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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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REPERTOIRE JURIDIQUE V° COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

Code général des collectivités territoriales

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA

DÉCENTRALISATION

TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Article L1111-1

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Article L1111-2

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur

compétence.

Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement

économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à

la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration

du cadre de vie. Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et

de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine

et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième

trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités

territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions

menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs

relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont

affectés.

Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation

des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

 

Article L1111-3

La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser

l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une

autre d'entre elles.

Article L1111-4

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure

du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux

communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences

ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes,

soit aux départements, soit aux régions.

Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des

domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les décisions prises par les

collectivités territoriales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité

territoriale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque

forme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises après le 1er avril

1991.

L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière

ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à

une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte,

existant ou à créer.

Article L1111-5

Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :

1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application

d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de

droit privé ou de droit public ;

2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application

d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions.

L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une

mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au

respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus.

Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un

avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements

publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public

veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de

discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou

de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer.

 

Article L1111-7

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions

imposées par la défense nationale.

A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les

autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements

publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière

de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense.

A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des

régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et

régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière

grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il

peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux

mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat,

compétente en premier et dernier ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de

suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat

délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures.

Article L1111-9

I. # Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de

rationaliser l'organisation des services des départements et des régions, le président du conseil

régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer

conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de

schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole

constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l'occasion de son élaboration, de

son suivi et de sa révision.

Ce schéma fixe :

a) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région ;

b) L'organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en

matière d'investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une

collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

c) Les conditions d'organisation et de mutualisation des services.

Le schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, à la

formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des

 

lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux

et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou

partagée de la région et des départements.

Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils

généraux des départements de la région.

Il est mis en oeuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. 5111-1-1.

Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le

compte des collectivités territoriales délégantes.

II.-Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une

concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux

niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements

dénommée " conférence des exécutifs ". Cette instance est composée du président du conseil

régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des conseils de métropoles, des

présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d'agglomération et d'un

représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. Elle

se réunit à l'initiative du président du conseil régional au moins une fois par an.

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Sous-Section 1 : Dispositions générales

Article LO1112-1

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet

de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article LO1112-2

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette

collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce

au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Article LO1112-3

 

Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité

territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local,

fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la

délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de

délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de

huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération

pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une

demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois,

en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un

des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la

légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis

à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le

président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans

les quarante-huit heures.

Article LO1112-4

La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une

collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa

réception, par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette

collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.

Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant

de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.

Article LO1112-5

Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la

collectivité territoriale qui l'a décidée.

Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation

d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette

collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des

électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs

de cette dotation sont fixés par décret.

 

Article LO1112-6

Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :

1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé

au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée

délibérante ;

2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son

ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de

l'article 73 de la Constitution.

Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les

jours du scrutin prévus pour :

1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées

délibérantes des collectivités territoriales ;

2° Le renouvellement général des députés ;

3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;

4° L'élection des membres du Parlement européen ;

5° L'élection du Président de la République ;

6° Un référendum décidé par le Président de la République.

La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent

article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant

décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.

Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même

objet dans un délai inférieur à un an.

Article LO1112-7

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part

au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

 

Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables

à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et

opérations de vote

Article LO1112-8

Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à

disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article LO1112-9

La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro

heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au référendum local dans

les conditions définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de

l'article L. 52-3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou

groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de : " liste de candidats

".

Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1

du code électoral sont applicables à toute propagande relative au référendum dès l'adoption par

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de la délibération visée à l'article LO 1112-3.

Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de

certains sondages d'opinion sont applicables aux référendums locaux.

Article LO1112-10

Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la

collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin :

- les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les conditions prévues par le

présent code ;

- les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus de

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum ;

 

- pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les partis et

groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins trois candidats ayant obtenu au

moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal ;

- pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements politiques auxquels ont

déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des voix a atteint au moins 5 % des suffrages

exprimés au niveau de l'ensemble des cantons lors du premier tour du renouvellement de l'une des

séries des conseillers généraux ;

- pour un référendum décidé par une région ou une commune de 3 500 habitants et plus, les partis et

groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d'une

liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement

général de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article LO1112-11

Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions

prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité

territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une

commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions

prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires

établies pour les élections municipales.

Article LO1112-12

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la

proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier

du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième

alinéa) et L. 85-1.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : " les

réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des feuilles de pointage " au lieu de : " des

listes " ; " des réponses contradictoires " au lieu de : " des listes et des noms différents " ; " la même

réponse " au lieu de : " la même liste ou le même candidat ".

Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser

le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non

réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de

reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en

 

compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes

non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou

enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.

Article LO1112-13

Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code

électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " groupe, parti ou groupement politique

habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " et de " liste de candidats ".

Article LO1112-14

La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits

pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité

territoriale ayant décidé de l'organiser.

Article LO1112-14-1

Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux

référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les

conditions fixées aux articles suivants du code électoral :

1° Pour Mayotte : article L. 451 ;

2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.

Section 2 : Consultation des électeurs

Article L1112-15

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités

de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de

celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour

les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L1112-16

 

Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres

collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre

du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute

affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une

consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la

commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes

électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité

territoriale.

Article L1112-17

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités

d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est

qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux

mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il

dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il

peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois,

en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un

des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la

légalité du projet soumis à consultation.

Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une

liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui

en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article L1112-18

Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la

commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours aux

maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa

demande de suspension.

Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant

de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.

 

Article L1112-19

Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense

obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.

Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation

d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette

collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des

électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs

de cette dotation sont fixés par décret.

Article L1112-20

Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte

qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité

compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.

Article L1112-21

Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 sont applicables à la consultation

des électeurs.

Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des

électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation

portant sur le même objet.

Article L1112-22

Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.

CHAPITRE III : Expérimentation

Article LO1113-1

La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les

collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives régissant

l'exercice de leurs compétences, définit l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut

 

excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé.

La loi précise également la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales

autorisées à participer à l'expérimentation ainsi que, le cas échéant, les cas dans lesquels

l'expérimentation peut être entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui

remplissent les conditions qu'elle a fixées peuvent demander à participer à l'expérimentation.

Article LO1113-2

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à

l'article LO 1113-1 peut demander, dans le délai prévu à l'article précédent, par une délibération

motivée de son assemblée délibérante, à bénéficier de l'expérimentation mentionnée par cette loi. Sa

demande est transmise au représentant de l'Etat qui l'adresse, accompagnée de ses observations, au

ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement vérifie que les conditions légales

sont remplies et publie, par décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à

l'expérimentation.

Article LO1113-3

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux

dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils font l'objet, après leur transmission

au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française. Leur

entrée en vigueur est subordonnée à cette publication.

Article LO1113-4

Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre un acte pris en application du présent

chapitre d'une demande de suspension ; cet acte cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le

tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un

délai d'un mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.

Article LO1113-5

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au

Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales

qui ont participé à l'expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces

collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers,

l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences

financières et fiscales.

 

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport retraçant l'ensemble des

propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 que lui ont

adressées les collectivités, en exposant les suites qui leur ont été réservées.

Article LO1113-6

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi

détermine selon le cas :

- les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne

peut excéder trois ans ;

- le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;

- l'abandon de l'expérimentation.

Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un de ces effets proroge cette

expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme

prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation. Mention est faite de cette prorogation au Journal

officiel de la République française.

En dehors des cas prévus ci-dessus, l'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà du terme fixé

par la loi qui l'avait organisée.

Article LO1113-7

Le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, autorise, sur le fondement du

quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre

expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Ce décret

contient les précisions mentionnées à l'article LO 1113-1.

Les collectivités territoriales peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation prévue par le

décret mentionné à l'alinéa qui précède, dans les conditions et selon les procédures définies à

l'article LO 1113-2. Les actes d'une collectivité territoriale dérogeant aux dispositions

réglementaires sont soumis au régime défini à l'article LO 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un

recours du représentant de l'Etat dans les conditions exposées à l'article LO 1113-4. Le décret en

Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les modalités d'évaluation des dispositions prises

sur le fondement de l'autorisation.

Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est ainsi procédé.

L'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l'expiration du délai mentionné par le décret en

Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des

 

mesures prévues à l'article LO 1113-6.

CHAPITRE IV : Autonomie financière

Article LO1114-1

Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la

Constitution sont :

1° Les communes ;

2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la collectivité territoriale

de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou

plusieurs communes et d'un département ;

3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités

d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°,

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°

2004-500 DC du 29 juillet 2004] les collectivités à statut particulier issues de la fusion de

départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la

Constitution.

Article LO1114-2

Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont

constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le

taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des

redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des

produits financiers et des dons et legs.

Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui,

mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération

intercommunale.

Article LO1114-3

Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres est calculée en rapportant le

montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources, à l'exclusion des emprunts, des

ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises

en oeuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie.

Pour la catégorie des communes, la totalité des ressources mentionnées à l'alinéa précédent est

augmentée du montant de la totalité des ressources dont bénéficient les établissements publics de

coopération intercommunale, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au

financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en oeuvre par délégation. Cet

 

ensemble est minoré du montant des transferts financiers entre communes et établissements publics

de coopération intercommunale.

Pour chaque catégorie, la part des ressources propres [Dispositions déclarées non conformes à la

Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004] ne peut

être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003.

Article LO1114-4

Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la

deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités

territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de

calcul et son évolution.

Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux

règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une

loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait.

CHAPITRE V : Coopération décentralisée

Article L1115-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements

internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour

mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des

actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur

dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L.

2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L.

4142-1 leur sont applicables.

En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en

oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

Article L1115-1-1

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes

chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public

de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées

aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales

étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des

actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de

solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution

publique d'électricité et de gaz.

 

Article L1115-4

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et

dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit

étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe

au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat

membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.

Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Elle fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en

cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Cette convention détermine la durée,

les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation.

Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger

des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce

capital ou de ces charges.

La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de

l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1

et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention.

Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d'activité des personnes

morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs

groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même

des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger auxquels adhèrent les

collectivités territoriales et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de la participation

de chacune de ces personnes publiques.

Article L1115-4-1

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements

peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement

local de coopération transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et

de l'autonomie financière.

L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des

personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements

afférents.

La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la

décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région

où le district européen a son siège.

Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième

partie sont applicables au district européen.

Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats

mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie.

Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts

européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents.

 

Article L1115-4-2

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités

territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de

droit public au sens de la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars

2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de

fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des

engagements internationaux de la France, créer avec les collectivités territoriales, les groupements

de collectivités territoriales et les organismes de droit public des Etats membres de l'Union

européenne, ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats frontaliers

membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit

français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le groupement

européen de coopération territoriale a son siège. La personnalité morale de droit public lui est

reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II

du livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements communautaires en

vigueur lui sont applicables.

Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être dissous par décret

motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les

organismes de droit public au sens de la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du

Conseil, du 31 mars 2004, précitée peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect

des engagements internationaux de la France et sous réserve de l'autorisation préalable du

représentant de l'Etat dans la région, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale

de droit étranger.

Article L1115-5

Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité

territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger, sauf si elle a vocation

à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la

signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la

région.

Article L1115-6

Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état

de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute

proposition tendant à renforcer celle-ci.

Article L1115-7

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent

 

chapitre.

 

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À

L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE

LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES

CHAPITRE UNIQUE

Article L1211-1

Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de

représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que

de représentants des administrations de l'Etat.

Article L1211-2

Le comité des finances locales comprend :

-deux députés élus par l'Assemblée nationale ;

-deux sénateurs élus par le Sénat ;

-deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ;

-quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux dont

un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la

sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent

code ;

-sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des

présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à raison d'un pour les

communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté

pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les

communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux pour

les communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle ;

 

-quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements

d'outre-mer, un pour les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les

communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour

les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ;

-onze représentants de l'Etat désignés par décret.

Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois

ans.

Sont élus, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants

appelés à les remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque

cause que ce soit. (1)

En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par un membre de la

même administration désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

Article L1211-3

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L.

2334-7 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L.

1211-5, L. 1613-5 et L. 2334-13.

Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du

Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les

collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Lorsqu'un décret à caractère

financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire,

la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.

La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L.

1211-4-2 est alors réputée satisfaite.

Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui

sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L1211-4

Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les

analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les

collectivités locales.

Il établit chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière

des collectivités locales.

Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la

dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement.

 

Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du

comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses

composantes. Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du

comité.

Article L1211-4-1

Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités

d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les

collectivités territoriales. Cette formation, dénommée commission consultative sur l'évaluation des

charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges

réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales

concernée par le transfert.

Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, la

commission est réunie en formation plénière.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L1211-4-2

Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission

consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes

de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, la commission est présidée par un

représentant élu des collectivités territoriales.

Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou

neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire

concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement par la protection de la

sûreté nationale.

Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un

impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du

Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Article L1211-5

 

Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le

coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation

globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année.

TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES

ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

Article L1221-1

Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local, composé de

personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, de représentants des élus locaux, ayant pour

mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux concernés par les

dispositions relatives aux droits des élus locaux à la formation et de donner un avis préalable sur les

demandes d'agrément.

La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la

personne morale exerçant l'activité de formation est subordonnée à la condition que cette personne

n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle

d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du

casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs

incompatibles avec l'activité de formation considérée.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des agréments ainsi que la

composition et les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de ce conseil.

TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS

FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE

Article L1241-1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de

représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations

habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou qui participent aux

 

opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des

associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'Etat et de

personnalités désignées en raison de leur compétence.

Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la

législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition.

Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et

des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et son mode de fonctionnement.

Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses

activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du

secteur funéraire.

 

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE

LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à

l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les

conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.

Section 1 : Bail emphytéotique administratif

Article L1311-2

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail

emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de

l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou

en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de

l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la

réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à

l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du

culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la

mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police

ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service

départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique

administratif.

 

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation

du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la

gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance

du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la

contravention de voirie.

Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt

général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est

supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation

préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.

Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une

mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Article L1311-3

Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes

:

1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale,

qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas

échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la

réalisation de l'opération d'intérêt général ;

2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont

susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en

vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.

Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et

cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.

Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité

territoriale ;

3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures

d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.

La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en

résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut

également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;

4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;

5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de

contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les

 

exigences du service public ;

6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération

distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.

Article L1311-4

Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont applicables aux établissements publics des

collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités.

Article L1311-4-1

Jusqu'au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de

coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine

public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les

besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.

Jusqu'au 31 décembre 2013, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les

dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la

disposition des services départementaux d'incendie et de secours.

Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les

engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le

programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à

disposition des constructions.

Les constructions mentionnées au présent article ainsi que celles qui sont réalisées dans le cadre de

contrats de partenariat peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le

contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive

de droits réels

Article L1311-5

I. - Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations

d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, pour leur

compte, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général

relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages,

constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.

Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les

limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.

 

Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages

autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.

Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités

territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition.

II. - Dans les ports et les aéroports, sont considérées comme satisfaisant à la condition d'intérêt

public local mentionnée au premier alinéa du I les activités ayant trait à l'exploitation du port ou de

l'aéroport ou qui sont de nature à contribuer à leur animation ou à leur développement.

III. - Les dispositions des I et II sont également applicables aux conventions de toute nature ayant

pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public. Lorsque ce droit d'occupation du domaine

public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise

les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du

service public.

IV. - Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de

contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les

exigences du service public.

Article L1311-6

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier

ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou

scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de

réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et

deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales,

leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec

l'affectation du domaine public occupé.

Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel,

celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou

aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à

l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.

Article L1311-6-1

Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que

pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la

réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère

immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.

Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux

 

mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures

d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.

Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres

d'occupation délivrés en application de l'article L. 1311-5, quels qu'en soient les circonstances et le

motif.

Article L1311-7

A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier

existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le titulaire de

l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le

titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.

Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du

titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété des

collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, francs et quittes

de tous privilèges et hypothèques.

Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que

l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et

certain né de l'éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées

dans le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait

anticipé sont reportés sur cette indemnité.

Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de

l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité

compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution

d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.

Article L1311-8

Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public

naturel.

Section 3 : Consultation de l'Etat

Article L1311-9

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont

 

poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux de

crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.

Article L1311-10

Ces projets d'opérations immobilières comprennent :

1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location

d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant

fixé par l'autorité administrative compétente ;

2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption,

d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant

vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur

totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les

tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un

montant égal ou supérieur ;

3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L1311-11

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de

l'autorité compétente de l'Etat.

Article L1311-12

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de

la saisine de cette autorité.

Section 4 : Dispositions diverses

Article L1311-13

Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les

présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces

 

collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue

de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers

ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée

au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté,

lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Article L1311-14

Les maires des communes et les présidents des conseils généraux des départements de la Moselle,

du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité

territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège

dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil

régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont

habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant

les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces

collectivités et établissements publics.

Article L1311-15

L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de

coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au

bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou

du syndicat mixte propriétaire de ces équipements. Toutefois, lorsque l'équipement concerné est

affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération

intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement utilisateurs de cet

équipement, cette disposition n'est pas applicable à cette collectivité ou à cet établissement.

Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des

équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies par convention passée

entre le propriétaire et la collectivité, l'établissement ou le syndicat utilisateurs. A défaut de

signature de cette convention au terme d'un délai d'un an d'utilisation de cet équipement, le

propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue une dépense

obligatoire pour l'utilisateur.

Article L1311-16

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en

application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en

un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la

vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée

par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues par les deuxième et troisième alinéas de

l'article L. 144-1-1 du code forestier.

 

Article L1311-17

La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des

collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les

articles 900-2 à 900-8 du code civil.

TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT

DE COMPÉTENCE

CHAPITRE UNIQUE

Article L1321-1

Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité

bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de

cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le

procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la

remise en état de ceux-ci.

Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la

rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par

la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à

l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu

dans les deux mois.

Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon

que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens

remis.

Article L1321-2

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la

remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume

l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le

renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit

les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

 

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de

surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans

ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des

marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des

biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la

substitution et la notifie à ses cocontractants.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité

antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de

l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de

l'attribution de ceux-ci en dotation.

Article L1321-3

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.

1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur

les biens désaffectés.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des

biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à

leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :

-diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire

de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour

l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;

-augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité

bénéficiaire de la mise à disposition.

A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.

Article L1321-4

Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2,

peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par

la loi.

Article L1321-5

 

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la

collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est

substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette

dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition

ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate

cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

Article L1321-6

Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait

déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la

collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du

propriétaire.

Article L1321-7

Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des

services départementaux ou régionaux sont mis à la disposition du département ou de la région à

titre gratuit. Le département ou la région prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses

réparations incombant au propriétaire. Le département ou la région possède tous pouvoirs de

gestion et, le cas échéant, agit en justice au lieu et place du propriétaire.

Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à

l'administration départementale ou régionale. La région ou le département assume l'entretien et le

renouvellement de ces biens mobiliers.

Article L1321-8

La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières

donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de

l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.

Article L1321-9

Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale

ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent

conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage

public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.

 

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Article L1411-1

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public

confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,

dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le

délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au

service.

Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code

sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de

plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les

garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des

garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou

nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les

sociétés existantes.

La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une

offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation

d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et

de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service

public.

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques

quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du

service rendu à l'usager.

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne

publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.

Article L1411-2

 

Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est

déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les

installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la

détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans

ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre. Le délégataire

peut également être autorisé, avec l'accord expressément formulé de la personne morale de droit

public, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de

service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux

et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service

public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la

personne morale de droit public. Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures

ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure

à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à

l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de

cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute

délibération relative à la délégation.

Une délégation de service ne peut être prolongée que :

a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ;

b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements

matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et

qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une

augmentation de prix manifestement excessive.

Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :

- la bonne exécution du service public ;

- l'extension du champ géographique de la délégation ;

- l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la

convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans ;

- la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la

condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à courir de l'autorisation d'injection et de

stockage.

La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée

délibérante.

Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le

délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements étrangers à l'objet de la

délégation.

Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à

la collectivité délégante doivent être justifiés dans ces conventions. Le versement par le délégataire

de droits d'entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable,

l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.

La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des

paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en

Conseil d'Etat.

 

Article L1411-3

Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant

notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation

de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe

permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine

réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Article L1411-4

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs

établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local

après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à

l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les

caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Article L1411-5

Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres

dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-1.

Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une

commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la

convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de

l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant,

président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de

membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent

également à la commission avec voix consultative.

 

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité

territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur

compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute

discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée

délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la

commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse

des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du

contrat.

Article L1411-6

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation

du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5.

L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Article L1411-7

Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée

délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze

jours au moins avant sa délibération.

Article L1411-8

Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que

dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la

collectivité publique.

Article L1411-9

Aux conventions de délégation de service public des communes et des établissements publics

communaux ou intercommunaux transmises par application de l'article L. 2131-2 au représentant de

l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à

compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par

décret en Conseil d'Etat.

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, que

celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

 

Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son

délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.

Article L1411-10

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des

collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.

Article L1411-11

Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont applicables aux conventions

dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993.

Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de publication de la loi n°

93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie

économique et des procédures publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire

et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.

Article L1411-12

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service

public :

a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;

b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société publique locale sur

lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres

services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes

publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les

statuts de l'établissement ou de la société ;

c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention

n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et

porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de

délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les

modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1411-13

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services

publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation

de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet

1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et

 

diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur

place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur

réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie

d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Article L1411-14

Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et

aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de

3 500 habitants et plus.

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.

Article L1411-15

Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à

disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la

disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

Article L1411-16

Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition

du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du

public dans chaque département, dans un lieu public.

Article L1411-17

Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent également aux

établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de

coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent

au moins un département ou une région. Le lieu de mise à disposition est le siège de l'établissement

et les hôtels des départements et des régions membres.

