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DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L39

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :

1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à

l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension

ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de

communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été

faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de

fournir un tel service.

Article L39-1

 

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :

1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de

retrait du droit d'établir un tel réseau ;

2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation

radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou

sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions

réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un

service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30

septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des

conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder

l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires

générales prévues à l'article L. 33-3 ;

4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre

inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la

réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.

Article L39-2

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000

euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables

pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu

au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les

modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

Article L39-2-1

Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie

locale.

Article L39-3

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un

opérateur de communications électroniques ou ses agents :

1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les

données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par

la loi ;

2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où

cette conservation est exigée par la loi.

Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction,

pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de

laquelle l'infraction a été commise.

II. - Paragraphe abrogé.

 

Article L39-3-1

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L39-4

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de

ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les

informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux

articles L. 32-4 et L. 40.

Article L39-5

En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront être portées au

double.

Article L39-6

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et L. 39-1, le

tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations

constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction

aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus,

d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications

électroniques.

Article L39-7

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie

radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an

d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

Article L39-8

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un

indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre

station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.

Article L39-9

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L.

39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

Article L39-10

 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.

39, L. 39-1 et L. 39-3.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq

ans au plus ;

3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité

professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

commise.

Article L40

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du

code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des

communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet

par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par

procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris

pour leur application.

Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence

nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains

ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à l'article

L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations

visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à

l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la

communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur

convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et

agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation

des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences

ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont

ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent

accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en

vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et agents du ministère chargé

des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième

alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les

cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.

Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence

nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les

mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des

matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du

 

président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels,

ou d'un juge délégué par lui.

La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.

Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.

Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au

procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont

transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut d'office à tout

moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner mainlevée de la saisie.

Article L40-1

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité

pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent

code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus

aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

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