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Code forestier

Partie législative

Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.

Article L1

La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière

prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à

l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la

gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la qualification des

emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de production

forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les

demandes sociales relatives à la forêt.

La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de

régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions

économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans

causer de préjudices à d'autres écosystèmes.

Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux

permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques

satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de

chasse défini à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement,

complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.

La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres politiques en matière

notamment de développement rural, de défense et de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet

de serre, de préservation de la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de

prévention des risques naturels. Elle prend en considération les modifications et phénomènes

climatiques.

Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du régime forestier,

notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle développe activement les conditions

favorables au regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage

l'organisation interprofessionnelle.

Sa mise en oeuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant une importance

différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux identifiés au niveau régional ou local

et les objectifs prioritaires des propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des

contraintes naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et tropicales et des

forêts soumises à une forte fréquentation du public.

 

Ses orientations, ses financements, ses investissements et ses institutions s'inscrivent dans le long

terme.

Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de justes

contreparties pour les services rendus par la forêt et les forestiers en assurant les fonctions

environnementale et sociale lorsque cela conduit à des contraintes ou à des surcoûts

d'investissement et de gestion.

Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit par

l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une

promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en

compte de la biodiversité et la recherche scientifique.

La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à la réduction des

émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce

titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements

internationaux en la matière.

Article L2

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les

collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment

dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette

politique.

Article L3

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la

définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses

modulations régionales.A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière

de forêts et de produits forestiers ainsi qu'à l'évaluation du rôle économique, social et

environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits

forestiers. Il est associé au suivi du financement de la politique forestière et notamment des actions

du Fonds forestier national.

Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères intéressés, des

collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des

organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés

représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.

141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du territoire national ainsi

que des intérêts associés à la forêt.

Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le

 

bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers.

Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés parmi les membres

du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, conseille le

ministre chargé des forêts, conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise

en oeuvre de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en oeuvre des textes législatifs et

réglementaires et du budget de la forêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4

Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1er sont élaborées

par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé

des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.

Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission

régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts

domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et

les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du Centre

national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-1 est également requis.

Les documents de gestion des forêts sont les suivants :

a) Les documents d'aménagement ;

b) Les plans simples de gestion ;

c) Les règlements types de gestion ;

d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent.

Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi

que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public. Ils

sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Article L4-1

Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les

conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel

régional de développement forestier. Ce plan identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui

justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du

bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante et définit les actions à

mettre en oeuvre à court terme pour y remédier. Ces actions portent sur l'animation des secteurs

concernés, la coordination locale du développement forestier, l'organisation de l'approvisionnement

en bois et l'identification des investissements à réaliser, dans la perspective d'une meilleure

valorisation économique du bois et de ses différents usages, tout en tenant compte des marchés

existants ou à développer et de la préservation de la biodiversité.

Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise

d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l'autorité du représentant de

l'Etat dans la région en association avec les collectivités territoriales concernées. Il est préparé par

un comité comprenant des représentants régionaux des chambres d'agriculture, des propriétaires

forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les centres régionaux de la

propriété forestière, des représentants régionaux des communes forestières, des organisations de

producteurs et de l'Office national des forêts.

Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les dispositions des schémas directeurs

d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et

des schémas régionaux de cohérence écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans

le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement

de massif, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les régions

d'outre-mer. Il vérifie la compatibilité du plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la

Corse, avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les directives

et schémas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4. Il met le projet de plan à la disposition

du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes, notamment électroniques, de

nature à permettre sa participation. Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt

et des produits forestiers.

Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de

développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de

coopération intercommunale compétents par le représentant de l'Etat dans la région en application

de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en oeuvre par les propriétaires

forestiers publics et privés, par les centres régionaux de la propriété forestière, par l'Office national

des forêts, par les chambres régionales et départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs

compétences respectives ainsi que par tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination

locale de développement forestier, le cas échéant dans le cadre des stratégies locales de

développement forestier mentionnées à l'article L. 12 du présent code. Les interventions publiques

sont prioritairement destinées aux actions définies dans le plan.

Un bilan de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement forestier établi par le

représentant de l'Etat dans la région est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt

et des produits forestiers. Le plan peut être révisé à l'initiative du représentant de l'Etat dans la

région en lien avec le comité mentionné au troisième alinéa du présent article.

Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences conférées par le présent article au

représentant de l'Etat dans la région sont exercées conjointement par ce dernier et par le président

du conseil exécutif de Corse.

Article L5

Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la

propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une

gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres

produits forestiers.

 

Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion

économique.

Article L6

I. - Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées

à l'article L. 111-1.

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à

boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués soit d'une parcelle forestière d'un

seul tenant d'une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, soit d'un ensemble de parcelles

forestières d'une surface totale égale ou supérieure à vingt-cinq hectares appartenant à un même

propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Les parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en

compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article. Le propriétaire peut toutefois les

inclure dans son plan simple de gestion.

Le ministre chargé de la forêt peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface

inférieur, compris entre dix et vingt-cinq hectares, sur proposition du conseil d'administration du

Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de

l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations

régionales forestières.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter

un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être levée ou adaptée pour certaines

catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt

écologique important.

II. - A la demande du ou des propriétaires ou de son ou de leurs mandataires, un document

d'aménagement ou un plan simple de gestion peut également être arrêté ou agréé s'il concerne un

ensemble de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins 10 hectares situées sur le territoire

d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas le document de gestion engage

chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.

Article L7

Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est

réservé aux demandeurs qui justifient lors du dépôt du dossier de demande d'aide que leur propriété

fait l'objet d'un document de gestion mentionné à l'article L. 4 et qui souscrivent l'engagement de le

respecter et de le renouveler afin de présenter une garantie de gestion durable ou une présomption

de garantie de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 8 pendant une durée de cinq

 

ans au moins et de quinze ans au plus à compter de la décision attributive de l'aide.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est l'élaboration du premier plan

simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de

plusieurs propriétés.

Dans le cas des aides publiques accordées dans le cadre d'un contrat Natura 2000, le premier alinéa

ne s'applique qu'aux propriétés mentionnées au I de l'article L. 6 et sous réserve que cela n'ait pas

pour conséquence d'empêcher un projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.

L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de

conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt

économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des

bois et forêts considérés. Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec

le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

Un décret détermine les modalités d'attribution des aides publiques de l'Etat et de leur modulation

en fonction des dispositions de l'alinéa précédent. En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre

chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa.

Les engagements mentionnés au présent article dans sa rédaction résultant du II de l'article 2 de

l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le

domaine agricole se substituent aux engagements souscrits en application du même article dans sa

rédaction antérieure à la publication de la même ordonnance.

Article L8

I. - Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :

1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions

prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ;

2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues

par les articles L. 222-1 à L. 222-4.

II. - Sont également considérés comme présentant des garanties de gestion durable :

1° Les bois et forêts régis par le livre II, qui sont gérés conformément à un règlement type de

gestion approuvé dans les conditions prévues par l'article L. 222-6 et dont le propriétaire est

adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts

ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier

agréé ou de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de

l'article L. 224-6 ;

2° Les bois et forêts relevant de l'article L. 111-1, bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du I

 

de l'article L. 6 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de

gestion approuvé ;

3° Les bois et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 et gérés par

l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé, si le propriétaire

s'est engagé par contrat avec l'Office national des forêts à appliquer à sa forêt les dispositions de ce

règlement pour une durée d'au moins dix ans ;

4° Les bois et forêts inclus dans la zone centrale d'un parc national ou dans une réserve naturelle ou

classés comme forêt de protection en application de l'article L. 411-1 ou gérés principalement en

vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers, s'ils font l'objet d'un document de gestion

arrêté, agréé ou approuvé.

III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le

propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles

localement applicable auquel il a adhéré.

IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document

d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des

garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document

de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou

adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de

l'article L. 11.

V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ainsi qu'à

l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent être retenus contre le

propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

Article L9

Dans tout massif d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le

département après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts,

après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le

département dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été

réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou

reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de

début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, par le document de gestion, les mesures

nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Ces mesures doivent être conformes soit

aux dispositions en la matière d'un des documents de gestion mentionnés aux a, b, c ou d de l'article

L. 4, soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application

du présent code ou d'autres législations, soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une

décision judiciaire à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.

Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne

sont pas soumises à cette obligation de renouvellement.

 

Article L10

Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8,

les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le

département après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts,

à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des

arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de

l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du

représentant de l'Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété forestière

pour les forêts privées.

L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de

travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les

forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L. 4.

Article L11

Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des

législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté

conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas

régionaux mentionnés à l'article L. 4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux

a, b ou c de l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les autorités

qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette

législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de

gestion.

Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a recueilli, avant son

approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des

législations énumérées ci-après.

Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour l'application des

dispositions suivantes :

a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;

b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et chapitre II du titre III du

livre III du code de l'environnement ;

c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

d) Articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 341-12 à L. 341-22 du code de l'environnement ;

e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre

 

les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

f) Article L. 350-1 du code de l'environnement ;

g) Article L. 414-4 du code de l'environnement.

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office national

des forêts et du Centre national de la propriété forestière la liste élaborée par la commission

régionale de la forêt et des produits forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats

d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés

par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute autre législation de protection et

de classement.

Article L12

Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement

forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, d'une ou

plusieurs organisations de producteurs, du centre régional de la propriété forestière, de l'Office

national des forêts ou de la chambre d'agriculture. Cette stratégie se fonde sur un état des lieux

économique, environnemental et social, et consiste en un programme pluriannuel d'actions visant à

développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :

-mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;

-garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la

gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

-contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les

agglomérations et les massifs forestiers ;

-favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration

foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;

-renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de

valorisation des produits forestiers.

Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à

l'article L. 4-1 dont elle relève.

Son élaboration et sa mise en oeuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires

forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de

l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements

publics, des associations d'usagers de la forêt et des associations de protection de l'environnement

ainsi que des collectivités territoriales concernés. Ce comité est présidé par un représentant élu

d'une des collectivités territoriales.

Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée,

notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.

Cette stratégie définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en oeuvre

ainsi que des indicateurs de résultat. Un compte rendu annuel de sa mise en oeuvre est établi et

 

adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers compétente. Ce compte

rendu fait l'objet d'un débat.

La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d'une

part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations

représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation

du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers

de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces

conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux

aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

Les chartes forestières de territoire en cours d'exécution à la date de promulgation de la loi n°

2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche peuvent faire l'objet des

conventions et bénéficier des aides mentionnées au précédent alinéa.

Article L13

La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur

origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :

1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les

garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire

ses attentes ;

2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de

commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;

3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien

de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.

Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un

décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des

documents de gestion mentionnés à l'article L. 4, les types de contrôles applicables, les conditions

de reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et leurs conditions

d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette écocertification peut être

étendu aux produits provenant des forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur

transformation.

Article L14

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des modifications et

adaptations suivantes :

 

1° Les missions assignées au Centre national de la propriété forestière sont exercées par la

commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;

2° Pour l'application de l'article L. 6 :

a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté sont celles

mentionnées à l'article L. 172-2 ;

b) Le seuil au-delà duquel les forêts privées doivent être gérées conformément à un plan simple de

gestion agréé est de 100 hectares ;

c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire l'objet d'un document

d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100 hectares.

3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en tirent

traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion

durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1.

Article L15

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent livre.

 

Partie législative

Livre Ier : Régime forestier.

Titre Ier : Dispositions générales.

Article L111-1

Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre :

1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des

droits de propriété indivis ;

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les

terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1, appartenant aux régions, aux départements, aux

communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité

publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et

personnes morales ont des droits de propriété indivis ;

3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 (1) jusqu'à libération complète

du débiteur ou de ses ayants droit ;

4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier lorsque plus de la moitié

de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales

mentionnées au 2° ;

5° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.

Titre II : Office national des forêts.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L121-1

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et

commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de

 

l'Etat.

Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé

entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet

1982 portant réforme de la planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les

programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces

actions.

Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens

nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général.

Article L121-2

L'Office national des forêts est chargé, dans les conditions définies par la législation et la

réglementation applicables au domaine forestier de l'Etat et dans le cadre des arrêtés d'aménagement

prévus par l'article L. 133-1, de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à

restaurer appartenant à l'Etat dont la liste est fixée par décret.

Article L121-3

L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans

les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1.

Article L121-4

I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques

ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes

et de travaux, en vue :

- de la valorisation de la biomasse forestière ;

- de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles,

notamment des ressources forestières ;

- de la prévention des risques naturels ;

- de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels

et des paysages ;

- de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent

 

principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de

services publics dans les zones rurales fragiles.

Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont

soumises aux dispositions de l'article L. 224-6.

II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des attributions que les collectivités

territoriales tiennent de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, l'Office

national des forêts agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit

alors, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à peine de nullité :

- l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à l'Office national des forêts,

les conditions dans lesquelles les personnes publiques concernées constatent l'achèvement de la

mission de l'Office national des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités

contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions

dans lesquelles la convention peut être résiliée ;

- les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé à signer les contrats et

les marchés dont la conclusion est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

- le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes

publiques rembourseront à l'Office national des forêts les dépenses exposées pour leur compte et

préalablement définies et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter

l'Office national des forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la

convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées affectées à l'opération, à

l'exclusion des emprunts contractés par les personnes publiques ;

- les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les personnes publiques aux

différentes phases de l'opération ;

- les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont

subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.

La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs représentants

des collectivités territoriales concernées et de l'Office national des forêts qui se prononce, pour

chaque projet, sur les commandes passées par l'Office national des forêts à des prestataires dans le

cadre des missions qui lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.

III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services

au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au

maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L121-5

L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut étendre ses activités

d'exploitation en régie directe si ce n'est en cas d'urgence ou, après consultation des organisations

professionnelles intéressées, pour la réalisation de programmes expérimentaux, ou en cas de carence

de l'initiative privée.

Article L121-6

L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont destinés à son

fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut

souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements

concourent à l'exercice de ses missions.

Article L121-7

Dans la limite des attributions et compétences transférées à l'Office national des forêts, cet

établissement est subrogé à l'Etat pour l'application des contrats passés avec des tiers

antérieurement au 1er janvier 1966.

Chapitre II : Administration générale.

Section 1 : Conseil d'administration.

Article L122-1

L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration composé de douze

membres au moins et de vingt-huit au plus et comprenant des représentants de l'Etat, des

collectivités locales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur

compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social

ou de la protection de la nature.

Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine

forestier national, facilite la gestion des forêts relevant du régime forestier appartenant à des

collectivités locales ou à des établissements publics, applique à son personnel titulaire les garanties

du statut général des fonctionnaires.

 

Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs, où seraient appelés à

siéger les représentants des différentes activités intéressées à la forêt.

Section 2 : Directeur général.

Article L122-2

L'Office est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Section 3 : Personnels.

Article L122-3

Les agents de l'Office sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des

besoins propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.

Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs des

travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être

placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national des forêts.

Article L122-4

Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des dispositions particulières

applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Office peut faire appel à des

personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers.

Article L122-5

Sur proposition du directeur général de l'Office et en conformité avec les règles posées par les

statuts particuliers ou par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, le conseil

d'administration fixe, dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel

du budget de l'Office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories

 

d'emplois.

Article L122-6

Les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-4 sont applicables aux ingénieurs en service à

l'Office national des forêts et aux agents de cet établissement appartenant à des catégories

déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L122-7

Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet

établissement sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires

en matière forestière, en matière de chasse, de pêche fluviale, de protection de la nature, de paysage

et de conservation des espaces boisés suburbains. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve

contraire.

Article L122-8

Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions

forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les

auteurs d'infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire

pris en application :

1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou

de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;

2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code ;

3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans

les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques

ou privées ouvertes à la circulation publique.

Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités

financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre alinéas précédents.

Article L122-9

 

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile

de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

Section 1 : Organisation financière.

