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CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (PARTIE LEGISLATIVE
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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative

LIVRE Ier : Le service postal

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du

service postal.

Article L1

Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri,

l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.

Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par

l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme

définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des

envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux

contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pa s deux kilogrammes et

comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres,

catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de

correspondance.

Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré

du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et

d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à

tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des

services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont

offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids

inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois

recommandés et d'envois à valeur déclarée.

Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés

tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de

chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions

déterminées par décret.

Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le

secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national.

Article L2

La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des prestations relevant de

ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services,

d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des

prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou

de non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des

obligations comptables et d'information spécifiques.

Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance

de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste

lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le

tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services

portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y

compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et

d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres, catalogues,

journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste.

Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance

du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Tant qu'il sert de

référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 euro.

Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de

correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le

service de ses propres envois.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission

supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les

caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer.

Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de

service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en

vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont

assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit.

Article L2-1

Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois de

correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de

plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats

dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs

spéciaux pour des services aux entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités

par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.

Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles

objectives et non discriminatoires.

Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes à sa demande.

 

Article L2-2

I.- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un

fonds de compensation du service universel postal.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce

fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés

sur le fonds.

La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3

est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel

défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui réalisé dans le cadre des activités de transport

et de distribution de la presse ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le

champ du service universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le

chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de

contribution au fonds de compensation.

Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les

prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou reçoivent est

déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les

modalités prévues pour les créances de cet établissement.

En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3. En cas

de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas

recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice

suivant.

II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service

public des postes et des communications électroniques, précise les méthodes

d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service

universel.

III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel

établissant, sur la base des données comptables visées au 6° de l'article L. 5-2, qu'il

supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service

universel, fixe la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de

compensation du service universel postal sont recouvrées.

Article L3

Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance,

y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les

conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance

intérieure et n'inclut pas la distribution.

Article L3-1

Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions

 

transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues

dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel,

aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de

leurs activités postales.

Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance

entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations

collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas

de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans

les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.

Article L3-2

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :

a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de

service ;

b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires

le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3,

ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de

l'environnement.

Article L3-3

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France".

Article L3-4

Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés

utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et

les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.

Chapitre II : La régulation des activités postales.

Article L4

Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux

services postaux.

Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des

prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution

de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure

tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information

politique et générale.

 

Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction prévue à

l'article L. 5-3.

Article L5

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur

les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la

position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les

questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des

organisations internationales et communautaires compétentes.

Article L5-1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de

délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à l'article L. 3.

L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas

cessible.

L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée sur des

motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire

face durablement aux obligations attachées à son activité postale, et notamment aux

règles mentionnées à l'article L. 3-2, ou de ce que le demandeur a fait l'objet d'une des

sanctions mentionnées aux articles L. 5-3, L. 17, L. 18 et L. 19. Elle ne peut invoquer des

motifs tirés de la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la

sécurité publique que sur un avis motivé du ministre chargé des postes.

La décision d'octroi indique les caractéristiques de l'offre de services postaux autorisée, le

territoire sur lequel elle peut être fournie, les procédures de traitement des réclamations

des utilisateurs de ces services, en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de

qualité du service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi

que les obligations imposées au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son

activité postale par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent

article et notamment les normes de qualité du service et les conditions de leur contrôle.

Article L5-2

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de

l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et

réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à

l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne

les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;

2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et

tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent

accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1

 

et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;

3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition,

d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs

des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en

nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des

prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un

mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité

formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment

économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le prestataire du service

universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé par le décret

prévu à l'article L. 2, des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle

peut rendre public son avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la

situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en

nombre ;

4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du

ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2 ;

elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de

service, dont elle publie les résultats ;

5° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa

de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et

de l'économie ;

6° Afin de mettre en oeuvre les principes de séparation et de transparence des comptes,

en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les

règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de

comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des

obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2.

A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats

des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret

professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel,

par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service

universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle

a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé,

d'une déclaration de conformité ;

7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier

des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques

;

8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne

peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes

mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.

Article L5-3

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d'office ou

à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation professionnelle, d'une

association agréée d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du

prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.

3, prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du

prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.

 

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation

prévue à l'article L. 3 à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité,

aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ou aux prescriptions du titre en

vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un

délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et

répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;

2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision prise en

application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure prévue au 1°, ou fournit

des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement,

une des sanctions suivantes :

a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 :

- l'avertissement ;

- la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;

- la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;

- le retrait de l'autorisation ;

b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article

L. 3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction

pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de

l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir

excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant

porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de

déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 Euros, porté à

375 000 Euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article

L. 3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations

demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou

agents habilités, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

peut, après mise en demeure restée infructueuse du directeur des services de l'autorité,

prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 Euros.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été

mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à

l'impôt et au domaine.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut être

saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur

recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal

officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de

suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

devant le Conseil d'Etat.

 

Article L5-4

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie

par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des

contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de

correspondances, lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième

alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les

parties à même de présenter leurs observations.

Article L5-5

En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire de l'autorisation

prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et

tarifaires d'une convention relative à l'accès aux moyens indispensables à l'exercice de

l'activité postale visés à l'article L. 3-1, l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure que les

conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non discriminatoires et

n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service public des envois postaux.

Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de

présenter leurs observations.

Article L5-6

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas

échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations

doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques

sous réserve des secrets protégés par la loi.

Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition lui paraît

utile.

Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces

pièces sont alors retirées du dossier.

Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou

en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour d'appel de

Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à

l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne

s'est pas prononcée.

Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la

décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement

excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une

exceptionnelle gravité.

Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé

dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

 

Article L5-7

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie

d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs

d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de

correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3,

en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.

Article L5-8

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques

entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le

domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en

application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi

dans le cadre d'une procédure d'urgence, il se prononce dans les trente jours ouvrables

suivant la date de la saisine.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute autre question

relevant de sa compétence.

Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci

et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités

postales.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une

qualification pénale.

Article L5-9

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière

proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une

décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de

l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour

s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires

afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces

dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur

activité.

Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des

postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours

aux parties intéressées.

Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications

 

électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans les mêmes

conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour réaliser, le cas

échéant, une expertise.

Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles

détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité

postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et

factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur

convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement

de leur mission.

Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, à

l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant de ces

personnes, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat

qu'il délègue à cette fin. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 6 heures et 21

heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les

informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un

secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions

d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L5-10

Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service

universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des

modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres

particulières.

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des

correspondances.

Article L6

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3

communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à

l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

Article L6-1

Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est autorisée à soumettre au

contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de

l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de

droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou

formalités à l'entrée.

La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de

 

prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes

ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires ou

ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur pour y

rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d'origine intérieure

ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des

objets de la nature de ceux visés au présent article. Il ne peut, en aucun cas, être porté

atteinte au secret des correspondances.

Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services

postaux.

Article L7

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est

engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants

du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs

d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui

détermine des plafonds d'indemnisation.

Article L8

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la

responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée

dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code

civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet

envoi postal.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs

d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui

détermine des plafonds d'indemnisation.

Article L9

Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible

approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux

sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an

durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la

vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du

ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.

Chapitre V : Prescription.

Article L10

 

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles

L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt

de l'envoi.

Article L11

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de

l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs

prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.

La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des

prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à

l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de

la date de leur exigibilité.

TITRE II : Dispositions pénales.

Article L17

Est puni d'une amende de 50 000 Euros le fait :

1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La

Poste ;

2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de

l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de

l'article L. 3.