Article L1411-18

Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le

 

représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe

l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle

formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.L'avis de la chambre

régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé

et au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 244-2 du code des juridictions financières

sont applicables.L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre régionale des comptes

dès sa plus proche réunion.

Article L1411-19

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur

le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après

avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.

1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des

prestations que doit assurer la société publique locale délégataire.

CHAPITRE II : Gestion directe des services publics

Article L1412-1

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération

intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et

commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre

Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la

commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

Article L1412-2

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération

intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public

administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du

chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de

la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Sont toutefois

exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité

locale elle-même.

Article L1412-3

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération

intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public

culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération

culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre.

 

CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des

services publics

Article L1413-1

Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics

de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au

moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services

publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de

délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les

établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000

et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les

mêmes conditions.

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil

régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de

l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la

représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée

délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur

proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute

personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute

proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services

d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères

visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe

délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant

création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce

dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de

 

recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée

délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux

réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par

délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat

Article L1414-1

I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un

établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée

d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale

ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la

gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que

tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le

financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf

pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.

Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou

biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne

publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé

d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie

d'expropriation.

Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par

la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.

La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute

la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.

Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour

encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de

prestations revenant à cette dernière.

III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs

personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera

l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation [Dispositions déclarées non conformes à

la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008] et,

éventuellement, en suivra l'exécution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la

décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008].

Article L1414-2

 

I. - Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de

caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à

engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse

comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des

risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable.

Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte. Cette

évaluation est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie.

Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de

l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.

II. - Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère :

1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en

mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le

montage financier ou juridique du projet ;

2° Ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard

préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une

mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ;

3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service

public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la

réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et

les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du

paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel

n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008.]

Article L1414-3

La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de

traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer

l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans

des conditions prévues par décret.

Article L1414-4

Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat :

a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour

l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1 à

324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa

de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article

434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par l'article

 

445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;

b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au

bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3,

L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;

c) Les personnes en état de liquidation judiciaire, admises à une procédure de redressement

judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;

d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le

lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et

sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et

cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret ;

e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates,

ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.

Article L1414-5

Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de

l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.

Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en

application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, la personne

publique est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques

pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle peut

recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7. Elle indique le

choix de la procédure dans l'avis de publicité.

Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure

d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L.

1414-8-1.

Article L1414-6

Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de réception

des candidatures est d'au moins quarante jours. Il est mentionné dans l'avis d'appel public à la

concurrence.

Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L.

1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui

sont admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou aux procédures mentionnées aux

articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critères de sélection des candidatures

mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le nombre de ces candidats ne peut être

inférieur à trois pour les procédures mentionnées aux articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inférieur

à cinq pour la procédure mentionnée à l'article L. 1414-8, sous réserve d'un nombre suffisant de

candidats ne se trouvant dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 et

disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées. Sur demande de

l'intéressé, la personne publique communique les motifs du rejet d'une candidature.

 

Article L1414-7

Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs,

la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les

moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.

La personne publique peut discuter avec les candidats de tous les aspects du contrat.

Chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. La personne publique ne peut donner à

certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Elle ne peut

révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles

communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.

La personne publique poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce qu'elle soit en mesure

d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de

répondre à ses besoins.

Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules

sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l'avis d'appel public à la

concurrence ou dans le règlement de consultation. Le recours à cette possibilité doit avoir été

indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne publique en informe les

candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Elle invite les candidats à remettre

leur offre finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans

un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Elle définit les conditions d'exécution du contrat, y

compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution, pendant la durée du contrat, des droits

et obligations du cocontractant, et, le cas échéant, précise les critères d'attribution du contrat définis

dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation. Elle s'efforce de

maintenir jusqu'à ce stade une concurrence réelle.

Ces offres comprennent tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat.

La personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des compléments ou des

perfectionnements concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation de

certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne

peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques

essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet

discriminatoire.

Il peut être prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation

qu'une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées.

Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les

candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée.

 

Article L1414-8

I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la

date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.

II. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être

ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans

l'avis d'appel public à la concurrence. La personne publique ouvre l'enveloppe relative aux

candidatures et en enregistre le contenu. Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, elle

dresse la liste des candidats autorisés à présenter une offre.

III. - La personne publique adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une

lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.

Cette lettre de consultation comporte :

a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de

l'obligation de les rédiger en langue française ;

b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;

c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents

complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande.

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la

lettre de consultation. En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, le délai de

réception des offres peut être ramené à quinze jours.

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du

contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les

délais sont prolongés en conséquence.

Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la

personne publique six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au

plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et

l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.

IV. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont

 

pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été

annoncée dans la lettre de consultation.

V. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne publique peut seulement leur

demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.

Article 1414-8-1

Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique

peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence.

Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation,

sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L. 1414-6, L. 1414-9, L.

1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13.

Article L1414-9

I. - Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,

par application des critères définis, en prenant en compte les conclusions de l'étude d'évaluation

mentionnée à l'article L. 1414-2, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la

consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7.

Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre qu'une telle pondération

est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.

Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de

performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement

durable, et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et

moyennes entreprises et à des artisans. On entend par coût global de l'offre la somme des coûts

actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation,

l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens

immatériels, les prestations de services prévus sur la durée du contrat.

La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par voie réglementaire.

D'autres critères, en rapport avec l'objet du contrat, peuvent être retenus, notamment la valeur

technique et le caractère innovant de l'offre, le délai de réalisation des ouvrages, équipements ou

biens immatériels, leur qualité architecturale, esthétique ou fonctionnelle.

II. - Sur demande de la personne publique, le candidat identifié comme ayant remis l'offre la plus

avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements

figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des

éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat, dont la variation

est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.

Article L1414-10

L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par

l'organe exécutif ou déclare la procédure infructueuse.

 

A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût

prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la

part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne

publique. Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret.

Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les candidats non retenus

du rejet de leur offre.

En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le

courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date

de conclusion du contrat.

En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze

jours.

Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les

candidats.

En réponse à une demande écrite d'un candidat évincé, la personne publique indique par écrit dans

les quinze jours les motifs du rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages relatifs de

l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du contrat.

Le contrat est notifié à l'attributaire avant tout commencement d'exécution.

Dans un délai de trente jours à compter de cette notification, la personne publique envoie pour

publication un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis d'attribution est

établi conformément au modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité

administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués

ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans

ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne

peuvent être divulguées.

Article L1414-11

Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement

d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit

la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10.

Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 et qu'il

dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées, l'auteur du projet est

admis à participer au dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L.

1414-8.

La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une

procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire.

Article L1414-12

 

Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives :

a) A sa durée ;

b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son

cocontractant ;

c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité

des prestations de services, la qualité des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les

conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique et, le cas échéant,

leur niveau de fréquentation ;

d) A la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et

distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement - qui comprennent en particulier les coûts

d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires -, les

coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que le

cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les ouvrages, équipements

ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la

personne publique et qui ne leur portent pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations

pendant la durée du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans

lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles

dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ;

d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et

financier, la personne publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux

prescriptions du contrat ;

e) Aux obligations du cocontractant ayant pour objet de garantir le respect de l'affectation des

ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont la personne publique

contractante est chargée et le respect des exigences du service public ;

f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du

respect des objectifs de performance, particulièrement en matière de développement durable, ainsi

que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution

du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une

partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.

Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait

appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir

au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Ces prestations sont payées dans

un délai fixé par voie réglementaire ;

g) Aux sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses obligations, notamment en

cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;

h) Aux conditions dans lesquelles il peut être procédé, par avenant ou, faute d'accord, par une

décision unilatérale de la personne publique, à la modification de certains aspects du contrat ou à sa

résiliation, notamment pour tenir compte de l'évolution des besoins de la personne publique,

d'innovations technologiques ou de modifications dans les conditions de financement obtenues par

le cocontractant.

Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5 % est

soumis pour avis à la commission prévue à l'article L. 1414-6. L'assemblée délibérante ou l'organe

 

délibérant qui autorise la conclusion du projet d'avenant est préalablement informé de cet avis ;

i) Au contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat ;

j) Aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du cocontractant, la continuité du service

public est assurée, notamment lorsque la résiliation du contrat est prononcée ;

k) Aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la

propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;

l) Aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut,

le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec application de la loi française.

Article L1414-13

Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée

au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables :

a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure

l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages,

équipements ou biens immatériels et du suivi de leur réalisation ;

b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet architectural ;

c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité globale des ouvrages,

équipements ou biens immatériels.

Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des

ouvrages, équipements ou biens immatériels, elle peut elle-même, par dérogation aux dispositions

du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de

maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.

Article L1414-14

Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale

ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la

collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de

l'exécution du contrat. A l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur

l'exécution du contrat de partenariat. Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris

après avis du Conseil d'Etat.

Article L1414-15

Le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2

au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans

un délai de quinze jours à compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement

public y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle.

 

Article L1414-16

Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce

domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits

réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et

obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites prévues par les clauses du contrat ayant

pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

Si le titulaire du contrat est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne publique dans

le cadre du contrat de partenariat, cette dernière procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens

appartenant au domaine public. La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux

dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux

emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de

droits réels à durée limitée. L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour

chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne

publique, ces baux ou droits peuvent être consentis pour une durée excédant celle du contrat de

partenariat.

Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé

par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique.

CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics

Article L1415-1

Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une

collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux

de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit

d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

Article L1415-2

Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au

présent chapitre si son objet principal est de réaliser des travaux.

Article L1415-3

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un

contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses

activités pour lui, à condition que ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur,

 

soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par

le code des marchés publics, par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés

passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ou

par les dispositions du présent chapitre ;

2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir adjudicateur bénéficiant,

sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ;

3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à des mesures

particulières de sécurité ;

4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;

5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;

6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord

international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;

7° Aux contrats conclus par une collectivité territoriale ou un établissement public local dans

l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau au sens de l'article 135 du code des marchés publics ;

8° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics

de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou plusieurs services de

communications électroniques.

Article L1415-4

En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les

contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande

publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Article L1415-5

I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics

sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.

II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des

obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de

l'environnement et progrès social conformément aux objectifs du développement durable.

Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les

documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet discriminatoire à l'égard des candidats

potentiels.

Article L1415-6

La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut :

1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la

valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ;

2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part

des travaux faisant l'objet du contrat et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la

valeur globale des travaux.

L'exigence mentionnée au 1° ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être indiquées dans l'avis

d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

 

Article L1415-7

La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de

publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L1415-8

Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des

marchés publics s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics.

Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent

soumissionner aux contrats de concession de travaux publics.

Article L1415-9

Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public local avise les

autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi

que celles dans lesquelles les contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues

par décret en Conseil d'Etat.

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES

PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

Section 1 : Archives

Article L1421-1

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de

collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L.

212-33 du code du patrimoine.

Article L1421-2

Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles

L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.

 

Article L1421-3

Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte

et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à

L. 212-36 du code du patrimoine.

Section 2 : Bibliothèques

Article L1421-4

Les règles relatives aux bibliothèques municipales sont fixées par les dispositions des articles L.

310-1 à L. 310-6 du code du patrimoine.

Article L1421-5

Les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales sont fixées par les dispositions

des articles L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine.

Section 3 : Musées

Article L1421-6

Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des

articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine.

Section 4 : Archéologie

Article L1421-7

Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les

dispositions des articles L. 522-7 et L. 522-8 du code du patrimoine.

 

Section 5 : Monuments historiques

Article L1421-8

Les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des

monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou

établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les

dispositions de l'article L. 622-9 du code du patrimoine.

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et

de secours

Article L1424-1

Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental

d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé

dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours. Il

comprend un service de santé et de secours médical.

L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les collectivités locales ou

leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service

d'incendie et de secours.

Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui

relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant

d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.

Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de

secours et des centres de première intervention.

Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours mentionnés au

troisième alinéa du présent article dans le cadre du département sont déterminées par le règlement

opérationnel régi par l'article L. 1424-4, après consultation des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale concernés.

 

Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les centres susmentionnés

qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles

les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire,

acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service

départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres sont fixées par convention

entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service

départemental.

Article L1424-2

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte

contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques

technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;

2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;

3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;

4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi

que leur évacuation.

Article L1424-3

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet,

agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la

réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public, le maire ou le préfet dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.

Les moyens du service départemental d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention

sont définis par le conseil d'administration en tenant compte du nombre des établissements dans le

département relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public.

 

Article L1424-4

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens

relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement

opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours.

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le

commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des

opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour

l'accomplissement des opérations de secours.

En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à

la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur

des opérations de secours.

Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend trois volets :

- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré

par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil

municipal de la commune ;

- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental

d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du

conseil d'administration de l'établissement ;

- un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental

d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de

Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Article L1424-5

Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :

1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants :

- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant

des centres de secours principaux ou des centres de secours ;

 

- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant

des centres de première intervention dont les communes ou établissements publics de coopération

intercommunale ont demandé, sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps

départemental ;

3° De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.

Article L1424-6

Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps

départemental.

En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de

l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service

départemental d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps

et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre

chargé des départements d'outre-mer est également requis.

Article L1424-7

Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de

toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services

d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques

par ceux-ci.

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du

préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.

Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma

départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et

de secours.

Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil d'administration.

Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture

des risques comprend trois volets :

- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré

par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du

conseil municipal de la commune ;

 

- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental

d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis

conforme du conseil d'administration de l'établissement ;

- un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le

service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le

département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil

d'administration de l'établissement.

Il est révisé, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du conseil d'administration

du service départemental d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille, pour les

volets qui les concernent, dans les mêmes conditions.

Article L1424-8

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu

par le présent chapitre au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert

de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération

intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.

Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile

Article L1424-8-1

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la

sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations

particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui

logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de

la population face aux risques.

Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.

Article L1424-8-2

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de

sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le

règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4.

La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à

 

la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre et du conseil général. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des

conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de secours ou à un

établissement public de coopération intercommunale.

Article L1424-8-3

I.-Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les

capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.

II.-L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq

ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le

réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder

quinze jours ouvrables par année civile.

III.-Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve

peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier

les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

IV.-Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article 35 de la loi n°

2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de

gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres

au sein de la réserve de sécurité civile.

Article L1424-8-4

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues

de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans

les conditions qui leur sont assignés.

Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés

au titre de la réserve militaire.

Article L1424-8-5

Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec

traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice.

La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n°

2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Article L1424-8-6

 

Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour

ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les

conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale

dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Article L1424-8-7

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de

décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière

est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

Article L1424-8-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des

dispositions de la présente section.

Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie

et de secours

Sous-section 1 : Les compétences

Paragraphe 1 : La gestion des personnels

Article L1424-9

Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service

départemental d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires

qui leur sont applicables.

Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers

professionnels non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et les chefs de corps

communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers,

dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Lorsque les sapeurs-pompiers professionnels officiers sont affectés dans un centre d'incendie et de

 

secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, la

décision d'affectation est prise après avis conforme du maire ou du président de l'établissement

public de coopération intercommunale concerné. Cet avis est également requis avant la décision

d'affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en qualité de chef d'un corps communal

ou intercommunal ou d'un centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un

établissement public de coopération intercommunale.

Article L1424-10

Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental sont engagés et gérés par le

service départemental d'incendie et de secours.

Les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et, lorsqu'ils sont

choisis parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers membres du corps départemental, les

chefs de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les

officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Article L1424-11

Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de

coopération intercommunale, les sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis

parmi les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et de secours et

les chefs de corps sont nommés dans leurs fonctions et, en ce qui concerne les officiers, dans leur

grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement

public de coopération intercommunale.

Paragraphe 2 : Les biens

Article L1424-12

Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à

son fonctionnement.

Pour les centres d'incendie et de secours non transférés aux services départementaux d'incendie et

de secours, en application de l'article L. 1424-17, les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale restent compétents pour construire, acquérir ou louer les biens

nécessaires au fonctionnement de ces centres.

Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de

couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7. Il

 

détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant

des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service

départemental d'incendie et de secours

Paragraphe 1 : Les transferts de personnels

Article L1424-13

Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai

1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou

intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention

signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et,

d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours. Les garanties statutaires de leurs

cadres d'emplois leur demeurent applicables.

La convention fixe, après consultation des instances paritaires compétentes, les modalités des

transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°

96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article L1424-14

Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant un

centre de secours principal ou un centre de secours à la date de promulgation de la loi n° 96-369 du

3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours sont transférés au corps départemental.

Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération

intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours fixe les modalités

des transferts qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi

n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article L1424-15

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur

décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou

intercommunal, le service départemental d'incendie et de secours procède au rattachement des

sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil d'administration.

Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires

 

mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours.

Article L1424-16

Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale qui n'ont

pas la qualité de sapeur-pompier professionnel et qui participent au fonctionnement des centres

d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération

intercommunale peuvent être mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours

sur leur demande et avec l'accord de ce service et celui de la commune ou de l'établissement public

de coopération intercommunale.

Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une convention entre, d'une part, la

commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service

départemental d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires compétentes.

Paragraphe 2 : Les transferts de biens

Article L1424-17

Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux

services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération

intercommunale et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et

nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre

gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des

dispositions de l'article L1424-19.

Cette convention, conclue entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération

intercommunale ou le département et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours,

règle les modalités de la mise à disposition qui devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter

de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa en ce qui concerne les emprunts, le service

départemental d'incendie et de secours succède à la commune, à l'établissement public de

coopération intercommunale ou au département dans leurs droits et obligations. A ce titre, il leur est

substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement,

l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des

services. Cette substitution est notifiée par les collectivités concernées à leurs cocontractants.

Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours,

leur mise à disposition prend fin.

La convention mentionnée au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles est assurée la

prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition.

Article L1424-18

 

Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le

département peut se voir confier, par le service départemental d'incendie et de secours, la

responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou

d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette

opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de

l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.

Article L1424-19

Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des

biens au service départemental d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.

Paragraphe 3 : Les procédures de transferts

Article L1424-20

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et L1424-17, chacune

des parties peut demander l'avis de la commission consultative départementale prévue à l'article

L1424-21, sur des questions juridiques ou financières.

En cas de différend sur une ou plusieurs dispositions du projet de convention mentionnée à l'article

L1424-17, les deux parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre qu'elles choisissent sur

une liste de personnes qualifiées, arrêtée par le président de la chambre régionale des comptes dans

le ressort de laquelle se situe le service départemental d'incendie et de secours. Les deux parties

prennent en charge, à parts égales, la rémunération de l'arbitre.L'arbitrage rendu lie les deux parties.

Article L1424-21

La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les

quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service

départemental d'incendie et de secours :

1° Quatre représentants du département élus par le conseil général en son sein ;

2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération

intercommunale dans le département, en son sein ;

 

3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un expert désigné par

le préfet.

Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service

départemental d'incendie et de secours.

Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département,

des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein.

Article L1424-22

A défaut de signature des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et L1424-17, six

mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur saisine du préfet,

dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens transférés au service

départemental d'incendie et de secours, après consultation, pour les personnels, des instances

paritaires compétentes.

Sa décision est notifiée au maire de la commune ou au président de l'établissement public de

coopération intercommunale ou au président du conseil général et au président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours concernés dans un délai d'un

mois.

Article L1424-23

La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou

son représentant. Elle comprend :

-trois représentants de l'Etat ;

-trois présidents de conseil général ;

-trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale ;

-trois sapeurs-pompiers.

Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son

représentant, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le

département est situé outre-mer.

Article L1424-23-1

 

Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les conditions et délais

prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. 1424-19 doivent faire l'objet des

conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et

de secours

Paragraphe 1 : Le conseil d'administration

Article L1424-24

Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration

composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des

fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.

Article L1424-24-1

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa

composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26.

Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et

établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués au

département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges

attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être

inférieur au cinquième du nombre total des sièges.

Article L1424-24-2

Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son

sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de

voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à

l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 

Article L1424-24-3

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les

présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus

fort reste parmi les membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des

communes membres. Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces

établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les maires et adjoints aux

maires de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement

public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est

proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l'établissement public. Il

est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sont

élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article L1424-24-4

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par

des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.

Article L1424-24-5

Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :

1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

2° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers ;

3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un

sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de

membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

prévue à l'article L. 1424-31 ;

4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers.

Article L1424-24-6

Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative, des organismes

partenaires du service départemental d'incendie et de secours. Les représentants des organismes

ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil

 

d'administration sur proposition de ceux-ci.

Article L1424-25

Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service départemental

d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle

délibération.

Article L1424-26

Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des

représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le

nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le

département au vu de cette délibération.

Article L1424-27

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du

conseil d'administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des

représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics

de coopération intercommunale.

Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas

échéant, d'un membre supplémentaire.

Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première réunion suivant chaque

renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus

parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces

derniers. Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil

d'administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de

coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin,

il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En

cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des

délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des

dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et

L. 1424-35.

Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours

pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par

 

référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des

conseillers généraux par l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 %

pour chacun des vice-présidents.

Article L1424-27-1

Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie

et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités

pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué

au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.

Article L1424-28

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.

En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative

de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur

un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour

suivant l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres.

Article L1424-29

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du

service départemental d'incendie et de secours.

Article L1424-30

Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental

d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil

d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et

subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels

du service d'incendie et de secours.

Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du conseil d'administration,

en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites

déterminées par le conseil d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut

recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2. Il informe

le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

 

marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée.

Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses

fonctions aux membres du bureau du conseil d'administration. Cette délégation subsiste tant qu'elle

n'est pas rapportée.

En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est

provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas

d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée

des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en urgence

par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.

Article L1424-30-1

En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue

définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires

courantes.

Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de deux mois. Celui-ci

est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans le département pour la première réunion.

Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des

services d'incendie et de secours

Article L1424-31

Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les

services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article L1424-40.

Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les

quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des

sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de

secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services

d'incendie et de secours.

Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et

 

de secours

Article L1424-32

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du

ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie annuellement par arrêté du

ministre de l'intérieur.

Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer,

l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent intervient après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Article L1424-33

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du

représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires,

pour :

- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;

- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours ;

- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;

- la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement.

Il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de

la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et

de secours. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur

départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.

Pour l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, le directeur départemental

peut être assisté d'un directeur administratif et financier nommé par le président du conseil

d'administration.

Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de signature au directeur

départemental et au directeur départemental adjoint.

 

Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur

départemental, au directeur départemental adjoint, au directeur administratif et financier et, dans la

limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l'établissement.

Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des

établissements publics de coopération intercommunale et du

département au budget du service départemental d'incendie et de

secours

Article L1424-35-1

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, le

département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au

premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens

matériels.

Article L1424-35

La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est

fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des

ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil

d'administration de celui-ci.

Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de secours et,

notamment, la contribution du département, font l'objet d'une convention pluriannuelle.

Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de

secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil

d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au

profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans

leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier

volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales

prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la

situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans

les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du

département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses

obligatoires.

Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à

l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération

intercommunale.

Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la

 

démocratie de proximité, le montant global des contributions des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent,

augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de

transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental.

Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la

loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les

communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département.

Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de

chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée,

dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel

fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des

communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier

compte administratif connu.

Article L1424-36

Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et L1424-17,

le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens

mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L1424-35,

réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le

département, est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de

secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le

département, d'autre part.

A défaut de convention, le montant minimal des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent ne peut,

jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et L1424-17,

être inférieur, pour les dépenses de fonctionnement, à la moyenne des dépenses réalisées constatées

dans les cinq derniers comptes administratifs connus et, pour les dépenses d'équipement, à la

moyenne des dépenses réalisées constatées dans les cinq derniers comptes administratifs connus,

déduction faite des charges de l'année en rapport avec les investissements réalisés.

Ces moyennes sont constatées par la commission consultative départementale prévue à l'article

L1424-21.

Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services

départementaux d'incendie et de secours

Article L1424-36-1

I.-Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de

secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des

 

zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération

déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des

systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de

couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7. La commune de Marseille est éligible aux

subventions de ce fonds.

II.-Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des

conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la

liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds

et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à

chacune d'elles.

III.-Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites

fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de

l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission.

IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers

volontaires

Article L1424-37

Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation

initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.

Article L1424-37-1

Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire valider

ou faire reconnaître leur équivalence après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers

volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être

dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L. 1424-37 ou de

se présenter aux concours d'accès à la fonction publique.

Article L1424-38

Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour

la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental

d'incendie et de secours dont ils relèvent.

 

Article L1424-39

Le service départemental d'incendie et de secours contribue au financement de la formation des

officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de

formation.

Section 4 : Dispositions diverses et transitoires

Article L1424-40

Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux

instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.

Article L1424-41

Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les avantages

individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou

établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.

Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de

rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou

établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale. Ces avantages sont pris en charge

par la collectivité ou l'établissement d'origine.

Article L1424-42

Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions

qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L1424-2.

S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il

peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions

déterminées par délibération du conseil d'administration.

Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation

médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs

sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge

financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence.

 

Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service

départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon

des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité

sociale.

Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de

Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et

autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages

routiers ou autoroutiers.

Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services

départementaux d'incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et

autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre

chargé des finances.

Elle prévoit également les conditions de mise à disposition des services départementaux d'incendie

et de secours de l'infrastructure routière ou autoroutière pour les interventions à effectuer en

urgence dans le département.

Article L1424-44

Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer dans un délai de cinq ans à compter

de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :

1° D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de la coordination de

l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du département ;

2° D'un, ou, si nécessaire, plusieurs centres de traitement de l'alerte, chargés de la réception, du

traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours.

Les dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours sont

interconnectés avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au

service d'aide médicale urgente, appelées S.A.M.U., ainsi qu'avec les dispositifs de réception des

appels destinés aux services de police.

Article L1424-45

Après leur transfert au service départemental d'incendie et de secours, les moyens en personnels et

en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération

intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services

d'incendie et de secours, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de

 

couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7, être affectés à un centre d'incendie et de secours

relevant, à la même date, d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le conseil d'administration du service

départemental d'incendie et de secours peut décider, à la majorité des deux tiers des membres

présents, de procéder à une modification de l'affectation des moyens en personnels et en matériels.

Article L1424-46

Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la

date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de

secours, réunie en formation limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs

groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2° de l'article L. 1424-24 entre les

conseillers généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération

intercommunale. Cette répartition est établie en fonction des parts respectives du département, de

l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne

des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et de secours telles

qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs connus, et des dépenses d'équipement

réalisées et relatives à ces services telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs

connus du département, des communes et des établissements publics concernés.

Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération visée au premier alinéa.

Article L1424-47

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

de gestion des services d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de

recrutement et de gestion des personnels visés aux articles L. 1424-9, L. 1424-10 et L. 1424-11

jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie

et de secours.

Jusqu'à cette date, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les officiers de

sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires non officiers chefs de corps de

sapeurs-pompiers ou de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi ou leur

fonction et dans leur grade conjointement par les autorités compétentes de l'Etat et de la commune

ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou du service départemental d'incendie

et de secours.

Article L1424-48

A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de

secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article

L1424-1 est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article

 

56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996

relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales.

Article L1424-49

I.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui

leur sont spécifiques.

II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent

pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à

l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51.

Pour l'application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions confiées au conseil

d'administration, au directeur, au médecin chef et au centre opérationnel départemental d'incendie et

de secours sont respectivement assurées par le conseil municipal de la commune, par le

commandant et le médecin chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille et par le centre

opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille.

Un décret détermine la liste des textes réglementaires pour lesquels les attributions du service

départemental d'incendie et de secours sont exercées dans la zone de compétence du bataillon de

marins-pompiers de Marseille par cette unité et ses autorités de tutelle et d'emploi.

Le conseil municipal de la commune de Marseille peut passer convention avec le conseil

d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours auquel

appartient le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône pour définir les

modalités de coopération de cet établissement avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille.

III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de

Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 1424-2 et L. 1424-3 et des dispositions

mentionnées ci-dessous.

Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un établissement public

nommé " service territorial d'incendie et de secours ", doté de la personnalité morale et de

l'autonomie financière.

Les missions de ce service sont celles définies à l'article L. 1424-2.

Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens

relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement

opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil général.

Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les dispositions des deuxième

 

et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 et celles de l'article L. 1424-8-2.

Le service territorial d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration dont la

composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.

Les recettes du service comprennent notamment :

-les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année par le président du

conseil d'administration après avis du conseil ;

-la contribution du conseil général de la collectivité territoriale.

Chaque année, la contribution du conseil général ne peut être inférieure à 40 % de la somme des

dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes

administratifs des communes lors du précédent exercice. Pour la première année de fonctionnement,

la contribution du conseil général est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes

administratifs de l'année 1993.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service.

Article L1424-50

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics

interdépartementaux d'incendie et de secours

Article L1424-51

Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par délibérations

concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental

d'incendie et de secours.

La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un

arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement doit avoir son siège. Cet

arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du

président du conseil général de chaque département.

 

Article L1424-52

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des

services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions

suivantes :

a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un

groupement de commandes avec les services départementaux constitutifs afin de coordonner et

grouper les achats ;

b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes

compétents en la matière ;

c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées

par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des

biens ;

e) La réalisation d'études et de recherches.

Article L1424-53

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil

d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services départementaux

d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en leur sein, de chacun des

conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent.

Le président du conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et

de secours est élu par le conseil d'administration parmi les présidents de conseil d'administration des

services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent pour la durée de son mandat

d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours.

Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public interdépartemental

assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à

affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une

nouvelle délibération.

Article L1424-54

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de

 

l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de

l'établissement public interdépartemental.

Article L1424-55

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :

a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;

b) Les dons et legs ;

c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat,

des collectivités territoriales et des établissements publics ;

f) Le produit des emprunts.

Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation

obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours.

Article L1424-56

Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est nommé par le

président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas

échéant, au directeur du service départemental d'incendie et de secours du département du siège de

l'établissement public interdépartemental.

Article L1424-57

Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public

interdépartemental d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de

l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.

Article L1424-58

 

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de

besoin par décret en Conseil d'Etat.

Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la

protection de la forêt méditerranéenne

Article L1424-59

Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, les régions, les

départements, les établissements de coopération intercommunale et les services départementaux

d'incendie et de secours territorialement concernés peuvent décider, par délibérations concordantes

de leurs assemblées délibérantes, d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de

la forêt méditerranéenne et de son environnement.

Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est

créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement a son siège. Cet

arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés.

Article L1424-60

L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et des établissements

publics qui le constituent, les compétences et attributions suivantes, en vue de concourir à la

protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement :

1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gestion d'équipements et de matériels, ainsi que

la constitution entre ses membres d'un groupement de commandes afin de coordonner et grouper les

achats ;

2° En liaison avec les organismes compétents en la matière, la formation des différents personnels

et agents concernés par la protection de la forêt méditerranéenne et la sécurité civile, en particulier

les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

3° L'information et la sensibilisation du public ;

4° La réalisation d'études et de recherches ;

5° La mise en oeuvre de nouvelles technologies.

Article L1424-61

 

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus

au sein de chacune des collectivités territoriales et de chacun des établissements publics qui le

constituent.

Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public assiste de plein droit

aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne

organisation de la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement, le représentant

de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.

Article L1424-62

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de

l'établissement public. Il vote son budget.

Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre

chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public pour la

protection de la forêt méditerranéenne sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de

la première partie du présent code.

Article L1424-63

Les ressources de l'établissement public comprennent :

1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres. Ces cotisations

constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ;

2° Les dons et legs ;

3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;

5° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat,

des collectivités territoriales et des établissements publics ;

6° Le produit des emprunts.

 

Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation

et le notifie aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération

intercommunale et aux services départementaux d'incendie et de secours. A défaut, le montant de la

cotisation est égal à celui déterminé pour l'exercice précédent.

Article L1424-64

Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil d'administration.

Article L1424-65

Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public assure

la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature

du président.

Article L1424-66

Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article L1424-67

Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n°

2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du

transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont

recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Article L1424-68

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de

besoin, par décret en Conseil d'Etat.

CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications

électroniques

 

Article L1425-1

I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la

publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de

régulation des communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des

infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article

L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou

acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou

réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.L'intervention des

collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative

publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du

présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des

communications électroniques.

Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs

groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs

finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins

des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques.

Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non

discriminatoires et proportionnées.

L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé

à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications

électroniques.

II.-Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités

territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette

activité.

Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications

électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de

réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques

ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques par les

collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.

III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, dans les

conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout

différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de

communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux

et infrastructures de communications électroniques visés au I.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques

concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du

différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités

 

exercées en application du présent article.

IV.-Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux

de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications

électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures

ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût

de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations

de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou

d'un marché public.

V.-Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une

insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux

réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la

distribution de services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date de

promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article L1425-2

Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et

réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et

présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à

très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire

concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives

publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.

Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire d'un ou plusieurs

départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à

l'initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un

syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre

l'intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations

prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques.

Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités

territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. Les opérateurs de

communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les départements ou la région

concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de

l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités

concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure

s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire

évoluer.

CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle

Article L1426-1

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n°

86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de

 

télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un

réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le

service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs

conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé

à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION

CULTURELLE

CHAPITRE UNIQUE

Article L1431-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les

établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la

création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes

morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la

culture. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés

que par la collectivité territoriale elle-même.

Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère

administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités

de leur gestion.

Article L1431-2

La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande

de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des

délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.

Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de

l'établissement.

Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant

à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.

Article L1431-3

 

L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration et

son président. Il est dirigé par un directeur.

Article L1431-4

I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé :

1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs

groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants

de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux.

Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil

d'administration ;

2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat

et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ;

3° De représentants du personnel élus à cette fin ;

4° Le cas échéant, de représentants de fondations.

Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de

dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des

représentants élus des étudiants.

Le président du conseil d'administration est élu en son sein.

II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en

contrôle l'exécution.

Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.

Article L1431-5

Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public

de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes.

Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du

conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des

charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste

 

de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce

conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles,

pédagogiques ou scientifiques.

Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.

Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau

projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une

durée équivalente à celle du mandat.

Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des

catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de

fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les

modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un

candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être

reconnue par une commission d'évaluation.

Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un enseignement

supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les diplômes nationaux que cet

établissement a été habilité à délivrer.

Article L1431-6

I.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont

soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

II.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et

commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code

du travail.

III.-Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements

publics de coopération culturelle.

Article L1431-7

Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont

applicables à l'établissement public de coopération culturelle :

-les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au

caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;

-les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au

contrôle budgétaire et aux comptables publics.

 

Article L1431-8

Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle peuvent comprendre :

1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des

collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du

premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5, et de toute personne

publique ;

2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;

3. Les produits de son activité commerciale ;

4. La rémunération des services rendus ;

5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;

6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;

7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;

8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article L1431-9

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE

COOPERATION EDUCATIVE

Article L1441-1

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec

l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner

l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite

éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.

 

Article L1441-2

Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à

caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou

de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces

établissements.

TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR

L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE UNIQUE

Article L1451-1

I. # Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1, le

représentant de l'Etat dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution veille à

l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics.

II. # Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales néglige de

prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses

compétences exclusives et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité ou de

l'environnement ou au respect des engagements internationaux ou européens de la France, le

représentant de l'Etat peut engager une procédure de concertation visant à identifier et à remédier

aux causes de ces manquements.

III. # Le représentant de l'Etat réunit les représentants des personnes publiques mentionnées au II en

vue d'arrêter en concertation un plan d'action comportant :

1° Un état de la capacité de ces personnes publiques à financer et mettre en oeuvre les mesures

mentionnées au même II ;

2° Un programme de mesures à mettre en oeuvre par ces personnes publiques pour mettre fin aux

manquements constatés ;

3° Un calendrier de mise en oeuvre de ces mesures.

Les comptables publics de ces personnes publiques participent à ces travaux avec voix consultative.

IV. # A défaut d'accord sur un plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réunion

prévue au III, le représentant de l'Etat peut transmettre aux représentants des personnes publiques

mentionnées au II un plan d'action qu'il élabore. Celles-ci disposent d'un délai d'un mois pour lui

transmettre leurs observations, qui peuvent être prises en compte par le représentant de l'Etat pour

modifier son plan d'action.

V. # Le plan d'action mentionné aux III ou IV, éventuellement modifié à la suite des observations

transmises, est transmis par le représentant de l'Etat aux personnes publiques mentionnées au II

 

pour approbation par leur organe délibérant dans un délai de deux mois.

La délibération approuvant le plan d'action vaut engagement à mettre en application les mesures

relevant de leurs compétences dans les délais prévus par le calendrier de mise en oeuvre. L'absence

d'approbation par l'organe délibérant dans un délai de deux mois suivant la transmission par le

représentant de l'Etat vaut rejet du plan d'action.

VI. # A défaut d'approbation du plan d'action ou de mise en oeuvre du programme de mesures

conformément au calendrier prévu au III, le représentant de l'Etat saisit le Gouvernement. Celui-ci

peut arrêter par décret les mesures mentionnées au II en lieu et place de la collectivité territoriale,

du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public.

VII. # Les éventuelles modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

 

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CHAPITRE UNIQUE

Article L1511-1

La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités

territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat.

Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son

territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les

collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements

transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et

régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.

Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 30 juin de l'année

suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce

rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.

Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de

l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.

En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil

régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une

concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des groupements

de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion

du conseil régional ou de la commission permanente. Les avis et propositions des présidents de

conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés

sont communiqués au cours de ce débat.

Article L1511-1-1

 

L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les

collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur

compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité

interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à

une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission

européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre

provisoire ou définitif.A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois

à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office

par tout moyen.

Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des

condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions

de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15.

Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité instituant la Communauté

européenne et de la mise en oeuvre des règlements d'exemption pris en application de l'article 89

dudit traité s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'elles concernent

leurs dispositifs d'aide aux entreprises.

Article L1511-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de

la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le

régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de

prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances

remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des

obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics.

Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces

aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. Toutefois, en cas d'accord de la région,

la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de

régime d'aides peut le mettre en oeuvre.

Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article

et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.

Article L1511-3

Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls

ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de

location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par

référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret

 

en Conseil d'Etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit

directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors

bénéficier intégralement l'entreprise.

Les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements

de crédit peuvent être prises en charge, totalement ou partiellement, dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat. Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la

garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.

Article L1511-4

Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties

imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants.

Article L1511-5

Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un

groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L.

1511-3. Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil

régional par le représentant de l'Etat dans la région.

Article L1511-7

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes

visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la

création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code

monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.

Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce

dernier, et notamment les conditions de reversement de l'aide.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article, et

notamment les règles de plafond des concours des collectivités territoriales.

Article L1511-8

I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à

favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en

application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit

en matière d'offre de soins.A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et

 

groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé

intéressés. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent

également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas

exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés

sur l'ensemble du territoire.

La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des

modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la

qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer

des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.

Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones en

déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation

rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l'installation des

professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de

logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils

effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour

1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.

Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités.

II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités

territoriales et leurs groupements à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en

faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, s'il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste,

spécialiste ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires

mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la

collectivité qui attribue l'aide.

Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas

échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés

par décret.

TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

CHAPITRE Ier : Objet

Article L1521-1

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des

compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les

associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques

pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à

caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de

sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.

 

En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception,

réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements

hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un établissement

social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire.

La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le

cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération

intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à

l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle

détenait antérieurement au transfert de compétences.

CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des

collectivités territoriales et de leurs groupements

Section 1 : Composition du capital

Article L1522-1

Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements

peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1,

acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.

Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :

1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous

réserve des dispositions du présent titre ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de

la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.

Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un

accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs

groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social

est conforme à l'article L. 1521-1.

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des

voix dans les organes délibérants détenus par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs

groupements.

Article L1522-2

 

La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne

peut être inférieure à 15 % du capital social.

Article L1522-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, le capital social doit être

au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à

usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150

000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.

Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs

groupements

Article L1522-4

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre

part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés

d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5.

Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.

Article L1522-5

L'apport en compte courant d'associés visé au premier alinéa de l'article L. 1522-4 est alloué dans le

cadre d'une convention expresse entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, d'une

part, et la société d'économie mixte locale, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité :

1° La nature, l'objet et la durée de l'apport ;

2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de

transformation en augmentation de capital dudit apport.

L'apport en compte courant d'associés ne peut être consenti par les collectivités territoriales et leurs

groupements actionnaires pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une

fois. Au terme de cette période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital.

Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement

avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir

pour objet de rembourser une autre avance.

 

Toutefois, la transformation de l'apport en augmentation de capital ne peut avoir pour effet de porter

la participation de la collectivité ou du groupement au capital social de la société au-delà du plafond

résultant des dispositions de l'article L. 1522-2.

La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la société d'économie mixte

locale si la totalité des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement à des sociétés

d'économie mixte excède, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de

fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement.

Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes

constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d'économie mixte sont

devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se

prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d'un apport en compte

courant d'associés au vu des documents suivants :

1° Un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil

d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale ;

2° Une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société

d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi

que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation

en augmentation de capital.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des apports en compte courant

d'associés.

CHAPITRE III : Modalités d'intervention

Article L1523-1

Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas

à leur capital.

Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la

condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit

de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes

publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration

ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des

représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu,

qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est

prévu.

 

Article L1523-2

Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de

collectivités territoriales ou une autre personne publique par une concession d'aménagement visée à

l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité :

1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé

ou renouvelé ;

2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant ainsi que,

éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ;

3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la

participation financière du concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de

l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le

concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ;

4° Les conditions dans lesquelles le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de

trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de

l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de

l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant du

concédant et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur

rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à l'organe

délibérant du concédant en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ;

5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement

négociées entre les parties ;

6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du traité

de concession.

Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales

apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public

visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu

entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention.

Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du

présent livre.

Article L1523-3

Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne

 

publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie

mixte locale dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de

l'urbanisme, le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à

L. 300-5-2 du même code ; toutefois, lorsque la personne publique contractante ne participe pas au

coût de l'opération, les deuxième, troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas.

Article L1523-4

En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les concessions passées sur le fondement de

l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public sont

automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des

biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession.

A peine de nullité, la concession ou le contrat de délégation de service public comprend une clause

prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité

territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et

affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou

de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas

échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie

non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour

le financement de l'opération.

Article L1523-5

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte

exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des avances

destinées à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de

maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.

Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent article comprennent

la réalisation de logements sociaux par la voie de la construction d'immeubles neufs, de la

réhabilitation ou des grosses réparations effectuées sur des immeubles leur appartenant ou acquis.

Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces subventions au vu d'une

étude financière détaillant le coût total de l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre

prévisionnel d'exploitation, accompagnée d'un rapport sur la situation financière de la société.

La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération et le total des

autres financements qui lui sont affectés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, son montant est,

le cas échéant, réduit au plus tard un an après la mise en service de l'opération.

Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie des financements

accordés pour les logements.

Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les

mêmes conditions, céder des terrains ou des constructions, la valeur attribuée aux constructions

cédées ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix

 

de cession effectivement retenu. Le tableau récapitulatif visé aux articles L. 2241-2, L. 3213-2 et L.

5211-38 mentionne alors la valeur de cession des terrains et, à titre indicatif, la valeur estimée par le

service des domaines.

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à

la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains et qui seraient conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité

de ces conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent

code est contestée, sont validées.

Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du

livre V de la première partie du présent code.

Article L1523-6

Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de construction ou de

gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés dues à un déséquilibre grave et durable

des programmes immobiliers visés à l'article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent,

seuls ou conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en oeuvre de

mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci qui fixe la nature, le

montant et la durée des subventions ainsi attribuées.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu d'un rapport spécial

établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire

aux comptes certifiant que l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière

actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des informations

disponibles.

Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par an, de la mise

en oeuvre effective des mesures de redressement prévues.

Article L1523-7

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte

des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion

économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises.

Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de

ces aides.

Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du

présent livre.

CHAPITRE IV : Administration et contrôle

 

Article L1524-1

Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées

générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant

leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.

Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des comptes annuels et des

rapports du commissaire aux comptes.

A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un

établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un

groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du

capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut

intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise

au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L.

5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.

Article L1524-2

Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de

surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à

augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de

leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs

groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le

délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui

d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales

ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes

entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées

générales de la délibération contestée.

La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire

connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et aux assemblées délibérantes des

collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants.

Lorsqu'il s'agit de sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6, le

représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes sont tenus d'informer la société, les

conseils d'administration des établissements ou groupements actionnaires concernés ainsi que le

directeur général de l'agence régionale de santé de leurs décisions et avis.

Article L1524-3

Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou

 

d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport

spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité

territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Article L1524-4

Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées,

pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la

garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations

ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la

loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

Article L1524-5

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au

moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son

sein par l'assemblée délibérante concernée.

Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités

territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts

fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce

nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du

capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les établissements

publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou les groupements de

coopération actionnaires ont droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au

conseil de surveillance, désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du

groupement concerné.

Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux

articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur

nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une

participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant

réservé.L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les

représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance.

Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au

sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent

respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L.

225-19 et L. 225-70 du code de commerce.

Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil d'administration, elles

doivent également respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue à l'article L.

225-48 du code de commerce.

Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur

nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.

 

Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des

membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d'âge, en

vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles

précités du code de commerce.

Par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de

l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont

ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette

responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de

cette assemblée.

Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs

groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés

d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les

fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de

président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont

pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens

des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.

Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y

être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe

le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature

des fonctions qui les justifient.

Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs

groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte

locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de

président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas

considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité

ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale.

Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions

d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque

la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une

délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18.

En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil

d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs

remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se

prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants

au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les

modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport

est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux

organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société

commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et

de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, en application

du premier alinéa du présent article.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Les sociétés

d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont pas autorisées à prendre de

 

participation dans le capital d'une société commerciale.

Article L1524-6

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa

garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à

condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de

surveillance, d'être représenté auprès de la société d'économie mixte locale par un délégué spécial

désigné, en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.

Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société.

Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration ou du

conseil de surveillance.

Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de

l'exactitude de leurs mentions.

Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les

représentants au conseil d'administration par le quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5.

Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux groupements de

collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au second alinéa

de l'article L. 2253-2.

Article L1524-7

Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 ne sont pas applicables aux acquisitions

d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires

dans le capital des sociétés d'économie mixte locales.

CHAPITRE V : Dispositions particulières

Article L1525-1

Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités

territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables :

1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28

décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du

7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas

leur objet social ;

 

2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du code du sport dans

lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont

détenues par l'association sportive seule ou, conjointement, par l'association sportive et les

collectivités territoriales ;

3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées mécaniques

constituées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983

précitée.

Article L1525-2

Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées

antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée,

sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.

Article L1525-3

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées

par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation au capital

desquelles participent, en application de l'article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou

des communes ;

2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de

développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article L. 4211-1, une

ou plusieurs régions ;

3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946

tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de

développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des

articles L. 1523-5 et L. 1523-6.

TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

Article L1531-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui

leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

 

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L.

300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics

à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le

territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont

membres.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont

composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.

Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre.

 

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article L1611-1

Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être

imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en

vertu de la loi.

Article L1611-2

Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel,

de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

Article L1611-2-1

Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la

réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la

remise aux intéressés de ces titres.

Article L1611-3

La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les

conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de

crédits provisoires, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.

 

Article L1611-4

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des

délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours

une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie

certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant

connaître les résultats de leur activité.

Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une

subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou

entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité

territoriale et l'organisme subventionné.

Article L1611-5

Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi

que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises

en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

Article L1611-6

Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement

et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les

collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres

communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux

personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés "chèque d'accompagnement

personnalisé" pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou

l'établissement public.

Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à

hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens,

produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total

ou partiel.

Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte

des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales.

Les titres de paiement spéciaux dénommés "chèques d'accompagnement personnalisé" sont cédés

aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une

commission. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un

 

établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et

financier, intitulé "compte de chèques d'accompagnement personnalisé", et en faire la déclaration

préalable auprès d'une commission spécialisée.

Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font

mention.

Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à

l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de

validité sont définitivement périmés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine

notamment :

- les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque

d'accompagnement personnalisé ;

- les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé ;

- les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des

services et organismes publics ;

- les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires.

Article L1611-7

I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers

l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations

financières qu'ils assument ou instituent.

II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme

doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :

- aux bourses d'action sanitaire et sociale ;

- aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle

continue ;

- aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ;

- ou à d'autres dépenses énumérées par décret.

Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter

ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention

prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes.

Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels

indus résultant de ces paiements.

 

III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme

doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à

la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention

obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces

opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit

une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut

aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels indus

résultant de ces paiements.

Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.

Article L1611-8

La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement

ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un

groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des

subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

A compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption dans la région concernée du schéma

d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9,

aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement

accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population

est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n'est pas

applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport

et du tourisme.

La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l'état récapitulatif qui lui

est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions

du présent article.

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Article L1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

 

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Article L1612-2

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril

de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département

saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule

des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend

exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre

régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le

représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice

en cours.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de

communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à

l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe

délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

Article L1612-3

En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans

un délai de trois mois à compter de cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire

par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des

comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de

communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création,

d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose

de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget.

Article L1612-4

 

Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et

la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses

ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de

fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section,

à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes

d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement

en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Article L1612-5

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale

des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la

transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la

collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires

au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle

délibération.

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir

de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne

comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes,

qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle

délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département.

Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa

décision d'une motivation explicite.

Article L1612-6

Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre

le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section

d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats

apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.

Article L1612-7

A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme

étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou

reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement

comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux

provisions exigées.

 

Article L1612-8

Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le

département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.

1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.

Article L1612-9

A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure

prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf

pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article

L. 1612-12.

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de

l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis

par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe

délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget

primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions

ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au

budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des

comptes par le représentant de l'Etat dans le département.

S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa

de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et

au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu

à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai.

Article L1612-10

La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre

des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au

terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions

de l'article L. 1612-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent

être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

Article L1612-11

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des

modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice

auquel elles s'appliquent.

 

Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en

outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de

fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits

nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre

les deux sections.

Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être

transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur

adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être

achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

Article L1612-12

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur

le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le

président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de

l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant

l'exercice.

Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de

compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le

président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de

gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des

comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la

mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la

liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

prévue à l'article L. 1615-6.

Article L1612-13

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard

quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.

A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5, la

chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.

Article L1612-14

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget,

 

après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou

supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de

20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le

représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement

de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à

l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des

comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.

Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la

collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les

mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de

la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend

exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de

l'article L. 2335-2.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il

assortit sa décision d'une motivation explicite.

En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.

1612-5 n'est pas applicable.

Article L1612-15

Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit

par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense

obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette

constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la

collectivité territoriale concernée.

Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des

comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a

lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la

dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget

rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des

comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article L1612-15-1

En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une

procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des

chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de

 

l'article L. 1614-8-1.

Article L1612-16

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou

le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a

été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 %

de la section de fonctionnement du budget primitif.

Article L1612-17

Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au

mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs

groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la

chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les

personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de

justice administrative.

Article L1612-18

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en

même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie

réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant

de l'Etat dans le département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.

Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure

de mandatement.A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède

d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.

Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution

motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de

l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette

notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions

fixées à l'article L. 1612-15. Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans

les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le

budget rectifié.

Article L1612-19

 

Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés

par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application

des dispositions du présent chapitre.

Article L1612-19-1

Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses

ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours

de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale

des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce

délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle

apprécie les justifications présentées.

Article L1612-20

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et

intercommunaux.

II.-Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :

-aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;

-aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;

-aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités

et à des établissements publics ;

-aux établissements publics régionaux et interrégionaux.

CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres

dotations

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Article L1613-1

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.

 

En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de

l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du

1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour

2010.

Article L1613-2-1

Il est prélevé sur le montant de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000

prévue à l'article L. 1613-2 une quote-part de 200 millions de francs au profit des établissements

publics de coopération intercommunale visés au 2° du I de l'article L. 5211-29 au titre de leur

dotation d'intercommunalité. Le montant revenant à chaque établissement public de coopération

intercommunale bénéficiaire est égal à la différence entre la dotation qui lui a été notifiée au titre de

la dotation globale de fonctionnement pour 2001 et la dotation qui lui aurait été notifiée au titre de

la même année si la masse totale mise en répartition avait été initialement majorée de 200 millions

de francs.

Le solde de cette régularisation est réparti entre tous les autres bénéficiaires de la dotation globale

de fonctionnement au prorata de la ou des dotations qu'ils ont perçues en 2000, les communautés de

communes visées à l'alinéa précédent ne pouvant en bénéficier, le cas échéant, qu'au titre des

dotations visées à l'article L. 5211-24.

Article L1613-3

Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans

le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1

qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.

Article L1613-4

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de

fonctionnement hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre

2005 de finances pour 2006.

Article L1613-5

Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations

syndicales, dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des

charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les

ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le

montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte

tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des

 

dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales

et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Article L1613-6

Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements,

des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ainsi que des départements de métropole et

des régions de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des

événements climatiques ou géologiques graves.

Ce fonds est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l'article 6

de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce fonds bénéficie d'un prélèvement sur la dotation instituée au

IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) de 10 millions

d'euros au titre de 2009 et de 15 millions d'euros au titre de 2010.A compter de 2011, ce fonds est

abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.

En 2011, ce fonds n'est pas abondé.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment

la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles

aux aides du fonds et aux critères d'attribution de ces aides ainsi que les différents taux de

subvention applicables.

CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences

Section 1 : Dispositions générales

Article L1614-1

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et

les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités

territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces

compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par

l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme

la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges

transférées.

La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1°

 

et 2° de l'article L. 4332-1 et au 1° du II de l'article L. 6173-9 n'évoluent pas en 2009, 2010 et 2011.

Article L1614-1-1

Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des

collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.

Article L1614-2

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation

préalable au transfert desdites compétences.

Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat,

par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée

dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour

la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de

décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.

Article L1614-3

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour

chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du

budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des

finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1.

La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à

l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges

transférées aux collectivités locales.

Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des

compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. Il est

effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre

des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens

de l'article L. 1614-1, des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des

collectivités locales.

Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des

délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures

transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.

Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des

collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à

des programmes intéressant les collectivités locales.

 

Article L1614-3-1

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges

résultant des créations, des extensions de compétences ou des modifications par voie législative des

conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même

article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les

départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité.

Article L1614-4

Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les

ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution

d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement

la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation

de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget.

Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à cette

compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du transfert de compétences, est supérieur, pour

une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il

est constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 1614-3, il est procédé l'année

même aux ajustements nécessaires.

A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est diminué, au profit du fonds

de compensation de la fiscalité transférée, de la différence entre le produit calculé sur la base des

taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du

supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour

1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).

Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue comme

la dotation générale de décentralisation dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est

modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges résultant de

nouveaux transferts de compétences.

A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en

ressources de la diminution du produit des impôts définie au troisième alinéa du présent article.

Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été

insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de

compétences entre l'Etat et ces collectivités territoriales.

 

Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata de leur part dans

l'accroissement net de charge, précité, diminué du produit des impôts d'Etat transférés affecté, en

application du premier alinéa, à la compensation de ces charges.

Article L1614-5

Au terme de la période visée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les transferts

d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des

collectivités locales.

Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements ou les régions, de la

modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou

des taux de ces impôts sont compensées intégralement, collectivité par collectivité, soit par des

attributions de dotation de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au

deuxième alinéa de l'article L. 1614-4.

Le montant de la perte de produit fiscal à compenser, pour chaque collectivité concernée, est

constaté dans les mêmes conditions que les accroissements et diminutions de charges visés à

l'article L. 1614-3.

Article L1614-5-1

L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des

accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit

des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les

six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.

Article L1614-6

Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :

-les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation

globale d'équipement des départements ;

-les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;

-les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;

-les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités

territoriales en matière de justice et de police ;

-les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au

moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.

 

Article L1614-7

Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci

l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement

des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.

Ces statistiques sont transmises à l'Etat.

En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs

groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution

d'échantillons statistiquement représentatifs.

L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de

l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de

données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs

compétences. Il en assure la publication régulière.

Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités territoriales font l'objet

d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts

Article L1614-8

La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du

premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7

janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'Etat est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements

concernés.

Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au

montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n°

83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007.

La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au

montant total de la compensation visé au deuxième alinéa. Ce coefficient est calculé pour chaque

département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à

la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du

concours particulier au cours de ces dix années.

La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de

l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est

 

intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée

conformément au I de l'article 119 de la même loi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L1614-8-1

A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de

compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des

transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L.

1614-3, sous réserve des dispositions du présent article.

La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent, prise en compte dans

la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions, est constituée :

-du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;

-du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel

roulant affecté aux services transférés ;

-du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la

demande de l'Etat.

Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part

correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, sur la référence de l'année

2000. Le montant total de cette compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de

la dotation globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.

Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année 2002, par arrêté

conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des

transports après avis de la région.

La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services

transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences

sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par

la Société nationale des chemins de fer français. Cette révision s'effectue sur la base des services de

l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. La part de la compensation

correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur

la valeur ajoutée.

Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges

transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne

lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour

objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces

dispositions.

Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge nouvelle pour les

régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de la contribution visée au

troisième alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

 

Article L1614-9

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en

oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences

transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.

Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les documents d'urbanisme

mentionnés aux articles L. 121-1, L. 122-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme et L. 4424-9 du

présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L1614-10

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la construction, de l'équipement et

du fonctionnement des bibliothèques municipales et de l'équipement des bibliothèques

départementales de prêt font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de

décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes

et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des travaux d'investissements

au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 320-2 du code du

patrimoine.

A titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux

bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa est diminué d'un montant

correspondant à 75 % en 2006, 50 % en 2007 et 25 % en 2008 des dépenses inscrites en 2005 au

titre de la part relative au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier

prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi n° 2005-1719 du 30

décembre 2005 de finances pour 2006.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et les adapte, en tant

que de besoin, aux départements d'outre-mer.

Article L1614-11

Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge des

départements, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses

supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement

mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de

l'achat de véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont répartis entre les

départements bénéficiaires au prorata de la population des communes de moins de 10 000 habitants.

CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée

 

Article L1615-1

Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités

territoriales comprennent les dotations budgétaires ouvertes chaque année par la loi et destinées à

permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par

les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement.

En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des

collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au

remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites à la section de

fonctionnement d'un compte administratif.

Article L1615-2

Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article

L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements,

leurs régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services

départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des

écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels

de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement, telles

qu'elles sont définies par décret.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement

composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans

l'exercice de leurs compétences.

Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes,

des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter

du 1er janvier 1998, dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17.

Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement

exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de

lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de

défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence.S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules

ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités

territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat précisant notamment les

équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des

parties.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à

compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement

 

public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement

que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est

déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale ou de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalise les travaux.

Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er

janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et

afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de

voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le

domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux

attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec

l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme

technique des travaux et les engagements financiers des parties.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées

sur le domaine public fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L.

3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Seules ouvrent droit aux

attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou

leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds

de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées à

compter du 1er janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace

littoral et des rivages lacustres. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses

d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une

convention avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, précisant notamment

les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des

parties.

Article L1615-3

Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a obtenu le bénéfice

du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et

que ce bien est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, il est

tenu au reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe afférente à ce même bien dont il a pu opérer

la déduction en application des règles prévues pour les personnes qui deviennent redevables de la

taxe sur la valeur ajoutée.

Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour

laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les

cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7.

Article L1615-4

 

Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien

d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur

ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en

application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant

droit à déduction.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et

aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à

disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour

les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier.

Article L1615-5

A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur

la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de

l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.

Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la

section d'investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets

pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité,

l'établissement ou l'organisme bénéficiaire.

Article L1615-6

I. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en

Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16, 176 %. En 2002, le taux de compensation

forfaitaire est fixé à 15, 656 %.A compter de 2003, ce taux est fixé à 15, 482 %.

Le taux de compensation forfaitaire de 15, 482 % est applicable aux dépenses d'investissement

éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les

communautés de villes et les communautés d'agglomération.

II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés

à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, sixième, neuvième,

dixième et onzième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en

considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement

aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L.

2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à

l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées au même article L. 2113-1 sont

subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement.

 

Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, après autorisation de leur

assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une

progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs

dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération

sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les

dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008

pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur

de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont

inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et

2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du

présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà

donné lieu à attribution.

Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les bénéficiaires du

fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées

conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant

d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la

moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La sincérité

des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné

des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser.

Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II,

qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée

délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression

de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles

d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter

de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses

réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le

calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur

de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont

inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et

2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du

présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà

donné lieu à attribution.

Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles

d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des

communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles

d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.

Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds

visés au même sixième alinéa dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au

 

septième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement

du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de

référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La sincérité des restes à

réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces

justifiant le rattachement à l'année 2010 des restes à réaliser.

Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui

appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre

en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce

régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou

sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année

s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

III. - Les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des

intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet

d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année

au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

A défaut du décret prévu au précédent alinéa, le décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour

l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances

rectificative pour 2002 s'applique.

Par dérogation au premier alinéa du II, les dépenses réelles d'investissement éligibles au fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés

sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre

et le 16 novembre 2005 ouvrent droit, pour les bénéficiaires concernés, à des attributions du fonds

l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

Article L1615-7

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements

bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à

attribution du fonds.

Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au

nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur

la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur

ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles

d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité

territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement

une prestation de services ;

b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des

attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses

 

d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées

sur la période 2003-2014, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives

intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du

territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet.

Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003,

par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que

celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs

groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou

en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les

risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut

exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens

concernés.

Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses

correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques

inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et

éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.

Article L1615-9

Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont

définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L1615-10

Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des

dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L1615-11

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, le financement d'un équipement public destiné à

être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions

prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à

compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de

l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de

l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité.

Article L1615-12

La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1

bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son

cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité

non soumise à la TVA. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle

indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au

patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans

son patrimoine conformément aux clauses du contrat.

A la fin anticipée ou non du contrat, si l'ouvrage, l'équipement ou le bien immatériel n'appartient

pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues.

Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées selon les modalités prévues à

l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction

faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la personne

publique.

Article L1615-13

La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à

l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une

évaluation préalable dans les conditions prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du

fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son

cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité

non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La part de la rémunération correspondant à

l'investissement est celle indiquée dans les clauses prévues à l'article L. 1311-3.

L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à

l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne

publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.

A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne

publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues au titre du présent article.

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées selon les

modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du

contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par

l'Etat à la personne publique.

 

CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art

Article L1616-1

Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de

l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23

juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7

janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les

régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des

collectivités territoriales

Article L1617-1

Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat

ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des

maires concernés, du président du conseil général ou du président du conseil régional.

Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de

l'Etat.

Article L1617-2

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de

paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut

soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité

personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

Article L1617-3

Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de

suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du

conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas

d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts

ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence

 

totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en

cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les

autorités départementales ou les autorités régionales.

L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.

En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est

fixée par décret.

Article L1617-4

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.

Article L1617-5

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le

bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

public local suspend la force exécutoire du titre.

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de

poursuite suspend l'effet de cet acte.

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le

bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre

exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de

poursuite.

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement

devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation

judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le

délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements,

des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise

en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant

reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est

 

adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui

était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en

demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des

frais.

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de

recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les

voies et délais de recours.

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.

5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public

compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des

poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à

l'article 1912 du code général des impôts.

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de

procédure civile préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est

pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice ;

6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée

d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire,

par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui

du montant de sa dette.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le

montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel

aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la

justice.

Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable

public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des

poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la

notification de la mise en demeure de payer.

7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les

conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée

aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont

une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la

voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste

comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des

catégories de tiers détenteur.

Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps

qu'elle est adressée au tiers détenteur.

L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n°

91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies

disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des

sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.

 

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent

être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition par le tiers détenteur

auprès du comptable chargé du recouvrement.

L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce

cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances

deviennent exigibles.

Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur

établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces

oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit

en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.

Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans les conditions fixées aux

1° et 2° du présent article.

8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par

une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret

professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice

de cette mission.

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces

informations ou renseignements.

Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux

relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des

établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom

et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à

l'immatriculation de leur véhicule.

Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements

et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations

de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour

le compte de débiteurs.

En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du

recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité

territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par

les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.

CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de

dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics

Section 1 : Champ d'application

 

Article L1618-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs

établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements

publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1.

Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

Section 2 : Conditions générales

Article L1618-2

I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article

L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :

1° De libéralités ;

2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la

collectivité ou de l'établissement public ;

4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis

par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur

l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en

valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la

Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,

libellés en euros.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un

compte à terme ouvert auprès de l'Etat.

Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque

celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur

échéance.

Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont

déposées exclusivement auprès de l'Etat.

 

III.-Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I

et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité

territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions

prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.

IV.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du

ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et

d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un

agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté

européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

V.-Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats

mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes

peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte

individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n°

2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.

TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

Article L1621-1

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code

ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle

que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

Article L1621-2

Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L.

3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds

est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000

habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre.

L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du

fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.

 

Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une

publication au Journal officiel.

 

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À

MAYOTTE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

Article L1711-1

Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de

Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au

conseil général.