Article L123-1

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble de ses

charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles

comprennent, en particulier :

- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 ainsi que le

produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents

à ces forêts et terrains ;

- les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 147-1 et

versés par les collectivités et personnes morales mentionnées par l'article L. 141-1 et une subvention

du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 147-1 n'atteindrait

pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant de ses interventions de conservation et de

régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;

- les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1, sous réserve de la

distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.

D'autres catégories de ressources prévues dans un décret pourront être affectées à l'établissement en

observant les règles propres à la création de chaque catégorie de ressources selon sa nature.

Article L123-2

Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après

impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les

investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera

versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de

terrains à boiser par l'Etat.

Section 2 : Etat de prévision des recettes et dépenses.

 

Section 3 : Recouvrement des produits.

Section 4 : Paiement des charges.

Section 5 : Contrôle.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article L124-1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre et, en particulier, les

modalités de constitution du patrimoine immobilier et mobilier dont la propriété est transférée, à

titre gratuit, à l'établissement, l'organisation de ce dernier, les conditions de son fonctionnement et

de son contrôle, les modalités du concours qui lui est apporté par les administrations publiques,

notamment en ce qui concerne le recouvrement des produits.

Article L124-2

Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, un rapport de gestion est déposé par

l'Office national des forêts sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.

Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser.

Article L131-1

Lorsque des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°)

sont incorporés au domaine public national ou affectés à des administrations de l'Etat ou à des

établissements publics nationaux, conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, des

indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à la

charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette incorporation ou de cette affectation.

Ces indemnités sont versées au Trésor à titre de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire

est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue d'être

 

employées à l'achat, sur le budget de l'Etat, de terrains boisés ou à boiser.

Article L131-2

Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier en vertu des

dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor

à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat

de terrains boisés ou à boiser.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat

dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier national.

Chapitre II : Délimitation et bornage.

Article L132-1

La séparation entre les bois, forêts et terrains à boiser de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire

l'objet soit d'une délimitation partielle, soit d'une délimitation générale.

La séparation par délimitation partielle peut être requise soit par l'Office national des forêts, soit par

les propriétaires riverains.

L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par les propriétaires riverains dans

les formes de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines.

La délimitation générale d'une forêt est effectuée selon une procédure fixée par des dispositions

réglementaires.

Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l'Office national des forêts offre, dans le

délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale de la forêt.

Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.

Article L133-1

Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document d'aménagement

arrêté par le ministre chargé des forêts.

 

Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la forêt et les

objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à

l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale de ce territoire, ainsi que les

caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à

une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations

sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la gestion durable.

La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du document d'aménagement.

L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des conditions fixées par décret.

Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou plusieurs autres

forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1, est arrêté dans les conditions prévues au

premier alinéa.

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L.

6, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le

ministre chargé des forêts.

L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions

particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de

l'aménagement.

Article L133-2

Toute coupe, dans les bois de l'Etat, non réglée par un aménagement doit être autorisée par décision

spéciale du ministre, à peine de nullité des ventes, sauf recours éventuel des acquéreurs contre les

fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé ces coupes.

Article L133-3

Les conseils municipaux ou commissions syndicales représentant les communautés usagères sont

consultés lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des

pâturages domaniaux, tel le boisement ou l'exploitation de carrières. Sont exceptés de cette

consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état

de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou

violentes de l'état boisé initial.

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.

Section 1 : Dispositions communes.

 

Article L134-1

Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son

application, à peine de nullité.

Article L134-2

Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou

indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les ingénieurs et agents

assermentés de l'Office national des forêts, dans toute l'étendue de la République, les fonctionnaires

chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute

l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart du

montant de la vente dans la limite de 12 000 euros et ils sont, en outre, passibles de cinq ans

d'emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour

le délit de prise illégale d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code.

2° (alinéa abrogé).

3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des tribunaux de grande

instance dans toute la circonscription de leur ressort.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.

Article L134-3

Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du

paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de

coupes aura été tenu pour responsable.

Article L134-4

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux

 

ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, est punie, indépendamment de tous

dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été

faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Article L134-5

Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le

délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par

l'article L. 134-7, à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.

L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir

réclamer l'excédent s'il y en a.

Article L134-6

Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs associés et

cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour accessoires et frais.

Section 2 : Procédures de vente.

Article L134-7

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national

des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article L135-1

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé

aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit. En cas d'infraction, l'acheteur

encourt une amende de 7 500 euros et une interdiction de participer aux ventes diligentées par

l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des

bois non compris dans la vente ou de leur valeur.

 

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui auraient permis ou toléré ces

additions ou changements, seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de

l'application des dispositions du code pénal.

Article L135-2

Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit,

le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquants ou contrevenants pour les bois

qu'ils auraient coupés.

Article L135-4

L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve,

quelle que soit leur qualification, même si leur nombre excède celui qui est porté au procès-verbal

de martelage. Il ne peut y avoir compensation entre arbres coupés en infraction et arbres non

réservés que l'acheteur aurait laissés sur pied.

Article L135-5

Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour abattage ou déficit d'arbres réservés sont

fixées comme pour la coupe ou l'enlèvement de bois dans le cas où la circonférence des arbres peut

être constatée. Dans le cas contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.

Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui est

estimée à une somme au moins égale à l'amende encourue majorée de moitié, que la circonférence

des arbres ait pu ou non être constatée. Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette valeur

de restitution.

Article L135-8

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en

proviennent, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Article L135-9

Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est dressé des procès-verbaux pour infractions ou

vices d'exploitation, il peut y être donné suite, sans attendre le récolement.

 

En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les

ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent, lors du récolement,

constater les infractions par un nouveau procès-verbal.

Article L135-10

Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur

décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans leurs coupes

jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.

Article L135-11

L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises dans la coupe.

Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garanties selon

les modalités prévues aux clauses de la vente, de la réparation de tout dommage commis par ses

salariés, préposés et toutes entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

Article L135-12

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie,

de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

Article L135-13

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article

121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre. Elles encourent la peine d'amende selon

les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.

Chapitre VI : Récolements.

Article L136-1

A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des

délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un

 

mois, procéder au récolement de la coupe, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par

écrit par l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des

obligations afférentes à l'exécution de la coupe.

Article L136-2

L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal

relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de

quinze jours à compter de sa notification. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal

administratif qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans

les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal administratif, faire dresser un

nouveau procès-verbal.

Article L136-3

A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'Office national des forêts n'a élevé

aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.

Article L136-4

Les dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 sont applicables aux réarpentages.

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront passibles de tous

dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence

d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions

de l'article L. 351-8.

Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.

Section 1 : Pâturage.

Article L137-1

Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins, ainsi que l'utilisation des aires apicoles, peuvent

être concédés après publicité, soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les

conditions prévues à l'article L. 134-7, après avis d'une commission composée de représentants de

l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la

 

gestion forestière du fonds. La concession peut être pluriannuelle.

Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être accordée en priorité à

un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux

concernés ou des communes voisines. En cas de pluralité des demandes, l'attributaire de la

concession est désigné après avis de la commission départementale des structures agricoles.

Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une

convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles

L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article L137-2

Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession sont trouvés dans des

semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est

passible des peines prévues par l'article L. 331-7.

Section 2 : Exploitation de la chasse.

Article L137-3

En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour

l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus

élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Section 3 : Produits accessoires.

Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.

Section 1 : Généralités.

Article L138-1

Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et

sous quelque prétexte que ce soit.

 

Article L138-2

Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les forêts de l'Etat, que ceux dont les

droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du Gouvernement, soit par des

jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires

engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en

jouissance à ce moment.

Section 2 : Exercice.

Article L138-3

Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne sont pas affranchies au moyen du cantonnement ou du rachat,

conformément aux articles L. 138-16 et L. 138-17, l'exercice des droits d'usage peut toujours être

réduit par l'Office national des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que

conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par des dispositions

réglementaires.

En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à recours devant la juridiction

administrative.

Article L138-4

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en

revenir, sont désignés par l'Office national des forêts.

Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables, il peut être fait, à frais

communs entre les usagers et l'Office national des forêts, d'après les indications de l'Office national

des forêts, des fossés suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les

bestiaux de s'introduire dans les bois.

Article L138-5

La durée du panage et de la glandée ne pourra excéder trois mois.

Article L138-6

 

Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage et

de panage que dans les cantons qui ont été déclarés défensables par l'Office national des forêts, sauf

recours à la juridiction administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.

Article L138-7

Chaque année, les maires doivent assurer la publication, dans les communes usagères, des cantons

déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à

leur connaissance par l'Office national des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu, dans un délai de quinze

jours, un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.

Article L138-8

Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur

propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée

par l'article L. 331-7.

Article L138-9

Les communes et sections de communes usagères sont responsables des condamnations pécuniaires

qui peuvent être prononcées contre les pâtres des troupeaux communs des usagers, tant pour les

infractions aux dispositions du présent titre, que pour les autres infractions forestières commises par

lesdits pâtres pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours.

Article L138-10

Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires et sous réserve de

l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons

dans les forêts et sur les terrains qui en dépendent, à peine contre les propriétaires du maximum de

l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession

équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu, réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en

cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.

Le pacage des brebis et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines localités, par décision

spéciale de l'autorité supérieure.

 

Article L138-11

Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peuvent prendre

ces bois qu'après que la délivrance leur en a été faite, sous peine des sanctions prévues au livre III

pour les bois coupés en infraction.

Article L138-12

Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur spécial

qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usance et la vidange des

coupes. L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de

délit ou contravention.

Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement et les lots ne

peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de

bois abattu afférente à chacun des contrevenants.

Les usagers ou communes usagères sont garants solidaires des condamnations prononcées contre

lesdits entrepreneurs.

Article L138-13

Sans préjudice des sanctions contraventionnelles qu'ils encourent personnellement, les

fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le partage sur pied et l'exploitation individuelle

des coupes usagères de bois de chauffage ou le partage des bois en lots avant l'entière exploitation

de la coupe sont responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui peuvent avoir

été commis à l'occasion de l'exploitation.

Article L138-14

Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés et de les employer

à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

Article L138-15

L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans, lequel néanmoins peut

être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai expiré, l'Office peut disposer des arbres non

employés.

 

Section 3 : Affranchissement.

Article L138-16

Les forêts de l'Etat peuvent être affranchies par décision de l'autorité supérieure de tout droit

d'usage au bois, moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et, en cas de contestation,

par les tribunaux judiciaires.

L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à l'Etat et non aux

usagers.

Article L138-17

Les autres droits d'usage quelconques et ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes forêts

ne peuvent être convertis en cantonnement, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités

qui sont réglées de gré à gré ou, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.

Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice

du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs

communes. Si cette nécessité est contestée par l'Office national des forêts, les parties peuvent se

pourvoir devant le tribunal administratif qui statue après enquête.

Section 4 : Suspension des droits d'usage.

Article L138-18

Lorsqu'un pâturage domanial grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années

consécutives, que d'une utilisation partielle par la ou les communautés usagères, le représentant de

l'Etat dans le département peut, à la demande ou avec l'accord des conseils municipaux ou des

commissions syndicales représentant les communautés usagères et après l'accomplissement des

mesures de publicité, autoriser l'Office national des forêts à passer, dans les conditions prévues à

l'article L. 137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de pâturage.

Les communes usagères peuvent participer dans le cadre de ces concessions au financement des

travaux d'équipement ou d'entretien des pâturages.

Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des

droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à

 

l'extinction des droits d'usage par prescription trentenaire.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du

régime forestier.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L141-1

L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation

régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements,

communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique,

sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant

de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la décision est prise

par arrêté ministériel.

Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en bois, des terrains en

nature de pâturage appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public, il

est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.

Article L141-2

Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux terrains relevant du

régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L.

141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

Article L141-3

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en

provoquer le partage.

Article L141-4

 

Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'article L.

221-11, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture

sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par

l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres

d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée

permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par

l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

Elle est mise en oeuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement

par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes

forestières des sommes mentionnées ci-dessus.

Chapitre II : Délimitation et bornage.

Chapitre III : Aménagements.

Article L143-1

Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L. 141-1 sont réglés par un ou des arrêtés

conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, après accord de la

collectivité ou de la personne morale concernée.

Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du territoire où se situe la

forêt et les objectifs de gestion durable dans les conditions fixées à l'article L. 4.

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier alinéa du I de l'article L.

6, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts, par le

représentant de l'Etat dans la région. Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à

l'article L. 141-1 après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article L143-2

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime

forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait

l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de

la personne morale intéressée.

L'autorité administrative est autorisée à déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses

pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.

 

Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.

Article L144-1

Les ventes des coupes de toutes natures sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans

les mêmes formes que pour les bois de l'Etat et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois

communaux et d'un administrateur pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sans

toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la

nullité des opérations.

Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et personnes morales

mentionnées à l'article L. 141-1, en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu

contre eux à une amende de 4 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dus aux

propriétaires. Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.

Article L144-1-1

Avec l'accord de chaque collectivité ou personne morale propriétaire d'une forêt relevant du régime

forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de

coupes de ces forêts et assure en son nom le recouvrement des recettes correspondantes. Ces lots

peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de la forêt domaniale. Les ventes de lots

groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de l'Etat.

La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente

en lots groupés et détermine si les bois sont mis à disposition de l'Office national des forêts sur pied

ou façonnés. L'Office national des forêts reverse à chaque collectivité la part des produits nets

encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette

collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes

à reverser par l'Office national des forêts à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance.

Lorsque les bois mis à disposition sur pied sont destinés à être vendus façonnés, l'Office national

des forêts est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. La créance de la

collectivité mentionnée au deuxième alinéa est alors diminuée des charges engagées par l'Office

national des forêts pour l'exploitation des bois selon des modalités fixées par le conseil

d'administration de l'établissement.

Article L144-2

Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 sont applicables aux maires, adjoints et

receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et receveurs ou trésoriers des personnes

morales mentionnées à l'article L. 141-1 pour les ventes de bois des communes et personnes

morales dont l'administration leur est confiée.

S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues par le 1° de l'article L.

 

134-2, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

Article L144-3

Lors des ventes de coupes et produits de coupes des personnes morales propriétaires énumérées aux

articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1, il est fait réserve en faveur de ces personnes morales et suivant les

formes qui sont prescrites par l'autorité administrative, de la quantité de bois, tant de chauffage que

de construction, nécessaire pour leur propre usage.

Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés

et ne peuvent être vendus ni échangés sans autorisation administrative.

Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont passibles d'une

amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au profit des personnes morales intéressées

de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.

Article L144-4

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 144-1-1, les coupes dont les produits

sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou personne morale

propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les

dispositions de l'article L. 135-12.

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits

façonnés provenant de la forêt des communes, des sections de commune ou des établissements

publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :

-par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ;

-par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du

code des communes (1) ou son représentant ;

-par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou

intercommunal ou son représentant.

Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.

Article L145-1

Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une

des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes (1) peut

décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires

de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces

bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.

 

Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts

dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.

L'Office délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de

partage choisi en application de l'article L. 145-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et

de financement de l'exploitation.

Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la

totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après

identification des bois abattus non destinés au partage.

Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à

l'article L. 144-4.

Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de

l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil

municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 138-12.

Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les

affouagistes sont déchus des droits qui s'y rapportent.

Article L145-2

S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de

construction, se fait de l'une des trois manières suivantes :

1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la

commune avant la publication du rôle ;

2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les

mêmes conditions de domicile.

La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou qui possède

un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa nourriture, est dans les deux cas précédents

seule considérée comme chef de famille ou de ménage.

Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans qu'il y ait lieu de

rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une famille ;

3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant publication du rôle.

Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois

modes de partage sera appliqué.

Article L145-3

 

En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le conseil municipal a la

faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par tête de l'affouage, il est

nécessaire, au moment de la publication du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais

qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.

Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis.

Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit de la caisse

communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au

titre III, chapitre IV du présent livre, par les soins de l'Office national des forêts.

Article L145-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits

de jouissance collectifs.

Article L146-1

Dans les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de

l'article L. 111-1, le pâturage des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas

réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit, à

défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 sur décision de la collectivité ou personne

morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de

représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles.

Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des dispositions du

présent article sont nulles.

Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une

convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles

L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article L146-2

Les bois appartenant aux collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 peuvent être

affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 138-16 de tous droits d'usage au bois.

 

Article L146-3

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles

L. 138-1 à L. 138-17 sont applicables à la jouissance des collectivités et personnes morales définies

à l'article L. 141-1 dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois

pourraient être grevés sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception des articles L.

138-2, L. 138-14 et L. 138-15.

Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.

Article L147-1

Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des

frais de garderie et d'administration des bois relevant du régime forestier, toutes les opérations de

conservation et de régie dans les bois des collectivités et personnes morales définies à l'article L.

141-1 sont faites, sans aucun frais, par l'Office national des forêts.

Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 pour

délits ou contraventions commis dans leurs bois et la perception des restitutions et

dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont effectuées sans frais par les agents de la direction

générale des finances publiques, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des

amendes dans l'intérêt de l'Etat.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes morales de droits de

vacation, de prélèvement quelconque, pour les ingénieurs et agents de l'Office national des forêts ou

le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'Office national des forêts

succomberait, soit de ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

Article L147-2

Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de la taxe

foncière et des sommes qui reviennent au Trésor.

Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas

d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères

avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement desdites charges.

Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.

 

Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière.

Article L148-1

Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la

gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux

communes et relevant du régime forestier.

Les dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-2, L. 163-4 à L. 163-18 et L. 251-1 à L. 251-7 du

code des communes sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux

articles L. 148-2 à L. 148-8 ci-après.

Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats

intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L.

148-2 à L. 148-8 du présent code.

Article L148-2

Lorsqu'il s'agit de bois, forêts ou terrains à boiser constituant un ensemble permettant une gestion

forestière commune, un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :

- soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en

propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois, forêts ou terrains à boiser ;

- soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en

propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.

Article L148-3

La création du syndicat ou l'extension du syndicat à de nouveaux membres, lorsque son principe a

été adopté par décision des conseils municipaux intéressés, fait l'objet d'une décision de l'autorité

supérieure prise après études préalables.

La durée du syndicat ne peut être inférieure à cinquante ans.

Article L148-4

Le syndicat est substitué aux membres qui le composent pour tout ce qui concerne l'application du

régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois. Il est compétent pour la

 

conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.

Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la

propriété de la forêt communale.

Article L148-5

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que

leurs annexes inséparables et fixe notamment :

- la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;

- la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

Article L148-6

Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat doivent être préalablement

relevant du régime forestier (1). Ils sont administrés conformément aux dispositions du présent code

relatives aux forêts et terrains relevant de ce régime.

Article L148-7

Les quotes-parts dévolues à chaque membre du syndicat par la décision d'institution peuvent faire

l'objet de modifications dans les cas suivants : adjonction de bois, forêts ou de terrains à boiser,

retrait de bois, forêts ou de terrains à boiser en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général,

après distraction du régime forestier. Les modifications sont décidées dans les conditions fixées à

l'article L. 148-3 pour la création ou l'extension du syndicat.

Article L148-8

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont

soumises aux règles prévues à l'article L. 144-4 pour les forêts des communes en ce qui concerne la

vente de leurs produits façonnés.

Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.

 

Article L148-9

Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes (1) relatives aux syndicats

mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L.

148-11 et L. 148-12 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de

faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à

boiser relevant du régime forestier.

Article L148-10

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article

L. 166-1 du code des communes (1), comprendre des sections de communes, des établissements

d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou

terrains à boiser relevant du régime forestier.

Article L148-11

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.

Article L148-12

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat

mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales

membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la

part, correspondant à leurs droits, dans les revenus du syndicat déterminés selon les règles prévues

aux articles 38 et 39 du code général des impôts.

Section 3 : Groupement syndical forestier.

Article L148-13

Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif. Il peut être

créé, dans les conditions prévues aux articles L. 148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord

entre des personnes morales énumérées aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1, propriétaires de bois,

de forêts ou de terrains à boiser relevant ou susceptibles de relever du régime forestier en vue de

faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains et

 

de favoriser leur équipement ou leur boisement.

La propriété de ces bois, forêts et terrains est transférée au groupement.

Article L148-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constitué un groupement

syndical forestier, les clauses obligatoires que doivent comporter les statuts, ainsi que les

procédures d'approbation des statuts.

Article L148-15

L'autorité administrative se prononce sur l'opportunité de la constitution du groupement.

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées représentatives des collectivités

et personnes morales intéressées.

Les lois et règlements concernant la tutelle sur les délibérations des conseils municipaux sont

applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.

Article L148-16

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les

terrains à boiser appartenant à un groupement syndical forestier relèvent du régime forestier et sont

administrés conformément aux dispositions du présent livre relatives aux forêts et terrains des

établissements publics relevant de ce régime.

Cette application du régime forestier est prononcée par la décision autorisant le groupement, sans

qu'il soit nécessaire d'effectuer la distraction préalable du régime forestier des parcelles relevant

antérieurement de ce régime en raison de leur appartenance aux collectivités et personnes morales

membres du groupement.

Article L148-17

Le groupement est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées

délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement selon la répartition

fixée par les statuts de celui-ci.

 

Article L148-18

Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement

des bois, forêts et terrains à boiser dont il est propriétaire.

Les recettes de ce budget comprennent notamment :

1° Le revenu des biens du groupement ;

2° Les contributions des membres du groupement ;

3° Les subventions de l'Etat et du département ;

4° Le produit des dons et legs ;

5° Le produit des emprunts : le remboursement de ceux-ci peut être garanti notamment par les

personnes morales membres du groupement.

Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part

des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du

fonds de roulement, sera répartie entre les diverses personnes morales membres du groupement.

Article L148-19

Le groupement syndical peut être étendu à des collectivités ou personnes morales mentionnées à

l'article L. 111-1 (2°) autres que celles faisant partie initialement du groupement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les procédures d'extension du groupement, en

particulier en ce qui concerne les modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque

membre et les conditions de majorité nécessaires pour la réalisation de l'extension.

Article L148-20

Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au

groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°),

soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des

entreprises nationales. Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne

se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus

dans le groupement par les collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°)

atteignent au moins 51 p. 100 de ceux détenus par l'ensemble des membres du groupement.

 

Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts concernant les

quotes-parts dévolues à chaque membre et la répartition du nombre de délégués représentant dans le

comité les membres du groupement.

Les conditions d'autorisation des cessions en cause, ainsi que les procédures selon lesquelles sont

approuvées les modifications des statuts et, notamment, les conditions de majorité auxquelles les

délibérations doivent satisfaire, sont fixées par voie réglementaire.

Article L148-21

A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à

l'unanimité des membres, l'autorité administrative, au vu d'une délibération du comité exposant le

point de vue de ses divers membres, approuve la dissolution du groupement et détermine les

conditions dans lesquelles s'opère la liquidation.

Le groupement peut également être dissous avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé,

par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur la demande motivée de la majorité des

assemblées représentatives des membres du groupement. Ce décret détermine les conditions dans

lesquelles s'opère la liquidation du groupement.

Les collectivités et personnes morales intéressées sont préalablement consultées sur les conditions

de cette liquidation.

Article L148-22

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le

groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales

membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison

de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les

règles prévues aux articles 38 et 39 du code général des impôts.

Tous les actes relatifs à l'application de la présente section sont dispensés de tout droit de timbre,

d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824 II et 977 du code général

des impôts.

Article L148-23

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les forêts des groupements

syndicaux forestiers sont soumises aux règles prévues en matière de forêts des communes à l'article

L. 144-4 en ce qui concerne la vente des produits façonnés.

 

Article L148-24

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent

chapitre.

Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du

régime forestier.

Chapitre Ier : Protection.

Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics.

Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les

forêts et terrains relevant du régime forestier.

Article L152-1

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts recherchent et constatent par

procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les ingénieurs sur toute l'étendue du territoire

pour lequel ils sont commissionnés, les agents assermentés dans le ressort du tribunal pour lequel ils

sont commissionnés.

Article L152-2

Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en

infraction et les instruments, véhicules et attelages des auteurs d'infractions et à les mettre en

séquestre.

Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans les lieux où ils ont été

transportés et les mettent également en séquestre.

Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce

n'est en présence soit du juge chargé du tribunal d'instance, soit du maire du lieu ou de son adjoint,

soit du commissaire de police qui ne peuvent se refuser à accompagner ces agents lorsqu'ils en sont

requis par eux pour assister à des perquisitions.

 

Les magistrats ou fonctionnaires énumérés à l'alinéa précédent sont tenus, en outre, de signer le

procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence ; en cas de refus de leur part,

l'agent assermenté de l'Office national des forêts en fait mention au procès-verbal.

Article L152-3

Les agents assermentés de l'Office national des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé

du tribunal d'instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils ont surpris en flagrant délit.

Article L152-4

Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet

établissement public ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des

délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés

en infraction, vendus ou achetés en fraude.

Article L152-6

Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les

vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à

ceux qui réclameraient des objets saisis.

Article L152-7

Le juge chargé du tribunal d'instance peut donner mainlevée provisoire de saisie, à la charge de

paiement des frais de séquestre et moyennant une bonne et valable caution.

En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il est statué par le juge chargé du tribunal

d'instance.

Article L152-8

Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou s'il n'est

pas fourni bonne et valable caution, le juge chargé du tribunal d'instance en ordonne la vente aux

enchères au marché le plus voisin. Il y est procédé à la diligence de l'agent de l'administration

chargée des domaines qui la fait publier vingt-quatre heures d'avance.

 

Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge chargé du tribunal d'instance et prélevés sur

le produit de la vente ; le surplus reste déposé entre les mains de l'agent de l'administration chargée

des domaines jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal.

Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'a droit qu'à la

restitution du produit de la vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution est ordonnée par

le jugement.

Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les

forêts et terrains relevant du régime forestier.

Article L153-1

L'administration chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres

propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, les poursuites en réparation de tous délits

et contraventions commis dans ces bois et forêts.

Les actions et poursuites sont exercées, au nom de cette administration, par les ingénieurs de l'Etat

chargés des forêts, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près les tribunaux de

grande instance et les cours d'appel.

Article L153-2

L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République,

de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les

modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir

application.

Article L153-3

Lorsqu'elle est compétente pour exercer l'action publique, l'administration chargée des forêts fait

citer les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel ou le

tribunal de police.

Les agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent, dans les actions et poursuites

exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir

procéder aux saisies-exécutions.

Leurs rétributions pour ces actes sont taxées comme pour les actes faits par les huissiers de justice.

 

Article L153-4

L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou

contraventions.

Article L153-5

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant la cour d'appel ou le

tribunal correctionnel et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Dans les affaires portées devant le tribunal de police, les ingénieurs ci-dessus désignés peuvent faire

présenter leurs conclusions par un technicien ou agent de l'Etat chargé des forêts.

Article L153-6

Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par

témoins, à défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.

Article L153-7

Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de

propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statue sur l'incident en se conformant aux

règles suivantes :

- l'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur

des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le

titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient retenus par l'autorité

compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention ;

- dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixe un bref délai, dans lequel la partie qui a élevé

la question préjudicielle doit saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses

diligences, sinon il est passé outre ;

- en cas de condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement en ce qui concerne

l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts

est versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal

qui statuera sur le fond du droit.

 

Article L153-8

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel

des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. Ils ne peuvent se

désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de cette administration.

Article L153-9

Le droit attribué à l'administration chargée des forêts et aux ingénieurs chargés des poursuites de se

pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la

même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user même

lorsque l'administration ou ses ingénieurs auraient acquiescé aux jugements et arrêts.

Article L153-10

Les dispositions du code de procédure pénale sur la poursuite des délits et contraventions, sur les

citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont

applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le présent code, sous réserve des

dispositions particulières du présent titre.

Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et

contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime

forestier.

Article L154-2

Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux comptables publics de l'Etat.

Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions, frais et

dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois

relevant du régime forestier.

L'administration peut admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations

civiles et frais au moyen des prestations en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration

dans les forêts ou sur les chemins communaux ou ruraux.

Le conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.

 

La prestation peut être fournie en tâche.

Si les prestations ne sont pas fournies dans le délai fixé par les ingénieurs chargés des poursuites,

celles-ci suivent leur cours.

Un décret détermine l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article.

Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.

Article L161-1

Les dispositions législatives du présent code, relatives à la conservation et à la régie des bois, forêts

et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et

contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux bois, forêts et terrains à boiser indivis

mentionnés à l'article L. 111-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux chapitres Ier

à VII du titre IV du présent livre concernant les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et

personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1.

Article L161-2

Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende

égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées

nulles.

Article L161-3

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion

de ses droits.

Article L161-4

Les indivisaires ont, dans les restitutions et dommages-intérêts, la même part que dans le produit

des ventes, chacun dans la proportion de ses droits.

Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la

Guadeloupe et de la Martinique.

Article L171-1

Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946

modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la

France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.

Article L171-2

Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et

de la Martinique sont imprescriptibles.

Article L171-3

Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du

régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L172-1

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 133-3, les chapitres VII et VIII du titre III et les

chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Article L172-2

Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat

ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.

Article L172-3

 

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime

forestier peuvent être cédées gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles

elles sont situées sont celles prévues aux articles L. 91-2-1 et L. 91-7 du code du domaine de l'Etat.

Les forêts cédées dans ces conditions relèvent du régime forestier dans les conditions prévues à

l'article L. 141-1 et sont gérées conformément aux dispositions des titres IV et VII du présent livre.

Elles sont soumises dès leur cession aux dispositions de l'article L. 362-1.

Article L172-4

I. - L'autorité compétente de l'Etat constate, au profit des communautés d'habitants qui tirent

traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de

l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité

nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités

territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire.

II. - Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être

cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les

communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont

fixées par l'article L. 91-3 du code du domaine de l'Etat.

III. - Dans les mêmes conditions, les forêts appartenant au domaine privé des collectivités

territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en

vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de

subsistance de la forêt. Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés

conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite, ceux-ci reviennent gratuitement dans le

patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en

conserver la propriété contre paiement d'un prix correspondant à leur valeur vénale.

IV. - Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée au I du présent article est cédée à

une collectivité territoriale en application de l'article L. 172-3, les obligations assumées par l'Etat au

titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.

Article L172-5

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans le domaine de l'Etat sont

délivrées par l'Office national des forêts, aux conditions techniques et financières fixées par lui.

Article L172-6

Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables en Guyane.

 

Article L172-7

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.

Article L173-1

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont complétées par les

articles suivants.

Article L173-2

Les forêts et terrains relevant du régime forestier et appartenant au département sont inaliénables et

imprescriptibles.

Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :

- les enclaves comprises dans ces forêts ou terrains ;

- tout ou partie des propriétés riveraines de ces forêts ou terrains, en cas d'insuffisance d'accès à la

voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de

construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.

Article L173-3

Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier et les propriétés

riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites "du sommet des montagnes", ne

sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts,

l'administration chargée des domaines et les archives départementales.

Article L173-4

Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la

destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, est puni d'une amende

de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu et de la

 

confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un

hectare, en application de l'article L. 363-21.

L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité

administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement

de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire

des travaux exécutés et le rend exécutoire.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y

est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des

dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

Article L173-5

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains relevant du régime

forestier, seront punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des

dommages-intérêts.

Article L173-6

Par dérogation à l'article L. 141-1, les forêts et terrains appartenant aux collectivités et autres

personnes morales de droit public qui étaient assujetties aux dispositions de la loi du 5 septembre

1941, relèvent de plein droit du régime forestier à la date du 16 juin 1978.

Article L173-7

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux

îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre VIII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de

Corse.

Article L181-1

 

La propriété des forêts et terrains à boiser, qui font partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels

l'Etat a des droits de propriété indivis, est transférée à la collectivité territoriale de Corse. Les biens

transférés relèvent du régime forestier et sont gérés dans les conditions prévues au titre IV du

présent livre.

Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité

territoriale de Corse et l'Office national des forêts.

La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est

calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités

territoriales.

 

Partie législative

Livre II : Bois et forêts des particuliers.

Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.

Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.

Article L221-1

Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère

administratif.

Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour

développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que

ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier pour :

1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et

économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d'exploitation en

commun des forêts, tant pour la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts

que pour l'organisation, en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la

prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social ;

2° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts

compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits

et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le

développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de

maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ;

3° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes

pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L.

222-1 à L. 222-5 et approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par le I

de l'article L. 222-6 ;

4° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier au développement

économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt privée et de la

contribution de ces forêts à la lutte contre l'effet de serre ;

5° Contribuer selon ses moyens à la mise en oeuvre d'actions exercées pour la protection de la santé

des forêts ;

6° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de

gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural, conformément à l'article L. 132-2 du code de

l'environnement ;

 

7° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le bois et la biomasse,

par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; réaliser et diffuser toutes études et

publications se rapportant au développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données

françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée

et en assurer la diffusion ;

8° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France et

sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers ;

9° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière en

application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier.

Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définies à

l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, il peut être consulté par les pouvoirs publics

et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement

durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur

contribution à l'aménagement rural.

Article L221-2

Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou, le cas échéant, dans

des groupes de régions connexes, une délégation dénommée centre régional de la propriété

forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.

Outre les missions qui peuvent être confiées aux centres régionaux de la propriété forestière par le

conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, les missions mentionnées aux

1° à 6° de l'article L. 221-1 sont exercées par ces centres régionaux, pour ce qui concerne leur

circonscription.

Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en oeuvre par les centres

régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et

abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné.

Les centres régionaux de la propriété forestière peuvent assurer de façon accessoire des prestations

rémunérées d'étude, de formation et d'animation donnant lieu à perception, pour le compte du

Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus sous réserve qu'ils

s'abstiennent, conformément au 2° de l'article L. 221-1, de tous actes relevant de la gestion directe,

de la maîtrise d'oeuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.

Article L221-3

Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1, le Centre national de la

propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées conformément aux lois et

usages du commerce.

Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.

 

Article L221-4

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :

1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé

en fonction de la surface des forêts privées situées dans le ressort de chacun de ces centres ;

2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;

3° Du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son représentant

désigné parmi les membres de cette assemblée ;

4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.

Le président est élu en son sein par le conseil d'administration.

Article L221-5

Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière sont composés :

A.-De conseillers élus :

1° Pour la majorité, par un collège départemental constitué, pour chaque département, par les

personnes physiques et morales non mentionnées à l'article L. 111-1, propriétaires de parcelles

boisées classées au cadastre en nature de bois gérées conformément à un document de gestion prévu

à l'article L. 4 ou d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire du même

département ;

Les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège départemental doivent être membres

de ce collège et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion

prévu à l'article L. 4. Ils sont répartis dans deux catégories : les propriétaires privés disposant d'un

plan simple de gestion agréé et ceux dotés d'un autre document de gestion durable prévu à l'article

L. 4. Le collège départemental désigne les conseillers de chacune des deux catégories ;

2° Par les organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée, groupées en

collège régional.

Avant chaque renouvellement général de ses administrateurs, le conseil d'administration du centre

national fixe, pour chaque conseil de centre régional et selon des règles communes, le nombre de

conseillers élus dans les conditions du A au titre des différents collèges et catégories, dans la limite

de cent soixante conseillers.

Les dispositions des articles L. 49, L. 61, L. 86 à L. 92, L. 94 et L. 114 à L. 117-1 du code électoral

sont applicables aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

prévues par le présent article. L'article L. 93 du même code est également applicable à ces élections,

sauf dans le cas où les règles de ces élections autorisent l'inscription et le vote au titre de plusieurs

collèges départementaux ou dans le ressort de plusieurs centres régionaux.

 

B.-D'un représentant du personnel désigné par les organisations syndicales représentatives.

Les conseillers élus dans les conditions prévues au 1° du A sont membres de droit de la chambre

d'agriculture du département où ils sont propriétaires.

Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres

élus de la chambre régionale d'agriculture est membre de droit du conseil du centre. Dans le cas où

la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale, chaque président

siège de droit.

Article L221-6

Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les membres du conseil

mentionnés au A de l'article L. 221-5.

Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les

administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture. Dans le

cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale

d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales

concernées.

Article L221-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété

forestière.

Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des personnels du

service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 sont établies en référence à celles des personnels

relevant du statut prévu à l'alinéa précédent.

Article L221-8

Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés, pénétrer dans les bois et forêts

relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours

avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé.

Article L221-9

L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses

missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.

Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation au Centre national de la propriété

forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des

chambres d'agriculture.

 

Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres

d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment

de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.

Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture des sommes mentionnées

aux alinéas qui précèdent.

Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois

est reversée à partir de 2011 par les chambres départementales d'agriculture aux chambres

régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au

Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au

deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 141-4.

Cette part est portée à 43 % en 2012.

La part visée aux deux alinéas précédents finance les actions du plan pluriannuel régional de

développement forestier mentionné à l'article L. 4-1 et prioritairement les dépenses des chambres

départementales d'agriculture liées à des actions validées dans ce cadre.

Article L221-10

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus

représentatives de la forêt privée, précise les modalités de désignation des administrateurs et

conseillers mentionnés aux articles L. 221-4 et L. 221-5 et les conditions d'organisation et de

fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions

des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre

national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la

suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre

régional.

La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations

professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.

Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture

Article L221-11

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise

en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles mènent

des actions concernant :

# la mise en valeur des bois et des forêts appartenant à des personnes privées ;

# le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;

# la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;

# l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;

 

# la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs.

Ces actions sont mises en oeuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux

de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office

national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de

maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.

Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées

et plans simples de gestion.

Article L222-1

Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présentent à l'agrément du Centre

national de la propriété forestière un plan simple de gestion. Ce plan comprend, outre une brève

analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de

renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un

programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant,

des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant

l'objet d'un plan de chasse, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de

l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En

cas de refus d'agrément, l'autorité administrative compétente, statue sur le recours formé par le

propriétaire.

Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour l'approbation des plans

simples de gestion.

Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.

Section 2 : Plans simples de gestion.

Article L222-2

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de cinq ans au plus sans

consultation préalable du centre régional. Le centre peut, en outre, autoriser des coupes

extraordinaires en deçà et au-delà de cette limite ou non inscrites au programme.

Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole mentionnés à titre obligatoire

dans le plan simple de gestion. Il est également tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent

l'exploitation, les travaux qui sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.

De plus, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures

d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de

 

grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il doit, avant d'entreprendre la

coupe, aviser le centre régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires.

Pendant ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.

En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à l'abattage de bois

pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage

reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de

gestion.

Article L222-3

En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le champ d'application du

premier alinéa de l'article L. 222-1, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code

général des impôts est remplacé :

Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion déjà agréé par le

centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre ;

Soit, si au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause,

par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date de la mutation

et d'en appliquer un pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le

régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts

pendant le délai où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.

Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui feraient appel, pour

l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à des experts agréés par l'autorité supérieure,

peuvent recevoir une aide de l'Etat.

Article L222-4

En cas de mutation d'une propriété forestière, dotée d'un plan simple de gestion agréé, au bénéfice

d'une ou plusieurs personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, l'application de ce

plan est obligatoire jusqu'à son terme, sauf si un nouveau plan lui est substitué lorsque la propriété

forestière est soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion ou, dans les autres cas, si une

nouvelle garantie de gestion durable lui est substituée.

Tout acte constatant le transfert à titre onéreux ou à titre gratuit de tout ou partie du droit de

propriété sur une parcelle gérée selon un plan simple de gestion agréé doit, à peine de nullité,

mentionner l'existence de ce plan et l'obligation d'en poursuivre l'exécution jusqu'à son terme ou

jusqu'à ce qu'une nouvelle garantie de gestion durable lui soit substituée.

 

Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative.

Article L222-5

Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé, en application de

l'article L. 222-1, et non dotée d'un tel plan se trouve placée sous un régime spécial d'autorisation

administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable du représentant de

l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière. Cette autorisation

peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou

qui en sont le complément indispensable. Après une période de trois ans à compter de la date

d'expiration du plan simple de gestion précédemment agréé ou de la notification de la lettre adressée

au propriétaire par le Centre national de la propriété forestière ou l'administration l'invitant à

présenter un premier projet de plan simple de gestion, l'autorisation peut être refusée lorsque

l'autorité administrative après avis du Centre national de la propriété forestière estime que le

caractère répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution des

peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de gestion ou des

travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un plan simple de gestion. Ce régime

continue à s'appliquer, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan simple de

gestion n'a pas été agréé.

En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres qui impliquent des mesures d'urgence,

le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté

par arrêté du ministre chargé des forêts, il doit avant d'entreprendre la coupe, en aviser le

représentant de l'Etat dans le département et observer le délai mentionné au troisième alinéa de

l'article L. 222-2. Pendant ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut faire

opposition à cette coupe.

L'abattage de bois pour la satisfaction directe des besoins de la consommation rurale ou domestique

du propriétaire, hors bois d'oeuvre, est dispensé de l'autorisation prévue à l'article L. 222-5.

Section 4 : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques

sylvicoles.

Article L222-6

I. - Le règlement type de gestion prévu au II de l'article L. 8 a pour objet de définir des modalités

d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés

régionalement. Ce document est élaboré par un organisme de gestion en commun agréé, un expert

forestier agréé ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du Centre national de la

propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. Un règlement

type de gestion peut être élaboré et présenté à l'approbation par plusieurs organismes de gestion en

commun ou par plusieurs experts forestiers agréés.

 

II. - Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu au III de l'article L. 8 comprend, par région

naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations essentielles conformes à une

gestion durable en prenant en compte les usages locaux et portant tant sur la conduite des grands

types de peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa

gestion durable soit possible. Ce document est élaboré par le Centre national de la propriété

forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la commission

régionale de la forêt et des produits forestiers.

Article L222-7

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Obligations et sanctions.

Article L223-1

Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1, des

deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, de l'article L. 222-3 ou non autorisée conformément à

l'article L. 222-5 est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3

mètre du sol, le taillis non compris, dépasse 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la

coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la

valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 euros par hectare parcouru par la coupe. En cas

d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L. 331-3 sont applicables.

La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code

pénal ;

2° La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de

l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article

121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende

selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.

 

Les personnes morales encourent également les peines suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du

code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L223-2

I.-En cas de coupe abusive mentionnée à l'article L. 223-1, l'interruption de la coupe ou de

l'enlèvement des bois, ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peut être ordonnée

dans les conditions prévues à l'article L. 313-6 pour les travaux de défrichement illicite.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende portée au double du montant prévu au

premier alinéa de l'article L. 223-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision

administrative ou judiciaire en ordonnant l'interruption.

II.-Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1 doit, à la demande de

l'autorité administrative, présenter au Centre national de la propriété forestière un avenant au plan

simple de gestion applicable aux bois concernés par la coupe.A défaut d'avenant présenté dans le

délai imparti, le plan simple de gestion est réputé caduc.

III.-En outre, l'autorité administrative, après avis du Centre national de la propriété forestière, peut

imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans un délai fixé par elle, de travaux de

reconstruction forestière sur les fonds parcourus par la coupe.

Article L223-3

Lorsque les opérations qui conditionnent l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des

articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-3 ne sont pas exécutées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les

cinq ans à compter du début de l'exploitation, le propriétaire du sol ou la personne responsable de

l'exécution du plan simple de gestion qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont

passibles d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé

de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal.

A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière

obligatoires résultant des coupes de bois réalisées avant la vente et de l'engagement de l'acquéreur

d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du

terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans

fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux

de reconstitution.

Article L223-4

Les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-3 ainsi que les infractions

 

contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-5 sont constatées par les

fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au moyen de procès-verbaux faisant foi jusqu'à

preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée conformément à un plan agréé par le

centre régional, ces fonctionnaires doivent s'assurer auprès du centre intéressé de la matérialité de

l'infraction avant de dresser procès-verbal.

Article L223-5

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-3, l'autorité administrative chargée

des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités

fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre IV : Surveillance et gestion.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L224-1

Les propriétaires qui veulent avoir, pour la conservation de leurs bois, des gardes particuliers,

doivent les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondissement, sauf recours au préfet en cas de refus.

Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de

grande instance ou le tribunal d'instance.

Article L224-2

Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou

qui ont fait usage de marteaux contrefaisants ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les

vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des

particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.

Article L224-3

Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions déterminées par

l'article L. 138-16 de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage au bois.

 

Les propriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider d'affranchir cette forêt

des droits d'usage au bois qui s'y exercent. Cette décision est prise par la moitié au moins des

propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au

moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

Article L224-4

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers ne peuvent être

exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration chargée des forêts et

suivant l'état et la possibilité des forêts reconnus et constatés par la même administration.

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont

désignés par le propriétaire.

Article L224-5

Les dispositions des articles L. 138-5, L. 138-8, L. 138-9, des alinéas 1er et 2 de l'article L. 138-10,

des articles L. 138-11, L. 138-14 et L. 138-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans

les bois des particuliers. Ceux-ci y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que

les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par

les gestionnaires forestiers professionnels.

Article L224-6

L'Office national des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie

des bois des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir

une durée d'au moins dix années.

Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois, qui

auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans

l'autorisation de l'Office national des forêts ou en dehors des conditions fixées par cet établissement,

sont déclarées nulles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 147-1, du premier alinéa de l'article L. 147-2, des

articles L. 152-1 à L. 152-7 des premier et troisième alinéas de l'article L. 152-8, des articles L.

153-1 à L. 153-10, L. 154-1 à L. 154-6, du deuxième alinéa de l'article L. 231-3, des articles L.

312-1, L. 313-4, L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.

 

Article L224-7

Les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels

pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion. Ces gestionnaires

forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance

définies par décret.

L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie

des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied.

Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de

la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à

certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions

commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.

Article L231-1

Les délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier sont

recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes

champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire

chargés de rechercher et de constater les délits ruraux.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L231-2

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par

les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les

trois jours qui suivent leur clôture.

Article L231-3

Les dispositions contenues aux articles L. 152-2, L. 152-3, L. 152-6 à L. 152-8, L. 153-7, L. 153-10

sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du

régime forestier.

Toutefois, dans les cas prévus par l'article L. 152-8, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des

bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à la caisse des dépôts et consignations.

 

Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.

Chapitre Ier : Groupements forestiers.

Article L241-1

Des groupements dits "groupements forestiers" peuvent être constitués, pour une durée maximum

de quatre-vingt-dix-neuf ans, en vue de la réalisation des objets définis à l'article L. 241-3 ainsi que

pour l'acquisition de forêts ou de terrains à boiser.

Article L241-2

Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles

1832 et suivants du code civil sauf modifications résultant du présent titre.

Article L241-3

Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la

conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations

quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations

ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits

forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être

pratiquée par le groupement.

Article L241-4

Le capital des groupements forestiers ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts

d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions

prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la

société.

Article L241-5

Les parts d'intérêt ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu'après autorisation

 

dans les conditions fixées par les statuts.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la

société dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par

une décision unanime des autres associés. Toutefois, la possibilité de retrait par décision de justice

pour justes motifs est maintenue pendant un délai de deux ans pour les associés de groupements

forestiers existant à la date de promulgation de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation

de l'agriculture dont les statuts ne comportent pas, à cette date, de clause de retrait.

Article L241-6

Les immeubles dont les collectivités et les personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°)

peuvent, sous réserve d'autorisation administrative préalable, faire apport aux groupements

forestiers, ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier.

L'autorité administrative peut autoriser un groupement forestier à inclure parmi les immeubles qu'il

possède, outre les forêts et les terrains à reboiser et leurs accessoires ou dépendances inséparables

destinés à la réalisation de son objet social, les terrains à vocation pastorale nécessaires pour

cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser

du groupement. Les pourcentages maxima des surfaces qui peuvent être consacrées par les

groupements forestiers aux activités pastorales seront fixés par décision de l'autorité administrative.

Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement

forestier.

Article L242-1

Lorsqu'une forêt ou un terrain à boiser est indivis, le ou les indivisaires, représentant au moins les

deux tiers de la valeur de l'immeuble, peuvent décider de faire cesser l'indivision en constituant

selon des modalités fixées par des dispositions réglementaires un groupement forestier auquel est

apporté cet immeuble, à la condition que les statuts du groupement aient été préalablement

approuvés par l'autorité administrative.

Article L242-2

La décision de constituer le groupement, dans les conditions fixées par l'article L. 242-1, est

signifiée aux indivisaires par acte extrajudiciaire. A compter de la date de cette signification, les

indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure, également par acte

extrajudiciaire, les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits dans l'indivision

moyennant des prix payés comptant.

 

En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix

de vente, sur le rapport d'un expert par lui désigné. La vente doit être passée par acte authentique

dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du

jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit

délai, la procédure antérieure est anéantie.

A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article,

l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la constitution du groupement. En cas

d'opposition ou de carence, il lui est nommé un représentant provisoire, dans les conditions prévues

ci-après à l'article L. 242-5.

En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par

chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans

l'indivision.

En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le tribunal de grande

instance, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur sur le rapport d'un expert par lui

désigné.

Toutes les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles dotaux. Les parts

représentant ces immeubles restent soumises aux clauses des contrats de mariage régissant lesdits

immeubles.

Article L242-3

Le groupement doit être constitué dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique

réalisant la vente.

En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente. Pour

la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice

ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives.

Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué,

tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal de grande instance de

constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité de la vente de ses droits.

Le président du tribunal peut, toutefois, à la demande d'un des promoteurs de l'opération, proroger

le délai à l'expiration duquel le groupement doit être constitué.

Article L242-4

Pour participer, dans le cas prévu aux trois articles précédents, à la constitution du groupement et

pour accomplir tous les actes et formalités nécessaires à cette constitution, y compris les cessions de

droits indivis :

 

1° Les administrateurs légaux, les tuteurs des mineurs et des majeurs en tutelle n'ont à justifier, s'ils

ne peuvent agir seuls, que d'une délibération motivée du conseil de famille ;

2° La constatation, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur requête,

de l'impossibilité où se trouve le mari, ou de son refus, sans motif valable, de prêter son concours ou

de donner son consentement à sa femme, dans le cas où ils sont nécessaires, suffit à habiliter

celle-ci.

Article L242-5

Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou

formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai

d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal de

grande instance de désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant

exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir lesdits actes et formalités, et notamment de

régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits. L'indivisaire peut être contraint,

sous astreinte prononcée par le président du tribunal de grande instance, de remettre à son

représentant provisoire tous documents estimés utiles.

Article L242-6

En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être

ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes

mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.

Article L242-7

La signification, prévue par l'article L. 242-2, de la décision de constituer le groupement suspend

toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.

Article L242-8

Les dispositions du présent chapitre peuvent être mises à exécution au cours de toutes instances

ayant pour objet de faire cesser l'indivision. Cependant, si les instances concernent des biens ne

faisant pas l'objet de la procédure décrite à l'article L. 242-2, elles suivent leur cours pour tout ce

qui regarde ces biens.

 

Chapitre VI : Dispositions communes.

Article L246-1

Lorsqu'un immeuble, apporté à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par le

présent titre, a une valeur vénale inférieure au chiffre limite fixé par décret en Conseil d'Etat,

l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de

l'action en revendication, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2229 du code

civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.

Les parts d'intérêt représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné au premier alinéa font

mention des conditions dans lesquelles la possession de l'immeuble a été établie.

En cas de revendication d'un immeuble mentionné au premier alinéa du présent article et apporté à

un groupement forestier dans les conditions prévues au chapitre III, le propriétaire peut seulement,

sans préjudice des dispositions de l'article L. 244-5, prétendre à l'attribution des parts d'intérêt

représentatives dudit apport ou obliger le groupement à lui racheter lesdites parts à un prix fixé

d'après la valeur vénale actuelle de l'immeuble, compte tenu de son état au moment de l'apport.

Article L246-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.

Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de

protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.

Article L247-1

En vue de constituer des unités de gestion forestière, il peut être créé des associations syndicales de

gestion forestière.

Elles regroupent des propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser ainsi que des terrains à

vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre.

Ces associations syndicales sont libres ou autorisées. Elles sont constituées et fonctionnent

conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes.

Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article L. 222-1, ces associations

syndicales élaborent pour la partie forestière de leur périmètre un plan simple de gestion qui est

 

présenté à l'agrément du Centre national de la propriété forestière au nom des propriétaires.

Elles peuvent, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins ni forestières ni

pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale.

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 peuvent être membres

d'une association syndicale de gestion forestière pour leurs fonds qui ne sont pas susceptibles de

relever du régime forestier.

Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association syndicale de gestion forestière ouvrent

droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Lorsqu'elles sont libres, ces associations peuvent :

-assurer tout ou partie de la gestion durable des forêts des propriétés qu'elles réunissent : travaux de

boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le

marché des produits forestiers ;

-autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;

-donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.

Lorsqu'elles sont autorisées, ces associations peuvent assurer tout ou partie de la gestion durable des

forêts des propriétés qu'elles réunissent dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, à

condition d'avoir été mandatées à cet effet par leur propriétaire ou leur représentant. Ce mandat peut

aussi leur donner pouvoir, au nom des propriétaires mandants, de présenter à l'agrément l'un des

documents de gestion prévus à l'article L. 4 ou d'y souscrire.

Les statuts des associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également prévoir des règles

particulières pour assurer le rôle socio-économique et environnemental des forêts incluses dans leur

périmètre, sous forme d'un cahier des charges.

Article L247-7

Une association syndicale de gestion forestière peut adhérer, comme membre associé coopérateur, à

une société coopérative ayant avec elle un objet commun, pour l'élaboration d'un plan simple de

gestion, l'exploitation et la commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale,

pour tous travaux et opérations concernant les terrains inclus dans son périmètre.

Article L247-8

En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être

créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet

2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci

représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du

plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.

 

Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en

commun.

Article L248-1

Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ont pour activité principale la

mise en valeur des forêts de leurs adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels

permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits

forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois.

Un décret précise le statut juridique de ces organismes et fixe les conditions de leur agrément et de

l'éventuel retrait de celui-ci.

Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la

Guadeloupe et de la Martinique.

Article L251-1

Les décrets pris avant le 31 décembre 1947, en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946,

modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la

France métropolitaine, sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L252-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Les missions assignées par le présent livre au centre national de la propriété forestière sont exercées

par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

Article L252-2

 

En ce qui concerne la Guyane, l'article L. 222-1 est applicable, excepté la phrase : "Il précise aussi

la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application de

l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposé par le propriétaire en conformité avec ses

choix de gestion sylvicole".

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.

Article L253-1

Les dispositions du présent livre applicables au département de la Réunion sont complétées par les

articles suivants.

Article L253-2

Les propriétaires riverains des bois, forêts et terrains relevant du régime forestier ne peuvent se

livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement

sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des bois, forêts et terrains ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation

ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été

délimitées ou balisées entre elles.

Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 3 750

euros, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Article L253-3

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux

îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L254-1

 

Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-5, L. 223-2, ainsi que l'ensemble

du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à

l'article L. 223-1.

Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt

Article L261-1

I. # Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques

qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;

2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des garanties de gestion durable

mentionnées à l'article L. 8 du présent code ;

3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance

couvrant notamment le risque de tempête.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un établissement financier

teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte

épargne d'assurance pour la forêt par propriétaire forestier.

II. # Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées

exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un

sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux

de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes

concernées.

Article L261-2

Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit

de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de

l'article L. 261-1, dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.

II. # Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares

de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est

souscrite.

Article L261-3

Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans

à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.

Article L261-4

I. # Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de

gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.

 

Le Comité national de la gestion des risques en forêt est consulté sur tous les textes d'application du

présent titre.

Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre

chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à

des fins d'expertise sur :

# la connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que

tout autre risque affectant la forêt ;

# les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que

l'assurance.

Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt.

II. # En matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes

d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016, la prise en

charge partielle par l'Etat des dommages causés par ces phénomènes aux surfaces en nature de bois

et forêts considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au

dernier alinéa du présent II est, pour les surfaces non assurées contre ce risque, significativement

inférieure au montant global des indemnisations versées aux surfaces assurées.

Pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées

comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au dernier alinéa du

présent II ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'Etat en matière de nettoyage et

reconstitution des peuplements forestiers.

Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles pour

lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance

et qui sont reconnues comme telles par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de

l'économie et du budget, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt.

Article L261-5

I.-Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne

d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1, le titulaire

du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour

reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués.

II.-Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II de

l'article L. 261-1 après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

Article L261-6

Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article

L. 261-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé

en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article

L. 261-2 ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au

II de l'article L. 261-1 ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

 

4° Le titulaire du compte décède.

Article L261-7

Les conditions d'application des articles L. 261-1 à L. 261-6 ainsi que la liste des dépenses

auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la

forêt sont fixées par décret.

 

Partie législative

Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.

Titre Ier : Défrichements.

Chapitre Ier : Bois des particuliers.

Article L311-1

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et

de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire

entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en

application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du

boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux

dispositions du présent titre.

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue

d'une procédure dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de

l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut être

exécuté.

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse

ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique

réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou

lorsqu'ils ont pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier

du livre V dudit code. La durée de l'autorisation peut être portée à trente ans lorsque le défrichement

a pour objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du livre V

dudit code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier des

surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu pour

l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après mise en demeure restée sans

effet, en cas de non-respect de cet échéancier.

Article L311-2

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 311-1 :

1° Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département

 

ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un

autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités

précitées ;

2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est

inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la

réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou

d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée

à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le

représentant de l'Etat dans le département.

Article L311-3

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux

;

4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de

sable ;

5° A la défense nationale ;

6° A la salubrité publique ;

7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en

qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou

à l'amélioration des peuplements forestiers ;

8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou

au bien-être de la population ;

9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils

sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

Article L311-4

 

L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des

conditions suivantes :

1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les

rôles utilitaires définis à l'article L. 311-3 ;

2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement

sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant

d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou

social des bois visés par le défrichement. Le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le

département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région

forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;

3° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à

ciel ouvert ;

4° L'exécution de travaux du génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols

des parcelles concernées par le défrichement ;

5° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies

et les avalanches.

En cas de prescription de la mesure visée au 2°, le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par

lui-même des travaux de boisement ou de reboisement peut proposer de s'acquitter de ses

obligations soit par le versement à l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2, d'une

indemnité équivalente en vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à

l'Etat ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser, susceptibles de jouer le même

rôle écologique et social.

Article L311-5

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à

l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite

également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1, celle-ci doit être

obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales.

Article L312-1

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne

 

peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de

l'autorité supérieure.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux personnes mentionnées

au premier alinéa du présent article.

Article L312-2

Les dispositions des articles L. 311-3 à L. 311-5 sont applicables aux décisions prises en application

de l'article L. 312-1.

Chapitre III : Sanctions.

Article L313-1

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est condamné à une amende

calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché.

La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les

bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de

l'exécution desdites opérations.

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux

en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 313-3

sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés,

conformément à la décision administrative.

Article L313-1-1

I. - Pour les infractions prévues à l'article L. 313-1, les personnes physiques encourent les peines

complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de poursuivre les opérations ou les activités pour lesquelles ou au cours desquelles

le défrichement a été réalisé ;

2° La remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis d'essences forestières et

autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions qui caractérisaient le bois défriché ;

 

3° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code

pénal ;

4° La fermeture pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs

des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa. Elles encourent la peine

d'amende mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code, suivant les modalités prévues par l'article

131-38 du code pénal.

Les personnes morales encourent également les peines suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 4° et 5° du I ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article L313-2

Le défrichement des réserves boisées, dont la conservation est imposée au propriétaire, donne lieu à

une amende égale au triple de l'amende prévue par l'article L. 313-1.

En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux, imposés en application de

l'article L. 311-4, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois dans un délai fixé par

l'autorité administrative. Ce délai ne peut excéder trois années.

L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la

remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis, prévus par l'article L. 311-4 et par le

présent article, dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais dans

les conditions fixées à l'article L. 313-3.

Article L313-3

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au troisième alinéa de l'article

L. 313-1 dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'administration qui arrête le mémoire

des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

 

Article L313-4

Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes

morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 312-1 sont

passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même

nature.

La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du

défrichement.

Article L313-5

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 se prescrit par

six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

L'administration chargée des forêts est compétente pour exercer, dans les conditions prévues par le

chapitre III du titre V du livre Ier, la poursuite en réparation des infractions spécifiées aux articles

L. 313-1 et L. 313-4.

Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions dans les conditions fixées

par l'article L. 153-2.

Article L313-6

L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la

requête du fonctionnaire compétent, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des

poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Le tribunal statue aprés avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à

comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et

nonobstant toute voie de recours.

Dès qu'un procés-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire habilité

relevant l'une des infractions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4, le représentant de

l'Etat dans le département peut également, si le tribunal ne s'est pas encore prononcé, à titre

conservatoire, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est

transmise sans délai au ministère public.

Le tribunal peut à tout moment, d'office ou à la demande soit du fonctionnaire compétent, soit du

bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires

prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du représentant de l'Etat

dans le département cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

 

Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas

échéant, l'exécution.

Lorsqu'aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant

de l'Etat dans le département qui met fin aux mesures prises par lui.

Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, le représentant de

l'Etat dans le département peut faire procéder, par un officier de police judiciaire, à la saisie des

matériaux et du matériel de chantier, qui peuvent être placés sous scellés.

Article L313-7

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant

l'interruption, une amende fixée au double du montant prévu à l'article L. 313-1 et un

emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal

contre les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1.

Chapitre V : Dispositions diverses.

Article L315-1

N'entrent pas dans le champ d'application du présent titre :

1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage

envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues,

landes et maquis ;

2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à

châtaignes ;

3° Les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités

implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans ;

4° Les défrichements effectués dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du

code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase

est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois

situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123-21 du même code ;

5° Les opérations portant sur les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre

 

de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en vertu de l'article L. 311-4 ou bien exécutés

en application du livre IV (titres II et III) et du livre V ;

6° Les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements

indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, sous réserve que ces équipements ne modifient

pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les

annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones

délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation

d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des

articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.

Article L315-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions

du présent titre.

Titre II : Défense et lutte contre les incendies.

Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.

Section 1 : Dispositions générales.

Article L321-1

Les bois situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts peuvent faire

l'objet d'un classement après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. Le

classement est prononcé par décision administrative. S'il a rencontré une opposition, la décision est

prise après avis du conseil d'Etat.

Article L321-2

Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires

de forêts situées dans les régions classées ne sont pas constitués en association syndicale libre pour

l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative peut provoquer, s'il

y a lieu, dans les conditions fixées par des dispositions réglementaires, la réunion des propriétaires

en association syndicale autorisée, sur un programme sommaire des travaux à entreprendre.

Si des associations n'ont pu se former ou si les associations constituées ne fournissent pas, dans le

 

délai de six mois à partir de leur formation, des projets jugés suffisants dans des conditions fixées

par des dispositions réglementaires, il peut être statué par l'autorité administrative, conformément

aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et des articles L. 215-16 et L. 215-17

du code de l'environnement.

Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables.

Article L321-3

Les moyens nécessaires à l'organisation et à l'accomplissement des missions de prévention des

incendies de forêt, en coordination avec les services chargés de la lutte contre les incendies, ainsi

que ceux nécessaires à l'achat et l'entretien d'équipements appropriés à ces missions, peuvent être

prévus dans les projets et devis d'associations syndicales constituées à cet effet conformément à

l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Article L321-4

En cas d'incendie de forêt, dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour

mission la prévention contre les incendies de forêt, les personnes préalablement désignées par

l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de

secours.

