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DROITS DE PASSAGE ET SERVITUDES
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Chapitre III : Droits de passage et servitudes.

Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les

propriétés privées.

Article L45-1

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le

domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L.

48, dans les conditions indiquées ci-après.

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier,

lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques,

doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non

discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec

son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au

domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions

commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à

l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du

principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et

proportionnées à l'usage du domaine.

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à

l'occupation du domaine public non routier.

Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts

de construction et d'entretien de ceux-ci.

L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de

l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins

dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Article L46

Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier,

en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible

avec son affectation.

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués

conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L.

115-1 du code de la voirie routière.

Article L47

L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par

 

l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées

par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions

d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de

la voirie.

L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions utiles pour

permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des

communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage des

exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses

compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le

respect des règles d'urbanisme.

Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des

conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par

l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette

utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant,

l'autorité mentionnée au premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour

convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des

installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des

installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre

les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses

installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une

contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les

conditions fixées à l'article L. 36-8.

La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions

commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la

collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du

principe d'égalité entre tous les opérateurs.

L'autorité mentionnée au premier alinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les

demandes de permission de voirie.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et

notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus.

Article L48

La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et

l'exploitation des équipements du réseau :

a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage

commun ;

b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;

c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser

l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la

mission propre de service public confiée à ce tiers.

La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de

l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat

représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la

servitude et le choix de son emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut pas

être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne

 

peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités

de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande

instance.

Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée peut être

assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette

servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur

la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la

mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité concernée

mentionnée à l'alinéa précédent peut inviter les deux parties à se rapprocher pour

convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des

installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des

installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre

les parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses

installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une

contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de

régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les

conditions fixées à l'article L. 36-8.

L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au droit des

propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.

Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant

d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la

servitude.

Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des

agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées définies au premier alinéa est

nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de

grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des

agents est nécessaire.

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur

origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des

préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que

par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité

est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L53

L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de

communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement

d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

Section 2 : Servitudes de protection des centres

radioélectriques d'émission et de réception contre les

obstacles.

Article L54

 

Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes

radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés

par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la

protection des communications électroniques radioélectriques.

Article L55

Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments

constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil,

et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux

dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour

cause d'utilité publique.

Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été

mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut être procédé à la revente

des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de préemption aux propriétaires

dépossédés et sous réserve du respect par l'acquéreur de ces servitudes.

Article L56

Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à l'indemnité s'il en résulte une

modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et actuel.

A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à la personne chargée de

l'exécution des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés

des dispositions qui leur sont imposées.

Article L56-1

Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au

public pour la protection des réseaux de communications électroniques sont instituées

dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les centres,

désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

1° Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être frappées de

servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.

2° Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit pour chaque

station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains sur lesquels s'exercent ces

servitudes.

Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à enquête publique. Il

est approuvé par le préfet, après avis des conseils municipaux concernés et après que les

propriétaires ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix

de l'emplacement, et mis à même, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de

présenter leurs observations.

3° Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les plantations et les

superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le plan de protection mentionné

au 2° ci-dessus et l'interdiction de construire et de faire des installations quelconques

au-dessus de ce niveau.

 

4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du propriétaire, à

une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A

défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Section 3 : Servitudes de protection des centres de réception

radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article L57

Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les

centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels,

il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions

radioélectriques.

Article L58

Un décret de servitudes pris en application de l'article précédent et des règlements

subséquents fixe les servitudes imposées aux propriétaires ou usagers d'installations

électriques en fonctionnement dans les zones de protection et de garde radioélectrique au

jour de la promulgation dudit décret, servitudes auxquelles il devra être satisfait dans un

délai maximum d'un an à partir de ce jour.

Au cours de la procédure d'enquête qui précède le décret de servitudes, en cas

d'opposition des propriétaires et usagers tenus de se prêter aux investigations

nécessaires, il y est procédé d'office. Les frais et dommages causés par ces investigations

sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article L59

Lorsque l'établissement de ces servitudes cause aux propriétaires ou ouvrages un

dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires et à tout ayant droit une

indemnité compensant le dommage qu'ils éprouvent.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre intéressé dans le

délai d'un an à compter de la notification faite aux intéressés des mesures qui leur sont

imposées.

A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la

compétence du tribunal administratif.

Article L61

Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du

territoire, même hors des zones de servitudes et produisant ou propageant des

perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique public ou privé,

est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser

le trouble, par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit

 

notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les

modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.

Article L62

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel

aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.

Article L62-1

Les servitudes dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public pour la

protection des réseaux de communications électroniques contre les perturbations

radioélectriques sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de

celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des communications

électroniques et des postes, qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou

de la sécurité publique.

1° Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent être frappés de

servitudes destinées à éviter les perturbations électromagnétiques.

2° Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L. 56-1 détermine les

zones de servitude et définit ces servitudes.

3° Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des

équipements installés postérieurement au centre protégé, susceptibles de perturber les

réceptions radioélectriques.

4° L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du propriétaire ou

de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en

résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière

d'expropriation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Section 4 : Dispositions pénales.

Article L63

Les infractions aux dispositions de la section 1 du présent chapitre et des règlements pris

pour son application sont passibles de 3 750 euros d'amende.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal

saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de la

section 1 du présent chapitre, sous peine d'une astreinte de 0,75 euros à 7,5 euros par

jour de retard, un délai pour régulariser la situation.

Dans le cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de

l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée.

Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal

peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les mêmes conditions, relever à une

ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu

 

ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation

aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une

circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.

En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée,

l'administration peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques des personnes

civilement responsables.

Les personnes qui ont été condamnées par application du présent article et qui, dans les

trois années qui suivent, commettent une nouvelle infraction aux dispositions du présent

article, sont punies de 7 500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement ou de l'une

de ces deux peines seulement.

Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent être constatées par des

procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les

fonctionnaires assermentés de l'administration intéressée.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L64

Les infractions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre qui entrent dans la

catégorie générale des troubles occasionnés aux auditeurs de radiodiffusion et qui

tombent de ce fait sous le coup des textes organisant la protection des auditions, sont

constatées par les fonctionnaires assermentés de la radiodiffusion française.

Les autres infractions, en particulier celles relatives au matériel situé dans les zones de

servitudes, sont constatées par les fonctionnaires assermentés de la ou des

administrations intéressées.

Les propriétaires ou usagers des installations, même situées en dehors des zones de

servitudes, dans lesquelles ont été constatées des perturbations constituant des

infractions aux dispositions du chapitre II et des règlements pris pour son application, sont

tenus de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ces perturbations. S'ils ne le

font pas eux-mêmes, il y est procédé d'office par les soins de l'administration, compte tenu

des dispositions de l'article L. 62.

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