Article LO1711-2

Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par

la référence au Département de Mayotte.

Article L1711-3

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par

l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de

Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont

soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des

charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des

juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de

Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les

modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.

 

Article L1711-4

Les articles L. 1424-1 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Article L1721-1

Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs

établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.

CHAPITRE II : Coopération décentralisée

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À

L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE

LEURS GROUPEMENTS

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE

LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs

établissements et de leurs groupements

Article L1741-1

Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous

réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

 

CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de

compétences

Article L1742-1

Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous

réserve des adaptations figurant à l'article L. 1742-2.

Article L1742-2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit celle-ci confirmée par la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat " sont supprimés.

TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article L1751-1-1

I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs

établissements publics.

II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,

L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L.

124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics

locaux

Article L1752-1

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font l'objet des adaptations

prévues à l'article L. 3441-9.

 

Article L1752-2

Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à Mayotte sous réserve des

adaptations suivantes :

1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu

par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n°

2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense.

TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

Article L1761-1

Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la

création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des

entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

Article L1761-2

Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de

bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours

bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes

et leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1761-3

Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, par ses

communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du

groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative

à Mayotte.

La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du

 

marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Article L1761-4

Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs

groupements.

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Article L1762-2

Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de

Mayotte.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article L1771-1

Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à Mayotte.

CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets

Article L1772-1

Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L. 1612-19 sont applicables

aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de

l'article L. 1791-3.

CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

 

Article L1773-1

L'article L. 1614-1 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour

son application, les mots : " aux communes, aux départements et aux régions " sont remplacés par

les mots : " à la collectivité départementale et aux communes ".

Article L1773-2

L'article L. 1614-2 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. Pour

son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.

Article L1773-3

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour

chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de

l'outre-mer, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la chambre régionale des

comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.

Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure

d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Article L1773-4

Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution d'une dotation

générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation

générale de décentralisation qui est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.

Article L1773-5

Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne pour celles-ci

l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement

des statistiques liées à l'exercice de ces compétences.

Les charges financières résultant de cette obligation font l'objet d'une compensation par l'Etat dans

les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L. 1773-3.

 

Article L1773-6

La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier prévu à l'article L.

1614-8.

Article L1773-7

L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième phrase de cet article

est ainsi rédigée :

Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent les documents d'urbanisme prévus par le code

de l'urbanisme applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L1773-8

L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le deuxième alinéa, les

mots : " et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer " sont supprimés.

Article L1773-9

Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises à la charge de la

collectivité départementale, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1773-1

à L. 1773-3.

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des

collectivités territoriales

Article L1774-1

Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs

établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.

Article L1774-2

 

Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de première instance " sont

substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de

l'organisation judiciaire ".

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de

dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics

Article L1775-1

Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs

établissements publics.

TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

Article L1781-1

I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-0 bis du code général des

impôts " sont remplacés par les mots : " par le code général des impôts applicable à Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L.

4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".

 

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L1811-1

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et

sauf lorsqu'il en est disposé autrement :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française

; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la Polynésie française" ;

2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et les mots : "le préfet" sont remplacés

par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte

tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;

4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire

minimum garanti en Polynésie française ;

5° Les mots : "chambre régionale des comptes" sont remplacés par les mots : "chambre territoriale

des comptes" ;

6° Les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par le mot : "décret".

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

 

Article L1821-1

I.-Les articles L. 1112-15 à L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux

communes de la Polynésie française.

II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales,

un dixième des électeurs, " sont supprimés.

CHAPITRE II : Coopération décentralisée

Article L1822-1

I.-Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie

française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au

représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L.

3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.

" sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n°

2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du

code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs

groupements et à leurs établissements publics. " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette

ordonnance et par " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux

articles L. 2131-1 et L. 2131-2.L'article L. 2131-6 leur est applicable. " après cette date.

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À

L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Article L1831-1

Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les

titres Ier à IV du livre II de la première partie.

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE

LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS

Article L1841-1

 

I.-Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie

française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la

propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et

L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable

localement ".

III.-Pour l'application de l'article L. 1311-13 :

1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils

régionaux " sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".

TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article L1851-1

Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à

leurs établissements publics à l'exception des mots : ", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de

la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ".

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics

locaux

Article L1852-1

Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent

des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps

communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.

Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de

secours et des centres de première intervention.

Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical.

Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées

 

par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1852-4.

Article L1852-2

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte

contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques

technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;

2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;

3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;

4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi

que leur évacuation.

Article L1852-3

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du

haut-commissaire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la

réglementation applicable en Polynésie française, le maire ou le haut-commissaire dispose des

moyens relevant des services d'incendie et de secours.

Un arrêté du haut-commissaire définit les normes applicables aux équipements et matériels des

services d'incendie et de secours.

Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre l'incendie des services

d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du haut-commissaire.

Article L1852-4

 

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République en

Polynésie française mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours

dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire.

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le

commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des

opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour

l'accomplissement des opérations de secours.

En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à

la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur

des opérations de secours.

Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de

la date de publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et

adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du

gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public

d'incendie et de secours de Polynésie française.

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le

commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune

ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune. Le commandant des

opérations de secours est désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.

Article L1852-5

Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des

risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les

services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.

Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la

République en Polynésie française.

Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq

ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant

actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française,

après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de

l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.

Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire ou à la demande du gouvernement de la

Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours

de Polynésie française.

Article L1852-6

Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :

 

l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

Article L1852-7

En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de

sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire, après avis du maire ou du président de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les

dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

Article L1852-8

Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les

sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non-officiers, les chefs de centres d'incendie et de

secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce

qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de

secours, sur avis conforme du haut-commissaire.

Article L1852-9

Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de

sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services

d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs

missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de

leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir

sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du

haut-commissaire, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité

civile.

Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du

haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en

matière de protection sociale.

Article L1852-10

Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se

rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1852-2.S'ils ont

 

procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, ils peuvent

demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées

par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Les interventions

effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre

15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne

relèvent pas de l'article L. 1852-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements

de santé, siège du service d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont

fixées par une convention entre les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours et le centre hospitalier siège du

service d'aide médicale d'urgence.

TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

Article L1861-1

Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut

d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des

aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 de la loi

organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.

Article L1861-2

Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les

aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1.

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Article L1862-1

I.-Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-5,

à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de

l'article L. 1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont

applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi

que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :

 

II.-Pour l'application de l'article L. 1521-1 :

1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du code de commerce sous

réserve des dispositions du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " le code de commerce

applicable localement ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce "

sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".

V.-Pour l'application de l'article L. 1523-4 :

1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du

code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : "

les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession "

sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public "

sont remplacés par les mots : " le contrat ".

VI.-Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable.

VII.-Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent

seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".

VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :

1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la

société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le

siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;

2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : " conditions prévues ", les mots : " aux articles L. 2131-2, L.

3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 171

de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte et, pour les

communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007

portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités

territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements

publics " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L. 231-2 et

pour les établissements publics de coopération intercommunale à l'article L. 5211-3 " après cette

date ;

IX.-Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le directeur de l'agence régionale

de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa sont supprimés.

X.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département

" sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative ou du haut-commissaire ".

XI.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 :

1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux

 

dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux

articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur

localement " ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L.

231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code

électoral ".

Article L1862-2

Pour les opérations autres que les prestations de services, les rapports entre les communes ou leurs

établissements publics, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par un

contrat qui prévoit à peine de nullité :

1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé

ou renouvelé ;

2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne

publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la

société ;

3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de leur

participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la

collectivité ou la personne publique contractante fera l'avance de fonds nécessaire au financement

de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;

4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la

rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne

publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par

des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et

de leur révision ;

5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.

Dans le cas de contrat prévoyant la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la

construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, le contrat précise, en outre, et également à

peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la

collectivité ou la personne publique contractante ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un

compte rendu financier comportant notamment en annexe :

a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état

des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses

restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ;

b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses ;

 

c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du conseil municipal de la commune intéressée

ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les

renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de

comptabilité nécessaires à leur vérification.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article L1871-1

Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs

établissements publics et à leurs groupements.

CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

Article L1873-1

Les communes de la Polynésie française et les établissements publics de coopération

intercommunale dotés de bibliothèques municipales sont éligibles au concours particulier au sein de

la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-10.

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables

Article L1874-1

I.-L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 sont

applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II du

présent article.

II.-Aux deux premiers alinéas de l'article L. 1617-1 et aux articles L. 1617-2 et L. 1617-3, les mots :

", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil

général ou le président du conseil régional ", ", du président du conseil général ou du président du

conseil régional " et ", les autorités départementales ou les autorités régionales " sont supprimés.

 

Article L1874-2

Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements

publics communaux et intercommunaux.

Article L1874-3

L'article L. 1617-5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des

adaptations suivantes :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les

mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ;

3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L.

213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par

le code de procédure civile de la Polynésie française " ;

4° Au premier alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements, " sont supprimés ;

5° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : " l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, " sont remplacés

par les mots : " effet d'attribution immédiate " et le mot : " collectivité " est remplacé par le mot : "

commune " ;

6° Au dernier alinéa du 6°, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : "

communes ".

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de

dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics

Article L1875-1

I.-L'article L. 1618-2, à l'exception du V, est applicable aux communes de la Polynésie française et

à leurs établissements publics.

II.-Pour son application, les mots : " aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 "

sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2122-22 ".

TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX

 

Article L1881-1

I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous

réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1 :

1° Les mots : ", telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts " sont supprimés ;

2° La phrase suivante est insérée :

La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 % des indemnités

versées pour les maires dans les communes de la strate démographique la plus réduite de l'arrêté du

haut-commissaire prévu à l'article L. 2123-23. En cas de cumul de mandats, les fractions sont

cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un

maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fraction représentative

des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que l'indemnité de fonction.

III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2 :

1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots :

" l'article L. 2123-11-2 " ;

2° Après les mots : " Journal officiel " sont insérés les mots : " de la République française et au

Journal officiel de la Polynésie française ".

 

Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom.

Article L2111-1

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du

conseil municipal et après consultation du conseil général.

Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites

territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions

de modification.

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Délimitation

Article L2112-1

Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le

représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même

département.

Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par

décret.

Section 2 : Modifications

 

Article L2112-2

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont

décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une

demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des

électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner

d'office.

L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.

Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire

d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à

l'expiration d'un délai d'une année.

Article L2112-3

Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une

commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un

arrêté du représentant de l'Etat dans le département institue, pour cette section ou cette portion de

territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.

Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.

Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la

commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins

de 2 500 habitants.

Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un

domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de

biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.

La commission élit en son sein son président.

Article L2112-4

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils

municipaux donnent obligatoirement leur avis.

Article L2112-5

 

Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des

départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la

fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par

arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque

la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.

Article L2112-5-1

Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la nouvelle commune

devient membre de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels

appartenait la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d'autres établissements

dans l'arrêté prévu à l'article L. 2112-5. La participation de la nouvelle commune auxdits

établissements se fait selon les dispositions prévues dans le présent code. En cas de désignation

d'autres établissements, le retrait de l'établissement d'origine s'effectue dans les conditions fixées

par l'article L. 5211-25-1.

Article L2112-6

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil

général :

1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ;

2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les

changements proposés.

Article L2112-7

Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la portion de territoire

faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.

S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la

propriété de cette nouvelle commune.

Article L2112-8

Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux

 

mentionnés à l'article L. 2112-7, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.

Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature

appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.

Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des

délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal,

décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.

Article L2112-9

L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une

autre commune.

Article L2112-10

Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent

toutes les conditions autres que celles mentionnées aux articles L. 2112-7 et L. 2112-8.

Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées

par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires

pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées

municipales.

Article L2112-11

Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est rattachée à une autre commune, l'autorité

habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en

fonction.

Article L2112-12

Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune séparée, le conseil

municipal est dissous de plein droit.

Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne

dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

 

Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont

gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la

modification des limites territoriales.

Article L2112-13

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du

remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5

du code rural et de la pêche maritime.

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle

Article L2113-1

La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des

dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.

Section 1 : Procédure de création

Article L2113-2

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;

2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un

même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des

deux tiers de la population totale de celles-ci ;

3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de

toutes ses communes membres ;

4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des

communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées au 2°. A compter de la

notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public au maire de chacune

des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de

trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

Dans le cas visé au 4°, la création est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils

 

municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de

celles-ci. A compter de la notification de l'arrêté de périmètre, chaque conseil municipal dispose

d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable.

Article L2113-3

Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de

toutes les communes concernées mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article

L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur

l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités

de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'Etat.

La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où se situe

la commune nouvelle que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs

inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité

absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des

électeurs inscrits.

Tout électeur participant à la consultation, toute commune concernée ainsi que le représentant de

l'Etat dans le département ont le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal

administratif. Les recours ont un effet suspensif.

Article L2113-4

Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont

pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être

prise qu'après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par

décret en Conseil d'Etat pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux

concernés. Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général

concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la commune

nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations

organisées en application de l'article L. 2113-3.A compter de cette notification, les conseils

généraux et régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de

délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. A défaut d'accord, les limites

territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.

Article L2113-5

I.-En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de

ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à

 

cette dernière.

La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans

tous les actes pris par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

supprimé et par les communes qui en étaient membres.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la

commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par l'établissement

public de coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à

résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement

d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération intercommunale supprimé et

des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les

conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le

bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages

acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération intercommunale

supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.

II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la

commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite

être membre.

En cas de désaccord du représentant de l'Etat dans le département, dans un délai d'un mois à

compter de la délibération, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération

intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont

la commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa

saisine pour se prononcer.A défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du

représentant de l'Etat dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de

l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est

prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision,

elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

désigné par le représentant de l'Etat dans le département.

Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune

nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de

chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire

de celles-ci.

Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des

syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions

fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la commune nouvelle est

membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un arrêté du représentant de l'Etat dans le

 

département prononce le rattachement de la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à

cette métropole. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des

établissements publics de coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans

la limite du territoire de celles-ci.

Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des

syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions

fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

IV.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune

nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des

droits distincts de ceux de la commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.

Article L2113-6

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune

nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

Article L2113-7

Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune

nouvelle, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant cette création fixe la

composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des

membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints

de chacune des anciennes communes.

L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où la

désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges

complémentaires.

Article L2113-8

Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de

chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au

nombre des électeurs inscrits.

Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total

mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges

supérieur à celui de ses conseillers en exercice.

Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de

sièges permettant la désignation du maire et des adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être

attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée.

 

La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de leur élection, conseillers

dans l'ordre du tableau.

Article L2113-9

Une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements

publics de coopération intercommunale ou créée à partir de toutes les communes membres d'un

établissement public de coopération intercommunale et d'une ou plusieurs communes non

précédemment membres d'un établissement public de coopération intercommunale peut adhérer à

un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier

de la deuxième année suivant celle de sa création.

Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes

déléguées

Article L2113-10

Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, des communes

déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont

la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire du

conseil municipal de la commune nouvelle. Ce conseil municipal peut décider la suppression des

communes déléguées dans un délai qu'il détermine.

La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.

Article L2113-11

La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour

chacune d'entre elles :

1° L'institution d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant

les habitants de la commune déléguée.

Article L2113-12

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses

 

membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune

déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre,

désignés par le conseil municipal parmi ses membres.

Article L2113-13

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier

de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et

règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L.

2122-20.

Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 2113-16, les fonctions de maire de la commune

nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.

Article L2113-14

Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs

adjoints au maire délégué.

Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.

Article L2113-15

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la

commune déléguée.

Article L2113-16

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle

devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Article L2113-17

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les

articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics

de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.

Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d'un conseil.

 

Article L2113-18

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au

fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils

municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils des communes

déléguées pour l'exercice de leurs attributions définies à la présente section.

Article L2113-19

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie relatives au maire et à ses

adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.

Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour

l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le

conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au

titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité

de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué.

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

Article L2113-20

I.-Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la

dotation forfaitaire des communes prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.

II.-La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces communes sont calculées

conformément à l'article L. 2334-7.

La première année de la création de la commune nouvelle, la population et la superficie prises en

compte sont égales à la somme des populations et superficies des anciennes communes. La garantie

prévue au 4° de l'article L. 2334-7 est calculée la première année par addition des montants

correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la création, indexés, s'il est

positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, et évolue

ensuite tel que prévu au quatrième alinéa de ce même 4°.

III.-La commune nouvelle perçoit une part " compensation " telle que définie au 3° de l'article L.

2334-7, égale à l'addition des montants dus à ce titre aux anciennes communes, indexés selon le

taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement

prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part " compensation "

telle que définie à l'article L. 5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou

les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux

 

d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu

au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée.

IV.-Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs

établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les

attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui

aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par

le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en

l'absence de création de commune nouvelle.

Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la

dotation de base.

Article L2113-21

La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte

dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées

dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des

établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.

La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé de la

somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° de l'article L. 2334-7

des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de

compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux

établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.

Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune nouvelle

perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.

Article L2113-22

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les

conditions de droit commun.

Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la

dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune

des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant

la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution

de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13.

CHAPITRE IV : Suppression de communes

Article L2114-1

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie

du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression

 

de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret

en Conseil d'Etat, selon la procédure prévue par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8, en tant que leurs

dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par deux publications, à

huit jours d'intervalle, dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai

de quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser leurs observations au représentant

de l'Etat dans le département.

A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L. 2114-2 formule

valablement son avis.

Article L2114-2

Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et de la ou des communes de

rattachement formule des propositions sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des

communes et établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités de

rattachement. Le décret mentionné à l'article L. 2114-1, pris au vu de ces propositions, détermine

notamment les conditions d'attribution soit à la commune ou aux communes de rattachement, soit à

l'Etat :

1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune supprimée ;

2° De son domaine privé ;

3° Du patrimoine des établissements publics communaux ;

4° Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des établissements publics

supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à l'Etat après que la ou les communes de

rattachement ont reçu les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui

résultent du rattachement.

En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités, celles-ci sont acquises

sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition

absolue et déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles

du droit commun.

En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la commune de

rattachement.

Article L2114-3

Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont

seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.

 

Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition

Article L2121-1

Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou

plusieurs adjoints.

Article L2121-2

Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau

ci-après :

COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES

du conseil municipal

De moins de 100 habitants 9

De 100 à 499 habitants 11

De 500 à 1 499 habitants 15

De 1 500 à 2 499 habitants 19

De 2 500 à 3 499 habitants 23

De 3 500 à 4 999 habitants 27

De 5 000 à 9 999 habitants 29

De 10 000 à 19 999 habitants 33

De 20 000 à 29 999 habitants 35

De 30 000 à 39 999 habitants 39

De 40 000 à 49 999 habitants 43

De 50 000 à 59 999 habitants 45

De 60 000 à 79 999 habitants 49

De 80 000 à 99 999 habitants 53

De 100 000 à 149 999 habitants 55

De 150 000 à 199 999 habitants 59

De 200 000 à 249 999 habitants 61

 

De 250 000 à 299 999 habitants 65

Et de 300 000 et au-dessus 69

Article L2121-3

Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L.

270 et L. 273 du code électoral.

Section 2 : Démissions

Article L2121-4

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le

représentant de l'Etat dans le département.

Article L2121-5

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son

auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Section 3 : Dissolution

Article L2121-6

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et

publié au Journal officiel.

S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat

dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

 

Section 4 : Fonctionnement

Article L2121-7

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit

au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le

conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les

communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil

municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et

délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce

lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de

sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L2121-8

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Article L2121-9

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en

est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du

conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des

membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article L2121-10

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous

quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une

autre adresse.

 

Article L2121-11

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au

moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un

jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se

prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du

jour d'une séance ultérieure.

Article L2121-12

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout

conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le

maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une

séance ultérieure.

Article L2121-13

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L2121-13-1

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens

matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la

commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de

 

ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications

nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article L2121-14

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se

retirer au moment du vote.

Article L2121-15

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent

aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article L2121-16

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est

immédiatement saisi.

Article L2121-17

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice

est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10

à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

 

au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article L2121-18

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans

débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être

retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article L2121-19

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant

trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement

intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A

défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Article L2121-20

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul

pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être

valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante.

Article L2121-21

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

 

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de

scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à

égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

et il en est donné lecture par le maire.

Article L2121-22

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier

les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et

les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y

compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de

la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale.

Article L2121-22-1

Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses

membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de

recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à

l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une

telle demande plus d'une fois par an.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du

renouvellement général des conseils municipaux.

Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de

la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du

 

principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à

compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet

son rapport aux membres du conseil municipal.

Article L2121-23

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les

a empêchés de signer.

Article L2121-24

Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques

en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à

L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service

public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère

réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat.

Article L2121-25

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Article L2121-26

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du

conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du

maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4

de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes.

 

Article L2121-27

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un

décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Article L2121-27-1

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que

ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un

espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les

modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Article L2121-28

I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement

des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette

occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire

d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur

représentant.

Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur

usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en

charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des

représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil

municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits

nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités

versées chaque année aux membres du conseil municipal.

Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.

L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du

service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe

délibérant.

 

Section 5 : Attributions

Article L2121-29

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est

demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner

avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.

Article L2121-30

Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Article L2121-31

Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

Article L2121-32

Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés

comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650

du code général des impôts.

Article L2121-33

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des

 

textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions

assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout

moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée

dans les mêmes formes.

Article L2121-34

Les délibérations des centres communaux d'action sociale qui concernent un emprunt sont

exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal:

1° Lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non

encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement

doit être effectué dans le délai de douze années ;

2° Et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été

préalablement approuvé par l'autorité compétente.

Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la

somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le

chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un

délai supérieur à douze années.

L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département

si l'avis du conseil municipal est défavorable.

Section 6 : Délégation spéciale

Article L2121-35

En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou

en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil

municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.

Article L2121-36

La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans

un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de

l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil

municipal.

La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.

Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent

 

fin dès l'installation du nouveau conseil.

Article L2121-37

Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où

la population ne dépasse pas 35 000 habitants.

Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure.

Article L2121-38

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et

urgente.