Article L321-5

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui

entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux

incendies, notamment des pare-feu, des voies d'accès, des points d'eau. Cette aide est accordée sans

préjudice de l'application des dispositions du livre IV, titres II et III, et du livre V.

Article L321-5-1

Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à

l'article L. 321-6, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au

profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une

association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre

l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de

protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur

permettant l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. Toutefois, lorsque

la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu'elle excède le double de

celle de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique réalisée

conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des

bois bénéficie à tout propriétaire.

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de

murs ou de clôtures équivalentes selon les usages du pays.

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs

propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et

éventuellement du reliquat des parcelles.

Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la

circulation générale.

Article L321-5-2

Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1 peut procéder à ses frais

au débroussaillement des abords de la voie dans la limite d'une bande d'une largeur maximum de

cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'emprise.

Article L321-5-3

Pour l'application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est

de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles

végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage

des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités d'application du présent article en

tenant compte des particularités de chaque massif.

Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers.

Article L321-6

Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions

Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte

d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des

 

risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département

concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.

Pour chacun des départements situés dans ces régions, le représentant de l'Etat élabore un plan

départemental ou, le cas échéant, régional de protection des forêts contre les incendies, définissant

des priorités par massif forestier. Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités

territoriales concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans

un délai de deux mois.

Dans ces massifs, lorsque les incendies, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences

risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers,

les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences

et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande du ministre chargé des forêts,

d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Les travaux

d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs par une utilisation agricole des sols

peuvent, dans les mêmes conditions, être déclarés d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités locales

intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités locales consultées ou le commissaire

enquêteur a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en

Conseil d'Etat. L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de

reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues

aux articles L. 321-7 à L. 321-11 applicables. Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du

périmètre précité, peuvent faire l'objet d'aménagements pour maintenir ou développer une

utilisation agricole des sols afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des

massifs.

La déclaration d'utilité publique vaut autorisation des défrichements nécessaires à l'exécution des

travaux auxquels elle se rapporte. Elle entraîne, en tant que de besoin, le déclassement des espaces

boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.

Article L321-7

Les travaux mentionnés à l'article précédent sont réalisés, et l'entretien assuré à ses frais, par la

personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Cette personne publique peut toutefois, dans les conditions prévues aux articles 175 et suivants du

code rural (1), faire participer aux dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement

visés à l'article précédent, à l'exclusion des travaux de mise en culture, les personnes qui ont rendu

ces travaux et aménagements nécessaires ou y trouvent un intérêt. Il peut en être de même pour les

dépenses relatives aux travaux d'entretien des aménagements précités et aux travaux d'entretien

nécessités par la protection contre les incendies de forêt sur les terrains constituant les coupures

visées à l'article précédent.

Article L321-8

 

Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il

leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par

une convention passée entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée

la déclaration d'utilité publique.

Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de

l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Article L321-9

Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à

l'article L. 321-6 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains

relevant du régime forestier.

Article L321-10

Le produit des cessions mentionnées à l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique ainsi que les soultes en argent attribuées à la collectivité publique dans les

échanges immobiliers intéressant les périmètres sont employés par l'Etat sous forme de fonds de

concours pour dépenses d'intérêt public, en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans

lesdits périmètres.

Article L321-11

Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique conformément aux procédures

prévues à l'article L. 321-6 du présent code ou aux articles 175 et suivants du code rural (1), et en

complément de ceux-ci, l'autorité administrative peut, dans les formes et conditions prévues au

paragraphe II de l'article 39 du code rural, mettre en demeure les propriétaires et, le cas échéant, les

titulaires du droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive d'y réaliser

une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique l'a jugée

possible et opportune.

Le dernier alinéa du paragraphe I, les paragraphes II et III de l'article 40 du code rural et les articles

40-1 et 44 de ce même code sont applicables. Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions

du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 40, faire exploiter les fonds concernés par la mise

en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage prévue à l'article 13 de la loi

n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie

montagnarde. Lorsque les fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les

conditions fixées aux articles L. 137-1 et L. 146-1 du présent code ; la concession peut, avec

l'accord du préfet, et sous réserve du respect d'un cahier des charges, autoriser le pâturage d'espèces

animales non mentionnées dans ces articles. Cette dernière disposition peut s'appliquer à l'ensemble

des massifs mentionnés à l'article L. 321-6.

 

Par dérogation, le paragraphe IV de l'article 1509 du code général des impôts et l'article 16 de la loi

d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ne sont pas applicables aux fonds en nature de

bois à la date de la mise en demeure prévue par le présent article.

A la demande du ou des propriétaires concernés, le représentant de l'Etat dans le département

rapporte la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'il

constate que la mise en valeur agricole ou pastorale occasionne des dégâts répétés de nature à

compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux ou des fonds forestiers

voisins.

L'autorité administrative peut, après avis des départements intéressés, déterminer les cultures

susceptibles d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres ; des encouragements

spéciaux, notamment financiers, peuvent être accordés à certaines cultures. Une priorité doit être

donnée pour la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

Article L321-12

I. - Dans les périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-11 et en dehors des

périodes d'interdiction, les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par les

collectivités territoriales peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé des

pâturages et des périmètres débroussaillés en application des articles L. 322-1 à L. 322-8, sous

réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.

L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit

d'utiliser cette technique. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces

opérations par affichage en mairie au moins un mois avant qu'elles n'aient lieu.

II. - Hors des périmètres mentionnés au I et dans les zones où la protection contre les incendies de

forêt le rend nécessaire, les travaux de prévention desdits incendies effectués par l'Etat, les

collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des

forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales

autorisées peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés.

Ces travaux sont réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires. Les modalités d'application

des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du

propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des

feux tactiques.

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article L322-1

 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12, il est défendu à toutes les personnes autres que

les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de

porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts,

plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de

l'article L. 322-10.

Article L322-1-1

Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de

ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales, édicter toutes mesures de

nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en

limiter les conséquences.

Il peut notamment décider :

1° Que dans certaines zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants droit

de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres des habitations,

dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, il sera pourvu au débroussaillement

d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire ; en outre, si la nature de

l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des

vies humaines, l'autorité supérieure peut rendre le débroussaillement obligatoire sur les fonds

voisins jusqu'à une distance maximum de cinquante mètres de l'habitation et, éventuellement, y

pourvoir d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire de cette habitation.

2° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire ou ses ayants droit devront nettoyer les

coupes des rémanents et branchages et que, s'ils ne le font pas, il y sera pourvu par les soins de

l'administration et à leurs frais.

3° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire ou ses

ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages en

précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent avoir droit. En cas de carence

du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides

financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la

dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil

d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du

bois ;

4° De réglementer l'usage du feu dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

5° D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre concerné :

- l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un

départ de feu ;

 

- la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf

aux propriétaires et locataires des biens menacés et à leurs ayants droit.

Les dispositions des 1° et 2° du présent article s'appliquent en dehors des zones visées à l'article L.

322-3.

Article L322-2

Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes,

maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce

danger.

Article L322-3

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en

état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature

de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des

situations suivantes :

a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur

de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres

de part et d'autre de la voie ;

b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public

ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; dans le cas des communes non dotées

d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones

d'urbanisation diffuse, le représentant de l'Etat dans le département peut porter, après avis du

conseil municipal et de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et

après information du public, l'obligation mentionnée au a au-delà de 50 mètres sans toutefois

excéder 200 mètres ;

c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 315-1 et L.

322-2 du code de l'urbanisme ;

d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de

l'urbanisme ;

e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être

débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un

plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L.

562-7 du code de l'environnement. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions

pour la protection desquelles la servitude est établie, ou de leurs ayants droit.

 

Dans les cas mentionnés au a ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire des

constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit.

Dans les cas mentionnés aux b, c et d ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire du

terrain et de ses ayants droit.

En outre, le maire peut :

1° Porter de cinquante à cent mètres l'obligation mentionnée au a ci-dessus ;

2° Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer

les coupes des rémanents et branchages ;

3° Décider qu'après un chablis précédant une période à risque dans le massif forestier le propriétaire

ou ses ayants droit doivent nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages

en précisant les aides publiques auxquelles, le cas échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence

du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides

financières auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de la

dépense éligible ; les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil

d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du

bois.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,

le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations du présent article.

Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations

résultant du présent article et de l'article L. 322-1 peuvent être confiés à une association syndicale

constituée conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Article L322-3-1

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en

application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée,

le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une

obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent

s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

Article L322-4

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la

commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

 

Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.

Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre

des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la

commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par l'article L. 322-3 et

le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une

mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat

est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions

prévues à l'alinéa précédent.

Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent

contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.

Article L322-4-1

I. - Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux

incendies de forêt, le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les

conseils régionaux et généraux, les communes et leurs groupements ainsi que les services

départementaux d'incendie et de secours intéressés des plans de prévention des risques naturels

prévisibles établis en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.

II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux

1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, où des constructions, ouvrages,

aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles

peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d'aménagement visée au titre Ier du livre III du

code de l'urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain

inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de

bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.

En outre, le plan de prévention des risques d'incendies de forêt peut imposer le débroussaillement et

le maintien en l'état débroussaillé des terrains compris dans les zones qu'il détermine en vue de la

protection des constructions. Les travaux sont à la charge des propriétaires des constructions pour la

protection desquelles la servitude est établie ou de leurs ayants droit.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-3 sont applicables.

Article L322-4-2

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de

débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application des articles L. 322-3

et L. 322-4-1.

 

Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions,

chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux.

Article L322-5

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le préfet peut prescrire au transporteur ou

au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures

spéciales de sécurité nécessaires et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou

toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de

terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la

hauteur de la ligne et de ses caractéristiques.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8

sont applicables.

Article L322-6

Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans

le département peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de

gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de

cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.

Article L322-7

Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales

propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des

autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur

une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut

excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et

massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois,

forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent

s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de

vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du présent article sont

répertoriées comme des équipements assurant la prévention des incendies ou qu'elles sont

reconnues comme telles par le plan départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les

collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au maintien en

l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le

département et qui ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les

 

propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8

sont applicables.

Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la

circulation du public.

Article L322-8

Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, des terrains en

nature de bois, forêt ou lande boisée, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont le droit, sous

réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires

intéressés, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir du

bord extérieur de la voie.

Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des

produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et le règlement des

indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance.

L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa

propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 311-1.

Lorsque les terrains visés au premier alinéa sont des bois classés en application de l'article L. 321-1

ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, les propriétaires

d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à

leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le

département et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les

dispositions des trois alinéas précédents.

Article L322-9

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces

deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et

reboisements d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des

feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées

ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de

ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le

présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était

insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police.

Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une

 

des infractions prévues à l'alinéa précédent, les peines d'amende prévues par ces articles sont

portées au double.

Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits

de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public

des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.

Article L322-9-1

I. - En cas de poursuite pour infraction à l'obligation, édictée par l'article L. 322-3, de débroussailler

ou de maintenir en état débroussaillé, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,

décider l'ajournement du prononcé de la peine contraventionnelle assorti d'une injonction de

respecter ces dispositions.

Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est assortie d'une astreinte

dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 30,49 euros et supérieur à 76,22 euros par jour et par

hectare soumis à l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant

laquelle cette astreinte est applicable.

L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois : il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît

pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être

ordonnée.

II. - A l'audience de renvoi, lorsque les travaux qui ont fait l'objet de l'injonction ont été exécutés

dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de la peine, soit prononcer les peines

prévues par la loi.

Lorsque les travaux ont été exécutés avec retard ou ne l'ont pas été, le tribunal liquide l'astreinte et

prononce les peines prévues.

La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti

pour l'exécution des travaux.

III. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution, ou le retard dans l'exécution

des travaux, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas

imputables au prévenu.

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière pénale au vu d'un

extrait de la décision prononcée par le tribunal. Son montant est versé au budget de la commune du

lieu de l'infraction et est affecté au financement de travaux de débroussaillement obligatoire

exécutés d'office en application de l'article L. 322-4. L'astreinte ne donne pas lieu à la contrainte

judiciaire.

 

Article L322-9-2

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions des articles

L. 322-1-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4-1, L. 322-5, L. 322-7 ou L. 322-8, et indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat

dans le département met en demeure les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement

ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

Les propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration

du délai fixé sont passibles d'une amende qui ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à

l'obligation de débroussaillement.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article

121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende

selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.

Article L322-10

Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements ne relevant pas du

régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.

Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par

l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée.

Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont

applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période

d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les

propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations

d'entretien améliorant la protection contre les incendies.

Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont punis d'une amende de 3

750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Article L322-11

Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois soumis à leur droit

d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans

au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.

Article L322-12

 

Les agents désignés à l'article L. 323-1 du présent code ainsi que les agents commissionnés à cet

effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux

domiciliaires et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité

de mettre en oeuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent chapitre.

Lorsqu'ils sont connus, les propriétaires ou occupants de fonds bâtis sont informés individuellement

de ces opérations un mois au moins avant qu'elles n'aient lieu. Ces opérations font, en outre, l'objet

d'un affichage en mairie deux mois au moins avant la date de réalisation prévue.

Article L322-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Chapitre III : Constatation des infractions.

Article L323-1

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense

et à la lutte contre les incendies de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou

reboisements, notamment à celles du présent titre, sont constatées :

- par les officiers et agents de police judiciaire ;

- par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ;

- par les ingénieurs, techniciens et agents assermentés de l'Office national des forêts ;

- par les gardes-chasse commissionnés par décision ministérielle ;

- par les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle ;

- par les agents des directions départementales de protection civile et les officiers et gradés

professionnels des services d'incendie et de secours commissionnés à cet effet par le préfet et

assermentés ;

- par les agents commissionnés des parcs nationaux ;

- par les gardes champêtres.

 

Article L323-2

Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs

des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts en vue de

constater des infractions aux dispositions de l'article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en

application de cet article, sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV du

présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République

chargé des poursuites.

Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.

Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt

d'autrui.

Article L331-2

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende

de 45 000 euros. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Article L331-3

Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur

la souche. Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un

cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.

Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée

par le tribunal d'après les documents du procès.

Article L331-4

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les

principales branches ou qui ont enlevé de l'écorce de liège, sont punis comme s'ils les avaient

abattus par le pied.

Article L331-5

 

Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que

s'il les avait abattus sur pied.

Article L331-6

Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre

les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances,

à des dommages-intérêts.

Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les auteurs

d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.

Article L331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main

d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice, s'il y a

lieu, des dommages-intérêts.

Chapitre II : Sanctions applicables aux infractions commises par les

propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts.

Article L332-1

Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 9 est puni

d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine

dans les conditions prévues par les articles 132-66 à 132-70 du code pénal.

A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière

obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de

l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à

l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son

refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé

des travaux de reconstitution.

Article L332-2

Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes

définies à l'article L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3.

 

Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par

l'administration chargée des forêts.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L341-1

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté

serment devant le tribunal de grande instance ou le juge du tribunal d'instance de leur résidence et

avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux

de grande instance dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.

Dans le cas d'un changement de résidence les plaçant dans un autre ressort en la même qualité, il n'y

a pas lieu à une nouvelle prestation de serment.

Article L341-2

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés

des forêts.

Article L341-4

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions,

soit administratives soit judiciaires.

Article L341-5

Lorsque les ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat chargés des forêts procèdent à des

constatations ou exercent des poursuites dans les bois des particuliers, les dispositions du présent

titre s'appliquent, s'il y a lieu, sans préjudice des dispositions du titre III du livre II relatives à la

constatation et aux poursuites des délits et contraventions dans les bois des particuliers.

Chapitre II : Constatation.

 

Article L342-1

Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts recherchent et constatent par

procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les ingénieurs dans toute l'étendue du territoire

pour lequel ils sont commissionnés, les techniciens et agents dans la circonscription du ressort des

tribunaux pour lesquels ils sont commissionnés.