Article L18

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17

encourent les peines complémentaires suivantes :

a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou

sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la

chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les

conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;

c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de

plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par

l'article 131-35 du même code.

Article L19

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'une des

infractions définies à l'article L. 17 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

pénal et sont passibles de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 

dudit code.

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent les

peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du

code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° du même article porte sur l'activité dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L20

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux

dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à

l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues

par les dispositions du présent titre.

En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents

mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage

professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en

prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et

justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6

heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

II. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent effectuer les

visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur

autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance

dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.

Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action

simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée

par l'un des présidents compétents.

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte

tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces

opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut se rendre dans les locaux

pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque

l'intervention a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une

commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président de tribunal de grande instance

dans le ressort duquel s'effectue la visite.

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des

lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement

au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,

l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception.

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au

code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

III. - La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors

des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes.

Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police

judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

 

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de

procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge

qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas

utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du

service universel qui en assure la distribution.

Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui

court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours

auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.

Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un

pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi

n'est pas suspensif.

Article L26

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans

un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Article L28

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son

représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les

développer oralement à l'audience.

Article L29

Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par la

convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les

peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les

peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article L30

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le

prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3

requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute

provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de

circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

Article L31

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines

prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de

morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

 

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Définitions et principes.

Article L32

1° Communications électroniques.

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions

de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.

2° Réseau de communications électroniques.

On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout

ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres

moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de

commutation et de routage.

Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les

réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique

pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les

réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication

audiovisuelle.

3° Réseau ouvert au public.

On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi

ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de

services de communication au public par voie électronique.

3° bis Points de terminaison d'un réseau.

On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les

utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces

points de raccordement font partie du réseau.

3° ter Boucle locale.

On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans

les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un

réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.

4° Réseau indépendant.

On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à

l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vue

d'échanger des communications internes au sein de ce groupe.

5° Réseau interne.

On entend par réseau interne un réseau de communications électroniques entièrement

établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien -

ni une propriété tierce.

6° Services de communications électroniques.

On entend par services de communications électroniques les prestations consistant

entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont

pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication

au public par voie électronique.

7° Service téléphonique au public.

On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du

transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles.

8° Accès.

On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications

électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition

 

et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication

audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à

la liberté de communication.

9° Interconnexion.

On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public

exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux

utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou

d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services

peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au

réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre

opérateurs de réseaux ouverts au public.

10° Equipement terminal.

On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement

ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du

traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements

permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision.

11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.

Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils

utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre.

Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les

capacités de satellites ;

12° Exigences essentielles.

On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans

l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique

entre les équipements et installations de communications électroniques et, le cas échéant,

une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des

interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent

également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges

d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des

services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la compatibilité

des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs

empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation

par les personnes handicapées.

On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à

fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements

terminaux.

13° Numéro géographique.

On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation

téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour

acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.

14° Numéro non géographique.

On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation

téléphonique qui n'est pas un numéro géographique.

15° Opérateur.

On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de

communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de

communications électroniques.

16° Système satellitaire.

On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant

pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs

satellites artificiels de la Terre.

17° Itinérance locale.

On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de

radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en

vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de

radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier,

des clients du second.

18° Données relatives au trafic.

On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de

 

l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou

en vue de sa facturation.

Article L32-1

I.-Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :

1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le respect

des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas échéant, des autorisations

prévues au titre II et par la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

précitée ;

2° Le maintien et le développement du service public des communications électroniques

défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service

universel des communications électroniques, sont garantis ;

3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est

indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de

communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre chargé

des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes.

II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et

proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :

1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des

communications électroniques ;

2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les

exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ;

3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de

l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;

4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion

de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer

librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;

5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des

correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages

transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;

6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de

communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et de

sécurité publique ;

7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs,

notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;

8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations

mentionnées aux articles

L. 47 et L. 48

;

9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement

des opérateurs ;

 

10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à

l'interopérabilité des services au niveau européen ;

11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des

ressources de numérotation ;

12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture

d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions

d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;

13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des

mesures qu'ils prennent ;

14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au

public.

III.-Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des

communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence

importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai

raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet.

Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la

loi.

L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations

prévues par l'alinéa précédent.

Article L32-3

Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le

secret des correspondances.

Article L32-3-3

Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de

communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications

électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces

contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission

litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou

modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.

Article L32-3-4

Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission

ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus

qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison

de ces contenus que dans l'un des cas suivants :

1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux

règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la

technologie utilisée pour obtenir des données ;

2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en

 

rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les

contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux

contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités

judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en

rendre l'accès impossible.

Article L32-4

Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux

besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :

1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de

communications électroniques ou fournissant des services de communications

électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par

ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des

obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son

application ;

2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des

communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications

électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux

personnes intéressées.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux,

terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes

exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de

communications électroniques, demander la communication de tous documents

professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur

place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces

locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Ils

ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux servant de domicile aux intéressés, sauf

autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à

cette fin.

Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les

informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un

secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions

d'ordre administratif, social et fiscal.

Chapitre II : Régime juridique.

Section 1 : Réseaux et services.

 

Article L33

Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis

dans les conditions fixées par la présente section.

Ne sont pas concernées par la présente section :

1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la

sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par

le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en

application de l'article L. 41 ;

2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des

fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dont

l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle.

Article L33-1

I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public

de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration

préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes.

Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux

internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications

électroniques sur ces réseaux.

La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une

suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un

réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications

électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par

l'article L. 39.

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de

services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;

b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et

des informations liées aux communications ;

c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;

d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les

objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les

conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques

nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures et les modalités de partage

des infrastructures et d'itinérance locale ;

e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique,

notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par

les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération

des prestations assurées à ce titre ;

f) L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, les opérateurs sont tenus

d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative à la localisation de

 

l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible

;

g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service

universel et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 à L.

35-5 ;

h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;

i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8 et L. 38 ;

j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs

internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ;

k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;

l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes et celles qui sont nécessaires

pour l'application de l'article L. 37-1 ;

m) L'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs

occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions

prévues par les lois de finances ;

n) L'information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, et la

protection des utilisateurs.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du

dossier de déclaration, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories

de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à n.

II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications

électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des

communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan

comptable l'activité déclarée.

En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les communications

électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil

de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées

physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de la concurrence,

d'individualiser cette activité sur le plan juridique.

III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre

chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des

opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de réseaux

ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et

étrangers.

Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays tiers à la

Communauté européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du présent

article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion et d'accès à ceux

dont ils bénéficient sur le territoire national, en application du présent code.

IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration

dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent

respecter les règles mentionnées aux i et l du I.

 

Article L33-2

Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et

des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et

d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de

l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la

sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent

respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux

mentionnés à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre

des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés

à un réseau ouvert au public.

Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de

réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article

L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles

L. 36-11 et L. 39.

Article L33-3

Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établis librement :

1° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement

assignées à leur utilisateur.

2° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les salles de

spectacles, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous

types dans l'enceinte des salles de spectacles.

Les salles de spectacles sont tout lieu dont l'aménagement spécifique est destiné à

permettre la représentation ou la diffusion au public d'une oeuvre de l'esprit.

3° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans l'enceinte des

établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de

communications électroniques mobiles de tous types.

Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées ci-dessus, à

l'exception de celles prévues au 3°, sont déterminées dans les conditions prévues à

l'article L. 36-6.