En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources

disponibles de l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni

modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Article L2121-39

Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de

plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat

Article L2121-40

Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations

nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations

nécessaires à l'exercice de ses attributions.

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

 

Section 1 : Dispositions générales

Article L2122-1

Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du

conseil municipal.

Article L2122-2

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Article L2122-2-1

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu

à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs

quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil

municipal.

Article L2122-3

Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément

impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint

spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal.

Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de

communes.

Article L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

 

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°

2000-426 DC du 30 mars 2000.]

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de

contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle

confirmant l'élection devient définitive.

Article LO2122-4-1

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en

exercer même temporairement les fonctions.

Article L2122-5

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du

recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en

exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département

de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont

affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des

administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont

affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des

administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L2122-5-1

L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune,

des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une

commune de plus de 5 000 habitants.

Article L2122-6

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à

 

l'exercice du mandat de maire.

Section 2 : Désignation

Article L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article L2122-7-1

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à

l'article L. 2122-7.

Article L2122-7-2

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des

candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Article L2122-8

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des

membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués

dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient

mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

 

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil

municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins

à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la

proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le

cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Article L2122-9

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un

nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son

sein sont la conséquence :

1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son

successeur ;

2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de

conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus.

Article L2122-10

Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.

Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend

fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié

les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été

attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation

des résultats à l'issue du scrutin.

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à

une nouvelle élection des adjoints.

Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle

élection des adjoints.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut

décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment

le poste devenu vacant.

Article L2122-11

 

L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par le conseil parmi les conseillers et, à

défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les

habitants de la fraction.

Article L2122-12

Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les

vingt-quatre heures.

Article L2122-13

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Article L2122-14

Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou

les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans

le délai de quinzaine.

Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux

élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu

dans la quinzaine qui suit.

Article L2122-15

La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à

défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre

recommandée.

Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs

successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16

et L. 2122-17.

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de

l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux

dans l'ordre du tableau.

 

La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se

démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en

application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter

de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.

Article L2122-16

Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les

faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée

qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des

ministres.

Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé

du ministère d'avocat.

La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint

pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé

auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

Article L2122-17

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est

provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des

nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut,

pris dans l'ordre du tableau.

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

Article L2122-18

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou

en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des

membres du conseil municipal.

 

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des

articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de

délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat

ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Article L2122-18-1

L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers

dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du

quartier.

Article L2122-19

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux.

Article L2122-20

Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent

tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Article L2122-21

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans

le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil

municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous

actes conservatoires de ses droits ;

 

2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section

d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les

dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur

inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;

4° De diriger les travaux communaux ;

5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux

communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou

legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du

présent code ;

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;

9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités,

toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les

conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, les habitants avec armes et chiens

propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer

l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.

10° De procéder aux enquêtes de recensement.

Article L2122-21-1

Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal

chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la

procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue

du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Article L2122-22

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

 

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

 

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

Article L2122-23

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application

de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du

maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la

délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Article L2122-24

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants.

Article L2122-25

Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des

textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions

assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le

reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes

 

formes.

Article L2122-26

Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil

municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans

les contrats.

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

Article L2122-27

Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :

1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;

3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Article L2122-28

Le maire prend des arrêtés à l'effet :

1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur

observation.

Article L2122-29

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de

date.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire

sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil

 

d'Etat.

Article L2122-30

Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par

l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs

fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de

l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.

Article L2122-31

Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la

qualité d'officier de police judiciaire.

Article L2122-32

Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.

Article L2122-33

L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut

être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour

laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions.

Article L2122-34

Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui

lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis,

y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

 

Article L2122-35

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires

délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont

comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions

législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si

l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier

imputable sur le budget communal.

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L2123-1

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le

temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil

municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour

représenter la commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur

de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et

réunions précitées.

 

Article L2123-2

I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à

l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit

d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de

l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils

siègent.

II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale

du travail. Il est égal :

1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des

communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000

habitants ;

2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des

communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999

habitants ;

3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers

municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes

de moins de 10 000 habitants ;

4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes

de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à

29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999

habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L.

2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du

présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit

d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction

du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser

le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

 

Article L2123-3

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle

salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées

par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

-de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;

-de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils

exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de

cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent,

dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être

rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de

croissance.

Article L2123-4

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des

crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.

Article L2123-5

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut

dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L2123-6

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des

dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles

les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les

conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux

présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de

mandat municipal.

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité

 

professionnelle

Article L2123-7

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de

travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les

droits découlant de l'ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut,

en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues

aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.

Article L2123-8

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être

prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1,

L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La

réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent

pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle,

l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Article L2123-9

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins,

d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle,

bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du

travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L2123-10

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur

leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L.

2123-9.

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

 

Article L2123-11

A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de

remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de

travail ou de celle des techniques utilisées.

Article L2123-11-1

A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout

adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa

demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées

par la sixième partie du code du travail.

Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L.

6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du

même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour

l'accès à ces congés.

Article L2123-11-2

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une

commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au

moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé

d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de

mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux

dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;

-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de

fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de

l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite

des taux maximaux fixés aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34, et l'ensemble des

ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles

prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.

Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Section 2 : Droit à la formation

 

Article L2123-12

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit

à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au

compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal.

Article L2123-13

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L.

2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un

congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que

soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-14

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la

présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la

durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par

heure.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de

fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

Article L2123-14-1

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent

transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, les compétences qu'elles

détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2123-12.

 

Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de

coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.

Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il

détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.

Article L2123-15

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études

des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit

avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

Article L2123-16

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a

fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L.

1221-1.

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L2123-17

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller

municipal sont gratuites.

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Article L2123-18

 

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation

spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des

indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur

présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune

sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de

garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une

aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire

du salaire minimum de croissance.

Article L2123-18-1

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de

séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils

représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des

frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les

situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal

et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le

territoire de la commune.

Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L.

2121-35.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2123-18-2

Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un

remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil

municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles

qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur

participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder,

par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article L2123-18-3

 

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou

un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur

justificatif, après délibération du conseil municipal.

Article L2123-18-4

Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui

ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque

emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la

rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des

enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide

personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant

leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil

municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des

conditions fixées par décret.

Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L.

2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.

Article L2123-19

Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de

représentation.

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Article L2123-20

I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des

communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et

membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil

d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique

territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte

locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un

montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant

de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13

décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond

s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

 

III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de

fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne

peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné.

Article L2123-20-1

I.-Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres

en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des II et III de

l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au

maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en

décide autrement.

II.-Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les présidents et membres de

délégations spéciales faisant fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du

conseil municipal pour le maire et les adjoints.

Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs

de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal.

Article L2123-21

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif

des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la

population de la commune associée.

Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des

fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de

la commune associée.

Article L2123-22

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil

municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I

de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux :

1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;

2° Des communes sinistrées ;

3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du

 

chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la

mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;

5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires

de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L.

2334-18-4.

Article L2123-23

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions

de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au

terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

en % de l'indice 1015

Moins de 500 17

De 500 à 999 31

De 1 000 à 3 499 43

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement.

Article L2123-24

I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint

au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées

en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en %)

Moins de 500 6, 6

De 500 à 999 8, 25

De 1 000 à 3 499 16, 5

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27, 5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72, 5

 

II.-L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le

montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit

pas dépassé.

III.-Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut

percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité

fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.

2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

IV.-En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible

d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

V.-Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a

interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les

délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas

où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de

fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.

Article L2123-24-1

I.-Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins

pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du

terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

II.-Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour

l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article

L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de

l'article L. 2123-20.

III.-Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application

des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil

municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas

cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

IV.-Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L.

2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil

municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme

le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la

suppléance est effective.

V.-En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité

maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22

et L. 2123-23.

Section 4 : Protection sociale

 

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Article L2123-25

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de

travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Article L2123-25-1

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité

professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité

ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence

entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son

régime de protection sociale.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L2123-25-2

Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints ont cessé

d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre

obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale

pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités

effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Sous-section 2 : Retraite.

Article L2123-26

Les élus visés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur

activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire

d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

 

Article L2123-27

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code

ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en

application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité

professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer

les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Article L2123-28

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code

ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime

complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes

autres pensions ou retraites.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires

et adjoints.

Article L2123-29

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L.

2123-26 à L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces

derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant

l'indemnisation de leurs fonctions.

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Article L2123-30

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus

communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été

constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment

couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

 

Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de

retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article

L. 2123-27.

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Article L2123-31

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les

adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.

Article L2123-32

Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un

accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent

directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux

établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués

en matière d'assurance maladie.

Article L2123-33

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les

délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des

conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres

communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Article L2123-34

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un

élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du

troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses

fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses

 

compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux

missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de

poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de

ses fonctions.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité

d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n°

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article L2123-35

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de

leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le

code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu

délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion

ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants

directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait

des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures,

diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou

des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs

fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits

commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la

restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action

directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction

pénale.

CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation

générale et en temps de guerre

Article L2124-1

 

En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule

convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance.

Lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la

mobilisation générale, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires

que si, dans le délai d'un mois à partir de leur transmission au représentant de l'Etat dans le

département, celui-ci n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence,

l'exécution immédiate peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.

Article L2124-2

En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la

délégation spéciale prévue à l'article L. 2121-35 est habilitée à prendre les mêmes décisions que le

conseil municipal.

Article L2124-3

En temps de guerre, le représentant de l'Etat dans le département peut, par lui-même ou par un

délégué spécial, prendre une mesure d'intérêt communal en se substituant au maire qui, malgré une

mise en demeure, a négligé ou refusé de la prendre.

Lorsque la mesure à prendre présente un intérêt intercommunal, le représentant de l'Etat dans le

département peut se substituer dans les mêmes conditions aux maires des communes intéressées ou,

si la mesure rentre par son objet dans les attributions d'un établissement public de coopération

intercommunale, au président de cet établissement.

Article L2124-4

La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit indiquer le délai imparti au maire ou au

président de l'établissement public de coopération intercommunale pour répondre au représentant de

l'Etat dans le département.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

Article L2124-5

En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le maire, peut être suspendu par

décret pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités.

L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de

 

l'assemblée.

Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres de

l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une délégation spéciale qui est habilitée à prendre les

mêmes décisions que l'assemblée.

Article L2124-6

En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement

du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut désigner, pour le remplacer dans la

plénitude de ses fonctions, un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.

Article L2124-7

En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale peut être suspendu par décret, pour des motifs d'ordre public

ou d'intérêt général, jusqu'à la cessation des hostilités.

Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le

conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET

ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités

communales

Article L2131-1

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au

représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les

décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur

signature.

Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en

Conseil d'Etat.

 

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué

dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est

immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère

exécutoire des actes.

DEFERE PREFECTORAL : JURISPRUDENCE

Article L2131-2

Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil

municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :

a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au

déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au

redressement et à l'élargissement des voies communales ;

b) Des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires,

à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les

missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. 2° Les décisions

réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont

toutefois exclues :

-celles relatives à la circulation et au stationnement ;

-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des

manifestations publiques qu'elles organisent ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres

domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des

conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini

par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les

contrats de partenariat ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat

d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le

cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme

délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,

lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de

l'urbanisme ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés

d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de

coopération intercommunale.

Article L2131-3

Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

notification aux intéressés.

Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au

tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa

demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont

devenus exécutoires.

Article L2131-4

Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit

privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions

qui leur sont propres.

Article L2131-5

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le

représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en

matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les

actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme

agent de l'Etat dans la commune.

Article L2131-6

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à

l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne

pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en

application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département

défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui

communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.

Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à

cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute

sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.

Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la

demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public

 

formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne

la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des

référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle,

le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension

dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le

Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du

contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de

quarante-huit heures.

L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de

suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté

par celui-ci.

Article L2131-7

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le

contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les

départements.

Article L2131-8

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par

un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à

compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le

département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.

Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger

le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en

application de l'article L. 2131-6.

Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans

le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa

saisine par la personne physique ou morale lésée.

Article L2131-9

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en

demander l'annulation au tribunal administratif.

Article L2131-10

 

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement,

soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne

physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

Article L2131-11

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Article L2131-12

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics

communaux.

Article L2131-13

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les

établissements publics communaux.

CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune

Section 1 : Dispositions générales

Article L2132-1

Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les

actions à intenter au nom de la commune.

Article L2132-2

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Article L2132-3

Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes

 

conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Article L2132-4

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou

contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la

commune

Article L2132-5

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,

à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à

la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

Article L2132-6

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en

application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.

Article L2132-7

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en

vertu d'une nouvelle autorisation.

TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES

HABITANTS

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

 

Article L2141-1

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur

les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités

territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des

dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi

qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.

CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale

Article L2143-1

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun

des quartiers constituant la commune.

Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la

composition et les modalités de fonctionnement.

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur

toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise

en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de

la politique de la ville.

Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des

crédits pour leur fonctionnement.

Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer

les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent.

Article L2143-2

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui

peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du

mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

 

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services

publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres

du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème

d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Article L2143-3

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune,

d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait

toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département,

au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,

ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le

rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements

accessibles aux personnes handicapées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est

obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière

de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle

est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des

compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent

également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission

intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne

s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération

intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent

à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences,

concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent

créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Présidée par

le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences

transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au

travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout

ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le

cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions

d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une

ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors

présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste

 

de ses membres.

CHAPITRE IV : Services de proximité

Article L2144-1

Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes

mobiles de la mairie.

Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut

être réalisée dans ces annexes mobiles.

Article L2144-2

Dans les communes de 100 000 habitants et plus, sont créées dans les quartiers des annexes de la

mairie qui peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux

de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont

applicables à ces annexes.

Article L2144-3

Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui

en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des

nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du

maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

 

Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2211-1

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de

prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n°

2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Article L2211-2

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le

maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il

acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même

code.

Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de

l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice,

civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de

prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou

intercommunale.

Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette

information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent.

Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les

conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15, que signe également le procureur de

 

la République.

Article L2211-3

Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie

nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa

commune.

Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite,

des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des

infractions mentionnées au premier alinéa.

Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements

devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions

mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l'article 40

du code de procédure pénale.

Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de

l'article 11 du même code.

Article L2211-4

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant

de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des

collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le

territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en

oeuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des

modalités nécessaires à la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone

urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant

désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de

prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsque, en

application de l'article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention

de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de

coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est

facultative.

Article L2211-5

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou

plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.

 

Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne

peuvent être communiqués à des tiers.

L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi

par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du

groupe de travail.

CHAPITRE II : Police municipale

Article L2212-1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Article L2212-2

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies

publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la

démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de

rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien

jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de

réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à

nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des

voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes

accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique,

les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent

le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels

que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et

autres lieux publics ;

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la

salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des

secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature,

 

tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de

rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les

épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de

provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de

troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou

la conservation des propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la

divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue

nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des

organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.

Article L2212-2-1

Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la

salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.

2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui

s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le

convoquant en mairie.

Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses

représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de

ce mineur.

Article L2212-2-2

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée

des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies

communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations

sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Article L2212-3

La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la

limite des eaux.

Article L2212-4

 

En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.

2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures

qu'il a prescrites.

Article L2212-5

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les

agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les

tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de

surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par

procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont

dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux

dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les

contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil

d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles

réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la

construction et de l'habitation.

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article

21 du code de procédure pénale.

A la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux

tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de

la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de

les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de

fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils

sont affectés, les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police

judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité

du maire de cette commune.

Article L2212-5-1

Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le

produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 du présent code et de l'article L.

130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de

la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux

régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.

 

Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat dans des conditions prévues par voie

réglementaire.

Article L2212-6

I.-Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police

municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de

coopération intercommunale dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2212-5,

une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune, le président de

l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat

dans le département, après avis du procureur de la République.

Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police

municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale.

II.-Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un

établissement public de coopération intercommunale en application du cinquième alinéa de l'article

L. 2212-5, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de

l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues au I du présent

article.L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement et le ou les représentants de

l'Etat dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement

compétents.

III.-La convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents de

police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées

avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.

L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux I et II ne

porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.

A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et

23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des

cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de

coopération intercommunale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.

Article L2212-7

Une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur.

Elle est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de

police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants

des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des

fonctionnaires territoriaux. Elle est présidée par un maire élu en son sein, qui a voix prépondérante

en cas de partage égal des voix.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Article L2212-8

 

A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du

représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la

commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la

vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les

modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de

l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette

vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont

transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de

la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de

coopération intercommunale.

La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou

leurs équipements.

Article L2212-9

Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à

l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de

communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser

en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie

des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce

exclusivement en matière de police administrative.

Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat

dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des

communes concernées.

Article L2212-10

Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants

d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents

sur le territoire de chacune d'entre elles.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous

l'autorité du maire de cette commune.

Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la

commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant

de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes

intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents

et de leurs équipements.

Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale

avec les services de l'Etat dans les formes prévues par l'article L. 2212-6.

 

Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 412-51 du code des communes est

établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux

l'autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes.

Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsqu'il met des agents à

disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Article L2213-1

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les

voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au

représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande

circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L.

2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le

département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.

Article L2213-2

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de

l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions

de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi

que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des

emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la

carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux

véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret.

 

.

Article L2213-3

Le maire peut, par arrêté motivé :

1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour

les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport

de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de

l'agglomération ;

2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement

des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de

bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un

chargement ou un déchargement de marchandises.

Article L2213-3-1

Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une

communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un

plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes compétente en matière de voirie

dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules à

moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le

temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant

un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures

sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.

Article L2213-4

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de

voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans

ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la

protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages

ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou

touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions

particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores

admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une

mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service

public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins

professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

 

Article L2213-5

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de

voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil

du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de

nature à compromettre la sécurité publique.

Article L2213-6

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis

de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve

que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

Article L2213-6-1

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des

personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à

l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte

des immeubles riverains.

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Article L2213-7

Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute

personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance

Article L2213-8

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.

Article L2213-9

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le

maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans

 

qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances

ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

Article L2213-10

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la

surveillance des maires.

Article L2213-11

Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est

libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.

Article L2213-12

Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère

des funérailles, civil ou religieux.

Article L2213-13

Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux

funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.

Article L2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations

de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et

dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de

celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou

abandonnées, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :

- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de

circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou

d'un agent de police municipale délégué par le maire.

 

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à

toute autre opération consécutive au décès.

Article L2213-15

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 donnent seules

droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris

entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités

territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des

études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont

effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions

de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la

sécurité.

Aucune vacation n'est exigible :

1° Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

2° Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps

de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

3° Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.

Section 3 : Police dans les campagnes

Article L2213-16

La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la

gendarmerie nationale.

Article L2213-17

Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir

un ou plusieurs gardes champêtres en commun.

Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel

régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes

concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des

communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil général

ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes

champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée

conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement

 

public de coopération intercommunale.

Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à

disposition.

Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 2213-18,

sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des

lois spéciales.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité

du maire de cette commune.

Article L2213-18

Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est

assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.

Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux

dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.A cette occasion,

ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la

route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 dudit code.

Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est

fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête

et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Article L2213-19

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de

procédure pénale.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code.

Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du présent code, les

gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de

procédure pénale.

Article L2213-19-1

 

Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions

prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions

qu'ils constatent.

Article L2213-20

Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des

groupements viticoles existant dans la commune, fixer la date à partir de laquelle la récolte des

raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.

Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.

Article L2213-21

Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage, etc., doivent être placées à

une distance déterminée des habitations et de la voie publique.

Section 4 : Autres polices

Article L2213-23

Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec

des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite

fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il

pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une

garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il

détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades

et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où

elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont

réglementées.

Article L2213-24

 

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments

funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de

la construction et de l'habitation.

Article L2213-25

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une

zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers,

ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par

arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en

demeure.

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits

n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire

ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la

notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L2213-26

Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit

être effectué au moins une fois chaque année.

Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et

cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.

Les règles prescrites par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation

sont applicables en cas de réparation ou de démolition.

Article L2213-27

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou

exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour

la sécurité publique.

Article L2213-28

 

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour

la première fois à la charge de la commune.

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions

ministérielles.

Article L2213-29

Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou

amas d'eau.

Article L2213-30

Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement et, s'il y a lieu, après

avis du conseil municipal, la suppression des mares communales placées dans l'intérieur des

villages ou dans le voisinage des habitations, toutes les fois que ces mares compromettent la

salubrité publique.

A défaut du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur l'avis du conseil d'hygiène

et après enquête de commodo et incommodo, décider la suppression immédiate de ces mares, ou

prescrire aux frais de la commune les travaux reconnus utiles.

Article L2213-31

Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage

des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou à prendre les mesures

nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.

En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département

l'état d'insalubrité constatée.

Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'hygiène et du service

hydraulique, peut ordonner la suppression de la mare dangereuse ou prescrire que les travaux

reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure

préalable.

Article L2213-32

Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

 

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la

police est étatisée

Article L2214-1

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en

matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière,

de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.

Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil

municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes

et selon les mêmes critères.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article L2214-2

La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une

commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à

l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au

moins l'une des anciennes communes.

Article L2214-3

Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont

chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.

Article L2214-4

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L.

2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les

communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.

Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de

grands rassemblements d'hommes.

 

Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont

exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et

cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le

département

Article L2215-1

La police municipale est assurée par le maire, toutefois :

1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du

département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les

autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la

tranquillité publiques.

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule

commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ;

2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le

représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces

communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article

L. 2213-23 ;

3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures

relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application

excède le territoire d'une commune ;

4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent

plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par

arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,

réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce

service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public

ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.

L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que

les modalités de son application.

Le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.

