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TITRE II : Dispositions pénales.

Article L17

Est puni d'une amende de 50 000 Euros le fait :

1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La

Poste ;

2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de

l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de

l'article L. 3.

Article L18

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17

encourent les peines complémentaires suivantes :

a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou

sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la

chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les

conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;

c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de

plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par

l'article 131-35 du même code.

Article L19

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'une des

infractions définies à l'article L. 17 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

pénal et sont passibles de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 

dudit code.

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent les

peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du

code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° du même article porte sur l'activité dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article L20

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux

dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à

l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues

par les dispositions du présent titre.

En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents

mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou véhicules à usage

professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en

prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et

justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent accéder aux locaux qu'entre 6

heures et 21 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public.

II. - Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent effectuer les

visites prévues au présent article et la saisie des matériels et de documents que sur

autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance

dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.

Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action

simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée

par l'un des présidents compétents.

Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et comporte

tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.

La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces

opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Il peut se rendre dans les locaux

pendant l'intervention, dont il peut à tout moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque

l'intervention a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une

commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président de tribunal de grande instance

dans le ressort duquel s'effectue la visite.

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des

lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement

au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,

l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception.

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au

code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

III. - La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors

des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des postes.

Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police

judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

 

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de

procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge

qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances dont la conservation n'apparaît pas

utile à la manifestation de la vérité sont remises, après inventaire, au prestataire du

service universel qui en assure la distribution.

Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de deux mois qui

court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées, d'un recours

auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.

Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que d'un

pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi

n'est pas suspensif.

Article L26

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans

un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Article L28

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son

représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les

développer oralement à l'audience.

Article L29

Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par la

convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les

peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les

peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article L30

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le

prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3

requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute

provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de

circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

Article L31

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines

prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de

morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

 

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