Article L33-3-1

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises à

autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de rendre

inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la

réception, les téléphones mobiles de tous types.

Article L33-4

Sont placées auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes deux commissions

consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services

radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles

 

comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des

représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des

personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications

électroniques.

La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des

communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les

conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques

des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions

relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation mentionnées aux articles L.

34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service

public des postes et des communications électroniques.

Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de

chacune de ces deux commissions consultatives.

Article L33-5

Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public ou

pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement

et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de

communications électroniques, dans le respect des dispositions du présent code.

Article L33-6

Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à

l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de

gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à

très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de

logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals

font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de

copropriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L.

45-1 et L. 48. La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation,

d'entretien et de remplacement mentionnées à l'alinéa précédent se font aux frais de

l'opérateur. Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au

plus tard six mois à compter de sa signature. La convention autorise l'utilisation par

d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications

électroniques éventuellement établie par l'opérateur, dans la limite des capacités

disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par

l'opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3. La convention

ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de

communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de

communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services

autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle. Un

décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les

clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des travaux, les modalités

d'accès aux parties communes de l'immeuble, la gestion de l'installation et les modalités

d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des

autres opérateurs.

Article L33-7

 

Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de

communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités

territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à

l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur

territoire. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au

regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale.

Article L33-8

Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de

deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours

de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans

l'année en cours, ainsi que les modalités associées.

Article L33-9

Une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les

conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination

des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service

téléphonique en raison de leur niveau de revenu.

Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

Article L34

La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de

communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des

personnes.

Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée sur les listes

d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire

d'un service de renseignements ou de ne pas l'être, de s'opposer à l'inscription de

certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la

constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont

destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces

listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation

reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique, d'interdire

que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations

commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations

nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou

effacées, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis

pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur

mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire

d'un service de renseignements, de données à caractère personnel les concernant.

Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un

service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée,

les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à

 

un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs

auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou

plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44.

Les données communiquées portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de

l'opérateur, soit sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone

géographique faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis

de la Commission supérieure du service public des postes et des communications

électroniques, précise les modalités d'application du présent alinéa.

Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes

d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de

réseaux et services de communications électroniques.

Article L34-1

I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont

l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent

ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II,

III, IV et V.

Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent

au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un

accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions

applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.

II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions

pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de

l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux

opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données

techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de

données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des

communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts

identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par

les opérateurs.

III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications

électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la

facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le

paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés

directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques

qui sont déterminées, dans les limites fixées par le V, selon l'activité des opérateurs et la

nature de la communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés.

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en

vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de

fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour

une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période

 

nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent

également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.

IV. - Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des nécessités des

enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de

l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que

son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la

communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des

catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces

données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut

retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son

consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple

et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à

un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de

l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.

V. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent

exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les

opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces

derniers et sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou

des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces

communications.

La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des

dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés.

Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à

des fins autres que celles prévues au présent article.

Article L34-1-1

Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du

Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les

agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de

gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des

opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 la communication des

données conservées et traitées par ces derniers en application dudit article.

Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques

relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de

communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros

d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la

localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives

aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la

durée et la date des communications.

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et

personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l'objet d'une

compensation financière.

Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité

qualifiée, placée auprès du ministre de l'intérieur. Cette personnalité est désignée pour

 

une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des

interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'intérieur qui lui présente une liste

d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes

conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les demandes,

accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Cette instance peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de

communication des données techniques. Lorsqu'elle constate un manquement aux règles

définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le ministre de

l'intérieur d'une recommandation. Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours

les mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements constatés.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en

Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise

notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation

des données transmises.

Article L34-2

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour

toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications

électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des

prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories

visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an

courant à compter de la date de leur exigibilité.

Article L34-3

Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou

fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre

les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès

à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux

mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés.

Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné

par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les

dispositions du premier alinéa.

Article L34-4

Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de

l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et

L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à

Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Article L34-5

Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou

d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une

personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des

prospections directes par ce moyen.

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de

volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à

caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,

directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant

des biens ou fournissant des services.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées

du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des

dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe

concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou

morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la

possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de

manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et

chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages

au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de

coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une

demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux

liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la

personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un

objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la

prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des

dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous

moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les

conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les

articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de

commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du

présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.

Article L34-6

A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée

au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à

l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.

 

Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.

Article L34-8

I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties

concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code

et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de

l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes à sa demande.

Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article L. 32-1,

l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et

proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :

a) Soit de sa propre initiative, après avis du Conseil de la concurrence, consultation

publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des

autres Etats membres de la Communauté européenne ; la décision est adoptée dans des

conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité ;

b) Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.

Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions

équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès

doivent être assurés. Les dispositions du IV de l'article L. 36-8 sont applicables aux

décisions prises en application du a.

II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion

des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans

un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à

l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des

services de communications électroniques.

La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d'une

part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire.

Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.

III. - Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer

des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs

réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions

générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès

doivent satisfaire.

Article L34-8-1

La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives, transparentes

et non discriminatoires.

Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de

radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions

techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale. Elle est

 

communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des services,

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avis

du Conseil de la concurrence, demander la modification des accords d'itinérance locale

déjà conclus.

Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention d'itinérance locale

sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

conformément à l'article

L. 36-8

.

Article L34-8-2

Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent

une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains

numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation

correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du

numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de

l'article L. 34-8.

Article L34-8-3

Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de

communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir

un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant

d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet

utilisateur final. L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non

discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et

permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques,

techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est motivé. Il fait l'objet d'une

convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques

et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes à sa demande. Les différends relatifs à la

conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à

l'article L. 36-8.

Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.

Article L34-9

Les équipements terminaux sont fournis librement.

Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les

équipements radioélectriques doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux

exigences essentielles. Les organismes intervenant, le cas échéant, dans la procédure

d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un

choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou

services dans le domaine des communications électroniques.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;

2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure

d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ;

3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les

spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ;

4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ;

5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du

service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des

équipements radioélectriques et des équipements terminaux ainsi que, pour ces derniers,

les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ;

6° La procédure d'évaluation de conformité ;

7° Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais

la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article.

Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être

fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise à la

consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en

vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire

l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont à tout

moment conformes à celle-ci.

Article L34-9-1

Un décret définit les valeurs que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques

émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou

par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.

Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux

exigences de qualité fixées par un décret.

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations

d'itinérance intranationale.

Article L34-10

Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France

métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de

Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant sur son réseau le client d'un

opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires

respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du

Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux

publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 /

21 / CE dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774

du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire

dans les domaines économique et financier, pour la rémunération de la prestation fournie

 

au titre des communications téléphoniques.

Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire d'un Etat

membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par

un client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la

France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de

Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de

radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent les

dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement

européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction applicable à la date

d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 précitée.

Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010.

Chapitre III : Les obligations de service public.

Article L35

Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de

continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :

a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les

conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;

b) Les services obligatoires de communications électroniques offerts dans les conditions

fixées à l'article L. 35-5 ;

c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en

matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur,

assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.

Article L35-1

Le service universel des communications électroniques fournit à tous :

1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure

l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et

des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet,

en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement

gratuit des appels d'urgence.

Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de

paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que

d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au

bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant

réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures

prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé

du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un

immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné

demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;

2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et

électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;

 

3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;

4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer,

d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès

dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces

services.

Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en

compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par

certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en

proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public

des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du

présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.

Article L35-2

En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national

dans le respect des principes rappelés par l'article L. 35 et des dispositions de l'article L.

