : Voies privées

Sous-section 1 : Assainissement d'office.

Article L171-12

Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après

indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires

pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L. 162-6.

Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en application des articles L.

26 et suivants du code de la santé publique et de la loi du 22 juillet 1912 précitée et

devenu exécutoire, le maire adresse par lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur

syndic s'il en a été désigné un, une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai

qu'il fixe ; cette mise en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué

ces travaux seront exécutés d'office aux frais des intéressés. A l'expiration de ce délai, il

pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office.

S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est nécessaire, le

représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par arrêté et faire exécuter

d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux de réparation ou de consolidation, à

caractère sommaire et conservatoire, reconnus indispensables ainsi que, dans les voies

ouvertes à la circulation publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux

reconnus nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention à la

commission des logements insalubres.

Article L171-13

Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie

d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions

du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon état de

propreté et de salubrité notamment en ce qui concerne les menues réparations des

revêtements de la voie, les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites,

l'enlèvement des dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des

neiges, le cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau.

En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de

prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les

travaux nécessaires pour remédier au danger.

Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la

circulation publique.

Article L171-14

 

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du

conseil municipal, et après enquête publique être transférée dans le domaine public de la

ville de Paris.

La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration

contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que

l'avis du commissaire enquêteur est favorable.

Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de plein droit

au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non couvert de constructions

compris entre les alignements approuvés. Elle autorise l'exécution immédiate des travaux

de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense

correspondante à la charge des riverains.

Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord amiable, est

fixée comme en matière d'expropriation.

Article L171-15

Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14, la ville de Paris assume

l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les

travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de

six ans.

Sous-section 3 : Dispositions financières.

Article L171-16

Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles L.

171-12 et L. 171-13, majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le

maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des

immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux,

compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles

riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont

s'agit en réparation des détériorations en résultant.

Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt :

a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq

annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la

date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou

partie de ces annuités par anticipation ;

b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après

l'achèvement des travaux.

Article L171-17

Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours

financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations

d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité du service

 

de l'éclairage de la voie et de la fourniture d'eau nécessaire pour l'alimentation des

réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage.

Article L171-18

Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application

des dispositions de l'article L. 171-14, les travaux de viabilité et d'assainissement

nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement

sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville.

La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation

de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des

consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme

forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.

Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction,

le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est

exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article L.

171-16 pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle.

Article L171-19

Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 et L.

171-18 un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins

des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau

existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est compris dans la somme à recouvrer

sur les propriétaires intéressés dans les cas prévus aux articles L. 171-16 et L. 171-18.

Article L171-20

Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles

L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement s'effectue comme en

matière d'impôts directs.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.

Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de

leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en

recouvrement de la première annuité.

Les dispositions du 1 de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la taxe

foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des

propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de

recouvrement. Toutefois, le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du

Trésor public pour le recouvrement de la taxe foncière.

Article L171-21

Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour

l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement être faite à celui ou à ceux

d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions afférentes à l'immeuble.

 

Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement tenus du paiement de

la part de dépense afférente à l'immeuble.

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'exécution des articles susindiqués est

poursuivie contre le nu-propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur celui-ci est

garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prend rang à la date de l'inscription requise

par le maire en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire.

En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut de paiement

par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement de l'acquéreur,

propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours de ce dernier contre le

redevable.

Section 3 : Coordination des travaux.

Chapitre II : Dispositions relatives aux départements

d'outre-mer.

Article L172-1

Les articles L. 114-7 et L. 114-8[*champ d'application*]ne sont pas applicables dans les

départements de la Guyane et de la Réunion.

Chapitre III : Dispositions diverses.

Article L173-1

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux

communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en

matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.

Article L173-2

Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions des

articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil d'Etat.

Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des articles L.

171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville de Paris, notamment en

ce qui concerne la pose gratuite par la ville des installations d'éclairage public, des

conduites d'eau et des appareils de lavage ainsi que la gratuité du service de l'éclairage

de la voie et de la fourniture de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de

chasse installés en égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y

a lieu, des règles et usages propres à la commune intéressée.

Article L173-3

 

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après reproduit :

" Art.

L. 321-11

-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes

compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île

maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut instituer un droit

départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur

empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.

Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il

peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département.

Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3, 05 euros par véhicule, est fixé par le conseil

général après accord avec la majorité des communes et groupements de communes

mentionnés au premier alinéa.

La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les

diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en

rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains

usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île

concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement

d'une mission de service public.

Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur les îles

concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces

naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les

communes et les groupements de communes insulaires mentionnés au premier alinéa.

Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont le

département est maître d'ouvrage, il est transféré au budget des communes et

groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précitée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. "

 

 

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