Ils sont compétents, en vertu des dispositions du code de procédure pénale et notamment de ses

articles 22 à 26, pour constater les infractions commises dans les bois, forêts et terrains relevant du

régime forestier faisant l'objet du livre Ier et celles mentionnées aux autres livres du présent code.

Article L342-2

Les dispositions de l'article L. 152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat

chargés des forêts.

Article L342-3

Les dispositions des articles L. 152-2 et L. 152-3, L. 152-6 à L. 152-8 sont applicables aux

techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Chapitre III : Poursuites.

Article L343-1

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de

poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent,

conformément aux articles L. 224-6, L. 313-5, L. 321-9, L. 412-1 à L. 412-3, L. 421-5 et L. 424-4 :

Aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'Office national des forêts assure en

tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et

personnes morales mentionnées aux articles L. 111-1 (2°) ;

Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs forestiers, dans les

périmètres prévus par l'article L. 321-6 ;

 

Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;

Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des terrains en montagne ;

Aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et

d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou

d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains

mentionnés aux articles L. 111-1, L. 224-6, L. 321-6, L. 411-1, L. 421-1 et L. 424-1.

Article L343-2

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 relatives aux citations et significations

d'exploits sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Chapitre IV : Exécution des jugements.

Article L344-1

Les dispositions des articles L. 154-1 à L. 154-6 sont applicables à l'exécution des jugements

concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1.

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-1

Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant ou

contrevenant un premier jugement pour délit ou contravention en matière forestière.

Article L351-5

Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont déclarées nulles pour cause de fraude ou

 

collusion, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts

prononcés contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités ou à en payer la valeur estimée

égale au prix d'adjudication ou de vente.

Article L351-9

La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est

applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois, forêts et terrains à

boiser, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après :

a) Contraventions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie,

d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles

édictées en application du second alinéa de l'article L. 133-1 ;

b) Contraventions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières,

d'ordures ou de déchets.

Article L351-10

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires

majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la

Guadeloupe et la Martinique.

Article L361-1

Les décrets pris avant le 31 décembre 1947 en vertu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946,

modifiée, et rendant applicables à la Guadeloupe et à la Martinique les lois en vigueur dans la

France métropolitaine sont codifiés dans la partie réglementaire du présent code.

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

 

Article L362-1

Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L. 311-4 sont applicables dans

les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique

réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant

compte de l'intérêt de la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la

destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

3° Maintien des sources et cours d'eau ;

4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des sédiments ;

5° Défense nationale ;

6° Salubrité publique ;

7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité

de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à

l'amélioration des peuplements forestiers ;

8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue

de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la

population ;

9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, notamment les incendies.

Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres

mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des fonctions mentionnées du 1° au 9°

ci-dessus se trouve menacée.

Article L362-2

Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-12, L. 322-1 à L. 322-8, L. 331-2, L. 331-4, L. 342-4

et L. 343-1 ne sont pas applicables en Guyane.

 

Article L362-3

A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toutes les

personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non ou de leurs ayants droit de porter ou

d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et

reboisements.

Article L362-4

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de tour est puni d'une amende de

45 000 euros. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. Toutefois, cette interdiction ne

s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction

de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle.

Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont

l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000

euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.

Article L362-5

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres sont punis comme s'ils les

avaient abattus par le pied. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le

marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce.

Article L362-6

Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, ainsi que les ingénieurs,

techniciens et agents de l'Office national des forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les

délits et contraventions, savoir : les ingénieurs dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont

commissionnés, les techniciens et agents dans la circonscription du ressort des tribunaux pour

lesquels ils sont commissionnés.

Ils sont compétents, en vertu des dispositions du code de procédure pénale et notamment de ses

articles 22 à 26, pour constater les infractions commises dans les bois, forêts et terrains relevant du

régime forestier faisant l'objet du livre Ier et celles mentionnées aux autres livres du présent code.

Article L362-7

 

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de

poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent,

conformément aux articles L. 224-6, L. 313-5, L. 321-9, L. 412-1 à L. 412-3 :

1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et

personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 ;

2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;

3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de

protection.

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.

Section 1 : Défrichements

Sous-section 1 : Bois des particuliers.

Article L363-1

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 311-1 à L. 311-5 sont remplacés

par les articles L. 363-2 à L. 363-5.

Article L363-2

Le défrichement des bois et forêts est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative :

Lorsque la conservation des bois n'est pas nécessaire :

-au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

-à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

-à l'existence des sources et cours d'eau ;

 

-à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sables ;

-à la défense nationale ;

-à la salubrité publique ;

-à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits dérivés, en ce qui concerne les

bois provenant de reboisements exécutés en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du

présent code ;

-à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

-à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et

forestier en zone forestière mentionnées aux articles L. 123-18 à L. 123-23 du code rural et de la

pêche maritime.

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date d'autorisation.

Article L363-3

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 363-2 :

1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas

prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 363-7, ou si les semis ou plantations ont été exécutés

en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code ;

2° Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l'étendue close est

inférieure à dix hectares ;

3° Les bois de moins de quatre hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la

contenance à quatre hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien

s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés

en application du livre IV, titres II et III, ou du livre V du présent code.

Article L363-4

L'autorisation de défrichement pourra être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré

des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Obligation pourra être faite au particulier bénéficiant du droit de défricher, d'exécuter sur le terrain

considéré des travaux de défense des sols contre l'érosion et de n'y pratiquer que certaines cultures à

 

l'exclusion de toute autre.

Article L363-5

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas

dans les exceptions prévues à l'article L. 363-3, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de

défrichement.

Sous-section 2 : Sanctions.

Article L363-6

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et le

premier alinéa de l'article L. 313-5 sont remplacés par les articles L. 363-7 à L. 363-10.

Article L363-7

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 363-2 et L. 363-4, le propriétaire est condamné à

une amende calculée à raison de 3 750 euros au plus par hectare de bois défriché. Toute fraction

d'hectare est comptée pour un hectare en application de l'article L. 363-21.

L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la conservation est imposée

au propriétaire en application de l'article L. 363-4.

Les lieux défrichés devront, en outre, être rétablis en nature de bois s'il en est ainsi ordonné par

l'autorité administrative ou par le tribunal, dans un délai qui ne peut excéder trois années.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à

ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative qui arrête le

mémoire des travaux et le rend exécutoire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le

tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.

Sont assimilées au délit de défrichement toute transformation de la destination forestière d'une

parcelle ainsi que toute remise en cause de l'équilibre forestier.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de deux mois pourra en outre être prononcée.

 

Article L363-8

Les dispositions des articles L. 363-2 et L. 363-7, sont applicables aux semis et plantations exécutés

en remplacement des bois défrichés par suite de décisions administratives ou judiciaires.

Article L363-9

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 se

prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.

Article L363-10

Les dispositions des articles L. 363-2, L. 363-3, L. 363-4, L. 363-5, L. 363-7 et L. 363-9

s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des

formations ligneuses secondaires.

Section 2 : Défense et lutte contre les incendies.

Section 3 : Interdictions et pénalités.

Article L363-11

Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime

forestier.

Article L363-12

Il est interdit de défricher et d'exploiter les terrains ci-après et d'y faire paître :

1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et

les mornes ;

2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;

 

3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;

4° Les dunes littorales.

Les dispositions de l'article L. 443-2 sont applicables aux terrains particuliers ci-dessus mentionnés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L363-13

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, qui sont situés dans les zones mentionnées à

l'article L. 363-12, l'Office national des forêts est habilité à effectuer les opérations de gestion et

d'équipement compatibles avec la destination de ces bois et forêts.

Article L363-14

Les infractions aux dispositions de l'article L. 363-12 sont punies d'une amende calculée à raison de

3 750 euros par hectare de terrain exploité, défriché ou pâturé, sans préjudice, le cas échéant, des

dommages-intérêts. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article

L. 363-21, pour la détermination du nombre d'hectares.

Le jugement de condamnation ordonne, s'il y a lieu, le reboisement des superficies exploitées,

pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute par le délinquant

d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des

forêts après autorisation de l'autorité administrative, qui arrête le mémoire des travaux faits et le

rend exécutoire.

Article L363-15

La coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes non autorisé par l'autorité administrative est puni

d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de tous dommages-intérêts et de l'application des

dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de deux ans

peut être prononcée.

Aucun chou-palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et

accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'infraction à ces dispositions, les choux-palmistes sont confisqués et les contrevenants sont

punis d'une amende fixée par voie réglementaire sans préjudice des peines encourues du fait de la

coupe ou de l'enlèvement non autorisé s'il en sont reconnus auteurs principaux ou complices.

 

Les dispositions de l'article L. 224-2 sont applicables aux marques et poinçons des particuliers, dont

l'empreinte aura été régulièrement déposée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel

sont situées leurs propriétés. Ces mêmes dispositions s'appliquent également à l'usage de faux

laissez-passer ou de laissez-passer falsifiés ainsi qu'à l'usage frauduleux de laissez-passer réguliers.

Article L363-16

Les dispositions de l'article L. 363-15, à l'exception de celles relatives au poinçonnage, s'appliquent

à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes et

des produits qu'elles servent à fabriquer, dénommés "Fanjans".

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions.

Article L363-17

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 342-1, les ingénieurs et agents assermentés de l'Office

national des forêts sont habilités à rechercher et constater les délits et contraventions commis dans

les bois ne relevant pas du régime forestier, ainsi que toutes les autres infractions prévues par le

présent code.

Dans le cas où le procès-verbal mentionné à l'article L. 152-6 portera saisie, le délai prévu audit

article pour le dépôt de l'expédition au greffe du tribunal d'instance est porté à quarante-huit heures.

Les dispositions de l'article L. 152-6 modifiées par l'alinéa précédent sont applicables en cas

d'infractions commises dans les bois ne relevant pas du régime forestier.

Article L363-18

Les articles L. 153-1, L. 153-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 313-5 sont applicables aux délits

et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux

articles L. 253-2, L. 363-10, L. 363-12, L. 363-14 à L. 363-16 et L. 443-2.

Article L363-19

En ce qui concerne le département de la Réunion, le premier alinéa de l'article L. 231-4 est

remplacé par les dispositions suivantes :

 

Les jugements portant condamnation pour réparation des délits ou contraventions commis dans les

bois des particuliers seront, à la diligence de l'administration, signifiés et exécutés suivant les

mêmes normes et voies de contrainte que les jugements rendus pour infractions commises dans les

forêts relevant du régime forestier.

Article L363-20

Les auteurs d'infractions qui en font la demande peuvent être admis au bénéfice des dispositions de

l'article L. 154-2 et de la première phrase de l'article L. 231-5, même s'ils ne sont pas notoirement

insolvables.

Les personnes admises à se libérer par voie de prestations en nature bénéficient des dispositions du

livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L363-21

Pour l'application du présent code au département de la Réunion, dans tous les cas où l'amende est

calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

Article L363-22

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux

îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L364-1

Les articles L. 314-1 à L. 314-14 et L. 321-6 à L. 321-11 ne sont pas applicables à la collectivité

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en

milieu forestier.

 

Article L371-1

Sont considérés comme étant des travaux de récolte de bois l'abattage, les éclaircies, l'ébranchage,

l'éhouppage, le débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces

opérations tels que le nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois fait par l'entreprise,

notamment l'entreprise de travaux forestiers, qui a procédé à tout ou partie des opérations

précédentes et, lorsqu'ils sont exécutés sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de

conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés.

Article L371-2

Les entreprises qui exercent les activités définies à l'article L. 371-1 dans les forêts d'autrui sont

responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la

qualification professionnelle des personnes y travaillant.

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les conditions de formation initiale ou continue ou

d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est

reconnue.

Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles toute personne, notamment les exploitants

agricoles, qui, à la date de leur publication, exerce effectivement l'une des activités définies à

l'article L. 371-1, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise.

Article L371-3

I. - Est puni d'une amende de 9 500 euros le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités

visées à l'article L. 371-1 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 371-2.

Les personnes physiques coupables de l'un de ces délits encourent également les peines

complémentaires suivantes :

- l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction

a été commise ;

- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements appartenant à la

personne condamnée et ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-35 du code pénal ;

 

- l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article

121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les

personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- les peines prévues aux 4° et 5° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au

plus et la peine prévue au 9° dudit article.

II. - Les infractions aux dispositions du présent titre sont constatées par les officiers et agents de

police judiciaire ainsi que par les inspecteurs du travail visés au chapitre Ier du livre VI du code du

travail et par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Article L371-4

Des décrets précisent également les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de

s'assurer que les personnes visées à l'article L. 371-2 possèdent la qualification professionnelle

requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code

rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

Titre VIII : Accueil du public en forêt.

Article L380-1

Dans les forêts relevant du régime forestier et en particulier dans celles appartenant au domaine

privé de l'Etat et gérées par l'Office national des forêts en application de l'article L. 121-2,

l'ouverture des forêts au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique

des mesures permettant la protection des forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la

conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.

Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement arrêté dans les

conditions prévues aux articles L. 133-1 ou L. 143-1 intègre les objectifs d'accueil du public. Le

plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 222-1 intègre ces mêmes objectifs

lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une

collectivité publique, notamment en application de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.

Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires de sports de nature ne peut inscrire des terrains

situés dans les forêts dotées d'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du présent code

qu'avec l'accord exprès du propriétaire ou de son mandataire autorisé, et après avis de l'Office

national des forêts pour les forêts visées à l'article L. 141-1 du présent code ou du Centre national

 

de la propriété forestière pour les forêts des particuliers.

Toute modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures au

propriétaire, à ses mandataires ou ayants droit, notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre

catastrophe naturelle, impliquant des efforts particuliers de reconstitution de la forêt ou

compromettant la conservation du milieu ou la sécurité du public, permet au propriétaire de

demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux

sports de nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des espaces,

sites et itinéraires de sports de nature des terrains forestiers qui y avaient été inscrits dans les

conditions prévues à l'alinéa précédent, sans pouvoir imposer au propriétaire la charge financière et

matérielle de mesures compensatoires.

 

Partie législative

Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.

Titre Ier : Forêts de protection.

Chapitre Ier : Classement des massifs.

Article L411-1

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique après enquête

publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et

sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des

sables ;

Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes

agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons

écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction de leur importance, les conditions dans

lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de

protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public.

Article L411-2

Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune

modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun

droit d'usage créé, pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation

spéciale de l'autorité administrative.

Chapitre II : Régime forestier spécial.

Article L412-1

 

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil

d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des

exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les

collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.

Article L412-2

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode

d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Article L412-2-1

Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la

ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité

publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent

être effectués dans les conditions prévues par le régime forestier spécial.

Article L412-3

Dans les forêts classées comme forêts de protection, les violations par le propriétaire des règles de

jouissance qui lui sont imposées sont considérées comme des infractions forestières commises dans

la forêt d'autrui et punies comme telles.

Les infractions forestières commises dans ces forêts sont sanctionnées par les amendes prévues au

présent code, qui peuvent être doublées en cas de délit et portées au taux maximum en cas de

contravention.

En cas de récidive, il peut en outre être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois.

Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'Etat.

Article L413-1

Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers, dans le cas où le

classement de leurs bois en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées,

compte tenu des plus-values éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures prises par

l'Etat, soit par accord direct avec l'administration, soit, à défaut, par décision de la juridiction

 

administrative.

L'Etat peut également procéder à l'acquisition des bois ainsi classés. Le propriétaire peut exiger

cette acquisition s'il justifie que le classement en forêt de protection le prive de la moitié du revenu

normal qu'il retire de sa forêt. L'acquisition a lieu soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation.

Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.

Chapitre Ier : Mise en défens.

Article L421-1

L'autorité administrative décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque

propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol ne paraît pas assez

avancé pour nécessiter des travaux de restauration.

Il est statué par décret pris en Conseil d'Etat lorsqu'une opposition est formulée au cours de

l'enquête à laquelle est soumis le projet.

Article L421-2

La décision administrative prévue à l'article précédent détermine la nature, la situation et les limites

du terrain à interdire. Elle fixe, en outre, la durée de la mise en défens dans la limite de dix ans,

ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de

l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Cette indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée par le tribunal administratif devant lequel il est

procédé sans frais et dans les mêmes formes et délais qu'en matière d'impôts directs.