35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour chacune

des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les

éléments de celle décrite au 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de

fournir cette composante ou cet élément.

La désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions

techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces

prestations.

Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des

communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer la

prestation en cause sur l'ensemble du territoire national.

Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des

communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du

service public des postes et des communications électroniques.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public

des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du

présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa

qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service

universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une

opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes.

Article L35-3

I. - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base

d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces

obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes. L'évaluation de ces coûts

nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des

obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts nets

pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le

cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les

opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel.

II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée

au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications

électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et

 

d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres

prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.

Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le

décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au

financement du service universel.

Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des

conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que

mentionnées à l'article L. 35-1, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.

Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de

l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée

au plus tard le 2 novembre 2004.

III. - Un fonds de service universel des communications électroniques assure le

financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois,

quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne

représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.

Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en

application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés

pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes.

La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et

consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont

imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse,

selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.

En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation

des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à

l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction

d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de

communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai

d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service

public des postes et des communications électroniques, fixe les modalités d'application du

présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de

l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la

compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités

de gestion du fonds de service universel des communications électroniques. Il détermine

également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les

opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux

obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et

la diffusion de services de radio et de télévision.

Article L35-4

Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, et d'un

service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de la protection des

droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux numéros téléphoniques et aux

adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur

profession pour ceux qui le souhaitent. Il peut avoir accès, sous cette même réserve, aux

adresses électroniques des abonnés qui le souhaitent.

Tout annuaire universel doit respecter des modalités de présentation et des

caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire. Toute personne qui édite un

annuaire universel ou fournit un service universel de renseignements traite et présente de

façon non discriminatoire les informations qui lui sont communiquées à cette fin.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public

 

des postes et des communications électroniques, détermine les modalités d'application du

présent article. Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la

confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des opérateurs, et la

protection de la vie privée.

Article L35-5

Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au

réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de

données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale.

Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des

services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.

Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre

l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie

nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente,

agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes

d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.

Article L35-6

Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste

rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les

opérateurs sont déterminés par décret.

L'enseignement supérieur dans le domaine des communications électroniques relève de la

responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des communications

électroniques. Il est à la charge de l'Etat, dans les conditions prévues par les lois de

finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances,

des moyens lui garantissant une haute qualité.

Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des

communications électroniques sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous

sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent

les modalités de réalisation ainsi que de financement.

Article L35-7

Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes

et des communications électroniques, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er

mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il

comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût

de l'ensemble des services de communications électroniques, y compris ceux non

mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue

les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de

l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture

téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu

égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement

équilibré du territoire.

Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux

 

de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et évalue les conditions de

couverture du territoire national en bornes multimédias selon les conditions définies à

l'article 6 du cahier des charges figurant en annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre

1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. Il définit dans quelles

conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile

peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la

possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit.

Article L35-8

Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des communications

électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à

l'article L. 35-2.

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.

Section 1 : Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes.

Article L36-5

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur

les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications

électroniques et participe à leur mise en oeuvre.

L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications

électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations

internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle participe, à la

demande du ministre chargé des communications électroniques, à la représentation

française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce

domaine.

Article L36-6

Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, et,

lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion de services de radio et de

télévision, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes précise les règles concernant :

1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux

et de services, en application de l'article L. 33-1 ;

2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion

et d'accès, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions techniques et financières de

l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 et aux conditions techniques et

financières de l'accès, conformément à l'article L. 34-8-3 ;

3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à

l'article L. 42 ;

4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L.

33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ;

 

5° La détermination des points de terminaison des réseaux.

Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté

du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.

Article L36-7

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;

2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité

prévue à l'article L. 34-9 ;

3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions

législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code, du

règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007,

concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la

Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE et des autorisations dont ils

bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux

articles L. 36-10 et L. 36-11 ;

4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à

l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service

universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;

5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un

avis public sur la mise en oeuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L.

35-2 et L. 38-1 ;

6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de

leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation ;

7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les

ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à

l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;

8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché

du secteur des communications électroniques et fixe leurs obligations, dans les conditions

prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2.

Article L36-8

I.-En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou

de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou

d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une ou

l'autre des parties.

L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les

parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des

consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret

de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code. Sa décision est

motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles

l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. Lorsque les faits à l'origine du litige sont

susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de communication

audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui se

prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au présent alinéa.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la

communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors

retirées du dossier.

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications

électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des

mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des

réseaux. Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour

faire face à l'urgence.

L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle

 

les notifie aux parties.

II.-En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends

relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, et

le chapitre III du titre II, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 134 de la

loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services

de communication audiovisuelle, notamment ceux portant sur :

1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à

l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le domaine public et, prévue à l'article L.

48, d'installations existantes situées sur une propriété privée ;

2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à

l'article L. 34 ;

2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L.

34-8-1 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ;

3° Les conditions techniques et financières de la mise en oeuvre de l'utilisation partagée

des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9

juillet 2004 précitée ;

4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de

communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage

des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article L. 1425-1

du code général des collectivités territoriales.

Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure prévues

au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéressées

avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations

mentionnées au 1°.

III.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en

réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.

Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être

ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement

excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une

exceptionnelle gravité.

Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire

l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un

mois.

IV.-Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes en application du présent

article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.

Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé

dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.

V.-Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la Communauté

européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes

d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes coordonne son action avec celle de ces autorités. Les règles de procédure définies

aux I et II sont applicables, à l'exception de celles qui sont relatives aux délais.

Article L36-10

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques

entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le

secteur des communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre

d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se

prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également

le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la

 

concurrence communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son

avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des communications électroniques.

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une

qualification pénale.

Article L36-11

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office,

soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une

organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne

physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part

des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications

électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou

aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé

dans les conditions ci-après :

1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services aux

dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son application ou du

règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007,

concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la

Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE, ainsi qu'aux prescriptions d'une

décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de

l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le directeur des

services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y

conformer dans un délai déterminé. Cette mise en demeure peut être assortie

d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne

peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant

ou le fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;

2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans

les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. 36-8, à la mise en

demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est

assortie l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut

prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :

a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :

-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de

communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques,

ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;

-la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la

limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en

application des articles L. 42-1 ou L. 44.L'autorité peut notamment retirer les droits

d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une

partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros

attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision.

b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :

-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et

aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes

du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même

obligation.A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la

sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle

violation de la même obligation ;

-ou, lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le

respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation

 

de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction pécuniaire dont le montant est

proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre

d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts, sans pouvoir

excéder un plafond fixé à 65 euros par habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre

carré non couvert ou 40 000 euros par site non ouvert.

Les sanctions sont prononcées après que la personne en cause a reçu notification des

griefs et a été mis à même de consulter le dossier et, le cas échéant, les résultats des

enquêtes ou expertises conduites par l'autorité et de présenter ses observations écrites et

verbales.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à

l'impôt et au domaine ;

3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du

présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires.L'autorité

peut, le cas échéant, confirmer les mesures conservatoires, après avoir donné à la

personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des

solutions ;

4° L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut être

saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur

recherche, leur constatation ou leur sanction ;

5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles

peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension

présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le

Conseil d'Etat ;

6° Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est

susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble du

marché, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant

en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et

décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre,

même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de

son ordonnance.

Article L36-13

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les

informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les

limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.

Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une

influence significative sur un marché du secteur des

communications électroniques.

Article L37-1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au

regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après

avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur des communications

électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.

Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés,

 

l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés

exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions

de l'alinéa suivant.

Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des

communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement

avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui

permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses

clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé

exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions

de reconduction et la fréquence minimale des analyses mentionnées au premier alinéa,

ainsi que les cas dans lesquels l'autorité est tenue, eu égard aux attributions du Conseil

supérieur de l'audiovisuel, de recueillir préalablement l'avis de ce dernier.

Article L37-2

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en les

motivant :

1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;

2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un

marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles L. 38 et L.

38-1.

Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par l'autorité, pour autant

qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application de l'article L. 37-1,

ne les rendent pas caduques.

Article L37-3

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe la

Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres

de la Communauté européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application

des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les

échanges entre les Etats membres.

L'autorité surseoit à l'adoption des décisions envisagées en application de l'article L. 37-1

si la Commission européenne lui indique qu'elles font obstacle au marché unique ou sont

incompatibles avec le droit communautaire. Elle renonce à leur adoption si la Commission

le lui demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des communications

électroniques ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux deux

alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des

utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont

applicables que pour une période limitée.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article L38

 

I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur

des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et

d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des

objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :

1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment

publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont

soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes peut imposer, à tout moment, des

modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du

présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes toute information nécessaire ;

2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non

discriminatoires ;

3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des

moyens qui y sont associés ;

4° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer

des tarifs reflétant les coûts correspondants ;

5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès,

ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect

des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est

vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ;

6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes autres

obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de lever ou

d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective identifiés lors de

l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.

II. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché du

raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de fournir à

tout opérateur les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires pour que leurs

abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le service téléphonique au public

de cet opérateur et écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un

préfixe court ; les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.

III. - L'autorité peut imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur

un marché mentionné au I de réviser les contrats et conventions en cours à la date de

promulgation de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications

électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qu'il a conclus, dans le

cadre des droits exclusifs qui lui étaient confiés, avec les sociétés mentionnées aux

articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

communication, pour la transmission et la diffusion de leurs programmes.

IV. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées,

compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.

Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan relatif aux

résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de

l'analyse précédente.

V. - Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est

susceptible d'imposer en application du 3° du I, l'autorité prend notamment en

considération les éléments suivants :

 

a) La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de

ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature

et du type d'interconnexion et d'accès concerné ;

b) Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité

disponible ;

c) L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les

risques inhérents à l'investissement ;

d) La nécessité de préserver la concurrence à long terme ;

e) Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;

f) La fourniture de services paneuropéens.

VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise les obligations

mentionnées aux 1° à 5° du I.

Article L38-1

I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du

secteur des communications électroniques peuvent, lorsque l'application de l'article L. 38

ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une

ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et

établies en tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une

concurrence effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 :

1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas

coupler abusivement de telles prestations ;

2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des

tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un encadrement pluriannuel des tarifs

défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; prévoir

la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas

contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en oeuvre

d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée

explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;

3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect

des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié,

aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.

II. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées,

compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.

Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par

l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L.

32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée,

indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant

l'adéquation des obligations imposées.

III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

 

Article L38-2

Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme exerçant une

influence significative sur tout ou partie du marché de la fourniture de l'ensemble minimal

de liaisons louées mentionné à l'article 18 de la directive 2002/22/CE du Parlement

européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des

utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive

"service universel") sont tenus de fournir ces liaisons dans des conditions techniques et

tarifaires fixées par décret.

Article L38-3

Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2 et de l'article L. 38-1

peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois

suivant sa publication. Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée

conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant

l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au

rétablissement de la légalité.

Article L38-4

Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article

L. 32-1

, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des

utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la

sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un

tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions

nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très

haut débit.

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L39

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :

1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à

l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension

ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de

communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été

faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de

fournir un tel service.

Article L39-1

 

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :

1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de

retrait du droit d'établir un tel réseau ;

2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation

radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou

sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions

réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un

service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30

septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des

conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder

l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires

générales prévues à l'article L. 33-3 ;

4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre

inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la

réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.

Article L39-2

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000

euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu

au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les

modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

Article L39-2-1

Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie

locale.

Article L39-3

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un

opérateur de communications électroniques ou ses agents :

1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les

données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par

la loi ;

2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où

cette conservation est exigée par la loi.

Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction,

pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de

laquelle l'infraction a été commise.

II. - Paragraphe abrogé.

 

Article L39-3-1

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L39-4

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de

ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les

informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux

articles L. 32-4 et L. 40.

Article L39-5

En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront être portées au

double.

Article L39-6

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et L. 39-1, le

tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations

constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction

aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus,

d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications

électroniques.

Article L39-7

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie

radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an

d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

Article L39-8

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un

indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre

station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.

Article L39-9

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L.

39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

Article L39-10

 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.

39, L. 39-1 et L. 39-3.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq

ans au plus ;

3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité

professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

commise.

Article L40

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du

code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des

communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet

par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par

procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris

pour leur application.

Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence

nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains

ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à l'article

L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations

visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à

l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la

communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur

convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et

agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation

des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences

ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont

ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent

accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en

vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et agents du ministère chargé

des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième

alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les

cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.

Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence

nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les

mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des

matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du

 

président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels,

ou d'un juge délégué par lui.

La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.

Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.

Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au

procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont

transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut d'office à tout

moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.

Article L40-1

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité

pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent

code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus

aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L41

Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité

de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes

de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles

dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.

Article L41-1

Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques

en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux est

soumise à autorisation administrative.

Est également soumise à autorisation administrative l'utilisation d'une installation

radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences

attribuées par le Premier ministre, en application de l'article L. 41, pour les besoins de la

défense nationale ou de la sécurité publique.

Conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes

publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques

disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du

 

domaine public de l'Etat.

Article L41-2

Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30

septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations

mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements

nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le

préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de

réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.

Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à l'alinéa

précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions précisées

par un décret en Conseil d'Etat.

Article L41-3

L'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles

Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En application de

cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences

attribuées aux gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences

radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes.

Article L42

Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation

lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à l'article L.

36-6 :

1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de

la bande de fréquences est réservée ;

2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;

3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration

prévue à l'article L. 33-1.

Article L42-1

I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les

autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives,

transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du

territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes que pour l'un des motifs suivants :

1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité

 

publique ;

2° La bonne utilisation des fréquences ;

3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux

obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;

4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.

36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.

II. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de

fréquences qui portent sur :

1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui

peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de

permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de

déploiement et leur zone de couverture ;

2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai

minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de

l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à

la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour

l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;

3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été

fixées par décret ;

4° Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour

limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des

fréquences ;

6° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à

l'article L. 42-2.

Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur

renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour

permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.

Article L42-2

Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter,

dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre

d'autorisations de les utiliser.

Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et

de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la

durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.

La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des

critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur

la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une

procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions

par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes. Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être

demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance

 

de l'autorisation.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la

procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.

Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le

montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la

bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel

l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.

Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui

sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de

l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L42-3

Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou

bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée

en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service

public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et

notamment :

1° Les procédures de notification et d'approbation susmentionnées ;

2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession envisagée ou

l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article

L. 32-1 ou la continuité du service public ;

3° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle

autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation

existante ;

4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le

cas échéant, restent à la charge du cédant.

Article L42-4

Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories

d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession

d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.

Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries

internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du

présent code.

Section 3 : Agence nationale des fréquences.

Article L43

I.-Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences,

établissement public de l'Etat à caractère administratif.

 

L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y

compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de

l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités

affectataires de fréquences radioélectriques.

Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans

les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques.

Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute

nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des

valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.

34-9-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord

ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après

son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des

valeurs limites d'exposition.

Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application

de l'article L. 97-2.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont

réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en

raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.

II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des

administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du

Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de

personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut cumuler cette

fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

III.-Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du

conseil d'administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de

l'agence. Il représente l'établissement en justice.

IV.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les

revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des dons et legs.

L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des

personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.

V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise

notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de

l'établissement.

Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les

circonstances prévues à l'article

L. 1111-2 du code de la défense

ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna,

dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous

réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les

régissent.

 

Chapitre II : Numérotation et adressage.

Article L44

I. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès

égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications

électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de

faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres

de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles

sur l'ensemble du territoire national.

L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des

numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros

qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés.

L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,

aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros.

La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou

blocs de numéros qui portent sur :

a) Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ;

b) Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources

attribuées ;

c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;

d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans.

L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour

l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de

l'adressage de l'internet.

L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes

attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou

intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes.

Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres

permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent

d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non

géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en

métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à

Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les

conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande

de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix

jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro,

adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est

transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions

contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro

entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai

de dix jours précité.

Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des

communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les

modalités d'application des deux alinéas précédents.

II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet

opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications

électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base "a", qui ne

 

peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes.

Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité "a" ;

2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

La réservation par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une

taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur

durée.

Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et

sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques

qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources

à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des

services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles

ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à

l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.

Article L45

I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation

publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des

domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet,

correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux

organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général,

selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le

demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.

En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la

base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces

organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la

désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses

observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article.

La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la

désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours

devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des

communications électroniques un rapport d'activité annuel.

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier

niveau sont centralisées par un organisme unique.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du

présent article.

II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de

l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I

 

sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en

Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

Chapitre III : Droits de passage et servitudes.

Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les

propriétés privées.

Article L45-1

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le

domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L.

48, dans les conditions indiquées ci-après.

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier,

lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques,

doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non

discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec

son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au

domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions

commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à

l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du

principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et

proportionnées à l'usage du domaine.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à

l'occupation du domaine public non routier.

Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts

de construction et d'entretien de ceux-ci.

L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de

l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins

dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Article L46

Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier,

en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible

avec son affectation.

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués

conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L.

115-1 du code de la voirie routière.

Article L47

L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par

 

l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées

par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions

d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de

la voirie.

L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour

permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des

communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des

exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses

compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le

respect des règles d'urbanisme.

Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des

conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par

l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette

utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant,

l'autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour

convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des

installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des

installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre

les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses

installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une

contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les

conditions fixées à l'article L. 36-8.

La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions

commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la

collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du

principe d'égalité entre tous les opérateurs.

L'autorité mentionnée au premier alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les

demandes de permission de voirie.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et

notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus.

Article L48

La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et

l'exploitation des équipements du réseau :

a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage

commun ;

b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;

c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser

l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la

mission propre de service public confiée à ce tiers.

La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de

l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat

représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la

servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas

être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne

 

peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités

de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande

instance.

Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être

assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette

servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur

la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la

mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée

mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour

convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des

installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des

installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre

les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses

installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une

contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les

conditions fixées à l'article L. 36-8.

L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des

propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.

Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant

d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la

servitude.

Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des

agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au premier alinéa est

nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de

grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des

agents est nécessaire.

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur

origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des

préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que

par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité

est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L53

L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de

communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement

d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

Section 2 : Servitudes de protection des centres

radioélectriques d'émission et de réception contre les

obstacles.

Article L54

 

Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes

radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés

par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la

protection des communications électroniques radioélectriques.

Article L55

Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments

constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil,

et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux

dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour

cause d'utilité publique.

Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été

mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut être procédé à la revente

des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de préemption aux propriétaires

dépossédés et sous réserve du respect par l'acquéreur de ces servitudes.

Article L56

Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à l'indemnité s'il en résulte une

modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et actuel.

A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à la personne chargée de

l'exécution des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés

des dispositions qui leur sont imposées.

Article L56-1

Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au

public pour la protection des réseaux de communications électroniques sont instituées

dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les centres,

désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

1° Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées de

servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.

2° Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour chaque

station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur lesquels s'exercent ces

servitudes.

Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à enquête publique. Il

est approuvé par le préfet, après avis des conseils municipaux concernés et après que les

propriétaires ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix

de l'emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de

présenter leurs observations.

3° Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les plantations et les

superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de protection mentionné

au 2° ci-dessus et l'interdiction de construire et de faire des installations quelconques

au-dessus de ce niveau.

 

4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du propriétaire, à

une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A

défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article L57

Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les

centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels,

il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions

radioélectriques.

Article L58

Un décret de servitudes pris en application de l'article précédent et des règlements

subséquents fixe les servitudes imposées aux propriétaires ou usagers d'installations

électriques en fonctionnement dans les zones de protection et de garde radioélectrique au

jour de la promulgation dudit décret, servitudes auxquelles il devra être satisfait dans un

délai maximum d'un an à partir de ce jour.

Au cours de la procédure d'enquête qui précède le décret de servitudes, en cas

d'opposition des propriétaires et usagers tenus de se prêter aux investigations

nécessaires, il y est procédé d'office. Les frais et dommages causés par ces investigations

sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article L59

Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétaires ou ouvrages un

dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires et à tout ayant droit une

indemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre intéressé dans le

délai d'un an à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont

imposées.

A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la

compétence du tribunal administratif.

Article L61

Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du

territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des

perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique public ou privé,

est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser

le trouble, par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit

 

notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les

modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.

Article L62

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel

aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.

Article L62-1

Les servitudes dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public pour la

protection des réseaux de communications électroniques contre les perturbations

radioélectriques sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de

celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes, qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou

de la sécurité publique.

1° Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être frappés de

servitudes destinées à éviter les perturbations électromagnétiques.

2° Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L. 56-1 détermine les

zones de servitude et définit ces servitudes.

3° Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des

équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de perturber les

réceptions radioélectriques.

4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du propriétaire ou

de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en

résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière

d'expropriation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Section 4 : Dispositions pénales.

Article L63

Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des règlements pris

pour son application sont passibles de 3 750 euros d'amende.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal

saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de la

section 1 du présent chapitre, sous peine d'une astreinte de 0,75 euros à 7,5 euros par

jour de retard, un délai pour régulariser la situation.

Dans le cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de

l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée.

Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal

peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une

ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu

 

ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation

aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une

circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.

En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée,

l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques des personnes

civilement responsables.

Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les

trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent

article, sont punies de 7 500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement ou de l'une

de ces deux peines seulement.

Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des

procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les

fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L64

Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre qui entrent dans la

catégorie générale des troubles occasionnés aux auditeurs de radiodiffusion et qui

tombent de ce fait sous le coup des textes organisant la protection des auditions, sont

constatées par les fonctionnaires assermentés de la radiodiffusion française.

Les autres infractions, en particulier celles relatives au matériel situé dans les zones de

servitudes, sont constatées par les fonctionnaires assermentés de la ou des

administrations intéressées.

Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de

servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des

infractions aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son application, sont

tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le

font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu

des dispositions de l'article L. 62.

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau

des communications électroniques.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L65

Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation

d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est

puni d'une amende de 1 500 euros.

Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant

 

d'amendes que de câbles concernés.

L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations

existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise

avant l'ouverture du chantier.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Article L65-1

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3 et L. 34-9

peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision

du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à

l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.

Section 2 : Dispositions pénales.