 

La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre

personne physique ou morale.

La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de

l'application de l'arrêté de réquisition.

Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même

nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé

d'après le prix commercial normal et licite de la prestation.

Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal

administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de

la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant

tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas

sérieusement contestables.

En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en

application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions

prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.

Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de

six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article L2215-2

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de

police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des

actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de

l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire

signe avec l'Etat.

Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs

établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la

délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par

décret.

Article L2215-3

Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 2213-4 ne font pas obstacle à ce que le représentant de

l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise

en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines

voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules

dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité

 

publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces

naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques,

agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions

prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions

d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur

la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service

public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins

professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

Article L2215-4

Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que

le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

Article L2215-5

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui

sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le

sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz

peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant

de l'Etat dans le département.

Article L2215-6

Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments

assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité

cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de

fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans

le département.

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat

dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne

pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

Article L2215-7

 

Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou

la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée

n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat

dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne

pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

Article L2215-8

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'Etat dans le

département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du

laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de

ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'Etat dans le département

concerné.

Article L2215-9

Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de

secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas

d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l'article L. 118-1 du code de la

voirie routière, au représentant de l'Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative

chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, au

représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de

l'ouvrage est la plus longue.

CHAPITRE VI : Responsabilité

Article L2216-1

La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est

substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre

en oeuvre des mesures de police.

Article L2216-2

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables

des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le

statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la

faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la

responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.

 

La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service

concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la

commune, soit par la victime du dommage.S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et

définitivement responsable du dommage.

Article L2216-3

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à

force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit

contre les personnes, soit contre les biens.

Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se

trouve engagée.

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Article L2221-1

Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt

public à caractère industriel ou commercial.

Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées

par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui

concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou

d'affermage.

Article L2221-2

Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt

public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas

imposé.

 

Article L2221-3

Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en

régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.

Article L2221-4

Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées :

1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité

du syndicat en a ainsi décidé ;

2° Soit de la seule autonomie financière.

Article L2221-5

Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous

réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L.

2221-10 et L. 2221-14.

Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable dont les comptes sont

jugés, quel que soit le revenu de la régie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune.

Article L2221-5-1

Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1

sous réserve des dispositions suivantes :

a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des

excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ;

b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial

mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds, après autorisation expresse l'autorité

compétente de l'Etat, sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant

obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la

Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.

Article L2221-6

 

Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des

corps d'inspection habilités à cet effet.

Article L2221-7

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles L. 2221-1 à L.

2221-6.

Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie

compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service

dont elle est chargée.

Article L2221-8

Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de

conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter

les dispositions du présent chapitre.

Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies.

Article L2221-9

Les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des

recettes en atténuation de dépenses ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie

financière

Article L2221-10

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement

public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par

délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un

directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent

article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de

 

services d'intérêt public à caractère administratif.

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Article L2221-11

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les

charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil

municipal.

Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et

d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes

de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte

administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de

dépenses affectés à ces services.

Article L2221-12

Les articles L. 2122-21, L. 2342-1 et L. 2343-1 ne sont applicables aux régies dotées de la seule

autonomie financière que sous réserve des modifications prévues par le décret en Conseil d'Etat

mentionné à l'article L. 2221-14.

Article L2221-13

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :

1° Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme

concessionnaire ;

2° Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.

Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou

industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se

confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, l'acte institutif du syndicat peut apporter des

modifications aux règles d'administration fixées par le chapitre II du titre Ier du livre II de la

cinquième partie.

Article L2221-14

 

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et

financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité

du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les

mêmes conditions sur proposition du maire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent

article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de

services d'intérêt public à caractère administratif.

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des

denrées alimentaires de première nécessité

Article L2221-15

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées

alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les

dispositions de la présente section.

Article L2221-16

La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.

Article L2221-17

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.

Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Article L2221-18

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.

Il fixe le rôle et les attributions du directeur.

 

Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation

du compte administratif et du bilan de la régie.

Article L2221-19

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un

comptable spécial nommé par le maire.

Article L2221-20

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié

du capital de premier établissement, le représentant de l'Etat dans le département peut retirer

l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais

fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opérations.

CHAPITRE II : Concessions et affermages

Article L2222-1

Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements

publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa

charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.

Article L2222-2

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées à l'article L. 2222-1 ne

doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

 

Article L2223-1

Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement

aménagés à cet effet.

La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal.

Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création,

l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés

par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée

conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et avis de la

commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et

technologiques.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L2223-2

Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y

déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.

Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à

crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant

l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des

urnes.

Article L2223-3

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une

autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille

;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui

sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article L2223-4

 

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes

exhumés sont aussitôt réinhumés.

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition

connue ou attestée du défunt.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein

de l'ossuaire.

Article L2223-5

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100

mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.

Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de

l'Etat dans le département.

Article L2223-6

En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux

emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans

que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans.

Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans

les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la

fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène

et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.

Article L2223-7

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes

auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il

puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en

soit autrement ordonné.

Article L2223-8

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.

 

Article L2223-9

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors

de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

Article L2223-10

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles

publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour

la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs.

Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte de l'hôpital, et après

avis de son conseil d'administration, la construction de monuments pour les fondateurs et

bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de

fondation ou de dernière volonté.

Article L2223-11

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article L2223-12

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre

sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.

Article L2223-12-1

Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

Sous-section 2 : Concessions

Article L2223-13

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui

désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la

concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

 

Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le

cimetière.

Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains

mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

Article L2223-14

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après

énumérées, accorder dans leurs cimetières :

1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;

2° Des concessions trentenaires ;

3° Des concessions cinquantenaires ;

4° Des concessions perpétuelles.

Article L2223-15

Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le

conseil municipal.

Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont

renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne

peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé.

Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur

droit de renouvellement.

Article L2223-16

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la

concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.

 

Article L2223-17

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut

constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état

d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise

de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des

terrains affectés à cette concession.

Article L2223-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ;

2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance

des familles et du public ;

3° Les mesures à prendre par les communes pour conserver les noms des personnes inhumées dans

la concession et la réinhumation ou la crémation des ossements qui peuvent s'y trouver encore ;

4° Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 à L. 2223-17 sont applicables aux

concessions des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.

Sous-section 3 : Destination des cendres

Article L2223-18-1

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie

extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au

crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.A la demande de la personne ayant

qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un

lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.

Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux

funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la

commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L.

2223-18-2.

Article L2223-18-2

 

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur

totalité :

# soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans

une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un

site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;

# soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à

l'article L. 2223-40 ;

# soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Article L2223-18-3

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux

funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité

du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à

cet effet.

Article L2223-18-4

Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en

dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt

temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est

puni d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites

cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

Section 2 : Opérations funéraires

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Article L2223-19

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L'organisation des obsèques ;

3° Les soins de conservation ;

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

5° Alinéa supprimé

 

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux

divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les

communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette

mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de

l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

Article L2223-20

Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat après avis du

Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités d'information des familles et les

obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations

énumérées à l'article L. 2223-19.

Ce règlement détermine :

1° Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en particulier les mentions

que doivent comporter les devis fournis par les prestataires faisant apparaître de façon distincte les

prestations obligatoires, et plus généralement les modalités d'application des textes réglementaires

pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;

2° Les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux formules de

financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées ;

3° Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation

professionnelle de leurs dirigeants et de leurs agents ;

4° Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des chambres funéraires ou

mortuaires et des crématoriums.

Article L2223-21

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un

règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou

associations habilitées.

 

Article L2223-21-1

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à

des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Article L2223-22

Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les

tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour

les présentations et stations dans un lieu de culte.

Article L2223-23

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement,

sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19

ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet

effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.

Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :

1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;

2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une

régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la

régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;

3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;

4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des

cotisations sociales ;

5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.

L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.

Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des

organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.

Article L2223-24

Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une

entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue

à l'article L. 2223-23 :

 

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans

sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :

-exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ;

-corruption active ou passive ou trafic d'influence ;

-acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;

-escroquerie ;

-abus de confiance ;

-violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;

-vol ;

-attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;

-recel ;

-coups et blessures volontaires ;

2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force

de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits

mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou,

s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi par requête, apprécie

la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment

appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;

3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du chapitre V ou du

chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, ou, dans le régime antérieur à ces

dispositions, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en

état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en

France, et s'il n'a pas été réhabilité ;

4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique

européen, ressortissant d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L2223-25

 

L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou

retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront

été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;

2° Abrogé

3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article L2223-26

Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les

entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de

tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.

Article L2223-27

Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune,

celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera

ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la

volonté.

Article L2223-28

Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d'un

service extérieur.

Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables

laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes

usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du

maire.

 

Article L2223-29

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des

funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.

Article L2223-30

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs

participant au service extérieur des pompes funèbres

Article L2223-31

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités

et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les

délégataires des communes ou les services municipaux.

Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville

".

Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".

Article L2223-32

Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et

leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant,

du montant de leur capital.

Article L2223-33

A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites en

prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de

faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de

 

prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches

effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au

public.

Article L2223-34

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions

dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.

Article L2223-34-1

Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu

détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.

Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance

produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal.

Article L2223-34-2

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à

l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des

assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations

enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés.

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Article L2223-35

Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement

sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est

suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de 75 000 euros.

La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie d'une amende de 75 000

euros.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de proposer, directement

ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques

 

pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un

décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à

l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une

entreprise ou association déterminée.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, à

l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou

d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des

avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les

prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou pour recommander aux

familles les services d'une entreprise ou association déterminée.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent

également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article

131-35 du code pénal.

Article L2223-35-1

Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à

l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme

individuelle ou d'adhésion à un contrat de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des

assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de

modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures

funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire

désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du

15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et

prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par

les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette

liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une

amende de 15 000 euros par infraction commise.

Article L2223-36

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2223-35 encourent, outre l'amende

 

suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9°

de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L2223-37

Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne sont pas applicables aux autorités

publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou

partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Article L2223-38

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des

personnes décédées.

Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres

prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre

funéraire.

La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 75 000 euros.

Article L2223-39

Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des

personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre

onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre

funéraire à sa proximité.

Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.

Article L2223-40

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents

pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires

qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites

 

cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium

doivent être gérés directement.

Lorsqu'un site cinéraire contigu d'un crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, le

terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour

à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de

l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et un avis de la commission départementale

compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Article L2223-41

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L.

2223-40 sont soumises à l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 à L. 2223-34 leur sont applicables.

Article L2223-42

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un

médecin, attestant le décès.

Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes

de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux

organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés. Ce même décret fixe les modalités de cette transmission,

notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :

1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé et l'Institut de veille

sanitaire ;

2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé

publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil l'identité

du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après

exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des

réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux

constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

Article L2223-43

Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière

 

et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à

l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des

véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.

Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 2223-25.

Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent pas aux établissements

de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de

prélèvement à des fins thérapeutiques, vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces

prélèvements.

Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des

pompes funèbres.

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Article L2223-44

Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au 9 janvier 1993, date de

publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des

communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, durant une période qui ne

saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer seules le service extérieur des pompes

funèbres tel que défini par les dispositions légales précédemment en vigueur.

Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant la date visée à l'alinéa

précédent, y compris ceux comportant une clause d'exclusivité, continuent à produire effet jusqu'à

leur terme, sauf résiliation d'un commun accord. Nonobstant toute disposition contraire, les contrats

comportant une clause d'exclusivité ne peuvent être prorogés ni renouvelés. Sans préjudice des

indemnités qui pourraient être mises à leur charge, les communes ou les établissements de

coopération intercommunale peuvent mettre fin à tout moment aux contrats en cours, dans les

conditions de droit commun de résiliation unilatérale d'un contrat.

Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou un établissement qui

fournit des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus en

application des deux premiers alinéas sera puni d'une amende de 75 000 euros.

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque la commune du lieu de mise en

bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation, la régie ou le

concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du service, toute entreprise ou association de

pompes funèbres de l'une ou l'autre de ces communes peut intervenir sur le territoire de celles-ci si

la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire le décide.

Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la seule responsabilité d'une

entreprise privée ou d'une association devront, dans un délai de quatre ans à compter du 9 janvier

1993, date de la publication de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 précitée, faire l'objet d'une

convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a décidé

d'exercer la compétence prévue à l'article L. 2223-40. Si, dans ce délai, la convention n'est pas

 

intervenue du fait de l'autorité compétente, le crématorium continue d'être exploité dans les

conditions antérieures pour une durée de quatre ans.

Article L2223-45

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré

et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

Article L2223-46

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L2223-47

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et

occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles mentionnées aux articles L.

2223-23 et L. 2223-41 sous réserve :

1° D'être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen pour exercer la même activité ;

2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat

d'établissement, d'avoir exercé celle-ci pendant au moins deux ans au cours des dix années qui

précèdent la prestation ;

3° D'être titulaire de l'habilitation prévue à ces articles sans toutefois avoir à justifier du respect du

2° de l'article L. 2223-23.

Article L2223-48

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à

l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercer les activités

professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 doivent justifier :

1° D'une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant au sens de l'article 3. 1. i de la directive

2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la

reconnaissance des qualifications professionnelles ou en qualité d'indépendant pour l'activité

considérée :

-de trois années consécutives ;

 

-ou de deux années consécutives si le demandeur justifie d'une formation préalable sanctionnée par

une attestation reconnue par l'Etat où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme

professionnel compétent de cet Etat ;

-ou de deux années consécutives si le demandeur justifie de l'exercice, pendant trois années, à titre

de salarié ;

2° Ou d'une expérience professionnelle de trois années consécutives en qualité de salarié dans l'une

des fonctions mentionnées aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41 et aux mesures prises pour leur

application au titre de laquelle il souhaite s'établir, si le demandeur justifie d'une formation

préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l'Etat où il a exercé, ou jugée pleinement

valable par un organisme professionnel compétent de ce même Etat.

Dans tous les cas mentionnés au présent article, l'expérience professionnelle doit avoir été acquise

dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen pendant les dix années qui précèdent la demande de reconnaissance de

qualifications professionnelles.

Article L2223-49

Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L. 2223-48, il doit justifier :

1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie :

a) D'un diplôme, certificat ou titre, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est

réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement

inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L. 2223-45 et

sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté

européenne ou l'Espace économique européen ;

b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant deux ans au moins au cours

des dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition

de détenir un titre de formation. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux

ans n'est pas exigée lorsque le titre de formation détenu par le demandeur sanctionne une formation

réglementée ;

2° Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre que celle de thanatopracteur,

mentionnées aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41 et aux mesures prises pour leur application :

a) D'une attestation de compétence, délivrée par une autorité compétente lorsque la fonction est

réglementée dans l'Etat dans lequel elle a été délivrée, d'un niveau équivalent ou immédiatement

inférieur à celui exigé en la matière par la réglementation nationale ;

b) Ou de l'exercice à plein temps de la fonction considérée pendant deux ans au moins au cours des

dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie

à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de

détenir une attestation de compétence. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle

de deux ans n'est pas exigée lorsque l'attestation de compétence détenue par le demandeur

sanctionne une formation réglementée.

Article L2223-50

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49, l'autorité compétente peut

exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une

épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées

par décret en Conseil d'Etat :

 

-lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes

de durée ou de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et

dont la connaissance est essentielle à son exercice ;

-ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que son

exercice nécessite en France une formation spécifique sur des matières substantiellement différentes

de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre dont le

demandeur fait état.

L'autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances acquises par le

demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie,

cette différence substantielle.

Article L2223-51

La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de

l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

Article L2224-1

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés

ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

Article L2224-2

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des

services publics visés à l'article L. 2224-1.

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée

par l'une des raisons suivantes :

1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes

particulières de fonctionnement ;

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison

de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation

excessive des tarifs ;

3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par

le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

 

La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette

délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en

charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas,

cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de

fonctionnement.

L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :

1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération

intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de

distribution d'eau et d'assainissement ;

2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux

services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au

maximum aux cinq premiers exercices.

3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux

services publics de gestion des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance

d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers

exercices.

Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le

montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part

substantielle de la rémunération de ce dernier.

Article L2224-3

Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou cahiers des charges qui,

antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la

décentralisation, ont prévu la prise en charge par les communes des dépenses répondant aux

conditions de l'article L. 2224-2.

Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des charges approuvés avant la

date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, qui ont prévu la prise en charge par une commune de

dépenses d'un service public industriel et commercial, même dans des cas autres que ceux

mentionnés à l'article L. 2224-2.

Article L2224-4

Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui

comportent augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités

en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas

accompagnées du vote de recettes correspondantes.

Article L2224-5

 

Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les

redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme

pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du

public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu

ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.

Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte,

d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent

article.

Article L2224-6

Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération

intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un

budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont

soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion

est identique.

Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à

la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L2224-7

I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du

point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à

la consommation humaine est un service d'eau potable.

II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service

public d'assainissement.

 

Article L2224-7-1

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles

arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de

distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et

son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31

décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne

peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.

Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages

de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère

supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les

services publics de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice

pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de

programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.

Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Il est mis à jour selon

une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa

précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.

Article L2224-8

I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.

Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de

l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce

descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux

réalisés sur ces ouvrages.

II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le

transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent

également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages

visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des

constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou

d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de

l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans

lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat,

en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations

totales agglomérées et saisonnières.

III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle

des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception

joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une

vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la

conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.A

 

l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer

les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les

critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi

que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des

ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations

d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis

selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les

travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document

de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des

installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la

filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non

collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de

l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font

l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.

Article L2224-9

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une

déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette

déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur

général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et

d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment

alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit

préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les

informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le

département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux

usées.

La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le

lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant

du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune

concernée.

Article L2224-10

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique

réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

 

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées

domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux

collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de

ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des

propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour

assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage

éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la

pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des

dispositifs d'assainissement.

Article L2224-11

Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à

caractère industriel et commercial.

Article L2224-11-1

La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre

les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre

d'une programmation pluriannuelle.

Article L2224-11-2

Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les

régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et

d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L2224-11-3

Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du

délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme

prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le

 

délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.

Article L2224-11-4

Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une

part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part,

sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de

l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au

programme prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3 et non exécutés.

Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de

l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont

remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat ou, pour les

contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788

du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du

contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret

en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

définit les modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de

transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces

données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation.

Article L2224-11-6

Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière

d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence,

dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux

réseaux de distribution d'eau potable ou d'assainissement collectif, la maîtrise d'ouvrage et

l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications

électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les

compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité territoriale ou

un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet

établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être

réalisés.

La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement

public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de

communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice du

service d'eau potable ou d'assainissement concernée, de loyers, de participations ou de subventions.

Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe

d'équilibre prévu à l'article L. 2224-1.

L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération

garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent

article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications

électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération

s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence de

distribution d'eau potable ou d'assainissement, maîtres d'ouvrage des infrastructures de génie civil

 

susmentionnées, bénéficient pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux

souterrains de communication des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de

l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

Article L2224-12

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission

consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement

dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales,

les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des

abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou

électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de

sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des

usagers.

L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des

modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.

En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la

possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder

au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de

prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de

risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant

d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection

nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture

du branchement d'eau. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'accès aux propriétés privées

et de contrôle des installations prévues par le présent article.

Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation

de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de

chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation

de la demande.

Article L2224-12-1

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif

applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L.

2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation

contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux

d'incendie placés sur le domaine public.

 

Article L2224-12-2

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau

potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code

de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée

délibérante du groupement de collectivités territoriales.

Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier

alinéa du II et à la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 2224-8, elles se font

rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y

compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.

L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ne fait

pas obstacle à ce que les communes puissent échelonner les remboursements dus par les

propriétaires en vertu du précédent alinéa.

Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les

redevances dues par les usagers du service d'assainissement.

Article L2224-12-3

Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux

investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services,

ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.

Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont

interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un

délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30

décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Article L2224-12-4

I.-Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé

par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en

fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre

de logements desservis.

Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des

ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité

national de l'eau et du Conseil national de la consommation. Le conseil municipal ou l'assemblée

délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un

délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté. Le présent alinéa n'est pas applicable

aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.

Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité

d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans des

 

conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président du

groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une

tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.

II.-Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de

répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, le conseil

municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un

délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen

des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource.

III.-A compter du 1er janvier 2010 et sous réserve du deuxième alinéa du I, le montant de la facture

d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d'un tarif

uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du

litre d'eau.

Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si plus de 70 % du prélèvement d'eau ne fait pas l'objet

de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales

modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les

zones de répartition des eaux créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de

leur classement en zone de répartition des eaux.

Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales

définit un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d'eau, il peut définir, pour les

immeubles collectifs d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements.

III bis.-Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau

consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une

canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est

anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau

moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation

pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau

moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de

caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la

consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de

l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de

plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon

fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation

excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau

potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement

du compteur.

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au

paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en

tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis.

 

IV.-Dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de

façon saisonnière, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités

territoriales peut définir des tarifs différents selon les périodes de l'année.

Article L2224-12-5

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou

raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils

prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans

lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le

calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

Article L2224-13

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent,

éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des

déchets des ménages.

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un

syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des

ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de

transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent

à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux

missions.

A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le

souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de

transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent

à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux

missions. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires

à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels

la maîtrise d'ouvrage est confiée au département.

Article L2224-14

Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets

définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,

collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.

Article L2224-15

 

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est

fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion

des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code

de l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment

quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques

des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat

dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations

temporaires.

Article L2224-16

Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs

caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de

certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour

autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et

économique.

Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces

déchets.

La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.

Article L2224-17

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine

public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Article L2224-18

Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de

halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles

intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.

Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini

conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité

municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.

Article L2224-19

 

L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux,

ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil

municipal.

Article L2224-20

Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un

emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme

route à grande circulation.