Dans le cas où l'Etat voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera

tenu d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation, s'il en est requis par les

propriétaires.

Article L421-3

Si le propriétaire des terrains mis en défens est une commune, celle-ci reçoit l'indemnité annuelle

prévue à l'article L. 421-2.

La commune peut, par délibération du conseil municipal, soit affecter aux besoins communaux la

 

fraction de l'indemnité correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les

soumettre à des taxes locales, en partageant le surplus de cette indemnité entre les habitants, soit

répartir entre ces derniers la totalité de l'indemnité.

Article L421-4

Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux

jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la

nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des

améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété.

Article L421-5

Les infractions commises sur les terrains mis en défens sont constatées et poursuivies comme celles

qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé à l'exécution des

jugements conformément aux articles L. 154-1, L. 154-2 (alinéas 1er et 2), L. 154-3 et L. 154-4.

Chapitre II : Réglementation des pâturages communaux en montagne.

Article L422-1

Avant le 1er janvier de chaque année, les communes désignées par décret doivent transmettre à

l'administration un règlement indiquant la nature et la limite des terrains communaux soumis au

pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l'époque du

commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice.

Article L422-2

Si, à l'expiration du délai fixé par l'article L. 422-1, les communes n'ont pas soumis à l'approbation

de l'administration le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par

l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un

conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.

Il en est de même dans le cas où les communes n'ont pas consenti à modifier le règlement proposé

par elles, conformément aux observations de l'administration.

Article L422-3

 

Les règlements mentionnés à l'article L. 422-2 sont rendus exécutoires par l'autorité administrative

si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné

lieu à aucune contestation.

Article L422-4

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions fixées au présent

chapitre sont constatées et poursuivies dans les formes prescrites par les articles 531 et suivants du

code de procédure pénale et, au besoin, par tous les officiers ou agents de police judiciaire.

Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne.

Article L423-1

Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité

du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des

subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux

établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la

réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes

naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement,

coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur,

stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.

Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages complémentaires

de protection passive, réalisés à proximité immédiate des objectifs existants à protéger, tels que

digues, épis et plages de dépôt.

Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.

Article L424-1

L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la

protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par

décret en Conseil d'Etat à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou

d'un groupement de collectivités territoriales.

Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés, est pris

après :

 

1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;

2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;

3° L'avis d'une commission spéciale ;

4° L'avis du conseil général.

Article L424-2

La commission spéciale, mentionnée à l'article L. 424-1, est ainsi composée :

Un membre du conseil général délégué par cette assemblée, à l'exclusion du représentant du canton

où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ;

Deux délégués de la commune intéressée désignés par le conseil municipal en dehors des

propriétaires de terrains compris dans ce périmètre ;

Trois représentants de l'administration.

Article L424-3

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien assuré à ses frais par la

collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les propriétaires sont informés qu'il

leur est possible de les exécuter eux-mêmes et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par

une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été

prononcée la déclaration d'utilité publique.

Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de

l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Article L424-4

Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 424-1

sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime

forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

 

Article L424-5

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des

collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux

chapitres III et IV du présent titre.

L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des

missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des

dispositions du titre VI du livre V du code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV

du livre Ier et des titres IV et VII du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V du titre II du

livre Ier du code des assurances.

Article L424-6

Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre V : Règles de gestion et d'exploitation forestière.

Article L425-1

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application des articles L. 562-1 à

L. 562-7 du code de l'environnement, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements

de terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et d'exploitation forestière dans

les zones de risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires et

exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion

forestière établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de l'instruction des

autorisations de coupes prévues par le présent code ou de la déclaration préalable prévue par le code

de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des garanties

prévues par l'article L. 413-1 et les textes pris pour son application.

Titre III : Fixation des dunes.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L431-1

 

Le ministre chargé des forêts peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la

culture des végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes.

Il peut déclarer obligatoire l'exécution et l'entretien des semis ou plantations assurant la fixation des

dunes.

Les travaux sont déclarés d'utilité publique et exécutés dans les conditions fixées par les articles L.

541-1 et L. 541-2.

Article L431-2

Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, qui peuvent inclure le cas échéant des arbres

épars, à l'exclusion des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévue au titre Ier

du livre III du présent code, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation

préalable et spéciale de l'autorité administrative. L'autorisation de coupe de plantes aréneuses peut

être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou

plusieurs des motifs visés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 311-3.

L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une ou plusieurs des

prescriptions suivantes :

1° La cession à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement public de dunes côtières fixées

par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;

2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de

l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface correspondant à la surface faisant l'objet

de coupes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes, conditions et délais de délivrance de cette autorisation

dont la durée de validité est limitée à cinq ans.

Article L431-3

Le fait de couper, sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative, des plantes

aréneuses ou le cas échéant des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains

relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre III du présent code, est

puni d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe.

Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 sont applicables aux personnes physiques ou morales

énumérées à l'article L. 313-1 en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2.

Les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-5 à L. 313-7 sont applicables en cas d'infraction aux

dispositions de l'article L. 431-2.

 

Article L431-4

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'article L. 431-1,

lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion

à ce même établissement en application de l'article L. 121-2. L'établissement est indemnisé de cette

mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4.

Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du

Pas-de-Calais.

Article L432-1

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces

urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la distance

de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux de

maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative lorsque

la situation l'exige.

Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa précédent est puni d'une

amende de 150 euros par mètre carré fouillé.

Article L432-2

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou arracher aucune herbe,

plante, broussaille sur les digues et dunes.

Article L432-4

Les infractions contraventionnelles relatives à la protection des dunes du département du

Pas-de-Calais sont constatées par les techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les gardes

champêtres ainsi que les officiers de police judiciaire.

Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

 

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la

Guadeloupe et de la Martinique.

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L442-1

Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.

Article L443-1

Peuvent être classées comme forêts de protection en application de l'article L. 411-1, outre celles

qui sont mentionnées à cet article, les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la

régularité du régime des sources et des cours d'eau.

Article L443-2

En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 424-1 et L. 424-3 sont remplacés

par les dispositions suivantes :

Les travaux reconnus nécessaires :

1° Au maintien des terres sur les versants des montagnes ;

2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;

3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

4° A la régularisation du régime des eaux ;

5° A l'équilibre biologique d'une région,

peuvent être déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, après les enquêtes, délibérations

 

et avis prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-2.

Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les

parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs

propriétaires selon les modalités qu'il détermine.

Lorsque les terrains inclus dans le périmètre peuvent faire l'objet d'exploitation privée après

exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et

boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes, groupés ou non en

association syndicale. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et

conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans

les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses

engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de

l'article L. 541-2 et, le cas échéant, de l'article L. 541-3.

Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'exploitation privée après

exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à

l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le

propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains.

Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages,

boisements et plantations, établis en application du présent article, sera puni d'un emprisonnement

de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.

L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains visés au

présent article, quel que soit leur régime de propriété.

Article L443-3

En ce qui concerne le département de la Réunion, l'article L. 431-1 est remplacé par les dispositions

suivantes :

Les dispositions de l'article L. 443-2 s'appliquent aux travaux reconnus nécessaires à la protection

des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable.

Article L443-4

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux

îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

 

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre V : Protection des berges.

Article L451-1

La plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau peut être interdite ou

réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste des essences forestières

concernées et les limites à l'intérieur desquelles sont définies localement les distances minimales de

recul à respecter sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L451-2

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le préfet met en demeure le

propriétaire ou la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés de détruire les plantations

réalisées en contravention avec les règles édictées en application de l'article L. 451-1. Si l'intéressé

n'a pas exécuté les travaux prescrits à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le préfet

peut y faire procéder d'office, aux frais du contrevenant.

 

Partie législative

Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses -

Reboisement.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre Ier : Travaux de reboisement.

Article L511-1

Les travaux de reboisement sont considérés comme des travaux d'intérêt général.

Chapitre II : Aménagement foncier forestier.

Article L512-1

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du

livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment par les dispositions de la sous-section 1

de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.

Article L513-1

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des

fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des

îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve

des dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code

rural et de la pêche maritime.

 

Chapitre IV : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés

Article L514-1

Les propriétaires, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, d'une parcelle boisée

contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale

inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et

de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.

Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles contiguës visées au premier alinéa le

prix et les conditions de la cession projetée. La notification peut être opérée par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.

Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à l'une seule d'entre

elles suffit.

Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai d'un mois à compter de cette

notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions

qui lui ont été notifiés.

Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur

choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans

un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les

conditions mentionnées au quatrième alinéa.

Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption prévu par le 6° de l'article L.

143-4 du code rural et de la pêche maritime au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et

d'établissement rural.

Article L514-2

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 514-1. L'action en nullité se prescrit par cinq

ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa du

même article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

Article L514-3

Le droit de préférence prévu à l'article L. 514-1 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :

1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

3° Au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus du conjoint, du partenaire lié par

un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;

4° Pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

5° Au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux

parcelles mentionnées à l'article L. 514-1 ;

6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en

nue-propriété.

 

Titre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois.

Article L521-1

L'autorité administrative procède, avec l'aide financière du fonds forestier national, à l'inventaire

permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété.

Article L521-2

En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article précédent, les dispositions des articles 1er à

4, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires

à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur

pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.

Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tous

renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur la forêt.

Article L521-3

La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au

renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits

forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le

développement de la recherche fondamentale.

Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les

établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés

aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens

engagés et les résultats.

Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent

conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la

transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la

forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la

politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la

durée dans les procédures de programmation et de financement.

Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise

permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et

d'outre-mer.

 

Titre III : Fonds forestier national.

Chapitre Ier : Organisation générale.

Chapitre II : Modalités d'intervention.

Article L532-1

La créance de l'Etat relative à l'exécution par le fonds forestier national de contrats de travaux

conclus avec des propriétaires est garantie sur le produit des coupes et exploitations une fois

réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux établis au

profit du Trésor.

Le privilège mobilier, ci-dessus établi, est opposable aux ayants cause du propriétaire à dater de la

publication du contrat au bureau des hypothèques.

Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les mutations de propriété

intervenues, et notamment dans le cas de transfert de propriété effectué en application du chapitre

III du titre Ier du livre Ier du code rural (1), relatif à l'aménagement foncier agricole et forestier des

exploitations rurales, jusqu'au recouvrement complet de la créance du Fonds forestier national et

pendant au moins dix ans.

Article L532-2

Indépendamment de tous les officiers et agents de police judiciaire chargés de rechercher et

constater les contraventions et les délits ruraux et sans préjudice de l'article L. 122-7, les ingénieurs,

techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ainsi que les agents contractuels commissionnés à

cet effet par le ministre de l'agriculture et assermentés peuvent rechercher et constater les délits et

contraventions en matière forestière, commis sur les terrains reboisés par le Fonds forestier national

en exécution de contrats de travaux conclus avec les propriétaires, jusqu'au remboursement complet

de la créance de l'Etat et pendant au moins dix ans.

Article L532-3

L'hypothèque destinée à garantir un prêt accordé sur les disponibilités du Fonds forestier national

peut être consentie sous la forme des actes administratifs prévue à l'article 14 du titre II de la loi des

23, 28 octobre et 5 novembre 1790. La mainlevée de l'inscription hypothécaire peut être donnée

dans la même forme.

En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles sur ces prêts, l'autorité administrative peut,

 

indépendamment de tous autres moyens d'action, se mettre en possession à titre de séquestre, des

biens hypothéqués dans les conditions prévues par les articles 29 à 31 du décret du 28 février 1852 ;

elle bénéficie, pendant toute la durée du séquestre, des droits et privilèges résultant de ces articles.

Article L532-4

Dans les boisements ou reboisements exécutés ou aidés financièrement par le Fonds forestier

national, la destruction des lapins est obligatoire pour tous les propriétaires. Dans le cas où ceux-ci

n'auraient pas pris des mesures suffisantes pour l'assurer, des battues et destructions peuvent être

organisées sur leurs propriétés par l'administration et les lieutenants de louveterie, après enquête

sommaire faite par l'administration.

Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Chapitre Ier : Champ d'application.

Article L551-1

Sont soumis au présent titre les matériels de reproduction des essences forestières, produits pour la

commercialisation ou commercialisés, en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins

forestières, ou en tant que semences. Pour l'application du présent titre, les plantations sont

considérées comme ayant des fins forestières lorsqu'elles sont réalisées dans des conditions

techniques compatibles avec la production de bois à titre principal ou lorsqu'elles sont susceptibles

d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.

Ne sont pas soumis au présent titre les matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à

l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

La liste des essences forestières est arrêtée par le ministre chargé des forêts.

Pour les essences figurant dans cette liste, la commercialisation des matériels forestiers de

reproduction dont il est établi qu'ils sont destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à

des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières est

soumise aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de

qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des

matériels de base.

 

Article L552-1

Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de

matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 552-2 et que s'ils satisfont aux

normes de qualité extérieure déterminées par le ministre chargé des forêts.

Article L552-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'admission des matériels de

base est prononcée, ainsi que les règles relatives à la production et notamment à la récolte, au

conditionnement et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, propres à

garantir les qualités génétiques et extérieures de ces matériels.

Ce décret fixe les conditions de déclaration des activités auxquelles sont soumises les entreprises de

récolte, de production et de conditionnement des matériels forestiers de reproduction.

Chapitre IV : Commerce avec les pays membres de l'Union

européenne et les pays tiers.

Article L554-1

Les matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 551-1 et produits dans les Etats

membres de la Communauté économique européenne sont introduits librement en France, sous

réserve des restrictions de commercialisation à l'utilisateur final qui sont fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Ceux de ces mêmes matériels qui sont produits dans les Etats non membres de la Communauté

économique européenne peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les

réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles

des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en

faveur de certaines importations.

Chapitre V : Contrôle et sanctions.

Article L555-1

Pour l'application du présent titre, les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 du code

de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la

 

production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

Sont également habilités les agents assermentés et commissionnés dans des conditions définies par

un décret en Conseil d'Etat. Ce décret déterminera en outre les catégories d'agents commissionnés.

Article L555-2

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 555-1 appliquent les dispositions du titre Ier

du livre II du code de la consommation, et peuvent en outre, dans l'exercice de leurs fonctions,

visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage

professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés.

Article L555-3

Quiconque met les fonctionnaires et agents énoncés à l'article L. 555-1 dans l'impossibilité

d'accomplir les fonctions définies aux articles L. 555-1 et L. 555-2, soit en leur refusant l'entrée

dans les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel,

soit en refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler, soit de toute autre

manière, est passible des peines prévues par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la

consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. Les

dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation sont applicables aux infractions

mentionnées ci-dessus.

Article L555-4

Indépendamment des amendes de police fixées par des dispositions réglementaires et des peines

correctionnelles encourues en application du titre Ier du livre II du code de la consommation, les

infractions aux dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application peuvent

entraîner la saisie et la confiscation des produits faisant l'objet de l'infraction. La destruction des

produits confisqués est faite aux frais du contrevenant.

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la

Guadeloupe et de la Martinique.

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L562-1

Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.

Article L563-1

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux

îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

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ncés à l'article L. 555-1 dans l'impossibilité

d'accomplir les fonctions définies aux articles L. 555-1 et L. 555-2, soit en leur refusant l'entrée

dans les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel,

soit en refusant de leur présenter les documents relatifs aux matériels à contrôler, soit de toute autre

manière, est passible des peines prévues par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la

consommation, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du code pénal. Les

dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation sont applicables aux infractions

mentionnées ci-dessus.

Article L555-4

Indépendamment des amendes de police fixées par des dispositions réglementaires et des peines

correctionnelles encourues en application du titre Ier du livre II du code de la consommation, les

infractions aux dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application peuvent

entraîner la saisie et la confiscation des produits faisant l'objet de l'infraction. La destruction des

produits confisqués est faite aux frais du contrevenant.

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la

Guadeloupe et de la Martinique.

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L562-1

Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.

Article L563-1

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux

îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de

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