Article L66

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout

autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est

punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.

Article L67

Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans

préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus

qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou

plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à

l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de

communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec

violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par

communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se

sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de

communications électroniques.

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L72

Toute personne qui, par négligence coupable et notamment par un acte ou une omission

punis de peines de police, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui

 

peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications

électroniques, est tenue, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis aux

autorités locales du premier port où abordera le navire sur lequel il est embarqué, de la

rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable.

Section 2 : Dispositions pénales.

Article L73

A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article

sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois

d'emprisonnement.

Article L74

En cas de récidive, le maximum des peines édictées ci-dessus est prononcé, ce maximum

peut être élevé jusqu'au double.

Il y a récidive pour les faits prévus par l'article L. 81 lorsque, à une époque quelconque, il a

été rendu contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet

article.

Article L75

Sont déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction au présent titre et

des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs

des navires, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l'équipage de ces

navires.

Les autres cas de responsabilité civile sont réglés conformément aux dispositions de

l'article 1384 du code civil.

Article L76

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, [*sanction*] la

peine la plus forte est seule prononcée.

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non

territoriales.

Article L77

Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d'assurer

la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de

l'équipage d'un navire français sont jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé,

soit le port d'attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port de France dans lequel

 

est conduit le bâtiment.

Article L78

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des

parties civiles.

Article L79

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 10 de la convention du 14 mars 1884

font foi jusqu'à l'inscription de faux.

A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions peuvent

être prouvées par témoins.

Article L80

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant

qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser

procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des

peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.

Article L81

Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute

personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui

pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques.

Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes

de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle

de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

Article L82

Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été

commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un

navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

Article L83

Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port

d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port

français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.

 

Article L84

Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à

défaut de procès-verbaux, par témoins.

Article L85

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :

- par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;

- par tous les officiers de police judiciaire ;

- par tous les officiers de police municipale assermentés ;

- par les autres personnes énumérées à l'article L. 70 et à l'article 16 du décret du 9

janvier 1852.

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant

qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice

de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion,

suivant les distinctions établies au code pénal.

Article L86

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français

font foi jusqu'à inscription de faux.

Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes

de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les

lois spéciales, notamment l'article L. 70 et les articles 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852.

TITRE VI : Services radioélectriques

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L96-1

Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations

radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande,

un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les

modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres

chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de

l'environnement.

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes

satellitaires.

 

Article L97-2

I. - 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système satellitaire est

adressée à l'Agence nationale des fréquences.

Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des

bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des

télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France,

l'assignation de fréquence correspondante à l'Union internationale des

télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des

radiocommunications.

2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la

France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du

ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires

des fréquences radioélectriques concernées.

L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité

à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations

terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi qu'au versement à l'Agence nationale

des fréquences d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier

déclaré à l'Union internationale des télécommunications.

L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants :

1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité

publique ;

2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la

France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou

prévisibles de bandes de fréquences, soit avec d'autres demandes d'autorisation

permettant une meilleure gestion du spectre des fréquences ;

3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations de

fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des

télécommunications ;

4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du présent article

ou à l'article L. 97-3.

L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les accords de

coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.

II. - Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications techniques notifiées par

la France à l'Union internationale des télécommunications ainsi que, le cas échéant, les

accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale

des télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence

déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y compris les

accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.

Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de l'ensemble des

stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de

fréquence.

Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en

oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

 

A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire de

l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par le système

satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas prévus par le règlement des

radiocommunications.

Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de l'autorisation

s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant l'objet de l'autorisation qui

sont détenues, installées ou exploitées par des tiers ou qui sont situées hors de France.

L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne peut

faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité administrative.

III. - Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les obligations qui lui

sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires, le ministre chargé des

communications électroniques le met en demeure de s'y conformer dans un délai

déterminé.

Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre

chargé des communications électroniques peut prononcer à son encontre l'une des

sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure prévue aux 2° et 5° de l'article

L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, décider d'interrompre la procédure engagée par

la France auprès de l'Union internationale des télécommunications.

IV. - L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant, des autres

autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de celles prévues

au titre Ier du présent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de

télévision sur le territoire français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

précitée.

V. - Le présent article n'est pas applicable :

1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour ses propres

besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article

21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des télécommunications, en sa

qualité d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union

internationale des télécommunications.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il

précise :

1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle

leur caducité est constatée ;

2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;

3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;

4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au

deuxième alinéa du 2 du I.

Article L97-3

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait

d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la

France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à

 

l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de

suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent

article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de

l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et

constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.

Article L97-4

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3

de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3

sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et

dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LIVRE III : Dispositions communes et finales

TITRE Ier : Dispositions communes

Article L125

La Commission supérieure du service public des postes et des communications

électroniques comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées

respectives, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des

communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des

communications électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la

commission. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de

trois ans.

Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications

électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation

applicable à ces secteurs, sur les projets de cahier des charges de La Poste et des

opérateurs chargés du service universel des communications électroniques et les projets

de contrats de plan de La Poste. Elle est consultée par les ministres chargés des postes et

des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires

relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de

l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.

Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de

sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service

universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.

 

Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît

appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de

communications électroniques.

Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence

loyale dans les activités postales et de communications électroniques.

Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce

rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes, pour ce qui concerne le service public des

postes et celui des communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à

tout moment, ses observations et ses recommandations.

Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et

notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications

électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et les

opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de

ses missions sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des

communications électroniques.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article L130

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de

sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique,

dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des

territoires pour un mandat de six ans. Le président est nommé par décret, après avis des

commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications

électroniques. Deux membres sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par

le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.

Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut délibérer

que si cinq au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des

membres présents.

Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, le

membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à

courir.

Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est

pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'alinéa ci-dessus, n'a pas

excédé deux ans.

Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Article L131

La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et

 

des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif

national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans

une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de

l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission

supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et

renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ils sont

tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement de

différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations

correspondantes.

Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de

celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position

publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de la

part de l'autorité.

Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement égal à

celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories supérieures des emplois

de l'Etat classés hors échelle.

Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est

un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de

retraite.

Article L132

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose de

services qui sont placés sous l'autorité de son président.

L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes

conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle peut recruter

des agents contractuels.

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits,

actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article L133

Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances

dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.

L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de

finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au

premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions.

Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août

1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables

à leur gestion.

Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de

l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.

 

Article L134

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a qualité pour agir

en justice.

Article L135

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit chaque

année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application

des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques

et aux activités postales. Elle y dresse une analyse des principales décisions prises par

les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les Etats

membres de la Communauté européenne au cours de l'année écoulée, en vue de

permettre l'établissement d'une comparaison des différents types de contrôles exercés et

de leurs effets sur les marchés. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au

Parlement. Il est adressé également à la Commission supérieure du service public des

postes et des communications électroniques. L'autorité peut suggérer dans ce rapport

toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du

secteur des communications électroniques et de celui des postes et le développement de

la concurrence.

L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux

objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions permanentes du

Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur

toute question relevant de sa compétence.

L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener

toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui

des postes. A cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de

l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à

l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation,

la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents

sont tenus informés des résultats de ces travaux.

TITRE II : Dispositions finales.

Article L140

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution

et la loi n° 52-233 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les

articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant qu'elles

concernaient le service des postes, télégraphes et téléphones : art. L. 1, L. 2, L. 3, al. 2, L.

4 à L. 10, L. 12 à L. 14, L. 33 à L. 39, L. 48, L. 50, L. 59, al. 5, L. 63, L. 64, L. 67, L. 68, L.