Article L2224-21

Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitue, en

raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à

grande circulation, une cause de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat

dans le département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à partir de la

notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre emplacement, ou d'en

limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à supprimer tout empiétement sur les

emprises de la route à grande circulation.

Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute installation ou occupation de

terrain qui est faite à l'occasion de cette foire ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision

du représentant de l'Etat dans le département.

Article L2224-22

L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 peut être étendue par décret aux

déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes

nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.

Article L2224-23

Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où

chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.

Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.

Article L2224-24

 

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.

Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance.

Article L2224-25

Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur,

mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des

citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.

Article L2224-26

Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés,

halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments

destinés au mesurage.

L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le

maire.

Article L2224-27

Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont confiés sont obligés de

tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de

disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils

sont destitués.

Article L2224-28

Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat

de leur opération.

Article L2224-29

L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article

L. 213-4 du code de la consommation.

 

Section 6 : Electricité et gaz

Article L2224-31

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la

nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en

application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de

la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et

exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui

concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.

Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution

d'électricité et de gaz.A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du

réseau public de distribution.

Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des

autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial,

industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions

prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la

modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n°

2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

l'énergie. Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la

valeur de remplacement des ouvrages concédés. Ces informations comprennent également, dans des

conditions fixées par décret, les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux

du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L.

222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la

contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. Chaque

organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes

précitées un compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux prévue

au 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de

l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Sur la base de ce compte rendu, les

autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme prévisionnel

de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui

précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une

conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités

concédantes.

Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux

alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public

de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du

10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de

l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par son président.

Ils encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation des informations visées à l'article 20

de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

précitées.

L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de gaz peut exercer des

 

missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de

secours mentionnée aux articles 15 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou à la

fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

précitée, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs

fournisseurs.

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril

1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des

travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Le même droit

est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents

en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant constitué un organisme de

distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ou du III du présent

article.

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, institué par l'article 108 de la loi du 31

décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, peut consentir des aides

financières pour la réalisation des travaux d'électrification rurale dont la maîtrise d'ouvrage est

assurée par les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.A cet effet, il est

alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution,

assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension.

Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la

demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise

d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent

d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non

interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de

production de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33.

Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, de récupérer

soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes, la contribution prévue à l'alinéa

précédent.

Aucune indemnité ne peut être réclamée par les concessionnaires ou les distributeurs non

nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée à l'Etat ou aux

autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les bases de l'attribution des participations ainsi que

l'organisation et la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification.

II.-Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du

10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée des décrets en

Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin :

-les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et

aux règlements de service des régies ;

-les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de

sécurité et de qualité de l'électricité et du gaz livrés ;

-les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux

réseaux publics de distribution ;

-les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur

concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies de réseau ;

 

-les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités.

III.-Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats

mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de

desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute

entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à

l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements

peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement

de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.

IV.-Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs

finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension.

L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la

commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le

département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août

2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de

distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la

date de publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, par

un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou

sur un ensemble de territoires départementaux contigus ni par un groupement de collectivités

territoriales dont la population est au moins égale à un million d'habitants, le ou les représentants de

l'Etat dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de

l'article L. 5211-5 ou à l'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

collectivités territoriales, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat

mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un

ensemble de territoires départementaux contigus. A défaut d'autorité organisatrice unique sur le

territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article

21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est transmise par le ou les gestionnaires de

réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des

autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2.

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée

et des articles 10 et 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, un réseau public de

distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de

l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension

supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n°

2004-803 du 9 août 2004 précitée et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire

du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier

pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties

d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques,

leurs fonctions ou la date de leur mise en service.

V.-Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° 2004-803 du

9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de

distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions

contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la

date de son choix.

Si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz a été transférée,

dans une de ces communes, à un établissement public de coopération intercommunale avant la

 

publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, cette commune peut, nonobstant toutes

dispositions contraires, être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de

la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue

au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer de l'établissement public de coopération

intercommunale lorsque cet établissement ne décide pas d'exercer le droit prévu au premier alinéa

du présent V.

Article L2224-32

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et

dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles, les

communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des

communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et

treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager, exploiter, faire

aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle

installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des

machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation

utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique

des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute

nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant

l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article

8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par

une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activités de

production existantes à la date de publication de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, en

application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

hydraulique.

Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de l'article

10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes et les établissements publics de

coopération dont elles sont membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de

l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article. Au terme du contrat d'obligation

d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs

d'électricité.

Article L2224-33

Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à

l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la

distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement

ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de

production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque

cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de

sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics

de distribution d'électricité relevant de leur compétence.

 

Article L2224-34

Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de

programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et au titre Ier de la loi n°

2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3

janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération

intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies

de réseau peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la

demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des

dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau

des consommateurs desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont

de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le

renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence.

Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en

situation de précarité.

Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou

partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation

d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides

font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.

Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de

certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés,

dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de

programme fixant les orientations de la politique énergétique.Les communes ou établissements

publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes,

notamment les syndicats visés au premier alinéa du présent article et les pays prévus par l'article 22

de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial.

Article L2224-35

Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un

établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un

gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non

radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité

procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la

collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en

utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de

l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité

territoriale ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de

réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques

incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa

charge l'entretien de ses équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications

électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par

l'opérateur de communications électroniques.

 

Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les

fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle

ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un

droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention

prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures,

l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes.

Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur

de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de

l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur

la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit

éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.

Article L2224-36

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence

d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer,

accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la

réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et

l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications

électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les

compétences mentionnées à l'article L. 1425-1 sont exercées par une autre collectivité territoriale ou

un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet

établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être

réalisés.

La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement

public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L. 1425-1, ou par un opérateur de

communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la

distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions. Cette autorité

organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre

prévu à l'article L. 2224-1.

L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération

garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent

article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications

électroniques. Les interventions des collectivités et de leurs établissements publics de coopération

s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.

L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître d'ouvrage des infrastructures

de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de

réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas

de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.

Article L2224-37

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes

peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création,

l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules

 

électriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire

à l'alimentation des infrastructures de charge.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération

intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de

maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de

serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.

2224-31, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n°

82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et, en Ile-de-France, au

Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau

public de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge soumis à délibération de

l'organe délibérant en application du présent article.

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

Article L2225-1

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des

risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours

par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire

conformément à l'article L. 2213-32.

Article L2225-2

-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont

compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à

l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également

intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Article L2225-3

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à

un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne

publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense

extérieure contre l'incendie.

Article L2225-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

 

Article L2241-1

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des

dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000

habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une

convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000

habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité

compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine

de cette autorité.

Article L2241-3

Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à

l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire

rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et

hypothèques.

Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

Article L2241-4

Les communes sont, sur proposition des vendeurs, autorisées à acquérir, moyennant le paiement

d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration

immobilière, d'aménagement ou d'équipement.

Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente

viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de

vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.

Article L2241-5

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des

établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou

objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public

ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement

public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.

 

Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements publics communaux

d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont régies par

l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article L2241-6

Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté

de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette

désignation, appelés dans l'ordre du tableau.

Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.

Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont

résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de

droit.

Article L2241-7

Lorsque l'adjudication a lieu pour le compte d'un centre communal d'action sociale, le président du

conseil d'administration y procède, assisté de deux membres du conseil désignés par celui-ci ou, à

défaut de cette désignation, appelés par ordre d'ancienneté.

Le receveur de l'établissement est appelé à l'adjudication.

CHAPITRE II : Dons et legs

Article L2242-1

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

Article L2242-2

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier qui ne constitue pas encore une section de

commune, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son

avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité,

l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues par l'article L. 2242-1.

 

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté

motivé du représentant de l'Etat dans le département après avis du président du tribunal

administratif.

Article L2242-3

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

Article L2242-4

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation,

toute demande en délivrance.

Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter

provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits.

La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui intervient

ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation.

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

Article L2243-1

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une

servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont

manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de

déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.

La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur

du périmètre d'agglomération de la commune.

Article L2243-2

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été

procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de

droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables

pour faire cesser l'état d'abandon.

Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les

 

lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans

le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux

propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette

notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des

propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile

n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.

Article L2243-3

A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des

notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état

d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire

saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste

et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un

concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en

vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt

collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant

le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont

engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un

délai fixé par cette dernière.

La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont

pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste

intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé

par la convention mentionnée au deuxième alinéa.

Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon

manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle

auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à

l'état d'abandon de son bien.

Article L2243-4

L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de

passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste

peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.

Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que

l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée

minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la

délibération du conseil municipal.

Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le

représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté

:

1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa et détermine la liste des

immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi

 

que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;

2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers

concernés ;

3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;

4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits

réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service

chargé des domaines ;

5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au

paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au

moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu

de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la

procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique.

L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu

au présent article produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique.

Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et

d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique.

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET

SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

Article L2251-1

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense

de l'emploi.

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité

des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi

approuvant le plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les

conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1.

Article L2251-2

 

Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle

peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et

à l'article L. 2253-1.

Article L2251-3

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un

service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut

confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet

1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides,

sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de

ce dernier.

Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec

d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces

actions, notamment au plan financier.

Article L2251-3-1

Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement

aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par

décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil

municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

Article L2251-4

La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet

l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit

le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font

l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.

Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à

l'article 279 bis du code général des impôts.

Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant

et la commune.

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

 

Article L2252-1

Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son

cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre.

Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice,

d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la

première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette

communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de

fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la

commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur

fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre

d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités

susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.

La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut

excéder un pourcentage fixé par décret.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou

cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200

et 238 bis du code général des impôts.

Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées

par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités

déterminées par l'échéancier contractuel.

Article L2252-2

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas

applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :

1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les

organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;

2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant

d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout

ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

à la mise en oeuvre du droit au logement.

 

Article L2252-4

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie

de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles,

d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Article L2252-5

Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière

de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la

commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les

opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L.

2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés

Section 1 : Dispositions générales

Article L2253-1

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une

commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant

pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les

conditions prévues à l'article L. 2253-2.

Article L2253-2

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir

ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par

les articles L. 1521-1 et L. 1522-1.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des

services publics communaux à caractère industriel et commercial.

Article L2253-3

 

Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des

certificats nominatifs.

Article L2253-4

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une

délibération du conseil municipal.

Article L2253-5

Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du

conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de

surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la

commune incombe à la commune et non à ces représentants.

Article L2253-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L.

2253-2 à L. 2253-5.

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

Article L2253-7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune, seule ou avec d'autres

collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la forme de

société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet

exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et

notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs

sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit régi par les dispositions du

chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital

de cet établissement de crédit.

La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie

auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'alinéa précédent. La commune passe avec

 

l'établissement de crédit une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le

fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées

en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.

La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement constitué sous

forme de société anonyme est réglée comme suit :

1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un

siège au conseil d'administration de cette société ;

2° Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges

dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre

puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit

susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des

garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement.

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

Article L2254-1

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur

intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou

autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions

foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des

villes et des quartiers.

 

Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2311-1

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses

annuelles de la commune.

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant

en recettes qu'en dépenses.

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées

par décret.

Article L2311-1-1

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget,

le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le

fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et

programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les

modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

Article L2311-2

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses

d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

 

Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère

d'urgence et de nécessité.

La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution

de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit

excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

Article L2311-3

I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des

autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de

durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de

programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement.

II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations

d'engagement et des crédits de paiement.

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de

décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une

subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les

subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent

valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être

révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations

d'engagement correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits

de paiement.

 

La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y

afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

III - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui

remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2311-4

A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs

établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de

publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur

appartenance à une strate démographique différente.

Article L2311-5

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé

avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire

suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice

suivant.

La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision

budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin

de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au

compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la

section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote

du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite

de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le

conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif,

reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de

financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section

d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche

décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de

l'exercice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

 

Article L2311-6

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le

conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de

fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Article L2311-7

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil

municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux,

l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des

subventions en cause.

CHAPITRE II : Adoption du budget

Article L2312-1

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les

orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés,

dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le

règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus.

Article L2312-2

 

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article,

le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.

Article L2312-3

Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il

est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il

comporte une présentation par nature.

Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les

communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents

budgétaires sont fixées par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du

présent article.

Article L2312-4

Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils

sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou

éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix

du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des

dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de

 

subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal

et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit

figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et

le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de

leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code

de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de

l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu

de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative

ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une

insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0

bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent

dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe

précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence

susmentionnée.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la

situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L2313-1-1

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 sont transmis à la

 

commune.

Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les

conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions

prévues à l'article L. 2121-26.

Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du

compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour

lesquels la commune :

1° Détient au moins 33 % du capital ;

2° Ou a garanti un emprunt ;

3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit

figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de

l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Article L2313-2

Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus.

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Article L2321-1

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

Article L2321-2

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou

 

d'une salle pour en tenir lieu ;

2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des

archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;

3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la

sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en

application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L.

1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;

4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux

prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;

6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;

7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.

8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et

approuvées ;

9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;

10° Abrogé ;

11° Abrogé ;

12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et

de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ;

13° Les frais de livrets de famille ;

14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le

chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;

15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte

contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964

relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129

du 30 décembre 1974) ;

16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L.

2224-8 ;

17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ;

18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la

réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;

19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas

d'exécution à la demande du conseil municipal ;

 

20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;

21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L.

151-40 du code rural et de la pêche maritime ;

22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à

la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;

25° Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le reversement de l'excédent

prévu à l'article L. 5334-10 ;

26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;

27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou

supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements

des immobilisations ;

28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la

population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux

amortissements des subventions d'équipement versées ;

29° Les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont

déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n°

2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

32° L'acquittement des dettes exigibles.

Article L2321-3

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L.

2321-2 ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.

Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de

l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les

garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.

Article L2321-4

Jusqu'au 31 décembre 1999, la part des dépenses assumées par les collectivités ou leurs

groupements pour la construction des collèges et de leurs annexes d'enseignement sportif est

répartie entre les communes et leurs groupements.

 

A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret

fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles.

Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des communes et des

groupements intéressés et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause.

Article L2321-5

Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes

ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une

maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants

contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état

civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances

constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.

La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa

la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total

d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune

d'implantation.

La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente.

A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par

le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé.

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

Article L2322-1

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de

fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce

crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles

de la section.

Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent

être financées par l'emprunt.

Article L2322-2

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil

municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent

 

annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation

n'est inscrite au budget.

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Article L2331-1

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :

a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les

formes prévues au code général des impôts, à savoir :

1° Le produit de la redevance communale des mines ;

2° Abrogé ;

3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que des majorations de

l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;

4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

sur les mutations à titre onéreux ;

5° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le

compte de l'Etat conformément au code général des impôts, notamment dans la taxe de protection

sanitaire et d'organisation du marché des viandes ;

6° Le produit de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.

b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans l'intérêt des communes, en

particulier :

1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur le produit des jeux

dans les casinos ;

 

2° Abrogé ;

3° Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs publics.

Article L2331-2

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent :

1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;

2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;

3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux

réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans

les lieux publics ;

4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes

dans le prix des concessions des cimetières ;

5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique

et autres concessions autorisées pour services communaux ;

6° Le produit des régies municipales et de la participation des communes dans des sociétés ;

7° Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les

ouvrages des entreprises concédées ou munies de permission de voirie pour les distributions

d'électricité et de gaz et pour les transports d'hydrocarbures, le produit des redevances annuelles sur

les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz et une fraction du produit

de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires de chutes

hydroélectriques en application de l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de

l'énergie hydroélectrique ;

8° Le produit des expéditions des actes administratifs ;

9° Le produit du fonds de péréquation départemental prévu à l'article 1595 bis du code général des

impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité

foncière exigible sur les mutations à titre onéreux ;

10° Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois

dans l'intérêt des communes ;

 

11° Les attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas

échéant, de la dotation générale de décentralisation, le produit des subventions de fonctionnement et

des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés

par l'Etat au fonctionnement des communes ;

12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.

Article L2331-3

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues

au code général des impôts, à savoir :

1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non

bâties, de la taxe d'habitation de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur

ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

3° Le produit de la taxe de balayage ;

4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ;

5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs

électromécaniques ;

6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ;

b) Les recettes suivantes :

1° Le produit de la taxe communale sur l'électricité ;

2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, de

la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ;

3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de

séjour forfaitaire ;

4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;

5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos ;

6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment

établis ;

7° Le versement destiné aux transports en commun ;

8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

 

9° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l'article L.

2223-22.

Article L2331-4

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la

redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

2° Abrogé

3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ;

5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

6° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;

7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de

dégradation de la voie publique ;

8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports

et quais fluviaux et autres lieux publics ;

9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports

maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;

10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés de ski de fond balisées et aux

loisirs de neige autres que le ski alpin ;

12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;

13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues ;

15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la

pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, que les communes peuvent

exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à

leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions

déterminées par les communes.

Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du

présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les

lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ;

16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

 

Article L2331-5

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les

formes prévues au code général des impôts ;

2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au b du 1° de

l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

Article L2331-6

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;

2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la

population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les

amortissements des immobilisations ;

3° Supprimé ;

4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des

dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L.

332-6-1 du code de l'urbanisme ;

8° Les attributions de la dotationd'équipement des territoires ruraux.

Article L2331-8

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :

1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ;

2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Le produit des fonds de concours ;

 

5° Le produit des cessions des immobilisations financières ;

6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation

financière ou physique ;

7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la

population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements ;

8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil

d'Etat ;

9° Les surtaxes locales temporaires, notamment celles prévues par la loi du 15 septembre 1942

relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les

voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les

services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer.

Article L2331-9

Les dispositions du 2° de l'article L. 2331-6 et celles du 7° de l'article L. 2331-8 entreront en

vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier

1996.

Pour les exercices antérieurs à l'exercice 1997, continuent à s'appliquer les dispositions des articles

L. 231-9 et L. 231-12 du code des communes dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

collectivités locales.

Article L2331-10

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5, aux 1° et 6° de l'article L.

2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux

amortissements prévus aux 27° et 28° de l'article L. 2321-2.

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Article L2331-11

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont

réparties par délibération du conseil municipal.

 

Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général

des impôts

Article L2332-1

Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat,

acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.

Article L2332-2

Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des

établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur

montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué

avant le 31 janvier.

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions

mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en

recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions

prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des

taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme

normal si les fonds disponibles de la commune ou de l'établissement public se trouvent

momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet

sur la proposition du directeur départemental des finances publiques.

Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile

à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.

Le présent article est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi

n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de

commerçants et artisans âgés.

Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution

visés au présent article.

 

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le

code général des impôts

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics

Article L2333-1

Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de

l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

propriétaire de l'abattoir.

En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la

convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une

part revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités

territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le délégataire

du service.

Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Article L2333-2

Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de

coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur

compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L.

2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716

de la nomenclature douanière.

Article L2333-3

La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles

mentionnées à l'article L. 3333-2.

Article L2333-4

La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que celles mentionnées à

l'article L. 3333-3.

Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en

 

appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique

compris entre 0 et 8.A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est

actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année

précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont

arrondis à la deuxième décimale la plus proche.

La décision du conseil municipal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année

suivante. Le maire la transmet, s'il y a lieu, au comptable public assignataire de la commune au plus

tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.

La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas rapportée ou modifiée par

une nouvelle décision.

Pour 2011, le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa est, sous réserve du respect

des limites qui y sont fixées, égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au

31 décembre 2010 conformément à l'article L. 2333-4 dans sa rédaction antérieure à la

promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché

de l'électricité.

En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités

d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours

de chaque période.

Article L2333-5

Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser aux comptables publics assignataires des communes

la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3333-3-1 dans un délai de deux mois

suivant le trimestre concerné, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités,

périodicité et délai que ceux prévus audit article.

Les redevables sont également tenus d'adresser aux maires des communes une copie de la

déclaration mentionnée au premier alinéa dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné.

Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement,2 % du montant

de la taxe qu'ils versent aux communes. Ce prélèvement est ramené à 1,5 % à compter du 1er

janvier 2012.

La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par le maire dans les mêmes conditions

que celles prévues à l'article L. 3333-3-2.

Le droit de reprise de la commune, les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la

taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites s'effectuent dans les mêmes conditions que

celles prévues à l'article L. 3333-3-3.

 

Le maire informe le président du conseil général des contrôles effectués, des rectifications du

montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, le

président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en

application de l'article L. 3333-2.

Une personne qui a fait l'objet d'une vérification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de

sa consommation dans les conditions prévues au présent article par les agents habilités par le maire

et qui a acquitté la taxe due ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle

vérification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application des articles L.

3333-3-2 ou L. 5212-24-2.

Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans plusieurs communes et fait l'objet

d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la

consommation afférente à chaque point de livraison.

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Article L2333-6

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de

l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant

les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la

présente section.

Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones

d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt

communautaire peut décider de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de

coopération intercommunale. Ce transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil

municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avant

le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.L'établissement public de coopération

intercommunale se substitue alors à la commune membre pour l'ensemble des délibérations prévues

par la présente section sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones

concernées.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un

dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir, au titre de ce dispositif, un

droit de voirie.

Les modalités de mise en oeuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un

décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article L2333-7

Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation

 

publique, au sens du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l'environnement :

-les dispositifs publicitaires ;

-les enseignes ;

-les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19

du code de l'environnement.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.

Sont exonérés :

-les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou

concernant des spectacles ;

-sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7

mètres carrés.

Article L2333-8

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par

délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou

plusieurs de ces catégories, exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à

12 mètres carrés ;

- les préenseignes de plus de 1, 5 mètre carré ;

- les préenseignes de moins de 1, 5 mètre carré ;

- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;

- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et égale au plus à 20

mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.

Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des

concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la

réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en

concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette

suppression.

Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

Article L2333-9

A.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont

applicables.

B.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à

compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an :

1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un

procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les

communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et

 

30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus ;

2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un