69, al. 1, L. 71 à L. 77, L. 79 à L. 84, L. 85, al. 1, L. 86 à L. 88, L. 93, al. 1 et 2, L. 94, L. 95,

L. 97, L. 103, L. 104, L. 105, al. 1 à 6 et 8 à 10, L. 106, L. 109, 2 dernières phrases du 3e

alinéa, L. 110 à L. 113, L. 114, al. 2, L. 116, L. 125 à L. 131, L. 133, L. 135 à L. 137, L.

139, L. 144 à L. 149, L. 150, al. 1 et 2, L. 151 à L. 155, L. 157 à L. 159, L. 161, L. 162, L.

 

164 à L. 167, L. 168, al. 1, L. 170, al. 1 et 2, L. 172-1 à L. 177, L. 179, al. 1 à 3, L. 182, L.

185, L. 189 à L. 192, L. 193 à L. 196, L. 198, L. 200 à L. 202, L. 204, al. 1, L. 218 et L.

228-1.

Article 48, 2°, de la loi du 31 mars 1913 approuvant le décret du 6 septembre 1929 et

notamment son article 1er.

Demeurent abrogés, aux termes de l'article 230 de l'ancien code, modifié, D. n° 54-680, 14

juin 1954, art. 6 et D. n° 57-192, 13 fév. 1957, les textes législatifs suivants :

Décret des 23-30 juillet 1793, article 1er.

Loi du 5 nivôse an V, article 14, alinéa 3.

Arrêté du 27 prairial de l'an IX, articles 1er à 3, 5 et 9.

Arrêté des consuls du 19 germinal de l'an IX.

Loi du 21 avril 1832, article 47.

Loi du 2 mai 1837, article unique.

Ordonnance du 19 février 1843.

Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6.

Décret-loi du 27 décembre 1851.

Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa.

Loi du 22 juin 1854, articles 20, 21 et 22.

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3, 5 à 7, alinéa 1er, et article 9.

Loi du 3 juillet 1861, article 1er.

Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er.

Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6.

Loi du 5 avril 1878, article unique.

Loi du 6 avril 1878, article 8.

Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2.

Loi du 20 décembre 1884.

Loi du 28 juillet 1885.

Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3.

Loi du 12 avril 1892, article 4, 2°.

Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants.

Loi du 30 mars 1902, article 24.

Loi du 17 avril 1906, article 17.

Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19.

Loi du 27 février 1912, article 14.

Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er.

Loi du 31 décembre 1918, article 20.

 

Loi du 12 août 1919, article 10.

Loi du 31 décembre 1921, article 11.

Loi du 30 juin 1922, article 2.

Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79, 81, 85, 90 à 93.

Loi du 27 décembre 1923, article 44.

Loi du 22 mars 1924, article 89.

Loi du 13 juillet 1925, article 162.

Loi du 9 août 1925, article 5.

Loi du 29 avril 1926, article 67, alinéa 1er, 92, alinéas 1er, 2, 3, 4, 94 et 97.

Loi du 30 juin 1926, article 28.

Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article

50.

Décret du 28 décembre 1926.

Loi du 27 décembre 1927, article 52.

Loi du 30 juin 1928, article 28.

Loi du 29 décembre 1929, article 27.

Loi du 16 avril 1930, article 94.

Loi du 31 mars 1931, articles 52, 55.

Loi du 31 mars 1932, articles 63.

Loi du 31 décembre 1935, article 46.

Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4.

Décret du 17 juin 1938, article 1er.

Loi du 31 décembre 1938, article 54.

Loi du 5 octobre 1940, article 1er.

Loi du 17 juillet 1941, articles 2 et 3.

Loi du 28 octobre 1941, article 1er.

Loi du 17 novembre 1941.

Loi du 5 février 1942, article 1er.

Loi du 26 mars 1942, article 1er.

Loi du 31 décembre 1942, article 48, alinéa 1er.

Loi du 29 juin 1943.

Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2.

Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64.

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, articles 102 et 103, alinéas 1er, 2, 3, 5 et 6.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 108.

Loi n° 48-1113 du 10 juillet 1948, article unique.

Loi n° 48-1288 du 18 août 1948, article 2.

Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, article 46.

Loi n° 49-211 du 16 février 1949, articles 1er, 2 et 3.

Loi n° 49-758 du 9 juin 1949.

Loi n° 49-759 du 9 juin 1949.

Loi n° 49-946 du 16 juillet 1949, article 17.

Loi n° 50-928 du 8 août 1950, article 34.

Loi n° 51-570 du 20 mai 1951, article 10.

Loi n° 51-633 du 24 mai 1951, articles 2 et 3.

Loi n° 51-1506 du 31 décembre 1951, articles 2 et 3.

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 70-VII.

Loi n° 53-26 du 28 janvier 1953, articles 1er à 13 inclus, excepté l'alinéa 1er de l'article 12.

Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.

Article L141

Le présent code est applicable à Mayotte.

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sauf article 6.

Loi du 5 avril 1878, article unique.

Loi du 6 avril 1878, article 8.

Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2.

Loi du 20 décembre 1884.

Loi du 28 juillet 1885.

Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3.

Loi du 12 avril 1892, article 4, 2°.

Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants.

Loi du 30 mars 1902, article 24.

Loi du 17 avril 1906, article 17.

Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19.

Loi du 27 février 1912, article 14.

Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er.

Loi du 31 décembre 1918, article 20.

 

Loi du 12 août 1919, article 10.

Loi du 31 décembre 1921, article 11.

Loi du 30 juin 1922, article 2.

Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79, 81, 85, 90 à 93.

Loi du 27 décembre 1923, article 44.

Loi du 22 mars 1924, article 89.

Loi du 13 juillet 1925, article 162.

Loi du 9 août 1925, article 5.

Loi du 29 avril 1926, article 67, alinéa 1er, 92, alinéas 1er, 2, 3, 4, 94 et 97.

Loi du 30 juin 1926, article 28.

Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article

50.

Décret du 28 décembre 1926.

Loi du 27 décembre 1927, article 52.

Loi du 30 juin 1928, article 28.

Loi du 29 décembre 1929, article 27.

Loi du 16 avril 1930, article 94.

Loi du 31 mars 1931, articles 52, 55.

Loi du 31 mars 1932, articles 63.

Loi du 31 décembre 1935, article 46.

Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4.

Décret du 17 juin 1938, article 1er.

Loi du 31 décembre 1938, article 54.

Loi du 5 octobre 1940, article 1er.

Loi du 17 juillet 1941, articles 2 et 3.

Loi du 28 octobre 1941, article 1er.

Loi du 17 novembre 1941.

Loi du 5 février 1942, article 1er.

Loi du 26 mars 1942, article 1er.

Loi du 31 décembre 1942, article 48, alinéa 1er.

Loi du 29 juin 1943.

Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2.

Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64.

Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, articles 102 et 103, alinéas 1er, 2, 3, 5 et 6.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 108.

Loi n° 48-1113 du 10 juillet 1948, article unique.

Loi n° 48-1288 du 18 août 1948, article 2.

Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, article 46.

Loi n° 49-211 du 16 février 1949, articles 1er, 2 et 3.

Loi n° 49-758 du 9 juin 1949.

Loi n° 49-759 du 9 juin 1949.

Loi n° 49-946 du 16 juillet 1949, article 17.

Loi n° 50-928 du 8 août 1950, article 34.

Loi n° 51-570 du 20 mai 1951, article 10.

Loi n° 51-633 du 24 mai 1951, articles 2 et 3.

Loi n° 51-1506 du 31 décembre 1951, articles 2 et 3.

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 70-VII.

Loi n° 53-26 du 28 janvier 1953, articles 1er à 13 inclus, excepté l'alinéa 1er de l'article 12.

Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.

Article L141

Le présent code est applicable à Mayotte.

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